Catégorie : Actualités

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient trois dispositions visant à moderniser et à simplifier le statut de conjoint collaborateur du travailleur indépendant.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient trois dispositions visant à moderniser et à simplifier le statut de conjoint collaborateur du travailleur indépendant. 

La limitation à 5 années de la possibilité d’exercer sous ce statut au cours d’une carrière professionnelle a pour objectif d’assurer que les conjoints ne conservent pas ce statut toute leur vie professionnelle et qu’ils soient incités à se tourner vers des statuts créateurs de davantage de droits sociaux, comme celui de salarié ou d’associé. 

Le PLFSS propose aussi d’étendre le statut de conjoint collaborateur à la personne qui vit en concubinage avec le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, la possibilité existant déjà dans le secteur agricole. 

Enfin, le mode de calcul des cotisations sociales dues par les conjoints collaborateurs serait simplifié en retenant seulement 3 options, au lieu de 5 actuellement : assiette forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale ou correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise, avec ou sans partage d’assiette. 
 

Les compagnies d’assurance habitation multirisques (MRH) font état d’une augmentation des demandes d’attestations d’assurance de la part de leurs assurés.

Les compagnies d’assurance habitation multirisques (MRH) font état d’une augmentation des demandes d’attestations d’assurance de la part de leurs assurés. 

Certains employeurs demandent à leurs salariés de leur fournir une attestation d’assurance MRH dans le cadre du télétravail. Pourtant les assureurs, qu’ils s’adressent aux particuliers ou aux entreprises, se sont rapidement adaptés pour protéger l’ensemble de leur clientèle.
 

Dans les faits, les assurances d’entreprises couvrent le salarié, qu’il soit en présentiel ou en distanciel. En effet, les risques professionnels sont assurés par l’employeur, notamment via la responsabilité civile professionnelle.
 

Cela englobe par exemple les dommages causés sur le lieu de travail, ou à un tiers durant les heures de travail. Les assurances d’entreprises couvrent également le vol ou un dégât causé sur un outil de travail ou encore le piratage de données.
 

C’est à l’employeur de couvrir les risques liés au travail ou au télétravail. Il doit faire la déclaration auprès de son assurance et négocier de potentielles extensions de garantie. 
 

Comment est protégé l’employé en télétravail ?
 

La couverture d’une assurance MRH et d’une assurance entreprise sont distinctes et ne sont pas effectives dans les mêmes conditions. 

D’un côté, l’assurance habitation du salarié le protège dans sa vie privée. Si l’assuré utilise un de ses biens personnels, notamment son ordinateur portable à des fins professionnelles, celui-ci est couvert par son assurance.
 

Ainsi, les assurances MRH adressées aux particuliers excluent l’activité professionnelle. Les outils et matériels fournis par l’entreprise sont, de ce fait, couverts par l’entreprise, tout comme l’accident de travail survenu pendant les heures en distanciel.

 

Pour la troisième année consécutive les assureurs vont augmenter leurs prix selon l’Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise (AMRAE).

Pour la troisième année consécutive les assureurs vont augmenter leurs prix selon l’Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise (AMRAE).

Les hausses se situeraient entre 10% et 50% en moyenne. Voire même 70% pour certains risques plus sensibles. D’après l’AMRAE c’est la première fois en 20 ans que tous les types d’assurance vont augmenter leurs prix. Un phénomène qui risque de peser sur les marges réalisées par les entreprises. Ces dernières sont déjà sujettes à une forte inflation, des pressions pour augmenter les salaires et parfois même des tensions liées à des pénuries. Toutes les sociétés, peu importe leur taille, sont concernées.

Les assureurs impactés par la pandémie justifient les augmentations par l’essor des catastrophes naturelles. Ceux là coutent cher et sont les plus imprévisibles. D’autant qu’en raison des taux d’intérêts bas, les assureurs ont du mal à payer les primes des assurés. Les compagnies vont également durcir les conditions de souscription à un contrat d’assurance. Les assurances pertes d’exploitation par exemple ne couvrent plus que les baisses d’activités liées à un dommage. D’autres risques sont désormais peu pris en compte. Notamment en cas de fraude financière ou de cyberattaque.

En effet, sur ces sujets les assureurs veulent prendre le moins de risques possibles. Ils redoutent une hausse de la fréquence des sinistres et de leur intensité. Enfin, dans ces cas précis, les dégâts sont difficiles à chiffrer. Toutefois les grandes entreprises dont la trésorerie est suffisante pourraient avoir moins de difficulté pour s’assurer.
 

Dès le 1er janvier 2022, la contraception pour les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans sera intégralement prise en charge par l’Assurance maladie.

Le 1er janvier 2022, la contraception pour les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans sera intégralement prise en charge par l’Assurance maladie.

Une consultation annuelle avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques ou actes médicaux potentiels seront ainsi couverts. La même prise en charge s’applique actuellement aux mineures.

La prise en charge interviendra sans avance de frais. Elle concernera les pilules hormonales de 1er et 2ème génération, les implants contraceptifs hormonaux, les stérilets, les contraceptions d’urgence hormonales et également les actes liés. 

 

Gras Savoye Willis Towers Watson présente son analyse sur l’évolution des marchés de l’assurance pour 2022.

Gras Savoye Willis Towers Watson présente son analyse sur l’évolution des marchés de l’assurance pour 2022.

La crise sanitaire a amplifié le durcissement du marché de l’assurance entraînant par la même occasion des ajustements (tarifaires, de garanties, de couvertures du risque…) dans les différentes branches. I

l convient donc d’appréhender les difficultés dans un environnement assurantiel très contrasté et ultra compétitif et de pouvoir également y détecter les opportunités offertes par ces évolutions. 

C’est ce que propose Gras Savoye Willis Towers Watson qui présente les vues de marché de ses équipes d’experts et les tendances par segment dans sa Note de Conjoncture.
 

« Ce qui impacte le plus le marché, c’est l’imprévisibilité du monde, de plus en plus chahuté par de nouveaux risques sous-estimés, ou peu modélisables par les assureurs. Désormais la compétition va revenir progressivement sur les risques à développement court (dommages, transport, tous risques chantiers…). En revanche, sur les risques à développement long, toujours pénalisés par la faiblesse persistante des taux d’intérêt, l’incertitude pèse toujours plus. La palme revient au risque Cyber, qui est à̀ la limite de l’assurable. Il va y avoir une phase d’apprentissage pour mieux comprendre les enjeux, distinguer les bons des mauvais risques, aider les clients à améliorer leurs niveaux de protection, trouver les bons équilibres entre transfert et rétention, les bons niveaux de prime », observe Jean-Christophe Lapeyre, Directeur des Marchés, Directeur Risk Analytics de Gras Savoye Willis Towers Watson.

« La crise a eu une conséquence majeure : les assureurs ont clarifié leurs contrats en vérifiant les clauses de garanties et d’exclusion pour éviter le flou autour des garanties de type perte d’exploitation sans dommages », observe Jean Rondard, Co-directeur CRB chez Gras Savoye Willis Towers Watson.
 

Dommages et Responsabilité Civile : En Dommages, nous observons globalement une stabilisation tarifaire avec néanmoins la fermeture de la souscription Dommages à Paris par plusieurs assureurs, l’exclusion systématique de certaines garanties des contrats d’assurance telles que : les pertes d’exploitations sans dommage, les risques liés à une Pandémie et les risques Cyber pour lesquelles, il convient de basculer vers des polices spécialisées. Pour les renouvellements 2022, la créativité dans les garanties n’est plus acceptée par le marché.
 

Le marché de la Responsabilité Civile quant à lui reste tendu avec des renouvellements complexes se traduisant par des réductions de capacités, des exclusions supplémentaires, des franchises revues à la hausse et des majorations budgétaires.
 

Construction : La tendance sur le marché de l’assurance construction demeure stable avec un resserrement malgré l’apparition de nouveaux acteurs. L’année 2020 a été marquée par une baisse globale de l’activité de 15,2% et jusqu’à 22,5% dans le neuf. Une amélioration de la situation est attendue en 2022. Dans l’ensemble, aucun grand bouleversement n’est à prévoir mais une continuité dans l’effort de retour à la rentabilité.
 

Captives : Dans un contexte où le marché de l’assurance se durcit, conduisant à une remise en cause des programmes en termes de primes, franchises, garanties, etc., l’intérêt pour des solutions alternatives est croissant. Celui-ci devrait se poursuivre avec la mise en place annoncée par Bercy d’une provision d’égalisation qui permettrait aux Captives de réassurance de mutualiser, au-delà des risques, les années de souscription offrant ainsi une capacité à constituer des réserves pour des risques majeurs. Le recours aux Captives de réassurance est devenu un levier incontournable pour les grands risques.
 

Cyber : Avec une explosion de la sinistralité et de l’exposition des entreprises depuis le début de la crise sanitaire, les primes sur cette branche ont drastiquement augmenté lors des renouvellements 2021. La capacité théorique du marché s’est quant à elle contractée et s’élève au 1er janvier 2021 à 150 M€. Plusieurs assureurs ont d’ores et déjà suspendu temporairement la souscription à de nouvelles affaires afin de restructurer efficacement leur stratégie de souscription Cyber.
 

L’un des faits marquants sur le marché de l’assurance Cyber au cours de l’année 2021 a été la décision des assureurs d’appliquer une sous-limite sur toutes les garanties liées à une attaque par ransomware et l’introduction d’une clause de coassurance entre l’assuré et l’assureur. La baisse et l’ajustement constants de l’offre sur cette branche, risque de détruire l’intérêt pour cette couverture, devenue indispensable.
 

L’affinitaire reste moins touché par les tensions de marché
 

Les renouvellements en affinitaire au 1er janvier 2021 ont été marqués par les conséquences de l’application de la DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances), notamment en termes de redistribution de valeur entre assureur et distributeur. Le marché de l’assurance affinitaire attire de plus en plus d’assureurs avec des profils très divers : assureurs traditionnels, bancassureurs, Insurtech. Aussi bien les tarifs que les garanties sont en hausse pour s’adapter aux besoins de chacun.
 

« La crise sanitaire a tout de même eu un impact sur les clauses de garantie annulation. Dès le début du déconfinement, les souscriptions en Assurance annulation ont repris avec l’exclusion quasi-systématique des risques Pandémie et Cyber des contrats et de fortes différences tarifaires. », indique Eric Demange, Directeur Affinitaire et Marchés Spécialisés.
 

On assiste également à un durcissement des politiques de souscription. Le secteur du sport et des loisirs, soumis à de nombreuses restrictions réglementaires en 2020 et 2021, peine à redémarrer. Les saisons et certains grands événements ont été décalés ou reportés à 2021 et les calendriers densifiés pour permettre un rattrapage partiel. Les principaux acteurs du sport ont donc abordé cette année dans une situation économique perturbée qui persistera en 2022.
 

Les tendances du marché Health & Benefits (H&B) : « Une situation très tendue, sans phase de transition »
 

Entre la relative baisse des prestations en santé due au confinement et la hausse de la sinistralité en prévoyance, les assureurs seront plus frileux et plus regardants en 2022. A terme, certains clients du secteur médical ou des hôtels / cafés / restaurants risquent d’être difficiles à̀ assurer. C’est pourquoi, il faut désormais recourir à l’ingénierie en mettant par exemple en place de la coassurance, de la réassurance ou une Captive. 
« A l’heure actuelle, les Directeurs des Ressources Humaines et Responsables Compensation & Benefits sont très mobilisés sur des questions de réorganisation, mais aussi de bien-être, de Qualité de Vie au Travail (QVT) – Risques Psycho-Sociaux (RPS) et d’accompagnement des salariés. La vision globale et le pilotage des risques de l’entreprise sont la clé́ de la pérennité́ de l’assurance », analyse Liliane Spiridon, Directrice Health & Benefits.
 

Dans l’optique d’une sortie de crise sanitaire (très) progressive, les dispositifs de retraite et d’épargne salariale ont eux aussi connu quelques évolutions. La réforme des retraites a été remise sur la table mais avec des ajustements paramétriques plutôt que structurels comme initialement présenté. La possibilité de la fin des régimes spéciaux reste un chantier qui pourrait intervenir d’ici à 2022. 
« Cette situation exceptionnelle a amené tous les acteurs à repenser leurs relations et leurs méthodologies. Cette transformation en profondeur du marché des assurances devrait se poursuivre en 2022. Grâce à̀ l’expertise technique de ses équipes, Gras Savoye Willis Towers Watson continuera d’accompagner et de conseiller les entreprises dans la mise en place, l’adaptation et l’optimisation de leur politique de gestion des risques. L’objectif est simple bien que difficile à̀ mettre en œuvre : arbitrer les systèmes de rétention à mettre en place, en cohérence avec les capacités financières et les programmes de prévention de nos clients », conclut Cyrille de Montgolfier, Directeur Général de Gras Savoye Willis Towers Watson.
 

D’après une étude de Fidelity International menée en partenariat avec Insight AM, le PER a encore « de fortes potentialités de croissance ».

D’après une étude de Fidelity International menée en partenariat avec Insight AM, le PER a encore « de fortes potentialités de croissance ».

Menée par Fidelity International en collaboration avec Insight AM, cette étude a visé à s’assurer que les fondamentaux à cette première vague étaient robustes et identifier les pistes de développement afin de pérenniser ce succès prometteur en interrogeant les épargnants et les réseaux de distribution.

 Voici les principaux enseignements de cette étude, basée sur les retours de plus de 1 000 épargnants et plus de 400 conseillers en gestion de patrimoine, courtiers en assurances et conseillers en agence bancaire, à la lumière du contexte de marché inédit lié à la crise sanitaire. 

D’après une étude de Fidelity International menée en partenariat avec Insight AM, depuis le lancement du nouveau dispositif avec la loi Pacte, en 2019, 5% des épargnants interrogés disent disposer d’un PER. Le placement a encore « de fortes potentialités de croissance », selon Fidelity, 30% des épargnants souhaitant effectuer des opérations autour du PER cette année. 

Lancé en octobre 2019, dans le cadre de la Loi PACTE, le PERIn a connu un succès rapide. Au 31 décembre 2020, le Ministère de l’Economie et des Finances faisait état de près de 800 000 ouvertures de contrats auprès de 4,5 millions d’assurés. 

Ce succès ne se dément pas sur les premiers mois de 2021 où les flux de collecte provenant du transfert des anciens contrats collectifs et individuels (PERCO, PERP, Madelin, PRE-FON / COREM, Art. 83) sont désormais relayés par des ouvertures de contrats directes. Chacun s’accorde à affirmer que le PERIn est un produit bien né. 

• 5% des épargnants français déclarent disposer d’un PER, avec un potentiel de croissance de 30%
• L’arrivée du PERIn semble avoir boosté l’épargne retraite chez les 25-34 ans, de 2 à 7%

• Atout fiscal, souplesse à la sortie du contrat, transportabilité des offres… les épargnants et conseillers sont conquis par les atouts du PER
 

Le PER : un produit bien né et accepté 

Si le produit est globalement souscrit par des personnes appartenant à des tranches d’âge où la retraite est clairement la préoccupation première (81% des 50-64 ans identifient la retraite comme leur sujet d’appréhension majeur) et qui avaient recouru aux véhicules Retraite avant la Loi Pacte, la tranche 25-34, peu intéressée par ce type d’enveloppe par le passé participe aujourd’hui au développement du contrat (2% de cette tranche d’âge disposait d’anciens contrats collectifs ou individuels pré-PACTE versus 7% ont souscrit à des PERIn).
 

Les distributeurs se sont approprié le PER 
 

76 % des distributeurs proposent le PERIn comme solution aux besoins d’épargne retraite exprimés par leurs clients. C’est d’autant plus vrai pour les courtiers d’assurances qui plébiscitent le produit (94% des courtiers). Pour autant, à ce stade en termes d’encours, le PERin apparaît en bas de classement comme solution retenue (loin derrière l’assurance vie multi-supports et mono-support et achat d’un bien à destination locative) comme complément de retraite par les épargnants. Cependant les distributeurs considèrent à 70% que leurs clients souscrivent à cette enveloppe face à la nécessité de se constituer un revenu complémentaire à l’échéance de la retraite.
 

Un marché à potentiel 
 

Il n’en demeure pas moins que les intentions de souscription s’avèrent particulièrement élevées : 30% de notre panel d’épargnants déclarant envisager une ouverture de contrat dans l’année. Cet indicateur se trouve renforcé par le fait que 32% des épargnants n’ont à ce stade pas encore réalisé leurs opérations de transfert des anciens contrats vers un PER, que 71 % des épargnants déclarent n’avoir jamais encore été sollicités par leur conseiller sur ce sujet et que 45 % des épargnants de 35-49 ans restent sous-informés au regard de leur revenu de remplacement à la retraite.
 

Un produit avant tout recherché pour ses avantages en matière de fiscalité 
 

Toutes les tranches d’âges mettent en avant la fiscalité avantageuse à l’entrée ou à la sortie comme atout à l’acquisition (20 et 19% respectivement). La capacité de déblocage, notamment en cas d’acquisition de la résidence principale constitue aussi un argument prépondérant pour les 25-34 ans (25% pointent le doigt sur cet argument). L’autre élément déterminant est la possibilité de choix à la sortie entre rentre ou capital de façon totale ou partielle (argument avancé pour les 50-64 ans à hauteur de 21%).
 

Des évolutions pour consolider le succès du produit 
 

Bien évidemment, le produit est de création récente et des efforts en matière de communication / pédagogie s’avèrent nécessaires. Les épargnants de 50-64 ans positionnent le manque de connaissance du produit comme le principal frein à l’ouverture d’un contrat. Ce qui n’est pas le cas côté distributeurs car ces derniers estiment maitriser l’ensemble des dispositifs du volet épargne de la Loi Pacte à hauteur de 80% grâce notamment à l’accompagnement de leurs partenaires assureurs (72% des distributeurs précisent que leurs connaissances sur le sujet sont liées à la diffusion d’information / formation de leurs partenaires assureurs).
 

Des éléments critiques 
 

Une meilleure transparence sur les frais ressort explicitement dans les critères à même d’inciter les épargnants à souscrire un PER (33% positionnent ce critère comme un frein à la souscription). Ils affichent, en outre, des attentes en matière de compréhension des avantages fiscaux associés au produit mais aussi sur la vision à échéance du capital obtenu. Le thème de réflexion qui se révèle implicitement de l’étude est le risque induit à une souscription à ce type de produit en autonomie des épargnants. L’absence de conseil continu (24% des épargnants ne s’appuient que sur eux-mêmes ou leurs proches en matière d’épargne retraite), les difficultés de compréhension de la différence entre gestion libre et pilotée (41% des 50-64 ans disent ne pas savoir), le besoin d’accompagnement des distributeurs (courtiers et conseillers bancaires) sur une compréhension plus précise des options de sortie du contrat mettent en évidence que l’autonomie recherchée par les épargnants doit être encadrée pédagogiquement. Il ne s’agit pas d’une simple assurance vie.
 

Qui doit conquérir tous les publics 
 

Les produits d’épargne retraite n’avaient pas su capter l’attention des plus jeunes. Le PER semble aujourd’hui les intéresser sachant qu’ils peuvent opérer un déblocage des actifs confiés pour l’acquisition de leur résidence principale (sans toutefois pleinement maîtriser les conséquences fiscales). Des offres spécifiques à ces populations mériteraient d’être mises sur le marché. Cependant dans les choix de gestion réalisés par les épargnants, on note la relative prudence pour les différentes tranches d’âge (même si la gestion libre recueille les suffrages majoritaires des moins de 50 ans). La part du fonds en euros (en gestion libre) représente une allocation majoritaire de 30-50% et les fonds à horizons font partie des choix privilégiés en matière UC (deuxième choix après les fonds actions).
 

Les enjeux d’un produit fiscal 
 

Le PER est un hybride car toutes ses caractéristiques ne correspondent pas pleinement à une enveloppe fiscale. La saisonnalité des souscriptions par exemple : même si des pics sont constatés en fin d’année, l’ouverture et les transferts de contrats se sont étalés tout au long de l’exercice ce qui peut expliquer les reproches avérés des distributeurs sur l’efficacité opérationnelle des back-offices (56% des distributeurs souhaitent une meilleure efficacité). Mais une partie des ouvertures des contrats est réalisée au motif fiscal, la crainte des distributeurs sur la pérennité du dispositif tient à l’absence de stabilité dans ce domaine dans notre pays tout en arguant que la reforme attendue sur le régime de retraite général peut constituer un fort levier de développement (53% des distributeurs).
 

Les récentes données de l’assurance maladie dévoilent une augmentation historique du nombre de bénéficiaires d’aides auditives

Les récentes données de l’assurance maladie dévoilent une augmentation historique du nombre de bénéficiaires d’aides auditives : entre le premier semestre de 2019 et celui de 2021, le nombre de personnes équipées a augmenté de près de 68 %. 

Ce succès incontestable montre qu’il existait de forts besoins non satisfaits en raison d’un renoncement aux soins. En 2018, le taux d’équipement était en France de 41 % des 6 millions de malentendants . Si l’augmentation constatée perdure, notre pays connaîtra sous peu le meilleur taux d’équipement au monde .
Pour éviter les effets d’aubaine, une évolution du cadre réglementaire apparaît indispensable pour encadrer les pratiques professionnelles dans le cadre du 100 % santé. Ces règles auraient notamment vocation à prévoir des modalités précises d’information du public ainsi qu’à encadrer la démarche commerciale et la publicité.
 

Le surplus d’épargne financière des Français provoqué par la pandémie de Covid-19 s’élevait à 157 milliards d’euros à fin juin, selon les derniers chiffres de la Banque de France.

Le surplus d’épargne financière des Français provoqué par la pandémie de Covid-19 s’élevait à 157 milliards d’euros à fin juin, selon les derniers chiffres de la Banque de France.
 

Depuis le premier trimestre 2020, les ménages ont ainsi mis de côté environ 267 milliards d’euros, à comparer aux 111 milliards attendus hors pandémie.

«Bien que les dépôts à vue aient recueilli la majorité de cette ‘épargne Covid’, 2020 est en conséquence une année exceptionnelle pour l’épargne réglementée: les versements sur le livret A, produit phare de l’épargne réglementée, ont atteint leur plus haut historique, à 167 milliards d’euros, soit une hausse de 134% par rapport à 2019», a précisé le rapport de la Banque centrale.
Le total de l’épargne réglementée des ménages -constituée des dépôts sur les livrets A, livrets de développement durable et solidaire (LDDS), livrets d’épargne populaire (LEP), plans d’épargne-logement (PEL), plans d’épargne populaire (PEP)- a progressé de 5,5% en 2020, pour atteindre 814 milliards d’euros, soit environ 14% du patrimoine financier des ménages, un chiffre stable.
Le Livret A reste le chouchou des Français, qui étaient 81,5% à en détenir un à fin 2020, avec un encours moyen de 5.500 euros (+400 euros par rapport à fin 2019). Ce chiffre cache pourtant de fortes disparités, selon le rapport de la Banque de France, puisque 13% des livrets représentent plus de la moitié des encours.
A l’inverse, le livret d’épargne populaire, dont l’ouverture est soumise à des conditions de ressources mais qui offre un rendement de 1%, supérieur au 0,5% du Livret A, reste sous-utilisé.
En effet, alors que 15 millions de personnes pourraient y prétendre, seulement 7 millions de Français en possèdent un.
 

Les contribuables domiciliés à l’étranger durant toute l’année ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’ils ne sont pas domiciliés en France.

Les contribuables domiciliés à l’étranger durant toute l’année ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’ils ne sont pas domiciliés en France. Cette règle s’applique également aux associés non résidents fiscaux de SCI (Société civile immobilière).

Interrogé sur le fait de savoir si les associés d’une SCI (Société civile immobilière) non résidents fiscaux sont éligibles au dispositif de crédit d’impôt mis en place  pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre, le ministère de l’Économie, vient répondre par la négative. 

En termes très généraux, Bercy a ainsi précisé que seuls les bailleurs domiciliés en France peuvent bénéficier de la mesure de faveur fiscale.
 

Autrement dit, les contribuables, associés ou non d’une SCI, qui sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés dans l’hexagone, sont par définition exclus du bénéfice du crédit d’impôt.
 

L’imprimé n° 2042 NR qui permet aux personnes qui ont quitté la France ou qui se sont installées en France au cours de l’année de déclarer les revenus de source française pour la période au cours de laquelle ces personnes étaient domiciliées à l’étranger ne comporte pas de rubrique destinée à déclarer le crédit prévu en faveur des bailleurs.
 

L’assurance vie atteint un niveau exceptionnel pour un mois de juillet, avec 4,9 milliards d’euros de cotisations et 2,7 milliards de collecte nette pour les unités de compte

L’assurance vie atteint un niveau exceptionnel pour un mois de juillet, avec 4,9 milliards d’euros de cotisations et 2,7 milliards de collecte nette pour les unités de compte.

Le mois de juillet 2021 confirme la dynamique observée depuis plusieurs mois en assurance vie, avec une collecte nette de +1,1 milliard d’euros et de +2,7 milliards d’euros en unités de compte.

Les unités de compte atteignent de nouveaux niveaux records pour un mois de juillet, avec des cotisations de 4,9 milliards d’euros sur le mois et une collecte nette cumulée depuis le début de l’année de 22 milliards d’euros.

La collecte nette en assurance vie sur le mois de juillet 2021 est positive, à +1,1 milliard d’euros, en hausse de 1,4 milliard d’euros par rapport à juillet 2020 et dépassant ainsi le seuil du milliard d’euros pour le 7ème mois consécutif. Elle s’établit à +12,0 milliards d’euros en cumulé depuis le début de l’année, en hausse de 16,0 milliards d’euros par rapport à la même période de 2020.

Les cotisations du mois de juillet 2021 s’élèvent à 12,7 milliards d’euros, en hausse par rapport au même mois de 2020 (+2,3 milliards d’euros). Depuis le début de l’année, elles s’établissent à 89,8 milliards d’euros, en hausse de +25,1 milliards d’euros et de +2,5 milliards d’euros par rapport à la même période de 2020 et de 2019 respectivement.
 

Par ailleurs, le montant des prestations versées sur le mois de juillet 2021 (11,6 milliards d’euros) est légèrement supérieur à celui du mois de juillet 2020 (+0,9 milliard d’euros) et juillet 2019 (+0,4 milliard d’euros).

Fin juillet 2021, les encours des contrats d’assurance vie atteignent 1 848 milliards d’euros, en progression de +5 % sur un an.
 

Au cours du 1er semestre 2021, 250 000 contrats d’assurance vie ont été transférés, dans le cadre de la loi PACTE qui autorise le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un autre contrat du même assureur, selon les modalités définies par ce dernier, tout en permettant à l’assuré de conserver l’antériorité fiscale de son contrat.  Le montant total transféré est de 7,4 milliards d’euros, soit déjà plus que sur l’ensemble de l’année 2020 (236 000 contrats transformés pour 6,8 milliards d’euros).

Parmi les montants transférés, 1,3 milliard d’euros a été réinvesti en unités de compte au 1er semestre 2021 (après 1,4 milliard d’euros sur l’ensemble de l’année 2020).
 

Le montant des cotisations en UC atteint, avec 4,9 milliards d’euros, un nouveau record pour un mois de juillet, dépassant largement le précédent niveau le plus élevé de 3,8 milliards d’euros en juillet 2007. La part des UC dans les cotisations s’établit à 39 % sur le mois et à 38 % depuis le début de l’année (35 % en moyenne en 2020). Enfin, la collecte nette en UC atteint 2,7 milliards d’euros en juillet 2021 (chiffre inégalé depuis juillet 2007) et 22 milliards d’euros depuis le début de l’année.
 

Le développement continu des supports en UC traduit l’appétence des Français à diversifier leur épargne pour augmenter leur espérance de rendement. Cette dynamique constitue également un soutien significatif au financement de l’économie et à la relance, puisque les UC sont investies à hauteur de 83 % en actifs d’entreprises (57 % en actions, 17 % en obligations et 9 % en immobilier).
 

En outre, les placements des assureurs vie en fonds labellisés « Relance » atteignent 5,4 milliards d’euros au 30 juin 2021, dont 3,8 milliards d’euros au titre des supports en UC. Les fonds labellisés « Relance » ont ainsi progressé de 18 % au 1er semestre 2021. Le label « Relance », lancé par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance en octobre 2020, reconnaît les fonds d’investissement à même de mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises françaises.
L’assurance vie soutient également le capital investissement, à hauteur de 23,3 milliards d’euros. Ces placements sont en très forte hausse depuis le début de l’année : +14 % contre +1 % pour l’ensemble des placements des assureurs vie.
 

En juillet 2021, le marché des PER continue à progresser, avec 100 000 assurés supplémentaires (dont 60 000 nouveaux assurés et 40 000 issus de contrats transférés). Les versements sur les PER s’élèvent à 844 millions d’euros, dont 370 millions d’euros de cotisations et 474 millions d’euros au titre de transferts d’autres contrats d’épargne retraite.
En cumulé depuis le début de l’année, les cotisations des PER s’élèvent à 2,7 milliards d’euros et la collecte nette à +2,2 milliards d’euros (contre 3,0 milliards d’euros sur l’ensemble de l’année 2020).
 

Au 31 juillet 2021, le nombre d’assurés par un PER avoisine les 2 millions. Les encours s’élèvent à plus de 22 milliards d’euros, dont près de la moitié correspondent à des UC.
Pour Franck Le Vallois, directeur général de la Fédération Française de l’Assurance : « La dynamique observée depuis plusieurs mois en faveur des unités de compte et des Plans d’Epargne Retraite alimente les placements des assureurs vie en capital-investissement et en fonds labellisés « Relance ».  L’assurance vie est un acteur clé dans une période clé pour le financement de l’économie productive ».

(source FFA)