Catégorie : Actualités

Les députés ont adopté un dispositif qui relève à 21 400 € le plafond d’imputation du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique.

Les députés ont adopté un dispositif qui relève à 21 400 € le plafond d’imputation du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique.
 

 

Les députés ont adopté un dispositif qui relève à 21 400 €, contre 10 700 € actuellement, le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global lorsque le bailleur s’engage à effectuer des travaux permettant au logement de sortir du statut de « passoire énergétique (ou thermique) » prévu par la loi Climat du 22 août 2021. 

 

La mesure devrait s’appliquer entre 2023 et 2025, en cohérence avec le calendrier d’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » qui vise les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034.

 

Seules ces dépenses de rénovation énergétique seront admises au titre du doublement du plafond, dépenses pour lesquelles le contribuable devra justifier de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui devront être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le changement de classe énergétique devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025. 

 

La mesure est intégrée dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté mardi par les députés en première lecture et désormais soumis à l’examen des sénateurs.
 

Les personnes âgées de 55 à 64 ans sont nombreuses à déménager hors des grandes agglomérations, selon une étude de la Caisse des dépôts.

Les personnes âgées de 55 à 64 ans sont nombreuses à déménager hors des grandes agglomérations, selon une étude de la Caisse des dépôts.
 

« Des gens habitant dans de grandes agglomérations quand ils travaillent encore tendent à aller vers des communes moins denses quand ils arrivent à la retraite », a expliqué Ronan Mahieu, auteur de l’étude, basée sur les données démographiques de l’Insee. Le phénomène est patent en région parisienne, où le solde migratoire des 55-74 ans est particulièrement négatif. Les départements abritant les plus grandes métropoles, comme le Rhône, les Bouches-du-Rhône, le Nord ou la Haute-Garonne, voient également beaucoup de seniors partir. Au contraire, ceux recevant le plus de seniors sont massivement situés « au sud-ouest d’une ligne Cherbourg-Chambéry », note l’étude.

Le niveau de diplôme joue fortement. Ceux ayant au moins le bac sont plus nombreux à s’établir dans des communes rurales. Les seniors les plus diplômés sont significativement plus nombreux à déménager vers le Sud ou le littoral.
 

Plus de 700 000 salariés ont bénéficié depuis cet été de la nouvelle version de la « prime Macron », a indiqué Bruno Le Maire.

Plus de 700 000 salariés ont bénéficié depuis cet été de la nouvelle version de la « prime Macron », a indiqué Bruno Le Maire. 

 

« Ce que je constate, c’est qu’elle marche, donc on a toujours intérêt à pérenniser ce qui marche », a ajouté le ministre de l’Economie et des Finances, interrogé sur France 2 et relayé par Les Echos.
 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est défiscalisée et facultative pour l’employeur. Instaurée en 2019 et renouvelée chaque année depuis, elle a été renommée en août dernier prime de partage de la valeur (PPV) avec un triplement de son plafond à 6.000 euros dans le cadre de la loi pouvoir d’achat.
 

Il est prévu que le nouveau dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Conçue au début du précédent quinquennat pour être unique, la prime a gagné en souplesse : la PPV peut être décidée et versée en plusieurs fois, jusqu’à une fois par trimestre. Cela en fait un outil extrêmement souple pour les employeurs, sans répercussion durable sur la masse salariale, contrairement à une hausse de salaire.
Elargir les autres dispositifs de partage de la valeur
 

Au total, depuis sa création, cette prime a touché plus de 10 millions de salariés mais le gouvernement souhaite aussi élargir les autres dispositifs de partage de la valeur, notamment les mécanismes d’intéressement et de participation. Les partenaires sociaux se sont réunis ce mardi pour fixer un calendrier à leurs négociations sur le sujet en plein débat sur la question des rémunérations. Ils ont jusqu’à la fin du mois de janvier pour faire des propositions au gouvernement.

 

Un amendement au budget 2023 prévoit de laisser aux maires le droit d’imposer une surtaxe sur toutes les résidences secondaires.

Un amendement au budget 2023 prévoit de laisser aux maires le droit d’imposer une surtaxe sur toutes les résidences secondaires dès lors que leur commune est située en zone tendue et non plus seulement dans une agglomération d’au moins 50.000 habitants.

C’est un amendement au Budget 2023 qui va changer la donne pour une bonne partie des Français qui ont hérité d’une maison de vacances, acquis un pied-à-terre en bord de mer ou louent une maison de campagne à l’année. Cet amendement prévoit en effet d’autoriser un nombre plus important de maires à surtaxer les résidences secondaires au titre de la taxe d’habitation (qui ne disparaît en 2023 que pour les résidences principales).

Aujourd’hui, 1136 maires ont le droit de les imposer davantage. Ce sont les édiles des communes situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants classées « zone tendue ». Avec cet amendement, ce seront les maires de toutes les communes des zones tendues, y compris en dehors des agglomérations, qui pourront appliquer un surplus à la taxe d’habitation payée par les occupants de résidences secondaires. Leur nombre est estimé à 5000. Les maires restent totalement libres d’appliquer ou non ce surcroît d’impôt qui va de +5% à +60%.
 

Dans une vente immobilière, l’erreur sur la surface vendue ne justifie pas forcément une indemnisation.

Un vendeur qui se trompe dans les mètres carrés de son bien ne doit pas forcément verser une indemnisation. L’erreur sur la surface vendue ne justifie pas forcément une indemnisation.
 

L’acquéreur peut réclamer une restitution de prix proportionnelle. Mais s’il n’y a pas eu « dol », il ne peut pas demander une indemnisation supplémentaire.
 

Le vendeur d’un bien immobilier a pu mentionner dans son annonce une surface plus importante que la réalité sans pour autant chercher à tromper l’éventuel acheteur et ne lui doit pas forcément des indemnités. Ce vendeur a pu être optimiste sur le nombre de mètres carrés et cela ne permet pas systématiquement à son acquéreur de lui réclamer par la suite des dommages-intérêts en invoquant un « dol », c’est-à-dire en soutenant être victime d’un vice du consentement résultant de manoeuvres malhonnêtes, a précisé la Cour de cassation.

Le dol ne peut être invoqué, selon la Cour qui tranchait un procès entre un vendeur et son acquéreur, que s’il y a eu, de la part du premier des dissimulations ou des agissements réalisés intentionnellement, dans le dessein d’induire en erreur le second.
 

La loi Carrez, de décembre 1996, permet toutefois à l’acquéreur, qui constate une différence de surface de plus de 5%, de réclamer une restitution de prix proportionnelle. Mais elle ne prévoit pas d’indemnisation particulière supplémentaire, contrairement à ce qui pourrait être obtenu par l’acquéreur qui parviendrait à prouver un dol.
 

(Cass. Civ 3, 7.9.2022, D 21-19.292).
 

L’enquête de la BCE montre que les banques sont en train de durcir leurs conditions d’octroi de crédit pour les entreprises comme pour les ménages. Si la demande de crédit des ménages est en forte baisse, celle des entreprises reste à peu près stable.

L’enquête de la BCE montre que les banques sont en train de durcir leurs conditions d’octroi de crédit pour les entreprises comme pour les ménages. Si la demande de crédit des ménages est en forte baisse, celle des entreprises reste à peu près stable. 

En revanche, les motifs de recours au crédit ont évolué. Alors que l’investissement et les fusions-acquisitions étaient en progression jusqu’au printemps, ils sont maintenant en repli. Le financement des besoins en fonds de roulement (BFR) est en nette progression depuis un an, mais nous n’observons pour l’instant pas de besoins de restructuration des passifs, à l’inverse de ce que l’on avait pu voir en 2020.

Ceci confirme que comme les banques, les entreprises sont en train de devenir plus prudentes malgré le maintien d’une demande globale de crédit à un niveau correct dans l’enquête de la BCE. Alors que le financement de BFR évolue normalement dans le même sens que les composantes procycliques de l’investissement et des fusions acquisitions, des divergences s’observent actuellement. Nous observons également une part croissante des crédits courts (moins d’un an) dans la production récente. Ce constat traduit le fait que les entreprises doivent consacrer davantage de ressources au financement de leur activité dans un contexte de renchérissement des coûts de production lié à la hausse de l’inflation.

 

(source Lazard Frère gestion)

 

 

Comme annoncé par le Gouvernement le mois dernier, l’allocation de soutien familial (ASF), servie lorsqu’un enfant est privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents, est revalorisée.

Comme annoncé par le Gouvernement le mois dernier, l’allocation de soutien familial (ASF), servie lorsqu’un enfant est privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents, est revalorisée.

 

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, sous conditions.

 

Comme annoncé par le Gouvernement le mois dernier, l’allocation de soutien familial (ASF), est revalorisée de 50 % à compter du 1er novembre, selon un décret publié le 28 octobre.

 

L’allocation minimale passe ainsi à 184,41 € par mois lorsque l’enfant est élevé par un parent. L’allocation complète est portée à 245,80 € par mois pour l’enfant privé de ses deux parents. 
 

Pour le mois d’octobre, le taux moyen des crédits du secteur concurrentiel, hors assurances et sûretés, s’établit à 2,05 %, contre 1,88 % en septembre et 1,04 % en octobre 2021.

Pour le mois d’octobre, le taux moyen des crédits du secteur concurrentiel, hors assurances et sûretés, s’établit à 2,05 %, contre 1,88 % en septembre et 1,04 % en octobre 2021. 

 

« Avec la revalorisation significative du taux d’usure intervenue pour le quatrième trimestre, l’augmentation du taux moyen des crédits [immobiliers] intervenue en octobre (+ 17 points de base) est comparable à celle de juillet », constate l’Observatoire Crédit Logement / CSA dans son dernier compte rendu mensuel. 

 

Pour le mois d’octobre, le taux moyen des crédits du secteur concurrentiel, hors assurances et sûretés, s’établit à 2,05 %, contre 1,88 % en septembre et 1,04 % en octobre 2021. Tous marchés confondus, les taux moyens des prêts à taux fixe s’échelonnent entre 1,92 % pour les prêts sur 15 ans, 2,06 % pour les prêts sur 20 ans et 2,17 % pour ceux sur 25 ans. 

 

L’allongement de la durée moyenne des crédits octroyés s’est poursuivi en octobre pour atteindre désormais 244 mois. « Elle s’établit maintenant à un niveau jamais observé par le passé », indique l’Observatoire. « Mais cet allongement n’est plus suffisant pour compenser les conséquences de la hausse des prix des logements ou pour amortir celles de l’augmentation des taux d’apport personnel exigés. 

 

Depuis la fin du printemps, il permet simplement d’éviter un recul plus rapide encore de la production de crédits, mais avec une efficacité qui s’érode au fur et à mesure de l’augmentation des taux des crédits ».
 

Grâce au bouclier tarifaire, l’inflation en France reste sensiblement inférieure à celle de ses voisins. La dynamique de croissance y est cependant similaire.

Grâce au bouclier tarifaire, l’inflation en France reste sensiblement inférieure à celle de ses voisins. La dynamique de croissance y est cependant similaire.
 

L’inflation harmonisée, à 7,1 % en France en octobre (en glissement annuel), reste la plus faible de la zone euro. Au vu de l’écart d’inflation sur l’énergie, le bouclier tarifaire est la principale explication à cette différence.
« Quand je me regarde, je me désole, quand je me compare, je me rassure » : cette citation prêtée à Talleyrand s’applique parfaitement à la situation de l’inflation française. Alors que la hausse des prix en octobre a atteint un plus haut depuis une quarantaine d’années à 7,1 % (chiffre harmonisé, 6,2 % chiffre national), l’inflation moyenne en zone euro a atteint 10,7 %. La France reste, comme le mois précédent, le pays de la zone euro avec la plus faible inflation.
 

Par exemple, la hausse des prix en octobre atteint 13,1 % en Belgique, 12,8 % en Italie et 11,6 % en Allemagne.
Le bouclier tarifaire semble être la principale cause de cette divergence : alors que l’inflation sur l’énergie atteint 41,9 % en zone euro, elle était limitée à « seulement » 19,2 % en France. L’inflation est également plus faible en France sur les autres types de biens et services. Il est possible qu’une inflation moyenne plus basse se répercute sur l’ensemble de l’économie, par exemple via les prix indexés (Smic ou loyers par exemple).
La croissance française est similaire à celle du reste de l’Europe. Au troisième trimestre, le PIB français a progressé de 0,2 %, soit une évolution identique à la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne
L’Allemagne et l’Italie ont connu des évolutions légèrement plus favorables, avec respectivement + 0,3 % et + 0,5 %. Cependant ces deux pays, très dépendants du gaz russe et de l’industrie, risquent d’être pénalisés plus lourdement que la France par la crise énergétique et devraient entrer en récession pendant l’hiver.
 

(source Asterès)
 

Peut-on mesurer le « ruissellement » de chaque mètre carré construit, à ses effets sur le développement urbain, l’artificialisation des sols, les recettes fiscales locales, les prix et finalement, l’essentiel, l’accès des ménages à un toit ?

Peut-on mesurer le « ruissellement » de chaque mètre carré construit, à ses effets sur le développement urbain, l’artificialisation des sols, les recettes fiscales locales, les prix et finalement, l’essentiel, l’accès des ménages à un toit ?
 

 

Dans une nouvelle étude pour IDHEAL, Alexandre Coulondre et Vincent Lasserre-Bigorry livrent une géographie de la production des logements à l’échelle des intercommunalités en France métropolitaine. 

 

Ils définissent des modèles de production à partir de 3 facteurs :
– L’intensité de la construction, c’est-à-dire le nombre de logements produits rapporté au stock ;
– La présence de professionnels de la production de logements, promoteurs immobiliers ou lotisseurs ;
– La production de logements sociaux, rapportée à l’ensemble des logements produits.
 

Cette représentation de la production de logements fait apparaître une nouvelle géographie et un nouveau classement des territoires. Elle met en évidence 8 enseignements. Autant de constats et sujets à débats.
 

1- La concentration de la production du logement au cours de la dernière décennie : 40% des logements produits dans 1% des communes, c’est-à-dire plus de la moitié de la production dans une centaine d’intercommunalités ; Dans 60% des communes, il s’est construit moins de 4 logements par an, sur la décennie étudiée, 2010-2020.
 

2- Les modèles locaux de production du logement dépassent les distinctions « urbain/rural » et « marché tendu/détendu » qui fondent pourtant une partie de la politique du logement ;
 

3- Les intercommunalités peuvent être classées selon de nouvelles typologies : trois familles correspondant aux modèles de production qui tiennent compte du nombre de logements construits par rapport au stock, mais aussi de la place des acteurs privés et des bailleurs sociaux et de l’organisation des marchés immobiliers : les « bâtisseurs », les « modérés », les « en retrait ». On trouve ainsi des urbains, des périurbains et des ruraux dans ces 3 familles.
 

4- Construction ne rime pas systématiquement avec artificialisation : certaines familles de territoires, comme les intercommunalités du périurbain, artificialisent de moins grandes surfaces pour le même nombre de logements ;
 

5- Construction n’est pas toujours attraction : ce n’est pas parce qu’un territoire construit beaucoup que c’est le signe d’une forte attractivité ;
 

6- Le fameux « choc d’offre » n’est pas forcément un concept efficace pour l’analyse de la politique du logement : c’est dans les territoires où l’on construit le plus que les prix sont les plus élevés et continuent de monter rapidement. L’observation est confirmée sur la décennie 2010-2020 ;
 

7- Le zonage ABC, support des dispositifs d’incitation à l’investissement par la défiscalisation, est partiellement découplé des dynamiques de la production : renforcer ou soutenir, rattraper ou encourager ? Quelle vocation pour la politique du logement ?
 

8- Enfin, la politique d’open data permet l’élaboration d’analyses nouvelles pour questionner le monde et les acteurs du logement, des acteurs de la production aux politiques publiques.