Catégorie : Actualités

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) peut représenter une charge importante pour les contribuables concernés, mais plusieurs mécanismes permettent d’en limiter l’impact.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) peut représenter une charge importante pour les contribuables concernés, mais plusieurs mécanismes permettent d’en limiter l’impact. Parmi eux, le plafonnement de l’IFI et les réductions d’impôt offertes par les dons à certaines fondations reconnues d’utilité publique constituent des solutions à envisager.
 

Le plafonnement de l’IFI permet de limiter l’impôt total (IFI + impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) à 75 % des revenus du foyer fiscal. Si cette limite est dépassée, l’excédent est automatiquement déduit de l’IFI dû. Ce mécanisme est particulièrement utile pour les contribuables disposant d’un patrimoine immobilier conséquent mais générant peu de revenus, comme les retraités ou les propriétaires d’immeubles en location dont les loyers restent inférieurs à l’imposition calculée.
 

En pratique, pour bénéficier de ce plafonnement, il est essentiel de bien organiser ses revenus et d’anticiper toute variation de ceux-ci au cours de l’année. Certaines stratégies comme la transmission temporaire d’usufruit permettent d’adapter les flux de revenus et ainsi d’optimiser ce plafonnement.
 

Une autre solution pour alléger l’IFI consiste à réaliser des dons à des fondations reconnues d’utilité publique. Les dons offrent une réduction d’IFI égale à 75 % du montant versé, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Ainsi, un contribuable redevable d’un IFI de 60 000 euros pourra réduire son impôt à 10 000 euros en effectuant un don de 66 667 euros.

Optimisation fiscale et engagement philanthropique

Cette option est particulièrement intéressante pour les contribuables souhaitant allier optimisation fiscale et engagement philanthropique. Elle permet non seulement de réduire l’impôt dû, mais également d’apporter un soutien à des causes d’intérêt général, telles que la recherche médicale, la préservation du patrimoine ou encore l’aide aux personnes en difficulté.
 

D’autres stratégies d’optimisation existent, notamment en réajustant la structure de son patrimoine. Arbitrer entre immobilier et placements financiers, recourir à l’endettement stratégique ou encore investir via des structures adaptées comme les sociétés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont des moyens de réduire l’assiette taxable. Par exemple, un investisseur possédant des liquidités importantes peut choisir de diversifier ses actifs en privilégiant des placements financiers non soumis à l’IFI, réduisant ainsi son imposition globale.
 

Valorisation déclarative 

Enfin, il est crucial d’être attentif à la valorisation déclarative de ses biens immobiliers. L’Administration fiscale accepte certaines décotes pour les biens détenus en indivision, occupés par un locataire en bail de longue durée ou présentant des contraintes spécifiques (difficultés de vente, servitudes, etc.). Bien évaluer ces facteurs et justifier leur application peut permettre une réduction significative de l’IFI.
 

Plusieurs dispositifs permettent d’alléger la facture de l’IFI. Le plafonnement des revenus, les dons aux fondations et une structuration patrimoniale intelligente sont autant de solutions à explorer pour optimiser sa fiscalité. Anticiper et mettre en place ces stratégies avec l’accompagnement d’un expert permet d’adapter son imposition tout en restant conforme aux réglementations en vigueur.
 

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne concerne pas uniquement les résidents fiscaux français. Les non-résidents qui détiennent un bien immobilier en France sont également soumis à cette imposition, bien que leurs obligations fiscales diffèrent de celles des contribuables résidant en France.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne concerne pas uniquement les résidents fiscaux français. Les non-résidents qui détiennent un bien immobilier en France sont également soumis à cette imposition, bien que leurs obligations fiscales diffèrent de celles des contribuables résidant en France. 

 

Cette spécificité touche particulièrement les expatriés, les investisseurs étrangers et les binationaux qui souhaitent conserver un patrimoine en France tout en vivant à l’étranger.
 

L’IFI pour les non-résidents s’applique uniquement aux biens immobiliers situés sur le territoire français. Peu importe que ces biens soient détenus en direct ou via une société, leur valeur nette entre dans l’assiette taxable de l’IFI. Cependant, certaines conventions fiscales internationales permettent d’éviter une double imposition lorsque le pays de résidence impose également les biens immobiliers détenus à l’étranger. Il est donc crucial pour les non-résidents de vérifier les accords bilatéraux en vigueur entre la France et leur pays de résidence fiscale.

Exonération temporaire d’IFI 

Pour les expatriés qui reviennent en France après une longue période à l’étranger, un régime fiscal avantageux existe : les nouveaux résidents bénéficient d’une exonération temporaire d’IFI sur leurs biens situés hors de France pendant une période de cinq ans. Ce dispositif constitue une opportunité pour ceux qui anticipent un retour sur le territoire national et souhaitent optimiser leur fiscalité immobilière. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux biens situés en France, qui restent soumis à l’IFI dès leur détention.
 

Les stratégies d’optimisation fiscale pour les non-résidents passent par plusieurs leviers. L’un des moyens de réduire l’IFI consiste à structurer la détention de son patrimoine via des sociétés commerciales plutôt que des sociétés civiles immobilières (SCI). Contrairement aux SCI, les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ne sont pas directement concernées par l’IFI, ce qui peut permettre une optimisation fiscale pour les investisseurs étrangers.

 

Endettement stratégique
Il est également possible de recourir à des solutions comme l’endettement stratégique. En effet, l’IFI étant calculé sur la valeur nette du patrimoine immobilier, l’existence de dettes bancaires contractées pour l’acquisition d’un bien immobilier peut venir réduire l’assiette imposable. Cependant, l’administration fiscale encadre strictement la déduction des dettes afin d’éviter les abus, notamment dans le cas de prêts intrafamiliaux ou d’endettement artificiel.
 

Enfin, les non-résidents doivent être particulièrement attentifs aux modalités déclaratives de l’IFI. L’impôt doit être déclaré chaque année avec la déclaration de revenus en France, même si le contribuable ne perçoit aucun revenu français. Il est recommandé de se faire accompagner par un conseiller fiscal spécialisé pour éviter toute erreur susceptible d’entraîner des pénalités fiscales.

Structuration patrimoniale

En résumé, l’IFI pour les non-résidents présente des spécificités qui nécessitent une approche réfléchie de la structuration patrimoniale. Entre exonérations temporaires, optimisation via des sociétés et recours à l’endettement stratégique, plusieurs solutions existent pour limiter la charge fiscale liée à la détention d’un bien immobilier en France. Une bonne anticipation et une connaissance approfondie des réglementations en vigueur permettent d’éviter toute mauvaise surprise et d’optimiser au mieux son patrimoine immobilier en fonction de sa situation fiscale.
 

Contrairement aux idées reçues, la détention de biens immobiliers via une SCI n’exonère pas automatiquement les associés de cet impôt.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont largement utilisées pour structurer un patrimoine immobilier, que ce soit pour optimiser la transmission entre héritiers ou faciliter la gestion d’un bien. Mais qu’en est-il de l’impact de l’IFI pour les associés de SCI ? 

 

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s’applique aux patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros. Pour les SCI, l’article 885 I ter du Code général des impôts (CGI) précise que les parts détenues dans une société à prépondérance immobilière (SPI) sont intégrées à l’assiette de l’IFI. Une SPI est définie par l’article 726 du CGI comme une société dont plus de 50 % de l’actif est composé de biens immobiliers imposables (logements, terrains constructibles, etc.) ou de droits réels immobiliers.  Ainsi, une SCI détenant un immeuble d’une valeur de 2 millions d’euros et des liquidités de 1 million d’euros est considérée comme une SPI (66 % d’actif immobilier). Les associés déclarent donc la fraction immobilière de leurs parts à l’IFI.

D’après une étude Deloitte 2023, 68 % des SCI françaises dépassent le seuil de prépondérance immobilière, exposant leurs associés à l’IFI. 

 

Méthodes d’évaluation et pièges à éviter

La valeur retenue pour les parts de SCI correspond à la valeur vénale des biens immobiliers, minorée des dettes liées à ces biens (article 964 CGI). Toutefois, l’administration fiscale applique des règles strictes :

 

• Dettes déductibles : Seules les dettes contractées pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration des biens sont prises en compte (BOFiP-IFU-30-20-30-10). Les emprunts personnels non affectés au patrimoine de la SCI sont exclus.
• Décote de minorité : Les parts de SCI peuvent être minorées de 10 à 30 % en cas de blocage de gestion (Conseil d’État, 2018, n°411294), mais cette pratique est contestée par le fisc

Stratégies d’optimisation validées par la jurisprudence

Le basculement en SCI à l’IS 

Une SCI optant pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) permet aux associés détenant moins de 10 % du capital (directement ou via leur foyer fiscal) d’échapper à l’IFI (article 885 I ter CGI). Cette stratégie, validée par le Conseil d’État (2022, n°442321), nécessite : Une activité commerciale accessoire (location meublée, services) pour justifier l’option à l’IS et un respect strict des plafonds de détention (10 %).

 

La diversification de l’actif

Pour sortir du statut de SPI, une SCI peut intégrer des actifs non immobiliers (obligations, fonds d’investissement) représentant plus de 50 % de son actif total. La valeur des biens est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition (BOFiP-IFU-30-20-30-20).

 

Exemple réussi :
Une SCI détenant 1,2 million d’euros d’immobilier et 1,5 million en SCPI (non imposables à l’IFI) n’est plus une SPI (44 % d’immobilier).
 

Le recours à des holdings intermédiaires

Détenir les parts de SCI via une holding familiale à l’IS permet de neutraliser l’IFI, sous réserve que la holding ne soit pas elle-même une SPI. Cette technique, complexe, exige une séparation claire des actifs (Conseil d’État, 2020, n°432567).
 

Les risques de requalification et contentieux récents

L’administration fiscale surveille les montages visant à diluer artificiellement la part d’immobilier dans une SCI :

   Dettes fictives : Un prêt non documenté ou sans échéancier crédible est réintégré à l’assiette (TA Montreuil, 2023, n°2001457).

   Actifs de complaisance : Des titres financiers sous-évalués ou illiquides peuvent être requalifiés en actifs non opérationnels (CAA Paris, 2021, n°19PA04567).

 

Si la SCI offre une flexibilité patrimoniale incontestable, son interaction avec l’IFI nécessite une vigilance annuelle (composition de l’actif, dettes, régimes fiscaux). Les stratégies d’optimisation, bien que robustes, doivent s’appuyer sur une documentation irréprochable et une vision pluriannuelle.

Ainsi, la SCI demeure un outil de gestion patrimoniale efficace, mais il est essentiel d’en maîtriser les implications fiscales pour éviter toute mauvaise surprise.
 

Dans certaines situations, la détention d’un bien peut être scindée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, une situation connue sous le nom de démembrement de propriété.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière s’applique sur la valeur du patrimoine immobilier détenu par un foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, dans certaines situations, la détention d’un bien peut être scindée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, une situation connue sous le nom de démembrement de propriété. 

 

Cette configuration permet d’adapter la fiscalité et, dans certains cas, d’optimiser le montant de l’IFI dû. Dans le cadre d’un démembrement, c’est en principe l’usufruitier qui est redevable de l’IFI sur la valeur en pleine propriété du bien. Le nu-propriétaire, quant à lui, n’a pas à intégrer ce bien dans sa déclaration. Cette règle permet ainsi d’exclure le bien de l’assiette taxable des héritiers lors d’une transmission anticipée, tout en conservant la jouissance du bien ou son exploitation.
 

Des stratégies d’optimisation existent, comme la donation temporaire d’usufruit à un enfant majeur. Ce dispositif permet de sortir un bien de l’assiette taxable des parents pendant la durée du démembrement, réduisant ainsi leur IFI tout en aidant un descendant à percevoir des revenus locatifs. Toutefois, certaines précautions doivent être prises, notamment pour éviter une remise en cause par l’administration fiscale en cas d’abus de droit.
 

Un autre levier intéressant concerne l’acquisition en démembrement de propriété. Un investisseur peut acheter uniquement la nue-propriété d’un bien tandis qu’un tiers (par exemple une société ou un organisme institutionnel) en détient l’usufruit temporaire. Pendant toute la durée du démembrement, la nue-propriété est exonérée d’IFI, ce qui permet d’éviter une imposition supplémentaire tant que le bien n’est pas pleinement détenu.
 

Enfin, en cas de succession, le démembrement permet de faciliter la transmission d’un patrimoine sans augmenter la charge fiscale des héritiers. En anticipant une répartition équilibrée entre usufruit et nue-propriété, il est possible de protéger son conjoint survivant tout en réduisant l’assiette taxable pour les générations futures.
 

Pour une optimisation efficace, il convient de bien structurer le démembrement, notamment en prévoyant un cadre juridique clair et en respectant les règles fiscales en vigueur. Une analyse patrimoniale approfondie est recommandée pour éviter toute requalification par l’administration fiscale, qui veille particulièrement aux abus liés à ces montages.
 

Le démembrement est donc une solution pertinente pour alléger l’IFI, à condition de bien comprendre ses implications et d’envisager une structuration adaptée à sa situation patrimoniale. Il s’agit d’un levier puissant qui, lorsqu’il est utilisé avec prudence et dans le respect des règles fiscales, peut permettre de réduire significativement l’assiette imposable à l’IFI.
 

La complexité des règles entourant cet impôt soulève de nombreuses questions : quels biens sont concernés ? Quels sont les cas d’exonération ? Comment évaluer son patrimoine imposable ?

Depuis son instauration en 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt annuel qui concerne les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros. Il s’agit d’un impôt déclaratif, ce qui signifie que chaque contribuable concerné doit lui-même déterminer la valeur de ses actifs immobiliers et la reporter sur sa déclaration fiscale.

 

Cependant, la complexité des règles entourant cet impôt soulève de nombreuses questions : quels biens sont concernés ? Quels sont les cas d’exonération ? Comment évaluer son patrimoine imposable ?
 

L’IFI s’applique à tous les biens immobiliers détenus en direct par une personne physique, qu’il s’agisse de sa résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif. Toutefois, certains biens bénéficient d’une exonération totale ou partielle, notamment les biens affectés à une activité professionnelle. De plus, les biens immobiliers détenus par l’intermédiaire de sociétés sont également soumis à l’IFI, à hauteur de la fraction de la valeur des parts correspondant aux actifs immobiliers imposables.
 

Le calcul de l’IFI repose sur un barème progressif allant de 0,50 % à 1,50 %, en fonction de la valeur du patrimoine net taxable. Par exemple, un contribuable possédant un patrimoine immobilier net de 3,5 millions d’euros devra s’acquitter d’un IFI de 20 690 euros. Il est donc crucial d’évaluer avec précision ses biens et d’identifier les éventuelles exonérations applicables pour limiter la charge fiscale.
 

Il existe plusieurs stratégies permettant de réduire l’IFI, notamment la bonne gestion des dettes et la prise en compte des décotes applicables aux biens immobiliers. Certains contribuables sous-évaluent leur patrimoine par manque d’information sur les critères d’évaluation de l’administration fiscale, ce qui peut entraîner des redressements. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un expert en fiscalité pour s’assurer d’une déclaration conforme tout en optimisant son imposition.
 

L’optimisation fiscale passe également par une structuration intelligente du patrimoine. Certaines techniques, comme l’investissement en nue-propriété, permettent d’échapper à l’IFI en différant la pleine propriété d’un bien. De même, l’affectation de biens à une activité professionnelle, sous réserve de conditions strictes, peut exonérer certains actifs du calcul de l’IFI.
 

Enfin, l’IFI doit être déclaré en même temps que l’Impôt sur le Revenu, en remplissant une annexe spécifique à la déclaration fiscale. Les contribuables concernés doivent donc anticiper cette obligation et s’assurer de disposer de toutes les informations nécessaires pour respecter les délais imposés par l’administration fiscale. Une vigilance accrue est nécessaire pour éviter les erreurs de déclaration qui pourraient entraîner un redressement fiscal.
 

Selon une étude de l’Institut économique Molinari, si l’État avait provisionné les retraites comme certaines institutions (Sénat, Banque de France), il aurait pu économiser jusqu’à 60 milliards d’euros par an.

Les dépenses de retraite des fonctionnaires de l’État ont explosé au fil des décennies, passant de 20 milliards d’euros en 1977 à 62 milliards en 2023. Selon une étude de l’Institut économique Molinari, si l’État avait provisionné les retraites comme certaines institutions (Sénat, Banque de France), il aurait pu économiser jusqu’à 60 milliards d’euros par an.
 

Le principe est simple : au lieu de financer les pensions en ponctionnant directement le budget de l’État, un fonds souverain alimenté progressivement permettrait de dégager des revenus grâce aux rendements du capital investi. Cette solution, déjà expérimentée en France et à l’étranger, pourrait considérablement réduire la pression budgétaire et améliorer la gestion des retraites publiques.
 

Un modèle éprouvé en France et à l’international
L’étude s’appuie sur plusieurs exemples de provisionnement réussi :
• La Banque de France, qui a intégralement financé ses retraites en constituant un fonds de 14 milliards d’euros, permettant même de restituer 2,6 milliards d’euros de surprovisionnement en trois ans.
• Le Sénat, qui a épargné 1,7 milliard d’euros pour les pensions de ses personnels et élus, générant 657 millions d’euros d’économies entre 2008 et 2022.
• Le Québec, où le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) assure le financement intégral des pensions publiques grâce à un rendement moyen de 7,4 % sur 30 ans, générant une création nette de richesse de 2,8 % par an après coût de la dette.
Ces exemples montrent qu’un modèle de capitalisation collective appliqué aux retraites des fonctionnaires est non seulement viable mais hautement rentable.
 

Un levier pour relancer les finances publiques
Si le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), créé en 2000, avait été alimenté comme prévu, il aurait atteint 150 milliards d’euros en 2020 et généré 76 milliards de gains. 

L’Institut Molinari propose d’amplifier ce modèle en allouant 1 % du PIB par an à un fonds souverain dédié aux retraites des fonctionnaires. En 42 ans, il atteindrait 88 % du PIB, permettant à l’État de financer intégralement les pensions publiques sans peser sur le budget. D’ici 2070, les intérêts générés suffiraient à couvrir l’ensemble des pensions de la fonction publique sans réduire les prestations ni alourdir la fiscalité.
 

Un enjeu pour les fonctionnaires et les contribuables
Aujourd’hui, le financement des retraites impacte directement la rémunération des fonctionnaires. Depuis 1977, 71 % de l’augmentation des dépenses de personnel de l’État est due aux retraites, réduisant d’autant les marges de manœuvre pour revaloriser les salaires, augmenter les effectifs ou améliorer les services publics. Dans l’Éducation nationale, par exemple, 30 % du budget est absorbé par les pensions, expliquant la stagnation des salaires des enseignants et la difficulté à rendre ce métier attractif.
 

Une réforme nécessaire face au vieillissement démographique
À l’échelle européenne, les promesses de retraite des fonctionnaires représentent 36 % du PIB, soit 4 800 milliards d’euros. L’Allemagne et l’Espagne ont déjà commencé à constituer des fonds souverains pour anticiper la hausse des dépenses. La France, en retard sur cette question, pourrait s’inspirer de ces modèles pour sécuriser son système de retraite et éviter des réformes douloureuses à l’avenir.

Selon Nicolas Marques, directeur de l’Institut Molinari, il est urgent d’agir : « Nos chiffrages montrent qu’il s’agit d’un gisement d’économies massif et inexploité. Provisionner les retraites permettrait de soulager le budget public et d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires en activité. »
 

Pour Cécile Philippe, présidente de l’Institut Molinari, il s’agit aussi d’un enjeu économique global : « Plus d’épargne longue, c’est plus d’innovation et d’emploi. L’Europe est à la traîne en matière de croissance, en partie parce qu’elle n’a pas su développer suffisamment la capitalisation collective. »
Face à l’explosion des dépenses publiques et au vieillissement de la population, cette réforme pourrait être une solution durable pour stabiliser les finances publiques sans sacrifier les pensions ni augmenter les impôts. Mais sa mise en œuvre dépendra de la volonté politique d’anticiper, plutôt que de gérer les crises au coup par coup.
 

Le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts majeurs précisant que les banques ne sont plus tenues de rembourser leurs clients victimes de virements frauduleux en cas de négligence grave de ces derniers.

Le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts majeurs précisant que les banques ne sont plus tenues de rembourser leurs clients victimes de virements frauduleux en cas de négligence grave de ces derniers.

 

Cette position s’appuie sur les articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, qui instaurent un régime de responsabilité exclusif pour les prestataires de services de paiement. Ce cadre juridique interdit tout partage de responsabilité avec le client fautif, même si la banque a manqué à son obligation de vigilance.
 

Impact sur la gestion des litiges bancaires liés aux fraudes
Ces décisions renforcent la responsabilité des clients dans la protection de leurs données bancaires. Désormais, en cas de négligence grave avérée, les banques peuvent refuser le remboursement des sommes détournées. Cette évolution jurisprudentielle pourrait entraîner une augmentation des contentieux visant à définir précisément les contours de la « négligence grave » et à déterminer les obligations respectives des banques et de leurs clients en matière de sécurité des transactions.
 

Preuve de la diligence raisonnable du client en cas d’escroquerie bancaire
Pour démontrer qu’il a agi avec diligence raisonnable, le client doit prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser ses informations bancaires. Cela inclut la non-divulgation de ses identifiants et codes confidentiels, la vérification de l’authenticité des communications reçues prétendument de la banque, et la surveillance régulière de ses comptes pour détecter toute activité suspecte. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à la banque, qui doit établir que le client a commis une négligence grave pour refuser le remboursement des opérations frauduleuses.
 

Précautions juridiques et pratiques recommandées aux entreprises et particuliers
Pour éviter d’être jugés négligents, les entreprises et les particuliers devraient :
• Sensibiliser et former les employés et les membres de la famille aux risques de fraude et aux techniques d’ingénierie sociale, telles que le « spoofing » téléphonique.
• Mettre en place des procédures internes strictes pour la gestion des opérations bancaires, incluant des vérifications multiples pour les transactions inhabituelles ou de montants élevés.
• Utiliser des outils de sécurité tels que l’authentification à deux facteurs et des logiciels de protection à jour pour prévenir les accès non autorisés.
• Vérifier systématiquement l’authenticité des communications reçues, en contactant directement la banque via des canaux officiels en cas de doute.
 

Possibilité de révision des obligations de vigilance des banques
Bien que le cadre juridique actuel impose une responsabilité accrue aux clients en cas de négligence grave, l’évolution des techniques de fraude et l’augmentation des cyberattaques pourraient inciter le législateur à réévaluer les obligations de vigilance des banques. Un rééquilibrage des responsabilités pourrait être envisagé pour renforcer la protection des clients tout en maintenant une incitation forte à la prudence de leur part.
 

Distinction entre « négligence grave » et « simple négligence »
La notion de « négligence grave » se distingue de la « simple négligence » par le degré de manquement aux obligations de sécurité. Une négligence est qualifiée de grave lorsque le comportement du client dénote une imprudence ou une inattention manifeste, facilitant ainsi la fraude. À l’inverse, une simple négligence pourrait résulter d’un oubli ou d’une erreur mineure sans caractère de gravité. Dans les cas de simple négligence, les tribunaux pourraient envisager un partage de responsabilité ou un remboursement partiel, en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.
 

Ces arrêts de la Cour de cassation rappellent l’importance pour les clients de rester vigilants et proactifs dans la protection de leurs informations bancaires. Ils soulignent également la nécessité d’une collaboration étroite entre les banques et leurs clients pour lutter efficacement contre les fraudes financières.
 

L’année 2025 commence sur les chapeaux de roues pour l’or, qui vient d’atteindre son plus haut niveau historique en euros. Le 16 janvier 2025, le cours de l’once d’or a franchi la barre des 2 644,74 euros, signant ainsi un nouveau record absolu.

L’année 2025 commence sur les chapeaux de roues pour l’or, qui vient d’atteindre son plus haut niveau historique en euros. Le 16 janvier 2025, le cours de l’once d’or a franchi la barre des 2 644,74 euros, signant ainsi un nouveau record absolu.
 

Malgré une légère correction à 2 637,74 euros, la tendance reste haussière, portée par des incertitudes économiques et géopolitiques croissantes.

En dollars, l’or reste stable, oscillant entre 2 650 et 2 680 dollars l’once, loin de ses plus hauts d’octobre 2024. Cette stagnation en devise américaine s’explique en partie par un dollar renforcé qui maintient l’équilibre. Pourtant, plusieurs analystes estiment que le métal précieux pourrait rapidement dépasser les 3 000 dollars cette année.

Des moteurs de hausse bien identifiés

Le retour de la Banque populaire de Chine sur le marché. Après plusieurs mois de pause, Pékin a repris ses achats massifs d’or, poursuivant ainsi sa stratégie de dédollarisation. La Chine semble vouloir réduire sa dépendance au dollar américain, notamment à quelques jours de l’investiture de Donald Trump. Cette politique renforce la demande mondiale et soutient le prix du métal jaune.

 

Les tensions géopolitiques en forte hausse comme le départ de Bachar al-Assad et les frappes israéliennes en Syrie ravivent l’incertitude au Moyen-Orient.

Les craintes d’une crise de la dette au Royaume-Uni et en Europe accentuent l’attrait de l’or comme valeur refuge.

L’investiture de Donald Trump, qui a déjà annoncé des mesures protectionnistes, inquiète les investisseurs.

Les publications économiques aux États-Unis. Le rapport sur l’emploi non agricole du 10 janvier a surpris les marchés, avec une croissance plus forte qu’attendu. Résultat : la Réserve fédérale pourrait ralentir la baisse des taux d’intérêt, un facteur qui d’habitude pénalise l’or. Pourtant, la faiblesse des taux d’intérêt réels reste un soutien majeur pour le métal précieux.

Effet de levier de la parité euro-dollar. Avec un euro en baisse, la valeur de l’or en monnaie européenne s’envole. La parité euro-dollar est tombée à 0,98 € pour 1 $, un niveau historiquement bas qui mécaniquement renchérit l’or coté en euros.

 

Trump et la géopolitique : catalyseurs de la montée de l’or ?

 

L’élection de Donald Trump en 2024 avait initialement pesé sur l’or. Mais depuis le début de l’année, les incertitudes sur sa politique économique et étrangère font remonter l’inquiétude des investisseurs. Son premier mandat avait déjà été marqué par une guerre commerciale avec la Chine, propulsant le prix de l’or.

 

Cette fois, les menaces économiques de Trump sur des pays comme le Canada, le Panama ou le Groenland pourraient accroître l’instabilité financière mondiale, incitant encore davantage à la prudence.

L’or à 3 000 dollars en 2025 : une hypothèse crédible ?

Selon plusieurs grandes banques, le seuil des 3 000 dollars l’once pourrait être atteint d’ici le milieu de l’année 2025. Plusieurs éléments pourraient accélérer cette ascension :

Des tensions commerciales accrues entre les grandes puissances.

Une fuite des capitaux vers des actifs refuges, en cas d’instabilité des marchés actions.
Un renforcement des achats d’or par les banques centrales, notamment en Asie et au Moyen-Orient.

 

Avec un prix oscillant déjà entre 2 600 et 2 700 dollars, l’objectif des 3 000 dollars ne semble plus si lointain. Si un retour au calme sur les marchés et en géopolitique pourrait freiner la montée de l’or, les incertitudes actuelles semblent au contraire renforcer son attractivité. Entre la stratégie chinoise, les turbulences économiques et l’arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche, les investisseurs pourraient bien continuer à se tourner vers l’or comme valeur refuge incontournable en 2025.
 

L’accession à la propriété reste une ambition majeure pour les Français, notamment chez les plus jeunes. Selon une étude OpinionWay pour Altarea, 65 % des locataires souhaitent devenir propriétaires, un chiffre qui grimpe à 85 % chez les 18-24 ans. Pourtant, cet objectif semble de plus en plus difficile à atteindre dans le contexte actuel.

L’accession à la propriété reste une ambition majeure pour les Français, notamment chez les plus jeunes. Selon une étude OpinionWay pour Altarea, 65 % des locataires souhaitent devenir propriétaires, un chiffre qui grimpe à 85 % chez les 18-24 ans. Pourtant, cet objectif semble de plus en plus difficile à atteindre dans le contexte actuel.
 

L’étude révèle que 50 % des locataires envisagent de déménager, et parmi eux, 59 % se tournent vers l’immobilier neuf. Les motivations sont variées :
• 39 % veulent se constituer un patrimoine,
• 36 % cherchent à sécuriser l’avenir de leurs enfants,
• 36 % considèrent la propriété comme une protection contre les aléas de la vie.
Cependant, la crise du logement et les conditions d’emprunt de plus en plus strictes freinent ces aspirations.
 

Un contexte économique peu favorable
Devenir propriétaire en 2025 est perçu comme un défi pour 84 % des locataires interrogés. La hausse des taux d’intérêt et des prix immobiliers renforce cette impression :
• 76 % pensent que ce n’est pas le bon moment pour acheter,
• 71 % estiment que l’accession à la propriété est devenue plus difficile qu’il y a trois ans.
 

À ces contraintes s’ajoute un manque d’information. 70 % des locataires ignorent les frais liés à un achat immobilier, 68 % ne connaissent pas le Prêt à Taux Zéro (PTZ) et 67 % n’ont jamais consulté un professionnel pour évaluer leur budget immobilier. Pourtant, certains d’entre eux pourraient prétendre à l’achat, sans en avoir conscience.

Si le désir de propriété reste fort, les obstacles financiers et la méconnaissance des dispositifs d’aide freinent les projets des locataires. Des solutions innovantes comme Access, une solution destinée aux primo-accédants, peuvent permettre à certains de franchir le cap. Toutefois, sans un assouplissement des conditions d’emprunt et une relance de la construction, devenir propriétaire pourrait rester un rêve inaccessible pour une partie des Français.
 

Le Royaume-Uni met fin à son régime fiscal avantageux « non-domiciled » à compter d’avril 2025. Ce dispositif, instauré depuis plus d’un siècle, permettait aux expatriés de ne pas être imposés sur leurs revenus étrangers tant qu’ils n’étaient pas rapatriés au Royaume-Uni. Cette suppression marque un tournant majeur pour les investisseurs internationaux et les expatriés installés outre-Manche.

Le Royaume-Uni met fin à son régime fiscal avantageux « non-domiciled » à compter d’avril 2025. Ce dispositif, instauré depuis plus d’un siècle, permettait aux expatriés de ne pas être imposés sur leurs revenus étrangers tant qu’ils n’étaient pas rapatriés au Royaume-Uni. Cette suppression marque un tournant majeur pour les investisseurs internationaux et les expatriés installés outre-Manche.
 

La mise en place du « Foreign Income Gains Regime » (FIG)
Pour compenser cette suppression, le gouvernement britannique instaure un régime transitoire, le « Foreign Income Gains Regime » (FIG), qui exonérera d’imposition les nouveaux résidents britanniques sur leurs revenus étrangers pendant quatre ans. Ce dispositif vise à atténuer les effets négatifs de la fin du « non-dom » en encourageant l’installation de nouveaux investisseurs et entrepreneurs.
 

Une transition pour les anciens « non-dom »
Les anciens bénéficiaires du régime « non-dom » bénéficieront d’une période transitoire jusqu’en 2027 leur permettant de rapatrier leurs fonds avec un taux d’imposition préférentiel de 12 %, bien inférieur aux taux d’imposition classiques britanniques sur les revenus et les plus-values. Cependant, cette mesure temporaire laisse entrevoir un durcissement futur de la fiscalité pour les résidents fiscaux britanniques.
 

Réforme majeure des droits de succession
Autre changement significatif : le Royaume-Uni appliquera désormais ses droits de succession en fonction de la résidence fiscale et non plus du domicile fiscal. Cela signifie que les expatriés vivant au Royaume-Uni depuis plus de dix ans seront désormais soumis aux taxes successorales britanniques sur l’ensemble de leur patrimoine mondial, et non plus uniquement sur leurs biens situés au Royaume-Uni.
 

Impact pour les investisseurs français
Ces changements pourraient inciter de nombreux investisseurs français à reconsidérer leur résidence fiscale et leurs stratégies patrimoniales. L’Italie et le Portugal, qui offrent des régimes fiscaux attractifs pour les nouveaux résidents, apparaissent comme des alternatives de plus en plus séduisantes. L’Italie, par exemple, propose un impôt forfaitaire de 100 000 € sur les revenus étrangers pour les nouveaux résidents fortunés, tandis que le Portugal continue d’attirer avec son régime fiscal avantageux pour les résidents non habituels.

La suppression du régime « non-dom » au Royaume-Uni marque une évolution majeure de la fiscalité britannique et pourrait entraîner un exode de certains investisseurs vers des juridictions plus favorables. Si le régime FIG offre une solution temporaire, la fiscalité britannique sur les successions et les revenus étrangers devient plus contraignante. Les expatriés français concernés doivent dès maintenant anticiper ces évolutions et envisager des stratégies adaptées pour optimiser leur situation fiscale à long terme.