Scellier Classique et intermédiaire : Déclaration fiscale 2014 (revenus 2013)
Pour une location en Scellier intermédiaire dit Scellier « social » ?
Utilisez le formulaire 2044 S (spécial) : déclarez vos revenus et dépenses foncières, et cochez en page 2 la case « Borloo neuf et Scellier dans le secteur intermédiaire 30 %.
Joignez une copie de l’avis d’imposition du locataire (a chaque fois qu’il y a un nouveau locataire dans l’année).
Avec le Scellier intermédiaire, en contrepartie d’un loyer plus faible, un abattement comptable de 30 % du montant des loyers est autorisé.
Par exemple : le loyer de la première année est de 5 000 € et vous déduisez 4 000 € d’intérêts d’emprunt, 500 € de taxe foncière, 500 € de frais de gestion, soit au total 5 000€. L’abattement forfaitaire est de 30 % soit 1 500 €. Votre résultat foncier est donc négatif (- 1 500€). Ainsi, non seulement vous ne payez pas d’impôt sur les loyers mais en plus de la réduction fiscale de la loi Scellier, vous déduirez 1 500 € des revenus que vous déclarez.
A noter : si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000€, vous pouvez opter pour le régime « micro-foncier » avec un abattement forfaitaire de 30% de vos revenus locatifs. Dans ce cas, vous êtes dispensés de la déclaration 2044, vous déclarez directement vos recettes foncières dans la déclaration 2042. Ce régime n’est probablement pas intéressant si vous avez acheté votre bien à crédit, car vous ne pourrez pas déduire les intérêts d’emprunt de vos revenus locatifs.
Comment compléter la déclaration 2044 S ?
Si vous avez opté pour le Scellier classique ou si l’appartement que vous avez acquis en VEFA n’est pas éligible au Scellier intermédiaire, l’imprimé à utiliser sera le 2044.
Une fois indiquées les coordonnées du propriétaire (en page 1) et du locataire de l’immeuble (en page 2), avec la date d’acquisition de celui-ci, vous cocherez la case « Scellier dans le secteur intermédiaire » dans la 2044SPE (si les revenus de votre locataire ne dépassent pas un certain plafond, précisé notamment en page 7 de la notice 2044EB).
Vous remplissez de la façon suivante :
En rubrique 210, vous indiquerez les revenus (qui figurent sur le relevé de gestion lorsque vous avez confié mandat à un professionnel de l’immobilier)
En 211, les loyers encaissés
En 213, les revenus perçus dans le cadre de la vacance locative éventuelle, par exemple.
En 220, les charges qui figurent sur le relevé de gestion
En 227, la taxe foncière (sauf la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui est récupérable par le bailleur auprès du locataire), la déduction spécifique Scellier intermédiaire,
En 228, la déduction spécifique Scellier Intermédiaire (qui correspond à 30% du montant de la ligne 215, non applicable au loyer du parking s’il est loué séparément),
En 250, vous reporterez les frais d’emprunt supportés dans l’année (intérêts d’emprunts et ADI).
En 261, le solde des « recettes – charges – frais d’emprunt », à reporter en ligne 263, et les montants 215, 240, 250 et 263 relatifs à chaque bien en défiscalisation seront totalisés en page 3.
Les rubriques indiquées ci-après sont celles de la 2044 SPE. Les numéros sont diffèrent pour la 2044.
Pour chaque prêt souscrit, vous préciserez la date du prêt (date du premier déblocage de fonds) et le montant des intérêts versés dans l’année, en rubrique 610.
En ligne 622, vous reporterez le montant de la case J.
Si le résultat global annuel de la ligne 630 est négatif (déficit) il faut procéder à la répartition du déficit en page 7.
Attention, vérifiez s’il existe des déficits antérieurs restant à imputer, mentionnés dans l’avis d’imposition de l’année précédente, en case 4BD de la déclaration 2042, afin de prendre en compte prioritairement les déficits les plus anciens.
Comment effectuer la répartition du déficit ?
Il est important de rappeler ici que :
Les intérêts d’emprunt s’imputent uniquement sur les revenus fonciers ou assimilés. Ils sont reportables durant dix années,
Un déficit foncier d’une année est imputable sur le revenu global de la même année à hauteur de 10.700 euros.
Comment remplir la déclaration sur le revenu 2042 C ?
- 7 Réduction et crédit d’impôts : le montant de votre investissement (montant de l’investissement + frais de notaires) selon l’année de réalisation de votre investissement.
Enfin, pensez à reporter les montants de la ligne 764 sur le formulaire 2042, cases 4BA (revenus fonciers), 4BB (déficit imputable sur les revenus fonciers) ou 4BC (déficit imputable sur le revenu global). Si vous avez complété une 2044 S, cochez la case 4BZ.
