C’est quoi la Flat Tax ?
La Flat Tax ou bien PFU (prélèvement forfaitaire unique), est un impôt forfaitaire de 30% qui remplace l’ancien système de taxation (impôt + prélèvement sociaux) depuis le 1er janvier 2018.
Avant cette date, les revenus du patrimoine étaient soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (15,5%). Selon votre niveau d’imposition, la taxation totale de vos revenus du patrimoine pouvait aller de 15,5% à 60,5%.
L’assurance vie
Fiscalité des rachats attachés aux versements réalisés avant le 27/09/2017
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Date de souscription |
Avant 4 ans |
Entre 4 et 8 ans |
Après 8 ans |
| Depuis le
26/09/1997 |
IR / PFL de 35 % | IR / PFL de 15 %
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Abattement de 4 600/9 200 €
Puis IR / PFL de 7.5 % |
| Entre le 01/01/1993
et le 25/09/1997 |
Exonéré | Exonéré | Abattement de 4 600/9200 €
Puis IR / PFL de 7.5 % |
| Avant le 01/01/1993 | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
Fiscalité des rachats attachés aux versements réalisés à partir du 27/09/2017
| Cumul des versements | Primes versées à partir du 27/09/2017 |
Avant 4 ans |
Entre 4 et 8 ans |
Après 8 ans |
| Si cumul
< à 150 000 € |
IR / PFU 12,8 % | IR / PFU 12,8 % | Abattement 4 600 / 9 200 €
IR / PFU de 7.5 % |
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| Reliquat | IR / PFU 12,8 % | IR / PFU 12,8 % | IR / PFU 12.8 % | |
| Si cumul
> à 150 000 € |
IR / PFU 12,8 % | IR / PFU 12,8 % | Abattement 4 600 / 9 200 €
IR / PFU de 12,8 % |
Selon sa tranche d’imposition (0 %, 14 %, 30 %, 41 %, 45 %) vous pouvez faire le choix entre le PFU et votre Imposition sur le Revenu (IR). Le régime favorable de l’assurance vie sur les successions n’est pas remis en cause. Les députés ont voté un amendement qui permet d’aligner la fiscalité de l’assurance vie pour les non-résidents fiscaux français sur celle des résidents. La Flat Tax ne s’applique pas à certains placements comme le PEA, le livret A ou l’épargne salariale.
Les livrets règlementés
Le régime fiscal des livrets règlementés comme le livret A, le livret de développement durable (LDD) et le livret d’épargne populaire (LEP), ne change pas. Les intérêts de ces livrets réglementés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’au 12ème anniversaire du PEL restent exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux dont le taux est passé à 17,2% le 1er janvier 2018. Les PEL de plus de 12 ans et les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax (30%).
Le PEA
Le régime fiscal du PEA et du PEA-PME est maintenu et reste donc attractif. Néanmoins, si sa fiscalité est inchangée, les revenus issus du PEA restent soumis aux prélèvements sociaux. Avec la nouvelle fiscalité, les gains acquis ou constatés sur un PEA à compter du 1er janvier 2018 seront soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du rachat (17,2%). Avant 2018, le taux de prélèvements sociaux appliqué au PEA était celui en vigueur au moment où les gains étaient réalisés (Taux historiques) et non celui en vigueur le jour du retrait.
Les revenus fonciers
Les revenus fonciers n’entrent donc pas dans le périmètre de la flat tax. Ils restent soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Commentaire
Nous sommes loin du choc de simplification. Rapprochez-vous de M Patrimoine pour en savoir plus et quelles sont les stratégies à envisager selon votre situation.
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