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Selon le service d’intérêt général Ciclade, dédié à la recherche des comptes ou des placements oubliés ou non réclamés, ce ne sont pas moins de 7 milliards d’euros qui attendent preneur aujourd’hui à la Caisse des dépôts.

Selon le service d’intérêt général Ciclade, dédié à la recherche des comptes ou des placements oubliés ou non réclamés, ce ne sont pas moins de 7 milliards d’euros qui attendent preneur aujourd’hui à la Caisse des dépôts. 

 

L’année 2023 a été celle du rebond pour le dispositif de la loi Eckert – visant à mieux informer les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, afin de limiter la déshérence des contrats – puisqu’on constate 11 millions de recherches sur le site (pour 15 millions en tout depuis 2017), 

 

223 774 demandes de restitution en 2023 (pour 524 568 depuis 2017), les demandes étant les recherches qui aboutissent à une correspondance sur un produit oublié, et 154,6 millions d’euros restitués en 2023 pour 838,7 millions d’euros restitués depuis 2017.

 

En moyenne, on compte 747 € restitués par bénéficiaire en 2023 et 1 784 € restitués en moyenne par bénéficiaire depuis 2017. « Des montants intéressants, d’autant plus que la démarche de recherche est vraiment très simple : en quelques secondes vous rentrez vos informations personnelles, et Ciclade vous indique si, potentiellement, il y a des comptes, livret ou assurance vie à votre nom. Et les sommes peuvent être restituées en quelques semaines. 100% des gagnants ont tenté leur chance ! », indique Maxime Chipoy, président de MoneyVox.

 

Une démarche de recherche très simple mais malheureusement pas suffisamment utilisée puisque 400 millions d’euros ont déjà fini dans les caisses de l’Etat au bout de 30 ans d’inactivité. « Beaucoup de personnes oublient de fermer des comptes bancaires sur lesquels restent de petites sommes. Ce peut être aussi des produits d’épargne – par exemple des livrets A – ouverts par votre famille durant votre enfance, mais qu’on a oublié de vous signaler ! », explique Maxime Chipoy. 

 

Le plus gros flux de comptes oubliés finissant à la Caisse des dépôts est de très loin les comptes bancaires inactifs, devant l’épargne salariale et l’assurance vie.  « Pour l’assurance vie, le principal sujet est celui de la clause bénéficiaire : un de votre proche décédé a peut-être laissé des sommes destinées « à mon conjoint…à défaut mes enfants…à défaut mes héritiers ». Une clause standard souvent trop vague pour que l’assureur puisse trouver les bons destinataires, en particulier en cas de familles recomposées. Il est donc très important de rédiger avec précision cette clause, en nommant les bénéficiaires, leur adresse, date de naissance, etc. Ce qui facilitera le travail de l’assureur ! », conseille le président de MoneyVox.

Dans un contexte où le pouvoir d’achat diminue et l’immobilier reste cher, la nue-propriété émerge comme une alternative intéressante pour investir à la montagne.

Dans un contexte où le pouvoir d’achat diminue et l’immobilier reste cher, la nue-propriété émerge comme une alternative intéressante pour investir à la montagne. Explications de Monetivia, une société spécialisée en ingénierie immobilière.

 

 

La crise Covid a ravivé le rêve des Français de posséder une résidence secondaire. Outre le charme d’un pied à terre pour les vacances, la résidence secondaire leur offre l’opportunité de se constituer un patrimoine immobilier, notamment en vue de la retraite. A cet égard, privilégier les zones de villégiature comme la montagne, qui reste un marché dynamique, permet de bénéficier d’un environnement où le foncier est rare mais également d’un potentiel locatif intéressant. 

 

Dans un contexte où le pouvoir d’achat diminue et l’immobilier reste cher, la nue-propriété émerge comme une alternative intéressante pour investir à la montagne.

Acheter avec une décote un pied à terre à la montagne

Alors que les Français ont subi en 2023 les conséquences de l’inflation et de la forte hausse des taux d’intérêt, entraînant une diminution de leur pouvoir d’achat et de leur capacité d’épargne, l’acquisition de la nue-propriété d’un bien se révèle être une astuce pour continuer d’investir en immobilier avec un capital à mobiliser moins important.

En effet, dans une optique de constitution de patrimoine immobilier sur le long terme, anticiper une résidence secondaire via un investissement en nue-propriété permet de bénéficier d’une décote allant de -25% à -50%, celle-ci correspondant à la durée d’usufruit pendant laquelle le vendeur conserve l’usage du bien, généralement entre 10 et 20 ans. Sur le plan économique, cette décote correspond à la somme des années de loyers auxquels renonce l’investisseur pendant toute la période où le vendeur va continuer à occuper les lieux.

Un jeune actif entre 35 et 45 ans pourra ainsi acquérir un appartement dans une station de ski avec un budget alloué moins important, ce qui peut faciliter le financement de l’opération, avec la perspective d’en jouir au moment de sa retraite. Par exemple, au lieu de mobiliser 1 000 000€ pour un 80 m² dans une station de renom, comme Serre-Chevalier, Courchevel ou encore Megève, l’investisseur pourra envisager d’acquérir le même actif pour 600 000 € en contrepartie d’un usufruit de 15 années conservé par le vendeur. Soit un prix au mètre carré de 40 % moins élevé.

Un investissement de long terme sans gestion et avec une fiscalité intéressante

En investissant en nue-propriété, l’acquéreur d’un appartement en montagne échappe aux affres de l’investissement locatif classique – comme l’encadrement des loyers ou les impayés – mais surtout il est exempté de toute gestion locative (quittances, états des lieux, réparations, gestion des sinistres, …) qui peut s’avérer chronophage ou coûteuse si l’on passe par une agence.

Côté dépenses et charges, puisque le vendeur devenu usufruitier supporte l’entretien du bien (sauf gros travaux définis par les articles 605 et 606 du Code civil) et les différentes taxes liées à l’actif (foncière et d’habitation notamment), l’investisseur se trouve donc libéré du coût de détention d’un actif en pleine propriété.

Cerise sur le gâteau, grâce au démembrement temporaire, l’investisseur bénéficie d’une neutralité fiscale pour sa future résidence secondaire à la montagne : ne percevant pas de loyers, il échappe à la taxation des revenus fonciers, sachant par ailleurs que lors de la revente éventuelle du bien, l’administration fiscale prendra  comme prix de revient, pour le calcul de la plus-value, la valeur du bien en pleine propriété lors de l’investissement, et non pas le prix réel d’acquisition avec la décote. La plus-value mécanique réalisée pendant les années de démembrement n’est en effet pas considérée comme taxable.

Un investissement aux opportunités de sortie multiples

Investir en nue-propriété permet d’envisager plusieurs scénarios une fois la pleine propriété reconstituée, i.e. à la fin de l’usufruit. En effet, au terme de la durée d’usufruit fixée avec le vendeur au moment de l’achat, l’investisseur pourra alors pleinement jouir de sa résidence secondaire à la montagne, été comme hiver.

Il aura alors le choix entre plusieurs stratégies en fonction de ses besoins financiers ou de ses plans de vie :

   Faire de cette résidence secondaire sa résidence principale pour passer une retraite dans un cadre de vie agréable, d’autant plus si le bien se situe dans une station aux équipements développés ou en vallée proche des villes carrefour qui offrent tous les services nécessaires aux seniors
   Mettre le bien en location saisonnière ou en location longue durée en LMNP afin de générer des revenus complémentaires. La fiscalité des revenus fonciers sera alors à prendre en compte, l’investisseur se retrouvant dans le cadre d’une stratégie locative traditionnelle.
   Revendre le bien avec une plus-value potentielle tout en bénéficiant d’une fiscalité intéressante sur cette dernière.

À noter que toute opération d’investissement en nue-propriété bénéficie par construction d’un fort effet de levier « naturel », qui viendra le cas échéant booster la rentabilité de l’opération. En effet, si l’investisseur ne débourse au départ qu’une fraction de la valeur du bien, il profitera néanmoins pleinement à terme de toute hausse future de sa valeur. Ainsi, prenons l’exemple d’un bien dont la valeur progresse de 20% pendant la durée de l’usufruit. Si la décote dont bénéficie l’investisseur est initialement de 50% sur la valeur du bien, le gain réalisé est au final de 40% par rapport au montant investi. Un gain significatif qui viendra s’ajouter à la décote initiale et boostera la rentabilité de l’opération.

La montagne : un marché toujours aussi attractif pour s’assurer une rentabilité à terme

En 2023, le marché immobilier à la montagne a su conserver sa dynamique haussière malgré les difficultés du secteur, avec des prix au mètre carré qui continuent de grimper, à l’inverse de la tendance nationale de ces derniers mois, en particulier dans les stations qui accueillent également des infrastructures pour la période estivale. Investir à la montagne reste donc une valeur sûre et une opportunité pour y acquérir sa résidence secondaire.

Mais la flambée des prix peut compliquer les projets des investisseurs dans ces régions, notamment dans les Alpes du Nord qui enregistrent un prix moyen au mètre carré de 7 003 € en février 2024 et une hausse de +20% des prix sur les trois dernières années .

 

Opter pour le démembrement de propriété afin d’acquérir un appartement ou chalet à la montagne peut leur permettre, avec un plus petit budget, d’accéder au rêve de la résidence secondaire à long terme. 

En 2024, les plafonds pour l’attribution de l’ARS ont été revus à la hausse de 5,3 % par rapport à l’année précédente,

Chaque année, les familles ayant des enfants scolarisés de six à dix-huit ans attendent avec impatience la revalorisation des plafonds de ressources pour bénéficier de l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS). 

 

En 2024, ces plafonds ont été revus à la hausse de 5,3 % par rapport à l’année précédente, reflétant ainsi l’évolution des prix à la consommation hors tabac sur un an. L’ARS est destinée aux familles ayant des enfants de six à dix-huit ans, qu’ils soient scolarisés, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement spécialisé. Elle vise à soutenir les familles dans les dépenses liées à la rentrée scolaire.
 

Les nouveaux plafonds de ressources pour 2024 :

• Pour 1 enfant à charge : 27 141 €
• Pour 2 enfants à charge : 33 404 €
• Pour 3 enfants à charge : 39 667 €
• Pour 4 enfants à charge : 45 930 €
• Par enfant supplémentaire : 6 263 €

 

Le montant de l’ARS varie en fonction de l’âge de l’enfant et se situe entre 398,09 € et 434,61 € pour la rentrée 2023-2024. Ces plafonds ne concernent pas seulement l’ARS. Ils sont également utilisés pour d’autres prestations telles que l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes isolées, le complément familial en métropole, et la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans plusieurs régions.
 

Alors que le gouvernement envisage de relancer les prêts hypothécaires, une jurisprudence vient nous rappeler les règles à respecter en matière de nantissement d’un contrat d’assurance-vie.

Alors que le gouvernement envisage de relancer les prêts hypothécaires pour relancer le marché du crédit immobilier, une jurisprudence récente vient nous rappeler les règles à respecter en matière de nantissement d’un contrat d’assurance-vie.

 

Dans le monde de la gestion financière, les montages complexes peuvent souvent donner lieu à des litiges délicats, comme en témoigne l’affaire récente opposant Monsieur K à sa banque. 
 

Monsieur K, faisant confiance à son conseiller bancaire, accepte un montage financier peu orthodoxe. Ce montage implique de placer ses liquidités sur des contrats d’assurance-vie et de financer ses besoins de trésorerie par un découvert bancaire, ce dernier étant garanti par la délégation des contrats d’assurance-vie à sa banque.

 

Cependant, lorsque Monsieur K effectue des retraits importants, la valeur des contrats d’assurance-vie diminue, dépassant ainsi le plafond du découvert autorisé. La banque le somme alors de régulariser la situation.
 

Monsieur K affirme que sa banque a manqué à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde. Il soutient que, mieux informé sur les implications du découvert bancaire, il aurait opté pour un autre arrangement financier, évitant ainsi les pertes qu’il a subies.
 

La Cour de cassation tranche en faveur de la banque et du conseiller en gestion de patrimoine. Elle souligne que le préjudice causé par un manquement à l’obligation d’information se traduit par la perte de la chance de prendre une décision plus avisée pour éviter le risque. 

 

Cependant, dans ce cas précis, rien ne prouve que, même mieux informé, Monsieur K aurait choisi un autre arrangement financier. La Cour estime que les besoins de trésorerie de Monsieur K auraient nécessité un découvert bancaire de toute manière, et il n’a pas démontré qu’un autre montage financier aurait été plus favorable.
 

La récente diminution du taux du Livret d’Épargne Populaire (LEP) à 5 %, au lieu de son précédent taux de 6 % depuis le 1er février 2024, a suscité des réactions mitigées chez les épargnants concernés par ce produit.

La récente diminution du taux du Livret d’Épargne Populaire (LEP) à 5 %, au lieu de son précédent taux de 6 % depuis le 1er février 2024, a suscité des réactions mitigées chez les épargnants. Toutefois, cette baisse doit être considérée à la lumière de trois éléments positifs qui méritent attention.

 

D’abord, malgré cette baisse, le rendement réel du LEP s’est considérablement amélioré. En effet, bien que le taux d’intérêt ait diminué d’un point, le taux d’inflation a également connu une baisse, ce qui signifie que le rendement réel de ce placement est en réalité en hausse par rapport à l’année précédente. Avec une inflation prévue entre 2,5 et 3 % pour le premier semestre 2023, le rendement réel du LEP à 5 % devrait se situer dans cette fourchette, soit une nette amélioration par rapport à l’année précédente.

 

De plus, depuis octobre 2023, le plafond de versement sur le LEP a été relevé à 10 000 euros, offrant ainsi aux épargnants la possibilité de bénéficier d’un taux d’intérêt attractif sur des montants plus importants. Cette mesure donne aux détenteurs de LEP la chance d’optimiser leur épargne dans un placement sûr et sans frais.

 

Enfin, le gouvernement a apporté son soutien en limitant la baisse du taux d’intérêt du LEP à 5 %, plutôt que de le laisser chuter à 4,4 % comme cela aurait été le cas selon la formule de calcul initiale. Cette décision a préservé un rendement plus favorable pour les épargnants, atténuant ainsi l’impact de la diminution du taux.

 

En somme, malgré la réduction du taux du LEP, ces ajustements et soutiens gouvernementaux contribuent à maintenir son attractivité pour les épargnants soucieux de faire fructifier leur argent dans un environnement économique en évolution constante.

En 2024, l’augmentation de 5,3 % des pensions de retraite de base monopolise l’attention, mais d’autres changements ont été opérés en faveur des retraités actuels et futurs.

En 2024, l’augmentation de 5,3 % des pensions de retraite de base a monopolisé l’attention, mais d’autres changements ont été opérés en faveur des retraités actuels et futurs. 

 

En effet, outre cette hausse significative, trois autres mesures ont été mises en place pour renforcer le pouvoir d’achat des retraités. Zoom sur ces transformations intervenues cette année.

 

Une augmentation du PASS de 5,4 % au 1er janvier 2024

 

Pour ceux qui envisagent de prendre leur retraite cette année, la hausse du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est une nouvelle à prendre en compte. Suite à une revalorisation due à l’inflation, le PASS a été relevé. Après deux années sans ajustement en 2021 et 2022, une hausse importante de 6,9 % avait été enregistrée en 2023, portant le PASS à 43 992 euros. En 2024, bien que l’augmentation soit légèrement moindre, à 5,4 %, elle demeure significative et dépasse l’inflation.

Désormais, le nouveau PASS pour 2024 s’élève à 46 368 euros. Cette nouvelle est particulièrement bénéfique pour les travailleurs du secteur privé ayant perçu un salaire confortable au cours de leurs 25 meilleures années de carrière. Sans cette hausse, la retraite de base aurait été limitée à 1 833 euros bruts, contre les 1 932 euros actuels.

 

La retraite minimum revue à la hausse pour les nouveaux retraités

 

Depuis le 1er janvier 2024, le montant de la pension de retraite minimale, le minimum contributif (MiCo), a été augmenté, passant de 709 euros à 733 euros. Sous réserve de certaines conditions, les retraités peuvent bénéficier de ce minimum, à condition de partir à taux plein avec tous leurs trimestres cotisés. Ceux ayant cotisé 120 trimestres peuvent désormais toucher 876 euros par mois grâce à une majoration du MiCo. En comparaison, en 2023, le minimum contributif avec une majoration complète était de 848 euros.

 

La suppression du malus Agirc-Arrco confirmée

 

Pour les nouveaux retraités du secteur privé, le malus Agirc-Arrco, appliqué précédemment, a été aboli depuis le 1er décembre 2023. Pour ceux encore affectés par une décote temporaire sur leur pension de retraite, cette situation prendra fin dès le 1er avril 2024. Cette suppression s’inscrit dans la continuité de la réforme des retraites, le système visant à inciter les individus à travailler quelques années supplémentaires étant désormais obsolète. La disparition de cette décote illustre ainsi la volonté de favoriser les retraités sans pénaliser ceux qui ont déjà pris leur retraite.
 

Deux règlements européens entrent en vigueur pour protéger les acheteurs sur les sites de commerce et plateformes en ligne.

Deux règlements européens entrent en vigueur pour protéger les acheteurs sur les sites de commerce et plateformes en ligne : le Digital Services Act (17 février) et le Digital Markets Act (6 mars). Est-ce une bonne nouvelle pour les consommateurs ?
 

 

Oui, selon le Centre Européen des Consommateurs France, car les  » marketplaces « , les plateformes accueillant des vendeurs indépendants notamment, vont devoir être plus transparentes et claires sur les vendeurs qu’elles hébergent et les produits mis en vente.
 

Pour la livraison d’un repas à domicile, la revente de vêtements d’occasion, l’achat d’un produit électroménager ou encore la location d’un hébergement, les consommateurs passent souvent par une  » marketplace  » (place de marché). Ces intermédiaires centralisent un grand nombre d’offres sur un même site et mettent ainsi en relation des vendeurs avec des acheteurs, moyennant une commission payée par le vendeur.
Mais cette commodité peut créer une confusion dans l’esprit des consommateurs : le vendeur n’est pas forcément le professionnel propriétaire du site où a lieu la transaction. Ainsi, en cas de problème suite à un achat sur un site de commerce en ligne français, le vendeur à contacter peut être établi ailleurs en Europe ou même hors de l’Union européenne.
 

Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA) s’applique à toutes les places de marché en ligne. Jusqu’à présent, quand vous réserviez par exemple un VTC via une application, vous ne saviez pas exactement qui était votre chauffeur ni comment le contacter après la course en cas de réclamation. Et la plateforme qui vous avait mis en lien ne se montrait pas toujours coopérative.
 

Désormais, les places de marché sont obligées d’identifier clairement les professionnels dont elles hébergent les produits et services. Avant de publier une annonce, la plateforme doit leur permettre de fournir aux clients toutes les informations sur leurs produits, leur identité, l’étiquetage et le marquage des produits. Les coordonnés du vendeur (adresse, numéro de téléphone, numéro d’enregistrement) doivent être accessibles depuis la fiche produit. Vous savez ainsi à qui vous avez affaire quand vous achetez en ligne, mais également vers qui vous tourner en cas de problème de livraison ou si le produit n’est pas conforme.
 

Lutter contre les produits et services illégaux
En outre, le DSA s’attaque aux produits et services illégaux parfois commercialisés sur les places de marché. Il peut s’agir par exemple de produits cosmétiques dont la composition contient des substances interdites ou encore de contrefaçons.
Afin de lutter contre la vente de produits non conformes aux normes européennes, les places de marché doivent désormais effectuer des vérifications aléatoires des produits et services vendus sur leur site. Un représentant légal désigné par la plateforme doit traiter toutes les demandes de retrait de produits dangereux. Et si elle repère un produit illicite en vente sur son site, elle est tenue d’en informer les consommateurs.
 

Plus de libertés pour les consommateurs sur les marchés numériques
À compter du 6 mars, les géants du numérique devraient faire face à plus de concurrence. Le règlement Digital Markets Act (DMA) s’adresse, entre autres, aux très grands acteurs dont la plateforme en ligne jouit d’une position dominante sur le marché. Sont notamment concernés Amazon Marketplace, Meta Marketplace, Google Play et App Store. Ils devront désormais cesser de favoriser leurs services par rapport à ceux des prestataires présents sur leur place de marché. Mais également autoriser les professionnels à faire profiter leurs clients d’une offre promotionnelle en dehors de la plateforme.
 

Enfin, les géants tels que Google et Apple ne pourront plus imposer leurs propres logiciels par défaut lorsque vous installez et configurez votre nouveau smartphone. Au contraire, un écran multichoix vous sera proposé pour que vous puissiez installer les logiciels de votre choix. Et pour ceux dont le téléphone ou la tablette comporte déjà des applications préinstallées telles que Google Play ou AppStore, vous pourrez les désinstaller facilement à partir du 6 mars.
 

Le Conseil d’orientation des retraites travailler usr un évolution de la pension de réversion afin d’inclure les concubins ou les couples pacsés.

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) envisage une évolution de la pension de réversion afin d’inclure notamment les concubins ou les couples pacsés.

 

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion permet au conjoint survivant de recevoir une partie de la pension de retraite du conjoint décédé. Bien que les critères d’éligibilité varient selon les régimes de retraite (de base ou complémentaire), une condition demeure constante : les conjoints doivent avoir été légalement mariés pendant une période minimale. Suite à une sollicitation du gouvernement en 2023, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a présenté, le 1er février dernier, plusieurs suggestions pour moderniser ce dispositif, afin de le rendre plus cohérent avec les évolutions sociétales.

 

Harmonisation des conditions ?

Les critères entourant la pension de réversion diffèrent selon les régimes de retraite, notamment en ce qui concerne les ressources, l’âge, le taux de réversion et les règles liées au remariage. Par exemple, pour les conjoints survivants relevant du régime général, l’âge minimal pour bénéficier de la pension de réversion est de 55 ans, tandis qu’aucun âge minimal n’est requis pour les fonctionnaires. Le COR suggère d’harmoniser ces critères « pour des raisons d’équité entre les différents régimes ».

 

Augmentation des trimestres « gratuits » à partir du 3e enfant ?

Le COR a également envisagé d’augmenter la durée d’assurance pour la prise en compte des naissances d’enfants. Ce mécanisme permet aux salariés d’obtenir des trimestres « gratuits » en lien avec la naissance et l’éducation des enfants. Actuellement, le nombre de trimestres attribués par enfant varie selon les régimes (huit dans le secteur privé et deux dans le secteur public). Le COR recommande une harmonisation de ce dispositif, ainsi qu’une majoration de 10 % de la pension des mères à partir du troisième enfant. Cette mesure, selon le rapport, permettrait de « mieux prendre en compte l’impact des enfants sur la carrière des femmes ». Cette majoration serait attribuée selon des critères de ressources ou en cas d’interruption de carrière.

 

Une pension pour tous les couples

L’objectif est également d’adapter le dispositif aux évolutions sociétales, notamment à la baisse significative du nombre de mariages. Le COR suggère d’élargir le dispositif aux couples pacsés ou vivant en concubinage, sous réserve d’une durée de vie commune minimale. Les modalités de calcul de la pension de réversion seraient également uniformisées, représentant deux tiers de la retraite du défunt, moins un tiers des revenus toujours perçus par le conjoint survivant. Le COR examinera ces propositions au cours des prochains mois avant de présenter ses recommandations finales au gouvernement d’ici la fin de l’année 2024.

Le gouvernement offre un soutien financier aux ménages modestes qui ne bénéficient pas d’un débit supérieur à 16 Mbit/seconde.

Le gouvernement offre un soutien financier aux ménages modestes qui ne bénéficient pas d’un débit supérieur à 16 Mbit/seconde. 

 

Cette assistance, inscrite dans le cadre du programme Cohésion Numérique des Territoires, permet aux foyers d’accéder à une connexion Internet de qualité grâce à des technologies sans fil ou hertziennes homologuées. Parmi ces solutions figurent le satellite, la boucle locale radio (qui utilise un réseau d’antennes installées par un opérateur spécialisé) et la 4G fixe (une box dédiée proposée par les fournisseurs d’accès à Internet). 

 

Le montant de cette aide varie de 300 €, sans conditions de ressources, à jusqu’à 600 € pour les ménages les plus modestes, notamment ceux bénéficiant d’un minima social (RSA, AAH, ASS, ADA, etc.). 

 

Cette subvention permet de réduire les frais liés à l’achat, à l’installation ou à la mise en service de l’équipement sans fil (les frais d’abonnement ne sont pas pris en charge). Le budget de 20 millions d’euros dédié aux aides à l’installation a déjà bénéficié à 142 000 foyers, et vise à équiper les 7 millions de foyers non éligibles à la fibre. Les offres labellisées Cohésion Numérique sont proposées par les opérateurs locaux et nationaux. Pour en bénéficier, il suffit de vérifier d’abord son éligibilité à la fibre optique, puis de contacter l’opérateur de son choix figurant sur la liste, afin d’opter pour la solution la mieux adaptée à sa situation. 

 

L’aide sera directement déduite de la première facture. Les utilisateurs n’ont aucune démarche à entreprendre : tout est géré par l’opérateur.

 

 

 

 

Le phénomène de la « double peine de pauvreté » est mis en lumière par une récente étude publiée par La Banque Postale, en partenariat avec l’association Action Tank Entreprise & Pauvreté.

Le phénomène de la « double peine de pauvreté » est mis en lumière par une récente étude publiée par La Banque Postale, en partenariat avec l’association Action Tank Entreprise & Pauvreté. 

 

Selon cette recherche, les ménages les plus défavorisés en France subissent une charge financière plus lourde dans des domaines tels que les transports, le logement et l’énergie, malgré des revenus moins élevés. En effet, ces ménages sont contraints de dépenser davantage en moyenne pour des services et des biens comparables, en dépit de leur pouvoir d’achat plus faible.
 

Les données recueillies révèlent que pour l’année 2023, la double peine moyenne est estimée à environ 700 euros pour les foyers se situant dans les deux premiers déciles de niveau de vie. La grande majorité de ces dépenses supplémentaires (90 %) concerne des dépenses liées directement ou indirectement au logement, telles que le loyer, les factures d’énergie, les emprunts, les assurances et les frais de transport. Toutefois, pour près d’un million de Français (soit 8 % des foyers des deux premiers déciles de niveau de vie), cette double peine peut s’élever à plus de 1 500 euros par an.
 

Cette situation découle de plusieurs facteurs, parmi lesquels le volume de consommation joue un rôle crucial. Par exemple, dans le secteur agroalimentaire, l’achat en grandes quantités permet généralement de bénéficier de prix plus avantageux, ce qui n’est pas le cas pour les ménages à faibles revenus qui doivent souvent acheter en petites quantités, ce qui alourdit leur facture.

 

 D’autres facteurs tels que le manque de liquidités, le manque d’information et la localisation géographique du logement contribuent également à ces inégalités. Les ménages les plus modestes, qui ont tendance à opter pour des logements de taille réduite, se retrouvent ainsi à payer jusqu’à 13 % de loyer en plus au mètre carré par rapport à la moyenne. De même, les habitations peu économes en énergie entraînent des dépenses supplémentaires de l’ordre de 13 % pour garantir un niveau de confort équivalent à celui des ménages vivant dans des logements bien isolés.
 

L’étude identifie également des mécanismes de soutien existants, tels que les aides au logement, le gel des loyers pour les logements énergivores ou encore la gratuité des transports dans certaines agglomérations. Cependant, elle recommande la mise en place de nouveaux moyens pour réduire cette double peine à sa source. Parmi ces solutions, on trouve un meilleur accompagnement des ménages, une réglementation plus protectrice et le développement de dispositifs de soutien pour compenser cette situation injuste. Les auteurs soulignent l’urgence d’agir, notamment dans un contexte d’inflation des prix qui contribue mécaniquement à aggraver les montants des doubles peines subies par les ménages les plus vulnérables.