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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière de « nombreuses insuffisances » dans les pratiques de vente des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) démembrées.

Les actifs immobiliers restent étroitement surveillés par les autorités compétentes. Dans un rapport publié le 6 mars, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière de « nombreuses insuffisances » dans les pratiques de vente des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) démembrées. 

 

Cette conclusion a été tirée après une série de contrôles thématiques ciblés (« spot ») réalisés entre avril et août 2023 auprès de quatre établissements de crédit ou entreprises d’investissement agréées pour offrir des services d’investissement.

 

Les SCPI démembrées se différencient des SCPI de rendement traditionnelles en offrant une méthode plus discrète d’investissement dans l’immobilier papier. Toutefois, l’AMF a constaté une prise en compte très limitée des particularités du démembrement temporaire de propriété dans les services d’investissement proposés pour l’acquisition de parts de SCPI.

 

Le régulateur financier souligne que ce type de montage financier n’accorde pas les mêmes droits aux différents types de propriétaires. En effet, les détenteurs de parts en nue-propriété possèdent le bien sans en tirer de revenus, tandis que les usufruitiers bénéficient de l’usage de la propriété, percevant ainsi les revenus, y compris les dividendes, mais doivent également assumer les coûts indirects tels que les frais de gestion prélevés sur les loyers perçus.

 

L’AMF a relevé que certains des quatre établissements contrôlés ont fourni des informations « insuffisantes voire erronées » concernant les coûts et charges liés à ces investissements. De manière générale, les établissements examinés ont tendance à se reposer excessivement sur la responsabilité des sociétés de gestion partenaires, au détriment de la protection et des intérêts de leurs clients.

 

Il est important de noter que le démembrement réduit encore davantage la liquidité déjà limitée des parts de SCPI détenues pendant la durée du démembrement.

 

Alors que le secteur immobilier traverse une crise profonde, la baisse de la valeur des actifs incite les investisseurs particuliers à la prudence et à une sélectivité accrue. En demandant aux sociétés de gestion de mettre à jour les valeurs d’expertise de leur patrimoine immobilier en juillet dernier, l’AMF a incité les acteurs du marché à plus de transparence depuis plusieurs mois.

 

Les contrôles « spot » ne représentent pas une position ou une recommandation de l’AMF. Cependant, ils permettent d’envoyer des messages clairs aux acteurs financiers de Paris concernant les pratiques à adopter ou à éviter.

 

L’autorité a ainsi rappelé les règles encadrant la vente de parts de SCPI en démembrement, ajoutant que cette modalité particulière d’investissement, bien qu’elle réponde à des besoins spécifiques de certains investisseurs, ajoute de la complexité à un investissement déjà portant sur un instrument financier complexe.

 

Le démembrement temporaire de propriété offre une décote sur le prix d’achat des parts, généralement de 20 % pour une période de démembrement de 5 ans. Ce dispositif présente également des avantages fiscaux. Pendant la période de démembrement, le nu-propriétaire n’a pas à déclarer de revenus fonciers ni à inclure la nue-propriété dans la valeur imposable à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) au titre de cet investissement.

 

Malgré la mise en garde de l’AMF, la formule du démembrement de SCPI reste intéressante pour les épargnants conscients de ses contraintes. Toutefois, le retournement du marché immobilier rend les perspectives de plus-values incertaines.

Les demandes de primes rénovations se sont littéralement effondrées, obligeant le gouvernement à faire marche arrière sur le durcissement de MaPrimeRénov’.

Les demandes de primes rénovations se sont littéralement effondrées, obligeant le gouvernement à faire marche arrière sur le durcissement de MaPrimeRénov’.

 

Malgré les avertissements des professionnels en fin d’année dernière, le gouvernement a été pris par surprise.  Depuis que la réforme de MaPrimeRénov’, cette subvention publique à la rénovation énergétique des logements, est entrée en vigueur début janvier, les demandes de primes se sont littéralement effondrées : selon des informations obtenues par « Les Echos » auprès du ministère du Logement, elles ont chuté de 40 % en janvier et février, par rapport à la même période de l’année dernière. 

 

Alors, à peine deux mois et demi après l’entrée en vigueur de la réforme des aides aux rénovations énergétiques des logements, le gouvernement veut redresser la barre pour relancer un marché qui s’est littéralement effondré depuis le début de l’année.

 

En fin de semaine dernière, au cours d’une réunion avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Capeb (qui représente les artisans), les ministres de la Transition écologique Christophe Béchu, et du logement, Guillaume Kasbarian, ont annoncé d’importants assouplissements à la refonte de MaPrimeRénov’.

 

Premier geste, rendre  à nouveau éligibles les « mono-gestes ». Pour doper les rénovations dites « d’ampleur », les plus efficaces pour les économies d’énergie, le gouvernement avait considérablement augmenté les aides pour ces rénovations globales, mais aussi quasiment supprimé les primes sur les travaux simples dans les maisons individuelles. Seul était resté éligible le changement de système de chauffage, à condition d’opter pour un chauffage décarboné (pompe à chaleur air/eau, poêle à granulés, etc.) et de ne pas résider dans une passoire thermique (un logement classé F ou G).
 

Toutes ces restrictions sont supprimées jusqu’à la fin de l’année, ouvrant à nouveau la voie aux autres travaux simples (comme l’isolation des murs ou des combles), qui représentent entre 80 et 90 % du marché. « Mieux vaut une rénovation globale à un mono-geste, mais mieux vaut un mono-geste plutôt que pas de rénovation du tout », a considéré Christophe Béchu, pendant la rencontre.
 

Par ailleurs, comme les propriétaires ne sont plus tenus de prouver que leur logement n’est pas une passoire thermique, l’obligation d’effectuer un DPE (diagnostic de performance énergétique) préalablement aux travaux est, elle aussi, levée – supprimant un autre facteur de blocage du marché.
Validation des acquis par l’expérience
 

La nécessité de faire réaliser des travaux par des entreprises labellisées RGE (« Reconnu garant de l’environnement »), trop peu nombreuses, était aussi un frein identifié à une réelle massification des rénovations.
 

Le gouvernement a donc simplifié les démarches d’obtention du label, mais a surtout accédé à la demande des professionnels de mettre en place un dispositif de « validation des acquis par l’expérience », pour les petites entreprises (de 0 à 10 salariés). « Elles pourront lancer les chantiers sans attendre, puis seront contrôlées très vite et obtiendront le label si la qualité est au rendez-vous », explique un conseiller ministériel.

Enfin, la réforme avait imposé que, pour les rénovations d’ampleur, les propriétaires soient accompagnés par des intermédiaires indépendants, certifiés « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Mais le processus d’agrément, lui aussi lent et complexe, a également freiné les chantiers en début d’année.
Sans supprimer ces Accompagnateurs Rénov’ (ce qui a un temps été envisagé), qui resteront obligatoires pour les rénovations d’ampleur, le gouvernement a donc décidé de simplifier la procédure. « Il y a déjà 400 structures agréées, soit plusieurs milliers d’accompagnateurs, et 650 en cours d’agrément : l’idée est d’accélérer pour que ces structures soient opérationnelles dans les prochaines semaines ou les prochains mois », indique le conseiller.
 

Dans les grandes villes, les biens mettent de plus en plus de temps à se vendre. La palme revient à Montpellier, où il faut désormais compter trois mois en moyenne. Et ailleurs ?

Dans les grandes villes, les biens mettent de plus en plus de temps à se vendre. La palme revient à Montpellier, où il faut désormais compter trois mois en moyenne.  
 

Selon les derniers relevés de prix de MeilleursAgents, les prix immobiliers se stabilisent, voire baissent, dans la majorité des grandes villes.

Dans les villes du Top 10 (hors Paris) et du Top 50, les prix au mètre carré ont une nouvelle fois baissé en février. Mais cette baisse reste très faible (-0,1% en moyenne). Et suivent ainsi la tendance initiée les mois précédents. Les prix n’avaient en effet chuté que de 0,2% en décembre et janvier dans les dix plus grandes villes de France. Et seulement de 0,2% puis 0,1% sur la même période dans les villes du Top 50. 
 

Bien sûr, tout ceci est une moyenne et chaque ville présente des particularités qui lui sont propres. Quelques exemples ? Rennes (+0,1%),  Nantes, Lyon (+0,2%), Lille et Montpellier (+0,3%) s’illustrent par leurs évolutions positives. Alors que dans le même temps, d’autres continuent leur lente dégringolade. 

 

C’est le cas une fois de plus de Bordeaux (-0,9%), mais aussi de Strasbourg et Toulouse (-0,8%). 
 

Et les zones rurales ? Elles s’essoufflent et connaissent une baisse de prix jamais vue depuis 2015 : -1,7% en six mois. Nos économistes parlent de “retour à la normale” après des années d’euphorie post-pandémie.
 

Tensions sur le marché immobilier à Paris 
 

A Paris, les prix immobiliers à Paris enregistrent une nouvelle chute de 0,7% en février. En un an, les biens parisiens ont perdu 6,6% en moyenne ! Plus inquiétant, le rythme de baisse mensuel est plus élevé encore que l’année dernière : Paris perdait alors 0,5% en moyenne par mois. 
 

Mais les quartiers les plus huppés de la capitale ont, eux, toujours la cote. Et sont pour l’heure épargnés par ce phénomène de baisse. Dans l’hyper centre, les prix continuent même de grimper. À l’instar du 8e arrondissement, qui affiche une croissance de 3,2% en trois mois. 
 

Dans les grandes villes, 7 biens sur 10 sont négociés à la baisse. Suffisant pour dégripper le marché ? Pas vraiment, selon l’équipe data de MeilleursAgents, qui pointe ce mois-ci des délais de vente moyens particulièrement élevés. 
 

Dans les onze plus grandes villes de France, cette durée moyenne est en effet de 77 jours au 1er mars 2024, contre 59 il y a exactement un an. Soit près de trois semaines supplémentaires. Si on regarde de plus près, on s’aperçoit aussi que dans ces mêmes villes, les délais moyens sont tous supérieurs à deux mois. Ce que ça signifie ? Que les vendeurs qui le peuvent préfèrent attendre plutôt que de “brader” leur bien.

 

La palme du délai de vente le plus long revient à… Montpellier. Ici, il faut désormais 90 jours en moyenne pour vendre son logement. Soit 14 jours de plus qu’il y a trois mois. Dans cette ville plus qu’ailleurs, les vendeurs ne semblent visiblement pas enclins à accepter les conditions de marché actuelles. 
Sur cette même période, Bordeaux et Toulouse ont vu leurs délais de vente moyens augmenter respectivement de 15 et 10 jours pour atteindre 85 et 86 jours en moyenne au 1er mars. 
 

Les prix de l’immobilier à Montpellier ont augmenté de 2% en un an. Toutefois, de tels délais de vente ne permettent pas d’envisager des perspectives positives pour la ville. En effet, si les acheteurs ne retrouvent pas rapidement un meilleur pouvoir d’achat immobilier, certains vendeurs seront finalement contraints d’accepter de baisser leurs prix.
 

À Bordeaux, Toulouse et Paris, les acheteurs retrouvent du pouvoir d’achat immobilier
 

Vous faites partie de ceux qui ont vu leur salaire revu à la hausse cette année ? Alors sachez que cette bonne nouvelle combinée à une légère amélioration des conditions d’accès au crédit (baisse de 0,25 point entre décembre 2023 et février 2024, selon le courtier Empruntis) peuvent vous permettre de regagner quelques mètres carrés de pouvoir d’achat en ce début d’année. 
 

De ce côté-là, ce sont Bordeaux, Toulouse et Paris qui enregistrent les meilleures performances (logique, c’est dans ces villes que les prix ont le plus baissé). Comptez ici +9,6 %, +9,3 % et +8,7 % de pouvoir d’achat immobilier supplémentaire par rapport au dernier trimestre 2023.

 

La baisse des prix immobiliers enclenchée depuis la hausse des taux d’intérêt contribue de manière significative à rattraper le pouvoir d’achat dont on disposait en 2022. Pour exemple, avec une baisse de prix de plus de 10% depuis janvier 2022, Paris affiche un pouvoir d’achat immobilier de 28m² au 1er mars 2024. Une surface inférieure de seulement 1m² par rapport à il y a deux ans. De même, à Lyon (-6,2%) et Bordeaux (-7,5%), les acheteurs ont presque retrouvé leur niveau de pouvoir d’achat de janvier 2022 (à 4m² près). 
 

Mais la route est encore longue  : en deux ans, le pouvoir d’achat des ménages s’est considérablement dégradé. Seules Toulouse (52 m²) et Nantes (55 m²) offrent un pouvoir d’achat supérieur à 50 m².  Exit Rennes, Lille, Montpellier et Marseille. Selon nos experts, il faudrait que les prix baissent encore de 17% pour que les ménages français retrouvent le même niveau de pouvoir d’achat immobilier qu’avant la hausse des taux de crédit. Autrement dit, c’est pas pour demain. 
 

Méthodologie

Le pouvoir d’achat immobilier désigne le nombre de mètres carrés que peut acquérir un ménage de deux adultes disposant d’un revenu équivalent au revenu médian actualisé dans leur ville d’habitation, par le biais du crédit immobilier (hors apport personnel). 
 

Les cotisations des mutuelles augmentent cette année, mais les chiffres varient selon les sources. Explications.

Les cotisations des mutuelles augmentent cette année, mais les chiffres varient selon les sources. Explications.

 

Tandis que la Mutualité française évoque une hausse de 8,1 %, l’UFC Que Choisir pointe du doigt des augmentations allant jusqu’à 25 % voire 30 %. En moyenne, selon l’association, les contrats individuels subissent une augmentation d’environ 10 %. Mais qu’est-ce qui explique ces écarts ?

 

L’UFC Que Choisir dénonce des frais de gestion excessifs, représentant en moyenne 20 % des cotisations collectées, ainsi que des marges trop élevées chez certains assureurs. Ces deux facteurs expliquent les différences de taux de distribution entre les compagnies, certaines profitant largement des cotisants.

 

Une analyse des taux de distribution réalisée par l’UFC Que Choisir sur 23 assureurs révèle qu’Axa est la mutuelle la plus redistributive pour le grand public, avec un taux de 83 %, suivi de près par Harmonie Mutuelle (82 %) et Aésio (81 %). En revanche, Gan Assurances, la MNT et GMF affichent les taux de redistribution les plus faibles, sous les 70 %. Selon l’étude, une faible redistribution reflète des marges importantes, mettant en lumière le train de vie dispendieux de certaines mutuelles.

 

Pour réduire les dépenses d’assurance, la concurrence est une option à considérer. Il est possible de résilier son contrat au bout d’un an pour bénéficier d’une offre plus avantageuse. En somme, il serait dommage de ne pas explorer toutes les options pour optimiser son budget assurance.

Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une porte vers des avantages fiscaux et des soutiens financiers pour les entreprises dynamiques en France. Mais qu’est-ce que cela implique exactement ?

Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une porte vers des avantages fiscaux et des soutiens financiers pour les entreprises dynamiques en France. Mais qu’est-ce que cela implique exactement ?

 

Le statut JEI est conçu pour distinguer les jeunes entreprises prometteuses en France et leur offrir diverses aides et avantages, tels que l’accès au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et des exonérations de charges lors de l’embauche. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à certains critères :

   Être une PME de moins de 250 employés.
   Avoir moins de 8 ans.
   Investir au moins 15 % de ses dépenses totales dans la recherche et le développement (R&D).
   Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions d’euros.
   Être détenue à au moins 50 % par des personnes physiques ou par des entreprises bénéficiant du statut JEI.

Cependant, une réforme récente du statut JEI a introduit deux nouveaux statuts : JEIC et JEIR, offrant des incitations fiscales supplémentaires pour les investissements dans les entreprises non cotées.

 

Le statut JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance) est destiné aux entreprises en pleine croissance. Contrairement au statut JEI, il élargit les conditions d’éligibilité en permettant aux entreprises investissant entre 5 % et 15 % de leurs dépenses dans la R&D d’en bénéficier, à condition de présenter un fort potentiel de croissance. Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 30 % de la somme investie, avec un plafond de 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple.

 

Quant au statut JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture), il s’adresse aux entreprises investissant plus de 30 % de leurs dépenses dans la R&D, et se concentre sur les innovations de rupture, visant à remplacer les technologies dominantes sur le marché. Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 50 % de la somme investie, plafonnée à 100 000 €.

 

En somme, ces nouveaux statuts offrent des opportunités fiscales intéressantes pour les investisseurs et soutiennent le développement des entreprises innovantes en France.

En matière de succession, des difficultés peuvent survenir lors du règlement de la succession au sujet de la composition de la masse successorale à partager.

En matière de succession, des difficultés peuvent survenir lors du règlement de la succession au sujet de la composition de la masse successorale à partager. 

 

Madame T, décédée en 2016, laisse derrière elle un fils, Monsieur X, ainsi que deux petits-enfants, héritiers de leur père défunt. Un testament désignant Monsieur X comme bénéficiaire d’une maison et d’un jardin complique le partage de la succession, surtout en ce qui concerne une indemnité d’assurance liée à un sinistre survenu dans la maison.

 

Le litige est porté devant la cour d’appel, qui décide que tous les biens de la succession, y compris la maison, doivent être partagés à parts égales entre Monsieur X et ses neveux. Cette décision inclut également l’indemnité d’assurance, considérée comme faisant partie de la masse successorale à partager.

 

Monsieur X conteste cette décision devant la Cour de cassation. Cette dernière se penche sur les dispositions du code civil concernant la masse partageable et les droits du légataire. Elle conclut que la maison et le jardin légués à Monsieur X ne peuvent être inclus dans la masse partageable, car il en est devenu propriétaire dès l’ouverture de la succession.

 

En ce qui concerne l’indemnité d’assurance, la Cour de cassation estime que la cour d’appel a mal interprété le code civil en la considérant comme un bien indivis. Étant donné que la maison et le jardin étaient légués à Monsieur X, l’indemnité d’assurance ne doit pas être partagée avec ses neveux.

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel, confirmant ainsi le droit de Monsieur X à bénéficier de la maison et de l’indemnité d’assurance sans partage avec ses neveux.

Le rapport entre les femmes et l’épargne, notamment en vue de la retraite, est influencé principalement par leurs revenus.

Le rapport entre les femmes et l’épargne, notamment en vue de la retraite, est influencé principalement par leurs revenus. 

 

Malgré les stéréotypes associés à leur relation avec l’argent et la retraite, les décisions en matière d’épargne dépendent davantage de leurs ressources financières que de facteurs liés au genre, révèle Sarah Le Gouez, du Cercle de l’Épargne Les femmes, 

 

Bien que les femmes soient souvent responsables de la gestion du budget familial, les hommes ont historiquement joué un rôle prépondérant dans les décisions financières importantes. Cependant, cette dynamique évolue, avec un rééquilibrage observé dans les prises de décision financière au sein des couples récents.

 

Les écarts de revenus persistent comme principal obstacle à l’épargne des femmes. Ces écarts, bien que réduits dans les salaires, demeurent significatifs dans le patrimoine, avec une augmentation constatée au fil des années. Les choix professionnels et les responsabilités familiales jouent un rôle majeur dans ces disparités, avec les femmes souvent affectées par des filières professionnelles moins lucratives et une plus grande charge de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

 

En conséquence, les femmes épargnent moins que les hommes, et leurs investissements sont généralement moins orientés vers des placements à long terme. Elles sont également plus enclines à rechercher la sécurité financière et à éviter les risques, ce qui se reflète dans leur choix de placements. Le manque de confiance dans leurs connaissances financières peut également influencer leurs décisions d’investissement, avec une tendance à rechercher davantage de conseils professionnels.

 

La question de la retraite est particulièrement préoccupante pour les femmes, en raison des écarts de pension importants entre les sexes. Les pensions de retraite des femmes restent nettement inférieures à celles des hommes, ce qui conduit à une inquiétude accrue quant à leur situation financière future. Cette préoccupation se traduit par une épargne moins importante dédiée à la retraite, et par une approche plus tardive de celle-ci par rapport aux hommes.

 

En conclusion, les femmes sont confrontées à des défis spécifiques en matière d’épargne et de retraite, notamment en raison des inégalités salariales persistantes et des rôles traditionnels de genre. Une plus grande égalité salariale, une sensibilisation accrue et des mesures visant à accroître la confiance des femmes en matière de finances sont nécessaires pour atténuer ces disparités et favoriser une meilleure préparation financière pour l’avenir.
 

L’expérimentation du conditionnement du Revenu de Solidarité Active (RSA) à un minimum de 15 heures d’activité va être élargie dans 29 départements supplémentaires, en vue d’une généralisation d’ici 2025.

L’expérimentation du conditionnement du Revenu de Solidarité Active (RSA) à un minimum de 15 heures d’activité va être élargie dans 29 départements supplémentaires dès cette année, en vue d’une généralisation à l’ensemble de la France d’ici 2025. 

 

Cette décision a été annoncée par Gabriel Attal lors d’une visite dans les Vosges le vendredi 1er mars. Actuellement, dans 18 départements, le RSA est soumis à la réalisation de 15 à 20 heures de formation, de stage ou d’insertion. Cette mesure sera désormais étendue à ces 29 nouveaux départements, portant ainsi le total à 47 territoires.

 

Franceinfo a révélé la liste des départements concernés : la Haute-Savoie, le Rhône, l’Allier, le Cantal, le Territoire de Belfort, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, le Finistère, le Loir-et-Cher, le Cher, l’Eure-et-Loir, la Meuse, la Communauté européenne Alsace, les Ardennes, la Marne, le Pas-de-Calais, l’Oise, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, la Manche, la Seine-Maritime, la Charente-Maritime, la Vienne, les Alpes-Maritimes, le Vaucluse, la Sarthe et la Guadeloupe.

 

Ces départements s’ajoutent à ceux où cette condition est déjà en vigueur pour les bénéficiaires du RSA, notamment la Côte-d’Or, l’Yonne, Ille-et-Vilaine, le Loiret, les Vosges, le Nord, l’Aisne, la Somme, les Yvelines, l’Eure, la Creuse, les Pyrénées-Atlantiques, l’Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Loire-Atlantique, la Mayenne, La Réunion et la métropole de Lyon.

 

Il convient de rappeler que cette mesure n’est pas nécessairement appliquée dans l’intégralité des territoires concernés. Les autorités locales ont la possibilité de limiter son application à certaines zones spécifiques. Le conditionnement du RSA à des activités ou à des formations devrait être étendu à l’ensemble du territoire français à partir du 1er janvier 2025, à l’issue de cette phase d’expérimentation.

Dans le cadre des formalités successorales, un examen approfondi de votre déclaration par l’administration fiscale est susceptible d’entraîner un ajustement de l’impôt dû en cas d’erreur.

Dans le cadre des formalités successorales, il est important de prendre en considération la possibilité d’un examen approfondi de votre déclaration par l’administration fiscale, susceptible d’entraîner un ajustement de l’impôt dû en cas d’erreur. 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’administration dispose d’un délai pouvant aller jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant le décès pour procéder à une telle vérification. De même, un héritier a le droit de solliciter un contrôle fiscal s’il estime avoir été désavantagé, dans un délai maximal de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration de succession.

 

Lors de ces vérifications, l’administration fiscale examine notamment la déclaration pour vérifier que tous les biens du défunt ont été correctement énumérés et évalués. Si une omission, une insuffisance ou une erreur est constatée, l’administration a alors jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant le décès pour effectuer les corrections nécessaires. Dans le cas où une « irrégularité flagrante » est relevée, le délai de contrôle est ramené au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la déclaration.

 

Il est important de noter que les héritiers ont la possibilité d’accepter ou de contester la proposition de rectification émise par l’administration fiscale, en engageant une procédure de réclamation ou de recours amiable.

 

Par ailleurs, il est à souligner que les héritiers ont également la faculté de solliciter eux-mêmes un contrôle fiscal, notamment en cas de désaccord avec les autres héritiers concernant l’évaluation ou la répartition du patrimoine du défunt. Cependant, pour pouvoir adresser une demande de contrôle à l’administration, la part de l’héritier dans la succession doit représenter au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou conjointement avec les autres demandeurs, selon les indications fournies par le site officiel de l’administration fiscale.

 

Il est à noter que le délai pour demander ce contrôle est de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration de succession. Un modèle de lettre est accessible en ligne pour faciliter cette démarche. Suite à la réception de cette demande, l’administration fiscale dispose d’un an pour procéder à la rectification de la déclaration.

Le 1er mars marque officiellement l’entrée en vigueur de la réforme du label ISR, introduisant des changements significatifs dans le paysage des investissements.

Le 1er mars marque officiellement l’entrée en vigueur de la réforme du label ISR, introduisant des changements significatifs dans le paysage des investissements. 

 

Les nouveaux critères imposés aux fonds d’investissement désireux d’obtenir ce label tant convoité, qui garantit l’intégration des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), vont redéfinir les normes de sélection. Les fonds déjà en activité auront jusqu’à la fin de l’année pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.

 

La mise en place de ces mesures représente un défi de taille pour les sociétés de gestion. Selon les données de l’expert en épargne salariale, Epsor, la moitié des fonds labellisés ont investi dans des énergies fossiles en 2023, une pratique désormais exclue par la nouvelle version du label. Ainsi, de nombreux fonds devront revoir leur stratégie. « TotalEnergies, présent dans un fonds sur cinq parmi les plus représentés, se trouve dans une position délicate », souligne Epsor.

 

Outre ces restrictions, de nouvelles contraintes viennent s’ajouter, telles que l’exclusion de 30 % des entreprises les moins vertueuses de l’univers d’investissement, une augmentation par rapport au seuil précédent de 20 %. Des engagements plus précis lors des assemblées générales sont également exigés, ainsi qu’une pondération minimale de 20 % pour chaque pilier de l’ESG dans l’évaluation des sociétés. « Cette approche force à prendre en compte tous les aspects », explique Michèle Pappalardo, présidente du comité du label ISR.

 

Au-delà des considérations sur le maintien ou non d’entreprises telles que TotalEnergies dans les portefeuilles (dont le cours a augmenté de plus de 50 % en trois ans, alimenté par les tensions géopolitiques), les gestionnaires se retrouvent confrontés à une charge de travail et à des coûts supplémentaires pour conserver le label.

 

Dans certaines sociétés de gestion, les décisions ont déjà été prises. Chez AXA IM, la majorité des 72 fonds labellisés ISR ne subiront pas de modifications fondamentales, tandis que les autres choisiront de renoncer au label. Amundi, leader européen du secteur, évalue encore l’impact des nouvelles exigences du label sur ses produits et sa mise en œuvre.

 

Le rapport entre les coûts et les bénéfices sera scruté attentivement. Pour certains gestionnaires, l’effet du label sur la collecte de fonds reste relativement faible. « Le label a pu stimuler la collecte en 2019, lorsque les assureurs ont été contraints de proposer au moins un fonds labellisé dans leurs contrats d’assurance-vie, mais depuis, son impact est limité, car il couvre désormais un large éventail d’investissements », explique Philippe Zaouati, directeur général de Mirova.

 

La réforme du label ISR répond notamment à une nécessité de clarification. La présence de grandes entreprises pétrolières, entre autres, brouillait le message pour les épargnants désireux d’investir de manière responsable.