Immobilier : les actes notariés peuvent désormais être signés à distance !
Décret du 3 avril 2020
Les Actes notariés à distance sont autorisé pendant la période d’urgence sanitaire. Le 4 avril 2020, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 à été publié au journal officiel. Il a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique. en effet, il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.
Signature dématérialisée
Ce décret encadre l’échange des informations nécessaires, le consentement de chaque partie. Ces transmissions s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information et de la confidentialité du contenu, agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Validation de l’acte par le notaire
Le notaire recueille, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié. Ce procédé de signature électronique doit répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique.
Prendre connaissance de l’article : Le monde du droit 06/04/2020
