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Quelles sont les niches fiscales qui coûtent le plus cher à l’État ? Voici le top 5, en se concentrant sur le seul impôt sur le revenu.

Qu’est ce qu’un niche fiscale ? Il s’agit d’un crédit, une réduction d’impôt ou autre exonération créée pour favoriser un secteur de l’économie, aider certains ménages ou inciter les contribuables à investir. Quelles sont les niches fiscales qui coûtent le plus cher à l’État ? Le top 5, en se concentrant sur le seul impôt sur le revenu.

 

Exonérations, abattements, déductions, crédits et autres réductions d’impôt sur le revenu : parmi les multiples niches fiscales, laquelle est la plus coûteuse pour l’État ? La réponse est, chaque année, dans les annexes de la loi de finances. Le gouvernement ayant en effet l’obligation de transmettre au Parlement « la liste des dépenses fiscales les plus coûteuses », en chiffrant le manque à gagner que représentent ces niches pour les finances publiques.

 

Coût 2023

1 Crédit d’impôt emploi à domicile : 7,95 milliards €
2 Abattement de 10% sur les pensions de retraite : 4,42 milliards €
3 Exonération « épargne salariale » : 2,06 milliards €
4 Exonération des heures sup’  : 1,87 milliards €
5 Exonération des allocations familiales et de l’AAH  : 1,82 milliards €
6 Réduction d’impôt pour les dons caritatifs : 1,75 milliard €
7 Investissements locatifs en Duflot et Pinel : 1,52 milliard €
 

Source : tome II de l’annexe « voies et moyens » de la loi de finances pour 2023
 

* Estimation réalisée par Bercy : « Chiffrage pour 2023 »
 

Selon le projet de loi, un PEA climat devrait bénéficier d’une contribution initiale de l’État pour toute ouverture réalisée au cours de l’année de naissance de l’enfant.

Le plan d’épargne avenir climat (PEA climat) qui devrait être créé dans le cadre de la loi sur l’industrie verte, a pour objectif de canaliser l’épargne des mineurs vers le financement de la transition écologique jusqu’à leur majorité. Il pourrait ne pas être aussi attrayant qu’initialement prévu. 

 

Selon le projet de loi, un PEA climat devrait bénéficier d’une contribution initiale de l’État pour toute ouverture réalisée au cours de l’année de naissance de l’enfant. Cette contribution sera discutée dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Son montant pourrait varier de 50 à 500 euros, avec un impact financier sur les finances publiques estimé entre 34 millions et 677 millions d’euros, selon l’étude d’impact.

 

Alors que seulement 5 % des mineurs disposent d’une assurance-vie, l’objectif est d’encourager un plus grand nombre de parents à ouvrir un PEA climat pour leurs enfants. Cependant, lors de la première lecture au Sénat, la commission des finances, consultée pour avis, a préféré supprimer cette contribution.

 

Pour éviter de favoriser les ménages déjà aisés, le ministère de l’Économie suggère de peut-être réserver cette contribution aux contribuables les moins fortunés.  Les conditions de cette contribution doivent être définies dans les semaines à venir, puisque le projet de loi doit être soumis à la séance publique du Sénat avant de suivre son parcours législatif.

 

Les fonds déposés dans un PEA climat seront investis dans des titres financiers et ne pourront pas être retirés avant la majorité de l’enfant, sauf exceptions. Toutefois, les risques financiers devront être réduits à l’approche de la majorité de l’enfant, précise le texte.

 

Le plafond du PEA climat sera aligné sur celui du Livret A (22 950 euros), mais son taux de rémunération devrait être supérieur à celui du Livret A, qui est le placement préféré des Français, selon le ministère de l’Économie. De plus, il bénéficiera d’un régime fiscal incitatif et exceptionnel, exempt de charges et d’impôts, comme l’a rappelé Bruno Le Maire lors d’une conférence téléphonique. L’État espère ainsi collecter 1 milliard d’euros.

 

Le ministre a également souligné son intention de mobiliser l’épargne privée en favorisant l’introduction d’obligations d’unités de compte vertes dans l’assurance-vie et les plans d’épargne retraite, ainsi qu’en encourageant l’industrie verte par le biais du livret de développement durable et solidaire (LDDS). Ces mesures devraient faire l’objet de négociations avec les acteurs bancaires plutôt que d’une législation spécifique. Dans l’ensemble, l’ensemble des mesures liées à l’épargne verte du projet de loi pourraient rapporter environ 5 milliards d’euros par an, estime le ministère de l’Économie.

Les dernières décisions de la BCE sont conformes aux attentes du marché, mais la surprise vient en fait des prévisions forte d’inflation.

Les dernières décisions de la BCE sont conformes aux attentes du marché, mais la surprise vient en fait des prévisions forte d’inflation. Explications de Patrick Barbe, Head of European Investment Grade Fixed Income chez Neuberger Berman.
 

Comment pensez-vous que les investisseurs et les marchés vont réagir à la hausse du taux d’intérêt de la BCE ?
 

Les décisions prises hier par la BCE sont conformes aux attentes du marché, mais la surprise vient en fait des prévisions d’inflation de la BCE, qui montrent des perspectives plus élevées pour le taux de base cette année et l’année prochaine. En effet, les projections d’inflation hors énergie et alimentation sont revues à la hausse en raison de la robustesse du marché du travail et de l’augmentation du coût unitaire de la main d’œuvre : 5,1 % en 2023 contre +4,7 % prévu en mars dernier. Le marché conclue que la BCE augmentera encore ses taux, à 3,75 % au minimum, et ne réduira pas ses taux directeurs prochainement. Les obligations courtes à moyens termes sont les perdantes, leur rendement augmentant d’environ 0,10%. 
 

Que signifient les décisions prises aujourd’hui par la BCE pour l’activité / l’inflation de la zone euro en 2023 ? 
 

La BCE a admis elle-même que les perspectives de croissance économique et d’inflation dans la zone euro « restent très incertaines ». En effet, la nouvelle série de PMI Euro a confirmé la faiblesse de l’activité dans la zone euro avec une activité manufacturière toujours faible tandis que les ventes au détail ont montré une nouvelle détérioration. Compte tenu de la faiblesse structurelle de la croissance de l’euro, le risque de récession augmente depuis l’adoption par les banques d’une stratégie de prêt très prudente, qui pourrait s’aggraver si on considère le décalage d’au moins 9 mois pour l’impact des hausses de taux sur l’activité. Ainsi, la décision de la BCE devrait conduire à une croissance plus faible que celle attendue par la BCE, et une baisse plus rapide de l’inflation avec un taux de base moyen inférieur à 5%. 
 

Comment ces mesures convenues vont-elles affecter la stratégie d’investissement de Neuberger Berman à l’avenir ?

Nous nous attendions à ce que la BCE augmente son taux de dépôt de 25 points de base tout en annonçant la fin du réinvestissement des obligations arrivant à échéance dans son portefeuille APP. Ses nouvelles prévisions d’inflation à la hausse devraient conduire à des taux plus élevés, ce qui devrait renforcer les conséquences du resserrement des conditions de crédit sur l’activité. Nous pensons donc que cette situation est négative pour le risque de crédit, en particulier la qualité du crédit des entreprises qui devrait se détériorer.

Qu’est-ce qui vous a le plus surpris ou a retenu votre attention ? Et pourquoi ? 
 

Nous sommes surpris que la BCE ne pense pas qu’il soit nécessaire de proposer une solution pour aider le système bancaire, en particulier en termes de liquidité. Nous comprenons que la BCE ait confiance dans la résilience et la solvabilité des banques européennes, mais elle pourrait sous-estimer le risque d’un resserrement prolongé du marché financier dans une période de croissance économique très faible.
 

Seuls 20.000 foyers ont déclaré des cessions d’actifs numériques à la DGFIP au titre de 2021 », révèle le fisc qui suspecte une sous-déclaration des gains des crypto-investisseurs.

Seuls  20.000 foyers ont déclaré des cessions d’actifs numériques à la DGFIP au titre de 2021 », révèle le fisc qui suspecte une sous-déclaration des gains des crypto-investisseurs.

 

Selon une étude menée, avec Ipsos, par l’Association pour le Développement des Actifs Numériques [l’association qui défend les intérêts des acteurs de la cryptomonnaie en France, NDLR] et le cabinet KPMG, 8 % des Français ont déjà investi dans des cryptos.

 

Pourtant seuls  » 20.000 foyers ont déclaré des cessions d’actifs numériques à la DGFIP au titre de 2021 », relate le ministère des Comptes publics qui suspecte une sous-déclaration des gains réalisés par les crypto-investisseurs.
 

Cet écart peut résulter d’une pratique légale consistant à convertir ses plus-values en stablecoins, c’est-à-dire en actifs numériques indexés sur le dollar ou l’euro. Or, comme l’investisseur reste dans l’écosystème crypto, il n’est pas soumis à la taxation et à la déclaration de ses gains. Tant qu’il ne les convertit pas en euros, ils sont considérés comme latents.
 

Autre point d’attention pour l’exécutif : l’utilisation des cryptos dans les montages de blanchiment d’argent. « Les actifs numériques sont devenus récurrents dans les schémas de fraude les plus complexes et organisés afin de permettre le détournement des sommes résultant de ces fraudes tout en favorisant l’anonymat de leurs détenteurs réels », indique le dossier de presse.
 

Selon la plateforme spécialisée dans la collecte et la valorisation des données sur les cryptos Chainalysis, les transactions illicites ont atteint en 2022 la somme record de 20,6 milliards de dollars, contre 18,2 milliards en 2021. 
 

Dans ce contexte, le ministère indique mettre en place un groupe de travail « ayant pour objet d’effectuer une veille active sur les outils utilisables, de permettre des échanges opérationnels de renseignements et de connaissances mais aussi d’expertiser les questions techniques et juridiques en lien avec la problématique des cryptoactifs ». En outre, un plan de formation des agents est également prévu à l’horizon 2025. Il concernera notamment 50 agents de la Direction générale des finances publics (DGFIP) spécialisés.
 

Il vous reste un mois pour déclarer au fisc à quel titre vos biens immobiliers sont occupés, sous peine de sanctions. Mais que faire en cas d’erreur ?

Il vous reste moins d’un mois pour déclarer au fisc à quel titre vos biens immobiliers sont occupés, sous peine de sanctions. Mais que faire en cas d’erreur matérielle de l’administration ?
 

Rendez-vous dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique «Biens immobiliers». Y figurent tous vos logements et leurs dépendances. Pour ceux dont vous vous réservez la jouissance, vous indiquerez s’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien vacant. Et pour vos biens loués ou prêtez, vous préciserez l’identité des occupants (sauf pour vos locations saisonnières) et la période d’occupation.
 

Pour vous faciliter la tâche, les données connues du fisc sont pré-renseignées. Vous pouvez les valider si elles sont exactes et les modifier en cas d’erreur. Mais attention ! Vous devez souscrire votre déclaration même si vous constatez que le descriptif d’un de vos biens comporte des erreurs ou des omissions (adresse ou surface erronée, par exemple). Dans ce cas, vous pouvez adresser une demande de correction via la messagerie sécurisée en ligne dans votre espace personnel. Les deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre. 
 

En revanche, il n’existe pas de formulaire papier. Si vous n’avez pas internet ou n’êtes pas en mesure d’utiliser la déclaration en ligne, rapprochez-vous du service des impôts ou de l’espace France Services le plus proche de chez vous.
 

Si vous ne respectez pas l’échéance du 30 juin, vous serez passible d’une amende de 150 euros par local. À partir de 2024, vous devrez actualiser uniquement la situation des biens dont les conditions d’occupation ont changé, chaque année avant juillet.
 

Le taux de commission moyen pratiqué en France s’élevait en 2022 à 5,78% du prix de la vente, contre près de 4% dans le reste de l’Union européenne.

Le taux de commission moyen pratiqué en France s’élevait en 2022 à 5,78% du prix de la vente, contre près de 4% dans le reste de l’Union européenne.
 

Les frais élevés pèsent sur les consommateurs français, a pointé l’Autorité de la concurrence dans son rapport, remis au ministère de l’Economie.
 

«Si les taux de commission des professionnels de l’entremise en France étaient ramenés à la moyenne de l’Union européenne, un gain annuel de près de 3 milliards d’euros pourrait être dégagé au bénéfice des ménages», estime l’Autorité dans cet avis, qui a valeur de recommandation.
 

Elle propose d’ailleurs «une réforme» visant à «donner aux ménages le choix de déterminer ce qu’ils veulent faire eux-mêmes et ce qu’ils veulent déléguer à des intermédiaires, pour retrouver la maîtrise de leur budget. 

 

Le rapport suggère ainsi notamment d’établir une liste exhaustive des prestations rendues par les professionnels, d’uniformiser les règles d’affichage des annonces, notamment en ligne, ou encore de rendre publiques des données immobilières déjà détenues par les notaires sur les prix de vente et les commissions.
 

Le tout dans le but de «réduire l’asymétrie de l’information» et «clarifier le périmètre de la loi Hoguet», souligne Benoît Cœuré, le président de l’Autorité de la concurrence.
 

Le nombre d’investisseurs actifs en ETF grimpe de 14 % en un an, mais reste faible comparé aux investisseurs en actions.

Le nombre d’investisseurs actifs en ETF grimpe de 14 % en un an, mais reste faible comparé aux investisseurs en actions.

 

Les trackers ou ETF (exchange trade funds) sont des fonds cotés en Bourse, donc liquides, qui répliquent des indices mondiaux (comme le MSCI Monde), locaux (comme le CAC 40) ou encore thématiques afin de s’exposer à des secteurs spécifiques (développement durable, innovation technologique…). Ils peuvent être logés dans la plupart des enveloppes (compte-titres, PEA, voire assurance-vie et PER…). Les ETF (exchange traded fund), ou trackers, se font progressivement une place dans les portefeuilles des investisseurs. 
 

Selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), 159.000 particuliers en ont acheté ou vendu durant le premier trimestre 2023, soit le plus haut niveau atteint depuis la publication de cette statistique en 2018. 

 

Sur l’année 2022, le gendarme français de la Bourse comptabilise 250.000 investisseurs actifs en ETF, en progression de 14 % sur un an. Cela reste faible au regard des 1,5 million de particuliers ayant réalisé au moins une opération d’achat ou de vente d’actions en 2022.
 

La nouvelle version du simulateur de retraite de l’Agirc-Arrco intégrera les évolutions issues de la loi du 14 avril 2023.

La nouvelle version du simulateur de retraite de l’Agirc-Arrco intégrera les évolutions issues de la loi du 14 avril 2023.
 

Les outils en ligne doivent aussi s’adapter à la nouvelle donne législative. Le simulateur officiel M@rel (Ma retraite en ligne) développé par l’Agirc-Arrco pour l’ensemble des régimes de retraite sera mis à jour avant le lancement des rendez-vous de la retraite le 17 juin, indique l’Agirc-Arrco régime complémentaire des salariés du privé.
 

La nouvelle version du simulateur intégrera les évolutions issues de la loi du 14 avril 2023. A noter que cet outil prendra toujours en compte la règle du coefficient de solidarité ou « bonus-malus» en vigueur depuis 2019.
 

Pour échapper au malus sur la retraite complémentaire du privé, les personnes nées à partir de 1957 doivent travailler aujourd’hui un an de plus pour toucher 100 % de leur retraite lorsqu’elles ont atteint le taux plein. Le report de l’âge légal remet en cause l’intérêt de cette mesure. Tout porte à croire qu’elle pourrait être réaménagée, ou supprimée de manière totale ou progressive mais rien n’a encore été tranché.
 

A la demande du gouvernement, Vinci et APRR ont toutes mis en place des mesures de réduction du prix des péages pendant les vacances d’été

Les appels du pied de Clément Beaune auprès des exploitants d’autoroutes ne sont pas tombés dans l’oreille d’un sourd. Vinci et APRR ont toutes mis en place des mesures de réduction du prix des péages pendant les vacances d’été 
 

Le ministre délégué aux Transports a demandé mercredi 7 juin 2023 aux concessionnaires de proposer « un geste commercial, […] une réduction, une ristourne » aux automobilistes empruntant les voies rapides pendant es vacances d’été. Vinci et APRR ont tous les deux répondu favorablement à cette requête.
 

Vinci Autoroutes a annoncé une réduction de 20% sur les montants à régler au péage pour les automobilistes payant avec des chèques-vacances. Pour bénéficier de cette mesure, il faudra que les montants des chèques aient été virés sur un abonnement télépéage Ulys Liber-t Vacances. L’opération doit être effectuée entre le 15 juin et le 31 juillet 2023. Un crédit correspondant à 20% de la somme versée sera ajouté au compte.
 

Même réaction du côté d’APRR, qui a de son côté expliqué qu’il allait consentir une réduction de 25%. Comme son concurrent, l’entreprise va appliquer cette remise aux automobilistes utilisant un badge de télé-péage et réglant par l’intermédiaire de chèques-vacances. Là aussi, le coup de pouce prendra la forme d’un abondement.

 

La mesure s’appliquera sur l’ensemble du réseau d’APRR et d’AREA. 
 

Le gouvernement a dévoilé une série de dispositions pour enrayer la crise du logement, notamment le resserrement du prêt à taux zéro (PTZ) et la fin du dispositif Pinel.

Le gouvernement a dévoilé une série de dispositions techniques pour tenter d’enrayer la crise du logement, notamment le resserrement du prêt à taux zéro (PTZ) et la fin du dispositif Pinel.

 

Le gouvernement a dévoilé une série de dispositions techniques pour tenter d’enrayer la crise du logement avec cinq objectifs : favoriser l’accession à la propriété et à la location, soutenir la production et la rénovation de logements sociaux, relancer la construction et amplifier la rénovation énergétique du parc privé. 
 

Pour aider les ménages à acquérir leur logement dans un contexte de remontée des taux, le PTZ, qui devait s’arrêter fin 2023, sera prolongé jusqu’en 2027. Mais le dispositif sera recentré sur les logements neufs en collectif dans les zones tendues, et dans tous les logements (collectifs et individuels) en zone détendue sous condition de rénovation. 

Afin de favoriser l’accès à la location, le gouvernement a choisi d’arrêter le dispositif Pinel fin 2024, jugé inefficace, pour mettre l’accent sur le logement locatif intermédiaire, à savoir un logement qui, sans être social, permet des loyers modérés. Ce dispositif réservé aux zones tendues sera ouvert à une centaine de communes supplémentaires, actuellement situées en zone détendues.
 

Autre mesure : la mensualisation de la révision du taux d’usure sera prolongée jusqu’à fin 2023 afin d’éviter que ce taux ne devienne un blocage. Le développement du bail réel solidaire, qui permet d’acquérir un logement moins cher sans être propriétaire du foncier, sera par ailleurs soutenu, a assuré Matignon, en révisant à la hausse les plafonds de ressources. 
 

La garantie Visale, qui permet d’obtenir une caution locative d’Action Logement, sera également étendue à plus de 2 millions de personnes d’ici 2027, contre 1 million réalisées depuis 2018. Une enveloppe supplémentaire de 160 millions sur cinq ans sera également consacrée au dispositif du Logement d’abord, qui consiste à octroyer un logement pérenne aux personnes mal logées. 
 

Enfin, pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, le dispositif MaPrimeRénov’ sera renforcé. Ces mesures seront financées notamment par la fin du dispositif Pinel et le recentrage du PTZ, a précisé Matignon.