Catégorie : Actualités

L’acte de propriété est un document officiel essentiel qui prouve que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier. Si vous avez perdu ce document, ne paniquez pas. Voici les étapes à suivre pour obtenir une nouvelle copie authentique.

L’acte de propriété est un document officiel essentiel qui prouve que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier. Si vous avez perdu ce document, ne paniquez pas. Voici les étapes à suivre pour obtenir une nouvelle copie authentique.

L’attestation de propriété, également appelée « attestation immobilière », est un document provisoire remis par le notaire lors de la signature de l’acte authentique de vente. Elle marque la vente définitive du bien et le transfert de propriété. Une fois l’enregistrement effectué auprès du service de publicité foncière, un acte de propriété ou « titre de propriété » est émis. Le notaire vous remettra une copie authentique de cet acte, soit en main propre, soit par courrier, généralement dans un délai d’environ 6 mois.
 

Que faire en cas de perte de l’acte de propriété ?
Si vous avez perdu votre acte de propriété, voici les démarches à suivre pour en obtenir une nouvelle copie :
1. Contacter le notaire
Le titre de propriété original, appelé « minute », est conservé par le notaire dans son office pendant 100 ans. Vous pouvez contacter l’office notarial qui a rédigé l’acte pour demander une copie authentique. Cette copie vous sera facturée à un tarif variable selon les études notariales.
2. Contacter le service de la publicité foncière et de l’enregistrement
 

Vous pouvez également obtenir une copie de votre acte de propriété en contactant l’antenne du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la zone où se situe le bien. Vous devrez remplir un formulaire spécifique pour demander cette copie, qui sera payante.
 

Le formulaire à remplir et envoyer au service de la publicité foncière et de l’enregistrement n’est pas le même suivant si le bien a été acquis avant ou après 1956.

Perdre son acte de propriété peut être stressant, mais il existe des solutions pour obtenir une nouvelle copie authentique. En contactant le notaire ou le service de la publicité foncière et de l’enregistrement, vous pouvez récupérer ce document essentiel. Assurez-vous de conserver cette copie en lieu sûr pour éviter tout désagrément futur.
 

En cas de besoin de liquidités urgent et ponctuel, vous pouvez procéder à un rachat partiel de votre contrat d’assurance-vie, mais également demander à la compagnie d’assurances une avance sur les sommes capitalisées.

En cas de besoin de liquidités urgent et ponctuel, vous pouvez procéder à un rachat partiel de votre contrat d’assurance-vie, mais également demander à la compagnie d’assurances une avance sur les sommes capitalisées.

 

Le rachat de l’assurance vie : un retrait définitif
Le rachat d’un contrat d’assurance-vie permet de récupérer tout ou partie de son épargne. Il peut être total, impliquant la clôture du contrat, ou partiel, permettant de conserver le placement tout en retirant une partie des fonds. Cette option offre une grande flexibilité aux titulaires de contrats d’assurance-vie.
 

L’avance sur les sommes capitalisées : un prêt accordé par l’assureur
L’avance est un prêt que le titulaire du contrat peut demander à l’assureur, conformément aux engagements pris lors de la souscription. Cette avance est régie par des règles précises établies par la Fédération française de l’assurance :
• L’avance ne peut dépasser 80 % des fonds détenus sur le contrat et 60 % pour les supports en unités de compte.
• L’avance est accordée en euros.
• Le remboursement doit être effectué par le souscripteur dans un délai de 3 ans, renouvelable deux fois.
 

La fiscalité : un inconvénient majeur du rachat
Le rachat n’est pas une opération fiscalement neutre. Les intérêts générés par le contrat sont imposés. Après 8 ans de détention, l’imposition est de 24,7 % (au lieu de la flat tax à 30 %), avec un abattement annuel sur les gains de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple. Avant 8 ans, les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou au barème de l’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.
 

La flexibilité du rachat pour financer des projets
Le rachat permet de disposer de son épargne librement, en retirant le montant souhaité, sans frais ni intérêts (pour les contrats sans frais de rachat), hormis la fiscalité applicable. Cette option est idéale pour financer des projets tels que l’achat d’un bien immobilier ou les études des enfants.
 

Les avantages et inconvénients de l’avance
L’avance sur assurance vie : une option non systématique
L’avance doit être explicitement prévue par le contrat, ce qui n’est pas toujours le cas. Il est donc crucial de vérifier cette option lors de la souscription du contrat d’assurance-vie.
 

Le coût élevé de l’avance en raison des intérêts
L’avance sur assurance-vie est facturée par la compagnie d’assurance à un taux correspondant au rendement attendu, auquel s’ajoutent des frais fixes pouvant atteindre 1 % par an. Ce taux ne peut être inférieur au taux moyen des emprunts d’État.
 

Les risques liés aux fluctuations des marchés financiers
Si le contrat d’assurance vie se dénoue avant le remboursement de l’avance, les sommes non remboursées sont déduites du capital versé par la compagnie d’assurances aux bénéficiaires. Si la valeur des unités de comptes est insuffisante pour couvrir le capital restant à rembourser, la compagnie d’assurances peut réclamer le solde à la succession du souscripteur.
 

La fiscalité de l’avance sur assurance vie : un atout majeur
L’avance sur assurance vie est fiscalement neutre, ce qui signifie que les sommes perçues ne sont pas imposées. Cependant, si l’avance n’est pas remboursée, elle sera requalifiée en rachat et soumise à la taxation en vigueur.
 

L’avance pour éviter les frais sur versement en cas de besoin de trésorerie
Lors du remboursement d’une avance, l’assureur ne peut exiger de frais sur versement. En cas de retrait pour besoin de trésorerie, de nouveaux versements sur le contrat peuvent être soumis à des frais d’entrée selon les conditions tarifaires du contrat.
Le recours à une avance sur le contrat d’assurance vie doit rester exceptionnel, car une utilisation fréquente pourrait entraîner une requalification fiscale en retrait.
 

Rachat ou avance : quel mode de retrait choisir dans le contexte actuel ?
Avance sur l’assurance-vie pour les besoins urgents et de courte durée
L’avance est plus adaptée pour les besoins ponctuels et immédiats de liquidité. Elle peut être une alternative au crédit à la consommation et est particulièrement pertinente pour les contrats anciens ayant généré des gains imposables importants, lorsque le titulaire est certain de pouvoir rembourser rapidement les sommes obtenues.
 

Rachat sur l’assurance vie pour les projets de long terme financés par l’épargne
Le rachat est plus approprié pour les financements de projets de long terme, lorsque le capital dépensé ne peut pas être reconstitué rapidement. Il est également plus pertinent pour les contrats d’assurance vie récents ou ayant généré peu d’intérêts, ainsi que pour les souscripteurs peu ou pas imposés (tranche marginale d’imposition à 0 ou 11 %).
 

Gabriel Attal, Premier ministre démissionnaire, a récemment proposé un « impôt participatif » qui permettrait aux contribuables de choisir l’affectation d’une partie de leurs impôts.

Gabriel Attal, Premier ministre démissionnaire, a récemment proposé un « impôt participatif » qui permettrait aux contribuables de choisir l’affectation d’une partie de leurs impôts. Cette initiative, présentée dans le cadre de son « pacte d’action pour les Français » en août 2024, suscite à la fois espoir et controverse dans un contexte politique divisé.

L’impôt participatif vise à offrir aux citoyens la possibilité de diriger une partie de leur impôt sur le revenu ou une contribution additionnelle vers une mission du budget de l’État de leur choix. Ce mécanisme permettrait aux Français de soutenir des causes qui leur tiennent à cœur, telles que l’éducation, l’environnement ou la sécurité. En donnant aux contribuables un mot à dire sur l’utilisation de leurs fonds, cette mesure pourrait renforcer l’engagement civique.
 

Un modèle inspiré de l’Italie
Ce type de dispositif n’est pas nouveau. En Italie, les contribuables peuvent déjà allouer 0,8 % de leur impôt à une politique publique de leur choix, qu’il s’agisse de soutien à une religion ou d’actions sociales et humanitaires. En France, un système similaire existe également, permettant aux contribuables de faire des dons à des associations de leur choix et de les déduire de leur impôt sur le revenu.
 

Controverses et critiques
Cependant, la proposition de Gabriel Attal n’est pas sans controverses. Une proposition similaire, visant à flécher 5 % des impôts, avait été rejetée l’année dernière par la majorité présidentielle. Les élus macronistes avaient alors estimé que la répartition de l’argent public devait être décidée par le Parlement, et non par les contribuables.
Certains critiques voient dans cet impôt participatif une manière pour les plus fortunés d’influencer davantage les priorités de l’État, au détriment des plus pauvres ou de politiques publiques moins populaires. D’autres craignent une augmentation déguisée des impôts sous couvert de cette nouvelle mesure.
 

Un soutien modéré à travers l’échiquier politique
Malgré ces réticences, l’idée bénéficie d’un soutien modéré à travers l’échiquier politique, tant à droite qu’à gauche. Reste à savoir si ce soutien sera suffisant pour permettre à la proposition de franchir le cap de l’Assemblée nationale, où les compromis sont désormais indispensables en l’absence de majorité absolue.
 

L’impôt participatif pourrait bien marquer un tournant dans la manière dont les citoyens interagissent avec l’État, mais il devra surmonter de nombreux obstacles avant de devenir une réalité.
 

La plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien autre que la résidence principale est imposable. Cependant, certains frais et travaux peuvent être déductibles.

La plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien autre que la résidence principale est imposable. Cependant, certains frais et travaux peuvent être déductibles.

 

La plus-value immobilière se définit comme la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente d’un bien (maison, appartement, terrain à construire, etc.). 

 

Si cette différence est positive, il s’agit d’une plus-value ; si elle est négative, d’une moins-value. Le gain obtenu dans le cadre d’une plus-value immobilière est soumis à l’impôt sur le revenu (au taux de 19 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %), avec des taux dégressifs en fonction de la durée de détention du bien. L’évaluation du montant de la plus-value brute est généralement réalisée par le notaire chargé de la vente du bien immobilier.
 

Exonérations Possibles
Une exonération totale de la plus-value immobilière est possible dans certains cas spécifiques encadrés par la loi :
• Vente de la résidence principale
• Prix de vente inférieur à 15 000 €
• Bien détenu depuis plus de 22 ans
• Bien revendu dans le but d’être transformé en logement social
 

Pour les biens autres que la résidence principale, l’exonération est possible si la vente est destinée à acheter sa résidence principale dans les deux ans, ou sous certaines conditions, dans le cas d’une cession d’un logement en France par un non-résident ou d’une cession effectuée par des personnes âgées ou invalides.
 

Réduction de la plus-value immobilière : quels sont les travaux déductibles
Quelques dépenses sont déductibles du prix de vente du logement, telles que les frais liés aux diagnostics obligatoires, les frais d’agence immobilière ou l’indemnité d’éviction d’un locataire. Le régime fiscal de la plus-value immobilière permet également de déduire les frais d’acquisition (honoraires du notaire, droits d’enregistrement, etc.), évalués forfaitairement à 7,5 % en cas d’absence de justificatif.
 

De plus, certains travaux réalisés dans le logement permettent de bénéficier d’une déduction de la plus-value, à condition de ne pas avoir été déduits du revenu imposable (charges déductibles des revenus fonciers ou qui ont fait l’objet d’un crédit d’impôt). Les types de travaux pris en compte incluent :
• Construction ou reconstruction
• Amélioration (installation d’équipements nouveaux qui ne modifient pas la structure du bien)
• Reconstruction et agrandissement (travaux qui modifient le gros œuvre du bien, travaux d’aménagement interne pouvant être assimilés à une reconstruction, travaux augmentant la surface habitable)
• Démolition (travaux concernant un logement vétuste)
 

Il peut s’agir également de frais de voirie, de réseaux et de distribution, ainsi que des honoraires d’architecte. En revanche, sont exclus les travaux liés à l’entretien et aux réparations, qu’elles soient importantes ou non. De façon générale, ne sont pas retenus les travaux de maintien ou de remise en état d’un bien sans en modifier l’équipement initial ou l’agencement. Les intérêts des emprunts contractés pour la réalisation des travaux ne sont pas non plus pris en compte dans la plus-value.
 

Justificatifs Nécessaires
Pour pouvoir être déduits, les travaux doivent être réalisés par une entreprise et assumés par le vendeur. Des justificatifs sont demandés, sauf si le bien est détenu depuis au moins 5 ans. Dans ce cas, les dépenses liées aux travaux sont évaluées forfaitairement à 15 % du prix d’achat, sans obligation de fournir des justificatifs.

La plus-value immobilière est un élément clé à prendre en compte lors de la vente d’un bien immobilier. En comprenant les exonérations possibles et les déductions autorisées, vous pouvez optimiser votre situation fiscale. Pour plus d’informations, consultez un conseiller fiscal ou les services compétents.
 

Contre toute attente, les vacances d’été semblent être une période propice pour les Français qui s’intéressent de plus en plus à leurs finances.

Contre toute attente, les vacances d’été semblent être une période propice pour les Français qui s’intéressent de plus en plus à leurs finances.
 

Goliaths.io a récemment dévoilé des chiffres impressionnants concernant l’activité de ses utilisateurs.  L’application a enregistré un volume d’investissement de 1 million d’euros en juillet, un chiffre qui a surpris même les fondateurs de Goliaths.io. Clark Hassan, fondateur de l’application, a commenté : « Nous avons été très surpris de constater que le mois de juillet explosait en termes de chiffres. 

 

Nous nous attendions à une légère baisse due aux congés. Mais c’est tout l’inverse ! Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux et nous avons enregistré un pic de 1 500 nouveaux inscrits en 1 mois. Il est clair que même sur la plage, les Français sont ultra connectés et profitent de leur temps libre pour s’intéresser à leurs finances. Nous sommes ravis de voir à quel point l’engouement des utilisateurs pour l’investissement est grandissant et à quel point ils sont actifs via l’application. »
 

Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
• 1 million d’euros de volume d’investissements
• 100 000 euros de produits structurés financés
• Plus de 1 500 nouveaux clients
• 7 040 trades sur 1 mois
• Un investissement moyen par utilisateur de 119 €
• Un volume moyen par utilisateur de 650 €
 

Ces chiffres montrent une tendance claire : les Français sont de plus en plus connectés et actifs concernant leurs investissements, même pendant leurs vacances. L’application Goliaths.io, avec son interface simple et intuitive, semble répondre parfaitement à cette nouvelle demande.
 

Les vacances d’été ne sont plus seulement synonymes de détente et de loisirs. Elles sont également une période où les Français prennent le temps de s’intéresser à leurs finances et de faire des investissements. Goliaths.io, avec ses chiffres impressionnants, témoigne de cette nouvelle tendance et de l’engouement croissant des utilisateurs pour l’investissement.
 

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer votre demande de permis de construire en ligne, offrant ainsi un gain de temps et d’efficacité appréciable pour les particuliers et les services concernés.

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer votre demande de permis de construire en ligne, offrant ainsi un gain de temps et d’efficacité appréciable pour les particuliers et les services concernés.
 

Pendant longtemps, le dépôt d’un permis de construire impliquait de remplir un dossier papier en plusieurs exemplaires, puis de le faire parvenir en main propre ou en courrier recommandé avec accusé de réception aux services concernés de votre mairie. Aujourd’hui, même si cette méthode reste possible, vous pouvez également déposer votre demande en ligne.
 

Toutes les communes doivent désormais mettre en place une procédure permettant le dépôt en ligne des demandes de permis de construire. Cela peut se faire via une adresse courriel dédiée, un formulaire de contact, ou un téléservice. De plus, les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.
 

Les délais restent inchangés
Les délais de traitement des demandes de permis de construire restent les mêmes, quel que soit le mode de dépôt choisi :
• En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes.
• Si le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour étudier votre dossier. À l’issue de ce délai, si vous n’avez reçu aucune réponse, c’est que vous avez l’accord tacite de la mairie.
• La validité du permis de construire obtenu est de 3 ans, prolongeable deux fois 1 an sur demande auprès des services compétents.
 

Affichage obligatoire
N’oubliez pas d’afficher un panneau de permis de construire sur votre terrain, c’est obligatoire. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique et mentionner les informations essentielles du projet, telles que la nature des travaux, la surface de plancher, et les coordonnées du bénéficiaire du permis.
 

Obtenir un permis de construire est obligatoire si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 mètres carrés. Certains travaux d’agrandissement, d’excavation ou d’aménagement (des combles par exemple) peuvent également nécessiter un permis de construire. Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune où est situé le bien et, en cas de doute, n’hésitez pas à contacter les services de mairie concernés.
Pour les constructions ou extensions dont la surface plancher totale excède 150 mètres carrés, le recours aux services d’un architecte devient obligatoire. Cette exigence garantit que les projets respectent les normes de construction et d’urbanisme en vigueur.
 

La dématérialisation des demandes de permis de construire représente une avancée significative en termes de simplification administrative. Elle permet aux particuliers de gagner du temps et aux services municipaux de traiter les dossiers plus efficacement. Pour plus d’informations, consultez les services de votre mairie ou le site officiel de votre commune.
 

La majorité des contribuables ont désormais reçu leur avis d’imposition ou peuvent le consulter dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr.

La majorité des contribuables ont désormais reçu leur avis d’imposition ou peuvent le consulter dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr. 

 

Depuis l’instauration du prélèvement à la source, l’impôt est devenu plus indolore, ce qui n’incite pas les particuliers à examiner attentivement les détails de leur déclaration. Bien que les démarches et formalités aient été largement simplifiées ces dernières années, la fiscalité française reste particulièrement complexe.
 

La réception de cet avis est une bonne occasion de vérifier si des erreurs ou omissions n’ont pas échappé à votre vigilance. Si vous avez oublié de déclarer un revenu ou, à l’inverse, oublié de remplir une ligne ouvrant droit à une réduction d’impôt, il est possible de corriger votre déclaration.

Le service de correction est accessible dans votre espace particulier, à la rubrique « Accéder à la correction en ligne ». Il restera ouvert jusqu’au 4 décembre 2024. Un nouvel avis d’imposition sera émis après le traitement de la déclaration corrective.

La démarche de correction est facilitée car désormais, l’usager est présumé de bonne foi. S’il s’est trompé en réalisant une démarche administrative, y compris dans le cadre des activités de contrôle et de recouvrement, il peut mettre à jour sa situation sans risquer une sanction dès le premier oubli.

Le droit à l’erreur s’inscrit dans le cadre de la loi ESSOC (Etat au service d’une société de confiance) de 2018, destinée à renforcer la relation de confiance entre le public (particulier et entreprise) et l’administration. Cependant, ce droit à l’erreur n’est pas une licence à l’erreur. L’administration précise qu’il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Ce n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.
 

Attention, certaines informations ne peuvent pas être modifiées via le service de correction en ligne. Il s’agit du changement de situation de famille (mariage, Pacs, rupture de Pacs, divorce, décès), de la mise à jour de l’état civil, de la modification de la désignation d’un tiers de confiance, du changement d’adresse et de l’ajout ou la modification de l’adresse de l’étudiant.
 

Si vous avez fait une déclaration papier, les choses sont plus compliquées car vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne pour la modifier. La seule solution sera alors de formuler une réclamation, ce qui est possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’imposition. Cette réclamation peut être effectuée en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier ou par courrier postal adressé à votre centre des finances publiques ou au guichet de votre service des impôts.
 

La réception de l’avis d’imposition est une opportunité précieuse pour vérifier et corriger les erreurs ou omissions. Grâce au service de correction en ligne et au droit à l’erreur, les contribuables peuvent mettre à jour leur situation sans craindre de sanctions immédiates. Pour plus d’informations, consultez votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou contactez votre centre des finances publiques.
 

Les dernières données de SeLoger/MeilleursAgents pour « Les Echos » au 1er août montrent une tendance nationale d’augmentation des prix de 0,3 % sur le dernier mois, et de 0,8 % depuis le début de l’année.

Les dernières données de SeLoger/MeilleursAgents pour « Les Echos » au 1er août montrent une tendance nationale d’augmentation des prix de 0,3 % sur le dernier mois, et de 0,8 % depuis le début de l’année.
 

La correction des prix au niveau national n’aura pas duré. Il aura suffi d’une légère baisse des taux de crédit, passés à 3,8 % en moyenne sur vingt ans, contre 4,2 % en janvier, pour voir les prix de l’immobilier repartir à la hausse. Sur un an glissant, les 50 plus grandes villes de France voient leurs tarifs au mètre carré en augmentation de 1,9 %.
 

Les zones rurales, avantagées par des prix encore relativement accessibles par rapport au reste du marché, s’en tirent à bon compte, avec une hausse des prix de 3,1 % depuis le début de l’année. 

 

D’autres villes historiquement peu chères et bénéficiant d’une dynamique territoriale spécifique ont vu leurs prix augmenter significativement, comme Rouen, avec une hausse de 7,3 % du mètre carré depuis le début de l’année, ou Reims, avec +7,7 %. Ces deux villes, accessibles depuis Paris en train en 1 h 30 et 45 minutes respectivement, bénéficient d’un mouvement de départ de la capitale, encore trop chère par rapport aux salaires.
 

De même, quelques villes du « Grand Paris pourront bénéficier de l’impact durable des infrastructures et transports hérités des JO », précise Thomas Lefebvre, directeur scientifique de SeLoger/MeilleursAgents. La Seine-Saint-Denis, dans son ensemble, enregistre une légère hausse de 0,5 % sur les deux derniers mois.
 

En revanche, le marché parisien intramuros enregistre une baisse des prix, depuis le 1er janvier, de 1,4 %, portant la baisse sur un an glissant à 5,7 %. La correction est d’autant plus forte sur les grandes surfaces dans la capitale, avec une baisse enregistrée de 6,6 % en douze mois. Seuls les studios et petites surfaces repartent à la hausse de 0,3 % depuis le début de l’année, mais toujours en baisse de 5,1 % sur un an glissant.
 

Ces facteurs justifient le podium des villes où la correction sur un an est la plus forte. Nantes connaît le réajustement le plus sévère avec une baisse de 9 %. En deuxième position des plus fortes baisses se trouve Le Mans avec -8,8 %. Puis Nîmes et Pau, avec une baisse de 7,5 %. Mérignac voit ses prix fondre de 6,6 %, quand Bordeaux chute dans les mêmes proportions que Paris à -5,7 %. 

 

Il faut souligner que ces villes enregistrent sur cinq ans une hausse significative de leurs prix. Un mètre carré à Mérignac, par exemple, se négocie 28 % plus cher aujourd’hui qu’en 2019. De même pour Bordeaux, qui a vu ses prix gonfler de quasi 40 % avec l’arrivée d’un TGV en moins de deux heures depuis Paris.
 

En proportion, la baisse enregistrée en 2023 en réaction à la hausse des taux de crédits immobiliers ne permet pas de rattraper les mètres carrés de pouvoir d’achat perdu. Un facteur qui continue à peser sur le volume des transactions. Les prévisions du notariat rappelées par Thomas Lefebvre sont parlantes : 
 

Les quelques acquéreurs ayant tenté de saisir l’opportunité offerte par les taux d’intérêt en baisse ont vite été confrontés à un environnement économique trop instable pour concrétiser leurs projets. Face à une demande amaigrie, les vendeurs semblent plus attentifs aux offres et aux négociations. Seuls 30 % des appartements parisiens se vendent aujourd’hui au prix.
 

Ce marché à deux vitesses, de rattrapage à la hausse ou à la baisse des prix de l’immobilier, fait pencher la balance vers une augmentation nationale de 1 % sur trois mois. Faut-il croire que cette embellie globale se poursuivra dans les prochaines semaines ? 

 

 

Les salariés qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge un proche pourront bénéficier d’un congé de proche aidant. Les conditions d’attribution de cette allocation seront plus favorables en 2025, avec un renouvellement possible si l’aidant doit accompagner une autre personne.

Les salariés qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge un proche pourront bénéficier d’un congé de proche aidant. Les conditions d’attribution de cette allocation seront plus favorables en 2025, avec un renouvellement possible si l’aidant doit accompagner une autre personne.

 

Qu’est-ce que le Congé de Proche Aidant ?

Selon des sources gouvernementales, entre 8 et 11 millions d’aidants apportent actuellement une aide régulière à un proche en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie. 

 

Depuis 2017, le congé de soutien familial a été remplacé par le congé de proche aidant. Ce dispositif se présente sous forme d’une allocation journalière et de jours de congé, attribués sous conditions au proche aidant pendant maximum 3 mois (sauf accord collectif plus favorable). L’objectif est de permettre à un salarié de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche : conjoint, concubin, partenaire PACS, descendant, ascendant, frère, sœur, oncle, tante. Il peut s’agir également d’une personne qui réside avec le salarié ou avec lequel il entretient des liens étroits et stables, et qu’il aide régulièrement pour les actes de la vie quotidienne.
 

Les Conditions d’Application Actuelles

Le congé de proche aidant peut être accordé au salarié, quel que soit son statut : salarié de droit privé, agent de la fonction publique, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi indemnisé. 

 

L’employeur ne peut pas refuser ce congé et doit garantir l’emploi du salarié, mais il n’est pas tenu de le rémunérer, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses. Le salarié ne peut pas percevoir de rémunération pour une activité autre que l’accompagnement de son proche. En revanche, il est indemnisé par l’Ajpa (allocation journalière de proche aidant) au taux de 64,54 € par jour ou 32,27 € par demi-journée. Les dispositions actuelles fixent la durée d’indemnisation à 66 jours maximum pendant toute la carrière du salarié, quel que soit le nombre de personnes aidées, et le salarié ne peut prendre que 22 jours d’Ajpa au maximum par mois. Le salarié peut fractionner son congé, qui peut également être transformé, avec l’accord de l’employeur, en période de travail à temps partiel. Quant à la personne aidée, elle doit remplir un certain nombre de conditions : résider en France (à domicile ou en établissement), être bénéficiaire de l’APA, avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, être invalide ou bénéficier d’une rente d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration.
 

Un décret paru le 6 juillet 2024, qui fait partie de la loi de financement de la Sécurité sociale, va améliorer le statut du proche aidant à compter du 1er janvier 2025. Le salarié pourra désormais bénéficier d’un renouvellement de l’Ajpa au-delà des 66 jours s’il doit venir en aide à un autre proche. Un supplément de 66 jours pourra donc être accordé, à condition que l’aidant accompagne une personne différente de celle pour laquelle il a perçu une précédente allocation. 

 

Le nombre maximum de journées d’Ajpa ne pourra toutefois pas dépasser 264 jours pendant toute la carrière du salarié aidant (soit 66 jours x 4 proches), ce qui représente une augmentation de 198 jours par rapport au droit actuel. Pour bénéficier du dispositif, les salariés doivent formuler leur demande auprès de leur employeur un mois avant le début du congé (ou 15 jours si renouvellement), par une lettre recommandée avec accusé de réception.
 

Un baromètre Harris Interactive pour le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) révèle que 69 % des sondés les plus jeunes se sentent exposés aux risques de fraude et d’arnaque aux services bancaires. Les séniors ne sont pas en reste, puisque 59 % des interrogés déclarent se sentir exposés à des arnaques.

Un baromètre Harris Interactive pour le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) révèle que 69 % des sondés les plus jeunes se sentent exposés aux risques de fraude et d’arnaque aux services bancaires. Les séniors ne sont pas en reste, puisque 59 % des interrogés déclarent se sentir exposés à des arnaques. 

 

Bien que moins exposés aux nouvelles formes d’arnaques incitant, par exemple, à s’inscrire sur de fausses plateformes de trading en cryptomonnaies, les plus anciens craignent de faire confiance à de faux services bancaires.

Malgré les mises en garde répétées de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) contre les services non enregistrés en tant que prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les jeunes continuent de placer leur confiance dans des plateformes moins traditionnelles. L’AMF rappelle que ‘pour pouvoir vous proposer de conserver, d’acheter ou vendre des cryptomonnaies contre des monnaies ayant cours légal, d’échanger des cryptoactifs contre d’autres cryptoactifs, ou encore pour exploiter une plateforme de négociation d’actifs numériques, votre intermédiaire doit obligatoirement être enregistré auprès de l’AMF’.
 

Nouveaux Acteurs Garantis
Les offres disponibles en ligne, identifiées et agréées par l’AMF, gagnent en crédibilité. Certains noms, tels que Suméria (ex-Lydia), ancien établissement de monnaie électronique devenu établissement bancaire, commencent à être bien identifiés par cette tranche d’âge, renforçant leur perception de sécurité et de fiabilité.
 

‘Le néocourtier Trade Republic a récemment lancé sa propre banque dépositaire tandis que Revolut a annoncé avoir dépassé les 3 millions de clients en France. Ces nouveaux acteurs et les services qu’ils proposent séduisent, et notamment les jeunes qui y font de plus en plus confiance’, commente le FGDR.
 

Connaissance et Perception des Garanties
Les plus jeunes connaissent mieux ces nouvelles solutions d’investissement. Ils sont aussi plus nombreux à considérer que la garantie des dépôts s’applique sur une large partie des services de paiement en ligne ou de plateformes d’investissement. 23 % des moins de 25 ans estiment que des services comme Nickel sont protégés par la garantie des dépôts (ce n’est pas le cas), contre 8 % des séniors. Les plus jeunes sont également 11 % à penser que les cryptomonnaies sont couvertes par la FGDR, contre 1 % des séniors et 6 % de la population nationale, tout âge confondu.
 

Il est crucial de noter que le FGDR ne couvre pas l’ensemble des néobanques et des plateformes permettant de déposer des liquidités. La garantie ne s’applique qu’aux établissements agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ayant leur siège en France ou une succursale sur le territoire français. ‘La garantie du FGDR ne porte que sur des produits libellés en euro ou dans la devise officielle d’un autre État’, précise par ailleurs l’organisme.
 

Un Mécanisme Méconnu
Les néobanques ayant un siège situé dans l’espace économique européen, ou filiales des banques institutionnelles françaises, sont également couvertes par cette garantie permettant d’indemniser 100 000 euros par personne et par établissement financier en cas de faillite, sur tous les comptes de dépôt et de placement (comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires, Livrets Jeunes, épargne logement (CEL et PEL), livret d’épargne populaire (LEP) bancaire et le compte espèces rattaché à un compte titres ou à un PEA).
 

À noter, les livrets A, livrets bleus, LDDS et LEP sont quant à eux garantis par l’État, également jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement. Cette garantie s’ajoute à la première, mais c’est aussi le FGDR qui procède à l’indemnisation pour le compte de l’État.
 

Ainsi, si Revolut, N26 ou Bunq ont pu obtenir un agrément dans l’espace européen et être garantis par le FGDR, des établissements de paiement non bancaires ne sont pas toujours protégés par la garantie des dépôts. Ils ont en revanche l’obligation de conserver les fonds de leur clientèle sur un compte de cantonnement externe pour exercer légalement en France. Ces sommes sont placées dans une banque traditionnelle qui est, elle, protégée par le FGDR. L’épargnant n’a donc pas de garantie directe du FGDR, et des risques existent sur la fiabilité du remboursement, mais il s’agit d’un mécanisme protecteur.
 

Le sentiment de sécurité des épargnants reste très fort en ce qui concerne les institutions bancaires, avec 72 % des sondés déclarant avoir confiance, et 54 % déclarant savoir ne pas tout perdre en cas de faillite des établissements. En revanche, seulement 42 % des moins de 25 ans ont connaissance de la garantie des dépôts. Ils sont 56 % chez les plus de 65 ans.
 

De plus, les modalités précises des garanties proposées par l’organisme restent méconnues. Seuls 23 % des Français identifient le plafond de 100 000 euros, quand un petit 9 % des sondés sait que ces fonds sont reversés sous un délai de 7 jours maximum.