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71% des entreprises interrogées ne prévoient pas de croissance de leur activité au cours des 6 prochains mois, selon un étude du cabinet Arc.

71% des entreprises interrogées ne prévoient pas de croissance de leur activité au cours des 6 prochains mois, selon un étude du cabinet Arc.

 

Afin de mettre en lumière l’état d’esprit des entreprises françaises dans le contexte économique et géopolitique actuel, le Cabinet ARC a mené, avec l’IFOP, une étude portant sur la perception par les entreprises françaises de l’avenir économique du pays, le financement des TPE/PME ainsi que sur la problématique des délais de paiement ces derniers mois et leur impact sur la gestion de trésorerie.

 

D’ailleurs, 96% des sociétés interrogées estiment que les délais de paiement de leurs clients ne se sont pas améliorés au cours des 3 derniers mois. Une situation qui était déjà perceptible en septembre dernier : 80% des répondants avaient indiqué que les délais de paiement risquaient de devenir la variable d’ajustement utilisée par les entreprises pour gérer leur trésorerie en cette période de crise

 

Si les craintes des entreprises en matière de gestion de leur trésorerie sont affichées, il ressort pourtant que celles-ci n’ont pas encore pris de disposition en vue de son optimisation : pour 53% des sondés, leurs clients n’ont pas anticipé une dégradation des délais de paiement via la réorganisation de leurs services internes ou en faisant appel à des ressources extérieures.

 

Les opinions concernant le dispositif de facturation électronique obligatoire, qui va être mis en place progressivement entre juillet 2024 et janvier 2026, illustrent la fragilité de la gestion du poste clients aujourd’hui : près de 6 entreprises sur 10 (58%) pensent que leurs clients PME et TPE n’auront pas installé une plateforme dédiée pour recevoir les factures électroniques à l’échéance du légale du 1er juillet 2024, ils sont d’ailleurs 54% à déclarer ne pas être suffisamment informés par les pouvoirs publics quant à cette obligation.
 

Après la fraude fiscale, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, a annoncé un plan de lutte contre la fraude sociale.

Après la fraude fiscale, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, a annoncé un plan de lutte contre la fraude sociale.

Sur la période 2018-2022, un total de 3,5 Md€ a été redressé par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et un préjudice total de 3,4 Md€ a été détecté et évité par les caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite.

 

En 2022, les résultats de la lutte contre la fraude sociale atteignaient des niveaux historiques : les redressements Urssaf étaient 50 % supérieurs à leur niveau de 2017 et les préjudices détectés et évités par les autres caisses de sécurité sociale supérieurs de 25 % à leur niveau de 2017.

 

Ces montants demeurent néanmoins inférieurs au coût total de la fraude sociale, qui est évalué à 8 Md€ de prélèvements sociaux éludés au titre du travail informel (évaluation du Haut conseil au financement de la protection sociale de février 2023), 2,8 Md€ de prestations sociales versées par les caisses des allocations familiales (CAF, évaluation de la branche Famille de 2021), 200 M€ par les caisses de retraite du régime général (évaluation de 2022) et entre 3 et 7 % de certaines dépenses d’assurance maladie selon les premières évaluations menées par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM, 2022).

 

Des objectifs ambitieux d’ici la fin du quinquennat

 

En matière de redressement de cotisations et contributions sociales, l’objectif est fixé à 5 Md€ sur le quinquennat, soit un doublement des résultats entre 2022 et 2027 (1,5 Md€ en 2027, contre 0,8 Md€ en 2022). 

 

Ce seront autant de moyens supplémentaires disponibles pour financer les hôpitaux, les Ehpad ou les crèches. Le nombre d’actions de contrôles conduites auprès des entreprises doublera d’ici 2027. La lutte contre la fraude au détachement de travailleurs représentera au moins 300 M€ de redressements sur le quinquennat, notamment par le croisement de données entre les déclarations préalables au détachement et les déclarations sociales des employeurs. Le recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs devrait représenter 200 M€ de redressements supplémentaires sur le quinquennat.

 

En matière de prestations de santé, l’objectif de 500 M€ de préjudice financier détecté et évité devrait être atteint dès 2024, soit un doublement par rapport à la moyenne du précédent quinquennat. Les contrôles ciblés seront renforcés sur les professionnels de santé présentant des niveaux de prescription hors norme.

 

En matière d’allocations sociales, l’objectif est fixé à 3 Md€ de préjudice détecté et évité par les CAF et les caisses de retraite sur le quinquennat. La lutte contre la fraude à la résidence représentera un gain de 100 M€ pour les CAF. L’ensemble des dossiers de retraités de plus de 85 ans résidant dans un pays étranger sans échange d’état-civil avec la France feront l’objet d’un contrôle sur place d’ici la fin du quinquennat. Ce programme permettra d’assurer qu’aucune pension de retraite ne continue d’être versée après le décès de son titulaire, hors réversion à bon droit.

 

Un renforcement des moyens

 

Les effectifs des caisses de sécurité sociale dédiés à la lutte contre la fraude seront renforcés de 1 000 ETP recrutés d’ici 2027 dans le cadre de leurs conventions d’objectifs et de gestion. Cela représentera une augmentation de 20 % de ces effectifs. Ces effectifs viendront en complément des 450 cyber-enquêteurs dotés de prérogatives de police judiciaire. Un grand plan de modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale sera financé avec 1 Md€ de crédits d’investissement sur le quinquennat. Ces investissements permettront par exemple aux CAF de recouvrer jusqu’à 5 années de versements indus en cas de fraude.

 

Un Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales sera installé dès cet été. Présidé par le ministre des Comptes publics, il rassemblera les administrations compétentes, des personnalités qualifiées, des experts indépendants et des parlementaires afin de s’assurer de la fiabilité des estimations produites.

 

La mission interministérielle de coordination anti-fraude, créée en 2020, assurera auprès du ministre des Comptes publics un rôle de suivi de l’exécution de la feuille de route de lutte contre les fraudes aux finances publiques et d’alerte sur l’atteinte des objectifs.

 

 

Un coup d’arrêt sera porté au développement des sociétés éphémères, qui organisent leur insolvabilité pour échapper au recouvrement social et fiscal. Les procédures de transmission universelle de patrimoine et de liquidation amiable des sociétés seront réformées pour éviter leurs détournements et permettre l’intervention des créanciers publics avant transfert à l’étranger ou disparition des dettes sociales. A titre d’exemple, depuis la crise du Covid, l’Urssaf Ile-de-France a repéré près de 100 M€ de préjudice financier au titre de ces sociétés éphémères. Des dispositions législatives seront préparées en ce sens.

 

Une réforme majeure de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes sera mise en œuvre dans le prochain PLFSS. Le niveau élevé de sous-déclaration du chiffre d’affaires de ces travailleurs indépendants, qui s’élève à 800 M€ par an, induit une perte de recouvrement pour les finances sociales mais aussi une moindre couverture sociale pour les travailleurs concernés, notamment pour les indemnités journalières ou la retraite. Trois mesures ont été concertées avec les représentants des micro-entrepreneurs et les plateformes de mise en relation : l’ouverture dès 2024 d’un guichet de régularisation amiable des dettes sociales sans pénalité sur l’initiative de l’Urssaf (grâce aux croisements de données fiscales et sociales) ou du micro-entrepreneur ; l’obligation à partir de 2026 pour les plateformes de déclarer le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs aux Urssaf afin de fiabiliser les régularisations ; le précompte (ou retenue à la source) d’ici 2027 des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes sans porter atteinte à leur statut d’indépendant.

 

Après détection de cas de travail dissimulé, les Urssaf transmettront systématiquement aux organismes de protection sociale les données permettant de rétablir les droits des travailleurs. A titre d’illustration, les droits à retraite pourront être reconstitués.

 

Enfin, dans le domaine agricole, les échanges d’informations seront renforcés entre les caisses de la mutualité sociale agricole et les plateformes délivrant les autorisations de travail des salariés saisonniers pour renforcer la lutte contre les filières de main-d’œuvre clandestine.

 

Un durcissement des sanctions

 

Le Gouvernement souhaite mieux associer les Français par leur vigilance aux politiques de lutte contre la fraude en matière de santé. D’ici 2025, chaque Français pourra recevoir sur son smartphone via l’application Ameli, par un SMS ou un e-mail, une notification des frais de santé facturés en son nom, en commençant par les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Dès la fin de l’année 2023, le site de l’assurance maladie permettra en outre de déposer un signalement en cas d’usurpation d’identité ou de surfacturation de soins. Ces signalements aideront à mieux cibler les contrôles sur les prescripteurs hors norme et les risques d’usurpation d’identité.

 

Un programme national de contrôle des arrêts de travail sera lancé par l’assurance maladie dès la rentrée de septembre 2023. Il visera à mieux repérer les fausses déclarations d’accident du travail, notamment celles qui sont vendues sur des réseaux sociaux, ainsi que les prescripteurs atypiques. Dans le cadre des contrôles réalisés par l’assurance maladie notamment pour la prise en charge du « 100 % Santé », les coopérations avec les complémentaires santé seront renforcées.

 

En cas de fraude, outre le barème de sanctions financières durci depuis la LFSS 2023, les professionnels de santé devront également rembourser les cotisations sociales prises en charge pour leur compte par l’assurance maladie, comme les employeurs remboursent les exonérations sociales dont ils ont bénéficié en cas de travail illégal. Cette mesure pourrait concerner 300 dossiers par an et fera l’objet d’un article dans le PLFSS 2024.

 

Afin de renforcer la sécurisation du numéro de sécurité sociale et éviter les fraudes liées aux cartes Vitale, le Gouvernement lancera une mission de préfiguration pour examiner la fusion entre la carte nationale d’identité et la carte vitale.

Le renforcement des croisements de données et des contrôles pour résorber les fraudes aux prestations sociales.

Les caisses de sécurité sociale pourront accéder à de nouvelles données pour améliorer l’efficacité de leurs contrôles : données de voyage du fichier Passenger Name Record (PNR) pour contrôler la condition de résidence en France, données bancaires du fichier FICOBA pour vérifier automatiquement l’identité bancaire des allocataires de prestations, données des préfectures pour interrompre le versement de prestations à des étrangers dont le titre de séjour aurait été retiré, notamment pour des motifs d’ordre public. En outre, la condition de résidence en France pour bénéficier des prestations familiales, des aides au logement et des minima sociaux sera harmonisée à 9 mois par an par une disposition qui sera présentée dans le PLFSS 2024.

Plus aucune prestation sociale soumise à condition de résidence sur le territoire français ne pourra être versée sur un compte étranger hors d’Europe à compter du 1er juillet prochain, conformément à la mesure votée en LFSS 2023.

 

Par ailleurs, les allocataires fraudeurs devront acquitter une pénalité supplémentaire de 10 %. 
Enfin, pour réduire drastiquement les erreurs de calcul et les déclarations frauduleuses, les CAF pré-rempliront à compter de 2025 les formulaires de demandes de RSA et de prime d’activité. Cela représentera une simplification administrative majeure pour les allocataires de bonne foi, qui pourront toujours modifier les ressources pré-remplies par les CAF, comme pour la déclaration de revenus à l’impôt sur le revenu.
 

4 raisons expliquent principalement ce phénomène de désamour de la bourse pour les ETI familiales, nous explique Franck Ceddaha, Associé gérant de Degroof Petercam Investment banking.

4 raisons expliquent principalement ce phénomène de désamour de la bourse pour les ETI familiales, nous explique Franck Ceddaha, Associé gérant de Degroof Petercam Investment banking.

En cette période où certaines opérations de M&A ont plus de mal à sortir, en raison d’une inadéquation des attentes sur les prix (entre acheteur et vendeur) et/ou de financements beaucoup plus resserrés voire inexistants, les opérations de sorties de bourse ou de rachats d’actions de sociétés familiales connaissent un accueil favorable de la part des investisseurs
 

4 raisons expliquent principalement ce phénomène :
 

1. Du point de vue des actionnaires : les marchés de capitaux présentent une déconnection croissante entre création de valeur intrinsèque et création de valeur boursière. Beaucoup d’entreprises familiales cotées en bourse sont remarquablement gérées et très résilientes, certaines multiplient leur chiffre d’affaires par 3 ou par 5 par un mélange de croissance externe et croissance organique, et beaucoup d’entre elles constatent que les valorisations boursières ne reflètent que partiellement cette dynamique de croissance. La cotation en bourse a un coût, et présente des contraintes croissantes (normes IFRS, environnement de contrôle, gouvernance…). Sauf à l’utiliser régulièrement pour lever des capitaux ce qui est rarement le cas pour une entreprise familiale, la question du statut boursier se pose fréquemment.
 

2. Les valeurs moyennes présentent en général une faible liquidité boursière qui se traduit généralement par une décote de valorisation et un moindre suivi par les analystes financiers. Le nombre d’analystes se réduit progressivement du fait des réglementations autour du financement de la recherche. Les valeurs moyennes sont donc peu suivies et ont fréquemment recours à la recherche rémunérée pour assurer un suivi minimal.  Aujourd’hui à moins d’1 milliard de capitalisation boursière, les valeurs moyennes intéressent un nombre réduit d’investisseurs souvent les mêmes. D’une façon générale, les flux vers les fonds spécialisés dans ce type de valeurs s’est réduit sensiblement ces dernières années.

 

3. L’accueil des investisseurs est actuellement favorable aux opérations de relution d’actionnaires et de sortie de bourse sous réserve de leur offrir la liquidité dans des conditions satisfaisantes. Les investisseurs ont certes beaucoup de liquidités mais les incertitudes économiques et géopolitiques rendent les perspectives boursières incertaines. Apporter ses titres à une opération de retrait de cote ou à une opération de rachat d’actions, consiste certes à renoncer à tout ou partie de son investissement mais en parallèle à bénéficier d’une prime significative sur le cours de bourse de l’ordre de 30% à 40%, le prix ce type d’offre étant dans la plupart des cas validé par un expert indépendant.

4  Le financement de ce type d’opération reste disponible soit par voie bancaire soit par des fonds de dette voire du private equity. Dans certains cas les capitaux privés prennent le relais du marché boursier et peuvent financer la croissance de l’entreprise en offrant des conditions financières plus attractives et donc moins dilutives pour l’actionnaire de contrôle.

« Les retraits de cote et les opérations de rachat d’actions vont continuer à alimenter le deal flow en 2023. Nous avons déjà depuis le début de l’année mené avec succès 3 opérations comme Manutan, Lindata et Lisi la semaine dernière. D’autres opérations sont en préparation. Beaucoup d’entreprises réfléchissent à leur statut boursier au regard de leurs perspectives de croissance et les sommes importantes levées au cours des dernières années notamment dans les segments private debt et private equity constituent une vraie alternative au financement de cette croissance »
 

Un décret du 21 avril 2023 entérine le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers mais pose des conditions supplémentaires.

Un décret du 21 avril 2023 entérine le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers mais pose des conditions supplémentaires.

Visant à encourager la rénovation énergétique des « passoires thermiques », cette incitation fiscale suppose une organisation très spécifique pour en bénéficier. Angelys Group, acteur majeur de la restauration d’immeubles anciens associés à des dispositifs fiscaux, décrypte tous les aspects de cette opportunité fiscale pour les propriétaires bailleurs.

Un nouveau plafond rehaussé à 21 400 euros

 

Depuis 1993 (loi Balladur), l’investissement locatif est encouragé par le Déficit Foncier. Ce dispositif fiscal permet aux propriétaires bailleurs de déduire de leur revenu global imposable une part de « Déficit Foncier » liée à des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration d’une location vide. Son mécanisme ? Les propriétaires peuvent alléger leurs impôts dès lors que les charges qui pèsent sur la location d’un logement vide sont supérieures à ses revenus fonciers. Jusqu’à présent, le plafond était de 10 700 euros par an (avec la possibilité de reporter l’excédent sur le revenu global de l’année suivante, pendant 10 ans). Désormais, pour les années 2023-2025, ce seuil est doublé et rehaussé à 21 400 euros par an. Cette incitation fiscale est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour les logements caractérisés « passoires thermiques ». En d’autres termes, les biens les plus énergivores, c’est à dire ceux dont la classe énergétique affiche « E », « F » ou « G » devront, après travaux, passer au minimum en classe « D ». Une exigence alignée avec la loi « Climat & Résilience » qui interdira la mise en location de biens classés G à partir de 2025 et ceux classés F dès 2028.

 

Bénéficier de ce nouveau seuil fiscal : rappel des différentes obligations

 

Au-delà du fait que seules les dépenses liées à la rénovation énergétique sont concernées par ce nouveau seuil fiscal, d’autres obligations sont à connaître :

 

Les travaux d’économie d’énergie concernés sont, soit des travaux ponctuels d’amélioration de la performance énergétique ou soit des travaux de rénovation globale permettant d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation initiale du logement ; Le bien doit être loué durant une période minimale de 3 ans à compter de l’année d’imputation du Déficit Foncier ;

Les dépenses des travaux en lien avec la performance énergétique doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;

Le logement doit passer à une classe énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025 ;

Le propriétaire doit attester du changement de classe énergétique en réalisant deux DPE, un avant et un après les travaux, au plus tard le 31 décembre 2025.

 

Les exigences complémentaires à la suite du décret

 

Lorsque les travaux exécutés relèvent de ceux permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale, un audit énergétique préalable doit être réalisé soit par un prestataire titulaire du signe de qualité « RGE » – Reconnu Garant de l’Environnement, soit par un architecte spécialement formé à la réalisation de tels audits.

Les travaux doivent être réalisés par des entreprises titulaires du signe de qualité « RGE ».
 

Pourquoi est-ce une opportunité pour les investisseurs ?

 

Le doublement du Déficit Foncier offre plusieurs avantages aux propriétaires bailleurs, notamment dans un contexte où, très rapidement, la mise en location des logements les plus énergivores (1,6 million dans le parc locatif privé en France), sera interdite.

Les propriétaires bailleurs bénéficient :

Ils peuvent déduire de leurs revenus imposables (dans la limite de 21 400 euros/an), les dépenses liées à leurs travaux de rénovation ;

Ils profitent du mécanisme du déficit foncier et de son report d’une année sur l’autre qui échappe au plafonnement global des niches fiscales ;

Ils renforcent la valeur écologique de leur bien, ce qui leur offre une plus-value patrimoniale pérenne.

 

Depuis mai 2022, on note une chute du nombre de DPE de classes « E », « F » et « G ». Quelles explications donner à ce phénomène ?

La startup Bevouac a analysé les notes des DPE délivrés depuis le 1er juillet 2021, date de la mise en place du « nouveau DPE », issu de la loi « Climat et Résilience ». On observe, à partir de mai 2022, une chute du nombre de DPE de classes « E », « F » et « G ». Quelles explications donner à ce phénomène ?

 

 

Avec la hausse des contraintes réglementaires liées aux lois Climat & Résilience, le nombre de DPE réalisés depuis juillet 2021 est en constante augmentation.

 

Il y a une saisonnalité pour les DPE. En 2021, comme en 2022, août est le mois de l’année où le volume de diagnostics réalisés est le plus faible. Rien de surprenant, car la réalisation d’un DPE est requise lors de la mise en vente ou en location d’un logement. « Celles-ci sont soit prévues en amont, en juin-juillet, lors de la période d’installation des étudiants, soit après au retour des vacances d’été. À l’inverse, il y a beaucoup de DPE effectués au printemps, période propice aux mouvements sur le marché immobilier », analyse Martin Menez, président de Bevouac.

 

Un scénario identique s’observe durant les vacances de fin d’année, le marché se mettant en mode « pause » pendant la trêve des confiseurs…

 

Sur l’année 2022, le volume de diagnostics « A », « B » ou « C » réalisés semble suivre un rythme normal, avec sa saisonnalité estivale. On constate toutefois une légère décrue des notes « D » par rapport à 2021.

En revanche, à compter de mai 2022, le volume de diagnostics affichant des classes DPE « E », « F » ou « G » chute drastiquement. Comment expliquer ce phénomène ?

 

Cette baisse du nombre de DPE « E », « F » ou « G » ne reflète-t-elle pas le ralentissement du marché de l’immobilier consécutif à la remontée des taux ? C’est peu probable, car la conjoncture aurait eu pour conséquence une baisse homogène sur tous les types de biens, qu’ils soient notés « A » ou « G ».

 

Autre possibilité, à l’annonce des prochaines mesures d’interdiction des mises en location des passoires thermiques, leurs propriétaires ont-ils décidé de les garder et de ne les mettre ni en vente ni en location ? Cette deuxième hypothèse est plausible. Au cours du deuxième semestre 2022, en effet, de nombreux articles évoquant la perte de valeur des passoires énergétiques et la mise en place progressive de mesures coercitives pour leur location (gel des loyers des biens classés F et G en août 2022 et interdiction de louer les biens notés « G+ » en janvier 2023), ont sûrement eu un impact. Les propriétaires bailleurs détenant des passoires thermiques ont entrepris des travaux de rénovation, ce qui a repoussé la réalisation du DPE et la mise en location du bien. Du côté des propriétaires occupants, ceux qui envisageaient de vendre leur bien ont pu différer leur projet face à la baisse des prix, d’autant plus sensible pour les logements dotés d’une mauvaise étiquette énergie.

 

Certains diagnostiqueurs immobiliers pourraient avoir arrêter de délivrer des DPE avec de mauvaises classes énergétiques, par complaisance envers les propriétaires ? Concernant cette 3e et dernière hypothèse, « il est intéressant de relever qu’en mai 2022, l’Etat a validé les logiciels mis à la disposition des diagnostiqueurs. Dans la précipitation, et face à l’urgence du calendrier, il y a eu une mauvaise appropriation des outils fournis aux diagnostiqueurs par l’administration. Tous n’ont pas été en mesure d’appréhender ce nouveau dispositif et d’acquérir les bons gestes applicables à cette nouvelle méthode », rappelle Martin Menez.

 

A la même période, la revue 60 millions de consommateurs avait publié un nouveau comparatif d’erreurs encore trop nombreuses. Le magazine, par exemple, avait relevé que pour une même maison, les cinq diagnostiqueurs qui étaient intervenus n’aboutissaient pas au même résultat. Avec des écarts d’au moins deux classes, voire trois pour les moins bonnes étiquettes. Une analyse qui avait alimenté les doutes de l’opinion publique quant à l’objectivité du diagnostic et à la méthodologie des professionnels ; alors même que les articles pointant les limites du DPE s’enchaînaient.

 

En conclusion, en plus du ralentissement général du marché, causé notamment par l’attentisme des propriétaires occupants et la réalisation de travaux par les bailleurs, la mauvaise utilisation, voulue ou non, des outils de diagnostic énergétique s’est traduite par une chute conséquente du nombre de « mauvais » DPE délivrés. 
 

Selon Gurpreet Gill, chez Goldman Sachs Asset Management, les obligations « core » présentent des opportunités dans un contexte de marché baissier.

Selon Gurpreet Gill, Macro Strategist Fixed Income and Liquidity Solutions chez Goldman Sachs Asset Management, les obligations « core » présentent des opportunités dans un contexte de marché baissier.
 

Lorsque qu’une économie atteint un équilibre idéal entre croissance et inflation, on parle d’une économie « goldilocks ». Elle est considérée comme stable et généralement favorable à la croissance. Selon Goldman Sachs AM, le régime économique et politique « goldilocks » du dernier cycle a contribué à la hausse des actifs, conduisant les investisseurs vers des obligations plus risquées ou d’autres actifs risqués.
 

A l’ère post-pandémique, les changements structurels tels que la décarbonation, la démondialisation et l’instabilité géopolitique devraient engendrer davantage de volatilité en termes de croissance et de sentiment baissier. Un retour vers une allocation en obligations « core » peut donc contribuer à équilibrer les portefeuilles pendant ces périodes, étant donné que la hausse des rendements a considérablement renforcé le pouvoir protecteur et le rendement des obligations de haute qualité.
 

D’un régime « goldilocks » à un marché baissier
 

Au cours du dernier cycle, un régime « goldilocks » de croissance et d’inflation, ni trop élevées, ni trop faibles, a permis aux banques centrales de maintenir des politiques accommodantes qui ont soutenu l’économie et les marchés financiers. La vague de liquidités et des taux d’intérêt à la baisse ont contribué à la hausse des marchés, et à des rendements faibles à négatifs sur les obligations « core » de haute qualité, ce qui a incité les investisseurs à chercher de meilleurs rendements et à se tourner vers des obligations de moins bonne qualité, en dehors des échéances habituelles. Certains investisseurs ont ainsi abandonné les obligations au profit des actions et d’autres actifs risqués. Cela semblait logique dans des conditions macroéconomiques favorables et des conditions financières très souples.
 

Cependant, la nature des cycles et des marchés financiers est en train de changer. Des changements structurels tels que la décarbonation, la démondialisation et l’instabilité géopolitique suggèrent que la volatilité, autrefois épisodique, est désormais devenue endémique. Bien que les investisseurs considèrent souvent les marchés baissiers et les récessions comme des événements binaires, ils sont en réalité très différents les uns des autres. 
 

A l’ère post-pandémique, les changements économiques devraient engendrer davantage de volatilité et de sentiments baissiers, même si ces épisodes ne provoquent pas une véritable baisse des marchés ou une récession. Par exemple, les risques climatiques physiques et les tensions géopolitiques peuvent entraîner des ruptures d’approvisionnement dans des matières premières de « l’ancienne économie », concentrées géographiquement, et essentielles aux technologies propres de la « nouvelle économie ». Le lithium, qui est essentiel à la performance des batteries, en est un excellent exemple car plus de 50 % du minerai est concentré dans des régions avec un stress hydrique élevé et où les trois principaux pays producteurs, dont la Chine, contrôlent plus des ¾ de la production mondiale². Les niveaux élevés de concentration et les chaînes d’approvisionnement complexes augmentent les risques de croissance, qui pourraient résulter de futures ruptures d’approvisionnement.
 

A l’ère des réseaux sociaux et des transactions numériques, les tensions dans le secteur bancaire en mars 2023 ont montré qu’un sentiment négatif peut évoluer rapidement dans des conditions financières plus strictes. Un retour vers une allocation aux obligations « core » peut, selon nous, contribuer à équilibrer les portefeuilles durant des épisodes baissiers liés à la croissance. C’est d’ailleurs ce que nous avons constaté en mars, lorsque les obligations de haute qualité ont généré des rendements positifs, compensant partiellement la faiblesse observée ailleurs. […]
 

L’assurance vie continue de se développer avec une collecte nette de 1,3 milliard d’euros et des cotisations qui atteignent 13,8 milliards d’euros.

L’assurance vie continue de se développer avec une collecte nette de 1,3 milliard d’euros et des cotisations qui atteignent 13,8 milliards d’euros. 
 

En avril 2023, les cotisations en assurance vie atteignent 13,8 milliards d’euros. 

Sur le premier quadrimestre, les cotisations affichent une hausse de +2,6 milliards d’euros, à 55,5 milliards d’euros, notamment grâce aux unités de compte (UC) qui sont à leur plus haut niveau. 

La collecte nette s’établit à +1,3 milliard d’euros en avril. Le Plan d’Epargne Retraite (PER) affiche toujours une bonne dynamique.
 

En avril 2023, la trajectoire des cotisations en assurance vie maintient sa dynamique. Elles enregistrent une hausse de +1,3 milliard d’euros par rapport au mois d’avril 2022 pour s’établir à 13,8 milliards d’euros. Elles augmentent de +7 % pour le compartiment en euros et de +15 % pour celui en UC. Depuis le début de l’année, les cotisations sont en hausse de +2,6 milliards d’euros (soit +5 %), à 55,5 milliards d’euros, notamment grâce aux UC qui sont à leur plus haut niveau. La part des cotisations en UC s’établit à 40 % sur le mois d’avril niveau identique à celui du début de l’année et à celui sur l’ensemble de l’année 2022.
 

Les prestations s’établissent à 12,5 milliards d’euros en avril 2023, en progression de +2,2 milliards d’euros par rapport à avril 2022. Cette hausse concerne à la fois les supports en euros (+1,8 milliard d’euros) et les supports en UC (+0,4 milliard d’euros). Depuis le début de l’année, les prestations sont en hausse de +8,5 milliards d’euros, à 51,4 milliards d’euros.
 

La collecte nette est positive, à +1,3 milliard d’euros sur le mois d’avril, dont +3,6 milliards d’euros en titres des supports UC. Depuis le début de l’année, la collecte nette s’établit à +4,1 milliards d’euros.
L’encours atteint 1 893 milliards d’euros à fin avril, en hausse de +2,5 % sur un an.
 

Le PER affiche toujours une bonne dynamique
 

En avril 2023, les cotisations sur un PER assurantiel s’élèvent à 577 millions d’euros, niveau quasi identique à celui du mois précédent. En parallèle, les transferts d’anciens contrats d’épargne retraite vers un PER ont représenté 333 millions d’euros pour 16 000 assurés. Au total, ce sont 910 millions d’euros de versements sur un PER sur le mois et 94 100 nouveaux assurés. La collecte nette s’élève à +435 millions d’euros.
 

Depuis le début de l’année 2023, on enregistre 361 500 nouveaux assurés et 3,9 milliards d’euros de versements. Sur le 1er quadrimestre 2023, la collecte nette des PER s’élève à +1 824 millions d’euros (+39 millions d’euros par rapport à la même période de l’année dernière).
 

À fin avril 2023, les PER comptabilisent 4,1 millions d’assurés pour un encours de 52,5 milliards d’euros constitué d’UC à hauteur de 46 %.
 

À fin décembre 2022, 7,0 millions de personnes détenaient un PER pour un encours de 80,7 milliards d’euros. Hors transferts d’anciens contrats, l’encours s’élève à 21,5 milliards d’euros. Les entreprises d’assurance représentaient à cette date 88 % de ces encours (60 % en tenant compte des transferts).
 

Les prix continuent d’augmenter en Province, mais plus à Paris, selon le baromètre des prix de l’immobilier en mai 2023 du courtier iad et LPI.

Les prix continuent d’augmenter en Province, mais plus à Paris, selon le baromètre des prix de l’immobilier en mai 2023 du courtier iad et LPI.
 

En Province, les hausses des prix des appartements anciens sont d’au moins 10 % sur un an dans 23 % des villes (au moins 6 % dans 40 % des villes) : comme à Annecy, Brest, Clermont-Ferrand, Le Havre, Le Mans, Nîmes ou Perpignan. Et les prix continuent à progresser dans 81 % des villes de plus de 40 000 habitants.
En revanche, les prix reculent en Ile de France dans 58 % des villes (contre seulement 19 % en Province) car leur niveau est devenu inaccessible, compte tenu des exigences d’un apport personnel élevé : en moyenne, sur un an, la baisse est maintenant de 0.5 %, alors qu’en Province l’augmentation est en moyenne de 5.2 %.
 

Sur le marché de l’ancien, la demande est en panne et en avril 2023, les ventes restent inférieures de 14.1 % à leur niveau de longue période. Et l’activité enregistrée au cours du 1er quadrimestre est de 23.6 % sous celle du 1er quadrimestre 2019, avant la mise en œuvre du rationnement du crédit par la Banque de France. Ainsi le nombre des logements anciens acquis par des particuliers mesuré en niveau annuel glissant est en baisse de 8.4 %. La récession du marché de l’ancien qui s’était amorcée durant l’automne 2021 se renforce donc.
 

L’augmentation des marges de négociation se poursuit. En avril, elles se sont établies à 6.8 % pour l’ensemble du marché (soit 44 % au-dessus de leur moyenne de longue période), en hausse de 63 % sur un an. Une telle évolution se constate aussi bien sur le marché des appartements (+ 55 % sur un an, à 6.0 %) que sur celui des maisons (+ 71 % sur un an, à 7.5 %). La demande est en effet prise en étau entre la poursuite de l’augmentation des prix des logements anciens et les exigences accrues des banques concernant le niveau de l’apport personnel exigé. Les acheteurs négocient donc pour parvenir à un prix cohérent avec un plan de financement acceptable par la banque.
 

Plus d’un million de contribuables détiennent des parts de SCPI. Comment bien les déclarer au fisc ? Réponses de Guillaume Berthiaux, chez Sofidy Gestion Privé.

Plus d’un million de contribuables détiennent des parts de SCPI. Comment bien les déclarer au fisc ? Réponses de Guillaume Berthiaux, Responsable Sofidy Gestion Privé.

 

Première chose à savoir : il est indispensable de se référer à l’imprimé fiscal unique (IFU) qui leur a été transmis par la société de gestion en début d’année. Ce document recense les montants à déclarer, tant pour la déclaration d’impôt sur le revenu que pour celle de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Toutefois, l’épargnant doit se pencher avec attention sur sa déclaration car l’exercice lui réclame de faire des choix fiscaux. 

1. Quels arbitrages fiscaux sur les loyers versés par la SCPI ?
 

Le dividende perçu par le détenteur de parts de SCPI est principalement composé des loyers perçus par la SCPI. Ils sont taxables à l’impôt sur le revenu au barème progressif dans la catégorie des revenus fonciers soit selon le régime réel d’imposition, soit selon le régime du micro-foncier. 
En vertu du régime réel, le revenu imposable est déterminé après déduction des charges réellement supportées, particulièrement des intérêts d’emprunt (mais aussi les frais de dossier, les frais de constitution de garantie et les primes d’assurance).
Quant au micro-foncier, il s’agit d’un régime simplifié qui applique une déduction forfaitaire de 30% représentative de l’ensemble des charges déductibles. Ce dernier régime est réservé aux contribuables qui font par ailleurs de la location nue et dont l’ensemble des revenus fonciers est inférieur à 15.000 euros. Mais ces propriétaires peuvent opter, pour trois ans, pour le régime réel. Ce qui s’avère en général plus intéressant pour les SCPI, qui déduisent en moyenne des charges supérieures à 30%. Néanmoins cette décision doit tenir compte de l’ensemble des biens immobiliers détenus, car l’option au réel est globale pour l’ensemble des revenus fonciers du foyer.

2. Comment déclarer les revenus financiers ?
 

Une moindre fraction des dividendes est composée de produits financiers issus des investissements réalisés par la SCPI dans des actifs autres que l’immobilier en direct. Ces  revenus de capitaux mobiliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu, et 17,2% de prélèvements sociaux). Sauf dispense, le PFU est directement prélevé par la société de gestion avant distribution, mais il est non libératoire pour la part de l’impôt sur le revenu (12,80%).
Ainsi, l’épargnant a toujours la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus par le foyer fiscal pendant l’année. Elle s’avère intéressante si la tranche marginale d’imposition du foyer est inférieure à 12,8%. De plus, elle permet de déduire une partie de la CSG.

3. Les éventuelles plus-values immobilières
 

L’épargnant peut avoir perçu une plus-value immobilière pour donner suite à la vente par la SCPI de certains de ses immeubles. Ce gain est soumis à l’impôt sur le revenu (acquitté par la SCPI), au prélèvement forfaitaire de 19% ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. L’épargnant a droit à un abattement pour durée de détention, lequel est déterminé par le nombre d’années de détention par la SCPI de l’immeuble cédé.
L’impôt est déjà acquitté cependant il convient de reporter ce montant en ligne 3VZ de votre annexe 2042C car il sera pris en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence.

4. Le sort avantageux des revenus des immeubles situés hors de France
 

Les revenus des immeubles situés à l’étranger doivent également être déclarés même s’ils ont été préalablement taxés dans le pays où ils sont situés. La double imposition est très largement neutralisée selon une méthode qui dépend de l’accord passé entre la France et l’État de situation de l’immeuble. Il convient donc de distinguer les revenus par pays d’origine, et de les additionner pays par pays. Point positif : ces revenus étrangers ne supportent pas les prélèvements sociaux français. 

5. Ne pas oublier l’IFI !
 

La pierre-papier entre dans le champ de l’IFI. Les parts de SCPI doivent donc être déclarées dès lors que le patrimoine immobilier de l’investisseur a une valeur nette supérieure à 1,3 million d’euros. La valeur à déclarer est généralement inférieure à la valeur de retrait de la SCPI.

6. Parts de SCPI démembrées : qui déclare quoi ?
 

Lorsque la propriété des parts de SCPI est démembrée, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont susceptibles de recevoir chacun des dividendes. Tout dépend de la façon dont les statuts ont prévu la répartition des bénéfices. Certaines SCPI réservent l’ensemble des revenus aux usufruitiers, d’autres affectent les revenus courants aux usufruitiers et les revenus exceptionnels aux nus-propriétaires. Chacun déclare alors ce qu’il a perçu.  Quant à l’IFI, seul l’usufruitier est assujetti, et ce, à raison de la valeur en pleine propriété des parts. 
Les contribuables disposent d’un droit à l’erreur qui leur permet de corriger leur déclaration, et ce, pendant 3 ans.

 

1. Si les parts de SCPI sont détenues à travers un contrat d’assurance-vie, c’est la fiscalité spécifique de l’assurance-vie qui s’applique.
 

 

Les entreprises françaises consacrent en moyenne 77 jours par an à la gestion des retards de paiement. Ce qui coûte 53 milliards d’euros par an.

Les entreprises françaises consacrent en moyenne 77 jours par an à la gestion des retards de paiement. Cela leur coûte 53 milliards d’euros par an.

 

54% de cadres financiers français estiment que les délais de paiement devraient être inclus dans les rapports de développement durable imposés aux entreprises.
 

Les entreprises sont-elles contraintes de sacrifier la croissance au profit de la rentabilité ? Comment se préparent-elles à affronter cette période économique incertaine ? Quelles sont les conséquences des retards de paiement ? Arrivent-elles à maintenir leurs engagements en matière de RSE ? Une étude d’Intrum, leader européen du crédit management, a été menée auprès de 400 entreprises (PME et Grands Groupes) françaises ainsi que 10 556 entreprises en Europe entre novembre 2022 et mars 2023.
Beaucoup entreprises peinent à concrétiser leurs engagements en matière de réduction des délais de paiement.
 

64% des entreprises françaises interrogées déclarent avoir été sollicitées par de grandes entreprises voire ETI pour allonger leurs délais de paiement (66% pour la moyenne européenne). Les répondants ayant reçu la même demande de la part de TPE/PME est quant à lui de 55%. En 2023, une entreprise européenne exerçant des activités B2B met 56 jours (57 jours pour la France) à payer une facture, contre 53 jours en 2022.  (55 jours en France).
 

Toutefois, 36% des entreprises françaises (moyenne européenne de 37%) règlent leurs factures avec un délai plus long que ce qu’elles accepteraient de leurs propres clients.
 

La proportion d’entreprises françaises ayant mis en place une charte de bonne conduite visant à diminuer les délais de règlement ou prévoyant de le faire est passée de 78% en 2021 à 85% aujourd’hui, ce qui est un indicateur encourageant.
 

Pour autant, plus de deux tiers (73%) déclarent que les pertes liées aux impayés constituent une source de difficultés pour leur entreprise, contre 50% en 2022. Pour l’ensemble des entreprises européennes, ces chiffres s’élèvent à 70% en 2023 et à 60% en 2022.
 

La première mesure que les entreprises françaises sont le plus susceptible de prendre pour faire face à ce contexte économique reste la réduction des coûts (33 %), 13 % envisagent de proposer des départs volontaires à leurs employés, contre 7 % en moyenne historique.
 

Le coût salarial préoccupe également les entreprises françaises : 48% s’attendent à ce que les employés demandent plus régulièrement des augmentations de salaire, contre 41% en moyenne en Europe.
Plus de la moitié des répondants français (56%) déclarent qu’il est de plus en plus difficile de s’entendre avec leurs clients sur des conditions de paiement qui soient avantageuses pour les deux parties, ce qui conduit parfois à de longues négociations.
 

45% des entreprises françaises déclarent avoir l’intention de demander des délais de paiement plus longs à leurs fournisseurs, contre 38% en moyenne en Europe.
 

Près de la moitié des répondants français (48%) déclarent que la gestion de leur balance âgée (impayés) et des flux de trésorerie sont, à date, une priorité pour la direction de leur entreprise.