Catégorie : Actualités

L’année 2023 a été marquée par des résultats exceptionnels en matière de lutte contre les fraudes fiscales et sociales, selon les déclarations de Bercy et du Premier ministre Gabriel Attal.

L’année 2023 a été marquée par des résultats exceptionnels en matière de lutte contre les fraudes fiscales et sociales, selon les déclarations de Bercy et du Premier ministre Gabriel Attal. 

 

Les mises en recouvrement de fraudes fiscales ont atteint 15,2 milliards d’euros, soit 600 millions d’euros de plus qu’en 2022, grâce à une augmentation de 25% des contrôles fiscaux et de 30% des perquisitions fiscales.

 

Le cumul des recouvrements dans le cadre de fraudes aux prestations et aux cotisations a dépassé le milliard d’euros, dont 450 millions d’euros dans le secteur de l’assurance maladie et 400 millions d’euros du côté des allocations familiales.

 

L’intelligence artificielle a permis de déceler plus de 140 000 piscines non déclarées, ce qui devrait générer 40 millions d’euros de recettes au titre de la taxe foncière.

 

Fort de ces succès, l’exécutif a annoncé son ambition d’augmenter encore les recouvrements à venir, en renforçant les moyens humains et technologiques. 350 nouveaux agents seront recrutés cette année, venant s’ajouter aux 281 agents recrutés l’an dernier et aux 450 cyberenquêteurs formés. Pour lutter contre la fraude sociale, le gouvernement prévoit de recruter 1 000 nouvelles personnes d’ici à 2027.

 

Un milliard d’euros a été investi pour moderniser les outils de détection et de lutte contre les fraudes, et l’arsenal d’intelligence artificielle a été complété par le « webscrapping », une technique d’extraction de données sur le web permettant de mettre à jour des indices de fraude sur les réseaux sociaux. De nouveaux outils réglementaires sont également prévus, tels que la possibilité pour les administrations de sanctionner la fraude aux aides publiques sans saisir la justice au préalable.

 

D’ici 2027, Bercy prévoit également la mise en place d’un prélèvement à la source des cotisations des micro-entrepreneurs opérant via des plateformes, afin de réduire le montant des sous-déclarations annuelles, estimé à 800 millions d’euros.

 

La lutte contre les fraudes fiscales et sociales est donc plus que jamais une priorité pour le gouvernement, qui entend poursuivre ses efforts et renforcer ses moyens d’action pour endiguer ce phénomène.

L’assurance-vie luxembourgeoise séduit de nombreux Français disposant d’un patrimoine conséquent grâce à sa sécurité et à la variété de ses supports d’investissement.

L’assurance-vie luxembourgeoise séduit de nombreux Français disposant d’un patrimoine conséquent grâce à sa sécurité et à la variété de ses supports d’investissement. 

 

Toutefois, il est important de nuancer les avantages de ce contrat, notamment en ce qui concerne sa fiscalité et ses frais de gestion.

 

L’assurance-vie luxembourgeoise est un contrat haut de gamme souscrit auprès d’un assureur basé dans le Grand-Duché et régi par la réglementation en vigueur dans cet État. Les souscripteurs bénéficient d’un ensemble de dispositifs sécurisant leur épargne, tels que le « super privilège », le Fonds de garantie des assurances, le « triangle de sécurité » et l’absence d’application de la loi Sapin 2.

 

L’un des principaux atouts de ce placement réside dans sa souplesse d’investissement, avec une enveloppe pouvant accueillir une grande variété d’actifs et la possibilité de créer des portefeuilles personnalisés et adaptés au marché mondial. De plus, la gestion multidevises permet de diversifier son enveloppe d’épargne et de diluer le risque.

 

Cependant, il est important de noter que la fiscalité applicable à l’assurance-vie luxembourgeoise est celle du pays de résidence du souscripteur. Ainsi, pour les résidents français, l’imposition est la même que pour un produit d’assurance-vie français. Par ailleurs, les frais de gestion, bien que généralement proportionnels au montant de l’encours, peuvent entamer la rentabilité du placement.

 

L’assurance-vie luxembourgeoise s’adresse principalement aux patrimoines importants, avec un ticket d’entrée moyen de 250 000 euros. L’accès à un éventail de fonds plus large et à des contrats personnalisés nécessite souvent un investissement minimum de 200 000 euros. Enfin, la complexité de ces contrats nécessite l’accompagnement d’un conseiller financier.

 

En conclusion, l’assurance-vie luxembourgeoise présente des avantages indéniables pour les patrimoines conséquents, mais il est essentiel de prendre en compte sa fiscalité et ses frais de gestion avant de se lancer.

Une épargnante a appris à ses dépens que la fiscalité des versements volontaires sur un PER collectif, bien que présentant des avantages, peut aussi réserver de mauvaises surprises.

Voici une épargnante qui a appris à ses dépens que la fiscalité des versements volontaires sur un PER collectif, bien que présentant des avantages, peut réserver de mauvaises surprises. En effet, Madame G a payé un surplus d’impôt sur le revenu de 12 000 euros à cause d’une information erronée donnée par son teneur de compte.

 

Tout commence en 2020, lorsque Madame G décide d’effectuer un versement volontaire de 40 200 euros sur son PER collectif après une vente immobilière. Souhaitant acquérir sa résidence principale dans un futur proche, elle se renseigne auprès de son teneur de compte sur les conséquences fiscales en cas de déblocage anticipé. Malheureusement, l’information reçue lors d’un échange téléphonique s’avère fausse : on lui indique qu’il est possible de réaliser un versement volontaire déductible de ses revenus imposables sans que la somme retirée ne soit imposée en cas de déblocage anticipé.

 

Forte de cette information, Madame G procède au versement et déduit celui-ci de ses revenus 2020, ramenant ainsi son impôt sur le revenu à zéro. Mais en avril 2021, lorsqu’elle demande le déblocage anticipé de la somme pour l’achat de sa résidence principale, elle découvre que la totalité de la somme débloquée a été réintégrée dans ses revenus imposables, ce qui porte son imposition à 12 018 euros.

 

Après avoir obtenu des explications de son teneur de compte, Madame G saisit le Médiateur de l’AMF pour obtenir réparation, estimant avoir été victime d’un grave défaut d’information lors de son versement. Le Médiateur conclut que l’information erronée a été déterminante dans le choix de Madame G de procéder à son versement et que cela a conduit à un surplus d’imposition dont elle n’avait pas pu prendre la mesure. Il propose donc au teneur de compte d’indemniser Madame G à hauteur de 90 % de son surplus d’imposition, soit la somme totale de 8 606 euros.

 

Le teneur de compte a accepté la proposition du Médiateur et a indemnisé Madame G. Cet exemple illustre l’importance de bien s’informer sur les conséquences fiscales des versements volontaires sur un PER collectif avant de se lancer.

Et si votre copropriété devenait une oasis végétale où s’épanouit une biodiversité porteuse de fraîcheur en été ?

Et si votre copropriété devenait une oasis végétale où s’épanouit une biodiversité porteuse de fraîcheur en été ? 
 

Coproasis est un nouvel outil créé par la Ville de Paris qui propose à toutes les copropriétés un accompagnement technique et financier pour végétaliser cours et toitures, rendre perméables les sols et récupérer les eaux de pluie. 
 

De l’étude de faisabilité à la conception, CoprOasis est un dispositif d’accompagnement technique (information, conseils) et financier grâce aux aides de la Ville de Paris. Vous bénéficiez des conseils et d’une orientation vers des professionnels pour tous travaux de végétalisation d’une cour, d’une toiture, d’une façade et d’installation d’une cuve de récupération d’eau. 
 

CoprOasis propose également des aides financières pour la réalisation des études et des travaux. A titre d’exemple, une aide de 5 000 euros forfaitaires est prévue pour des études d’avant-projet sur une cour ou une toiture terrasse. 10 000 € forfaitaires si deux projets sont menés (toiture terrasse et cour). Jusqu’à 80 % des travaux de végétalisation financés, dans la limite de 30 000 € ; 500 € forfaitaires par cuve de stockage des eaux de pluie ; 50 €/m² de façade végétalisée, dans la limite de 10m de hauteur. 
 

Ces aides financières permettent de financer des projets de perméabilisation et végétalisation répondant à certains critères techniques allant dans le sens des objectifs définis au début de cet article : valoriser les eaux pluviales, végétaliser, accueillir la biodiversité.

 

Les subventions sont mobilisables à chaque étape de tout projet visant à perméabiliser les sols, récupérer et valoriser les eaux pluviales et/ou végétaliser au sein d’une copropriété. 
 

Si votre copropriété est déjà avancée dans son projet de végétalisation, que ce soit en phase étude ou travaux, vous pouvez l’inscrire directement sur la plateforme CoachCopro. Vous serez contacté par l’Agence afin d’organiser un rendez-vous, échanger sur le projet et lancer l’accompagnement si le projet est bien éligible au dispositif. 
 

Depuis le 1er avril 2024, les règles de l’audit énergétique pour les logements classés F ou G ont évolué.

Depuis le 1er avril 2024, les règles de l’audit énergétique pour les logements classés F ou G ont évolué. 

 

Les professionnels qui réalisent l’audit sont soumis à de nouvelles obligations pour atteindre plus rapidement des performances énergétiques. Les travaux proposés doivent permettre d’atteindre un confort hygrothermique, avec une température constante dans le logement comprise entre 18 et 20 °C en toute saison. En cas de renouvellement de l’air insuffisant, la modification du système de ventilation doit être une priorité.
 

De plus, les nouvelles règles sont plus ambitieuses. Dans la première proposition de travaux, la première étape doit permettre de gagner au moins deux niveaux dans le diagnostic de performance énergétique, contre un niveau précédemment, et comprendre des travaux touchant deux postes d’isolation (toiture, mur, sol…).
 

À partir du 1er janvier 2025, les logements classés E seront également concernés par l’audit énergétique, et les logements classés D le seront à partir du 1er janvier 2034. L’audit énergétique permet à l’acheteur d’être informé des problématiques relatives à la transition écologique et énergétique dans le domaine du bâtiment et d’être orienté dans l’amélioration de la performance énergétique de son logement. 

 

Depuis le 1er avril 2024, le professionnel qui réalise l’audit peut proposer d’autres scénarios de travaux à la demande du propriétaire vendeur, en plus des deux propositions obligatoires.
 

Malgré les promesses de simplification, les futurs retraités en France continuent de rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits et obtenir le versement de leur retraite en temps et en heure.

Malgré les promesses de simplification, les futurs retraités en France continuent de rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits et obtenir le versement de leur retraite en temps et en heure. 
 

Les principaux problèmes rencontrés sont les retards de traitement des dossiers, le manque d’information et de visibilité sur l’avancement des demandes, les erreurs de calcul des pensions et les difficultés à contester les décisions.
 

Bien qu’il existe un dispositif garantissant le versement de la pension à la date demandée, même si le dossier est incomplet, les retards de traitement persistent et concernent environ 20 % des dossiers. 
 

De plus, les assurés dénoncent le manque d’information et de communication avec les services chargés de leur dossier, ainsi que les difficultés à obtenir des rendez-vous avec des experts.
 

Les erreurs de calcul des pensions sont également fréquentes, avec des problèmes de décompte de la durée d’assurance, de prise en compte des meilleures années et de majoration de durée d’assurance pour enfant. Certains assurés ont également du mal à faire valoir leurs droits à la retraite progressive et à passer au stade de la retraite définitive.
 

En cas de contestation, les assurés peuvent saisir la commission de recours amiable (CRA), mais cette dernière est souvent débordée et peut mettre plusieurs mois à instruire un dossier, voire ne pas répondre du tout. Les assurés sont donc invités à attendre la décision de la CRA avant d’engager un recours contentieux, ce qui peut allonger encore les délais.
 

Les locataires peuvent être rassurés : malgré la fin du dispositif d’encadrement de l’augmentation des loyers, les prix ne devraient pas augmenter de manière significative à court terme.

Les locataires peuvent être rassurés : malgré la fin du dispositif d’encadrement de l’augmentation des loyers, les prix ne devraient pas augmenter de manière significative à court terme. 
 

Le ministère de la Transition Écologique a confirmé la fin du bouclier loyer, un dispositif mis en place par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 pour limiter temporairement la hausse des loyers. L’encadrement de l’Indice de référence des loyers (IRL) a pris fin le 31 mars 2024. Toutefois, les locataires ne devraient pas subir une hausse importante de leurs loyers dans les mois à venir.
 

Fin du plafonnement des loyers depuis le 31 mars
 

Le dispositif d’encadrement des loyers, ou plus précisément de l’IRL, devait initialement prendre fin à la fin du second trimestre 2023. Sa prolongation a permis de protéger les locataires contre des hausses de prix trop importantes jusqu’au premier trimestre 2024. L’IRL, qui sert de base de calcul pour la révision des prix par les propriétaires, a été plafonné à 3,5 % en métropole, 2 % en Corse et 2,5 % en Outre-mer entre octobre 2022 et avril 2024.
 

Protection des locataires étendue jusqu’à mi-juillet
 

Bien que le dispositif « bouclier loyer » ait pris fin le 31 mars 2024, les locataires ne seront pas immédiatement concernés par une hausse importante de leur loyer. En effet, les prochaines révisions de loyer seront calculées sur la base de l’IRL du premier trimestre 2024, dont le montant est plafonné à 3,5 %. Il faudra attendre la publication suivante de l’Indice de référence des loyers, mi-juillet, pour que le plafond des 3,5 % disparaisse effectivement.
 

De plus, la révision du loyer par le propriétaire n’est pas libre. Elle ne peut être effectuée qu’une fois par an, à la date anniversaire du bail ou à une autre date définie, uniquement si cette possibilité est indiquée dans le contrat de bail. L’augmentation du loyer ne peut alors pas dépasser l’Indice de référence des loyers publié par l’Insee de manière trimestrielle, sur la base de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers) au cours des 12 derniers mois.
 

L’IRL devrait rester sous la barre des 3,5 % grâce à la baisse de l’inflation
 

L’inflation sert de référence au calcul de l’Indice de référence des loyers. Or, cette hausse générale des prix ralentit, comme le montre le rapport économique, social et financier de la Direction générale du Trésor cité par le site Droit-finances.net : « l’inflation en moyenne annuelle devrait afficher une nette baisse en 2024 en raison du ralentissement prévu des prix de l’alimentation et des biens manufacturés. Le rapport prévoit ainsi une inflation à +2,6 % pour l’année à venir ».
 

Si ce scénario se confirme, cela signifie que l’Indice de référence des loyers n’augmentera pas de manière exponentielle au cours des prochains mois. Il est donc probable que l’IRL publié à la mi-juillet par l’Insee reste en dessous des 3,5 %, même après la disparition du bouclier loyer. La hausse des loyers devrait donc continuer à être modérée au cours de l’année 2024, au bénéfice des locataires.
 

Avec la poursuite du calendrier d’interdictions progressives de mises en location des biens immobiliers avec un mauvais DPE, la France doit accélérer sa transition énergétique.

Avec la poursuite du calendrier d’interdictions progressives de mises en location des biens immobiliers avec un mauvais DPE, la France doit accélérer sa transition énergétique. Pour cela, le gouvernement avait annoncé une version renforcée du dispositif MaPrimeRénov’ à partir du 1er janvier 2024. Cependant, face aux obstacles rencontrés sur le terrain par les professionnels, aux coupes budgétaires et à la chute drastique des demandes d’aide, les pouvoirs publics ont révisé leur copie.

 

Un dispositif d’encouragement
Depuis sa création en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ a déjà permis la rénovation de 2 millions de logements, dont 210 235 rénovations globales. Selon les chiffres officiels, 89 % des Français ayant bénéficié de cette aide s’en disent satisfaits et 69 % affirment qu’ils n’auraient pas réalisé de travaux sans elle. De plus, 68 % des bénéficiaires sont des ménages aux revenus modestes. Il est important de noter que les économies d’énergie réalisées grâce à MaPrimeRénov’ représentent 14,44 TWh/an, soit l’équivalent de la consommation annuelle des habitants de Lyon et de Paris réunis.
 

L’objectif pour 2024 : accélérer
En 2019, les logements représentaient 16 % des émissions directes de gaz à effet de serre en France et 45 % de la consommation finale d’énergie du pays. Près des deux tiers de ces émissions proviennent des logements et près d’un logement sur cinq est classé dans la catégorie des passoires énergétiques, c’est-à-dire en catégorie F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE).
« Pour atteindre nos objectifs climatiques pour 2030 et 2050 et améliorer la qualité de vie des citoyens, nous devons accélérer le rythme des rénovations d’envergure, le meilleur moyen de sortir les logements de la catégorie des passoires énergétiques, indique France Rénov’. 200 000 rénovations thermiques devront être réalisées dès 2024, soit plus du double par rapport au rythme annuel actuel. En parallèle, le rythme de dépose des chaudières majoritairement fossiles devra également s’accélérer afin de supprimer environ 75 % des chaudières au fioul et 20 % des chaudières au gaz (hors hybrides) d’ici 2030. »
Il convient de noter que si les objectifs annoncés en janvier 2024 restent théoriquement d’actualité, l’enveloppe budgétaire globale accordée au dispositif MaPrimeRénov’ a été révisée à la baisse en février 2024, passant de 5 milliards à 4 milliards d’euros.
 

Un dispositif plus simple et plus musclé
Pour atteindre l’objectif ambitieux de 200 000 rénovations thermiques en 2024, MaPrimeRénov’ évolue avec notamment la mise en place d’un nouveau parcours accompagné. Les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation permettant de gagner au moins deux classes sur leur DPE bénéficieront systématiquement d’un accompagnement et d’une prime revalorisée. Bien que ce parcours cible particulièrement les logements classés F ou G, il est accessible à tous les logements.
 

Mon Accompagnateur Rénov’ sera chargé d’apporter un soutien dans les démarches techniques, administratives et financières, et sa prestation sera prise en charge à 100 % pour les ménages aux revenus très modestes, à 80 % pour les revenus modestes, à 40 % pour les revenus intermédiaires et à 20 % pour les revenus supérieurs, avec un plafond de 2 000 euros.
 

En outre, un guichet unique est créé, avec une aide unique et un seul dossier à déposer auprès de l’Anah. En ce qui concerne le financement, les aides sont augmentées en fonction du profil des ménages, avec un plafond pouvant atteindre 70 000 euros de travaux dans le cas d’un saut de quatre classes de DPE. Le taux de prise en charge peut atteindre jusqu’à 90 % pour un ménage dit « très modeste » souhaitant rénover une passoire thermique.
Afin de limiter tout effet d’engorgement des demandes, les pouvoirs publics ont annoncé début mars 2024 vouloir accélérer l’instruction des dossiers d’agréments, l’objectif étant de passer des 439 structures actuellement agréées à 600 structures agréées d’ici juin 2024. Une attention particulière sera également portée à une répartition plus équilibrée des structures sur le territoire, la répartition géographique actuelle étant assez disparate.
 

Retour en arrière concernant la fin des monogestes
La version de MaPrimeRénov’ entrée en vigueur le 1er janvier 2024 devait marquer la fin des monogestes, qui auraient été peu ou plus du tout soutenus afin d’encourager la réalisation de bouquets de travaux plus importants pour améliorer l’efficacité énergétique. Cependant, cette annonce semble avoir refroidi les particuliers, puisqu’une baisse de 40 % des demandes MaPrimeRénov’ a été enregistrée entre janvier et février 2024.
 

Le gouvernement a donc fait marche arrière et une grande partie des monogestes (isolation des murs, changement de fenêtres, etc.) sont à nouveau éligibles au dispositif, sans avoir besoin de passer par un accompagnateur, jusqu’au 31 décembre 2024, y compris pour les maisons individuelles considérées comme des passoires thermiques. En effet, l’obligation de réaliser et de fournir un DPE pour qu’un monogeste soit éligible à MaPrimeRénov’ est également reportée au 31 décembre 2024.
 

« La philosophie, c’est que la rénovation globale est préférable à un monogeste. Mais mieux vaut un monogeste que rien du tout », indique le ministère de la Transition énergétique. Enfin, le label RGE – obligatoire pour que les travaux puissent bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ – pourra désormais être obtenu plus facilement par les artisans grâce à une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
 

Le règlement des droits de succession doit être effectué lors du dépôt de la déclaration de succession, dans les six mois suivant le décès de la personne. Des dispositifs facilitant le paiement sont cependant prévus.

Dans le contexte d’un héritage, le règlement des droits de succession doit être effectué lors du dépôt de la déclaration de succession, dans les six mois suivant le décès de la personne si celui-ci est survenu en France. Des dispositifs facilitant le paiement, tels que le paiement différé, sont cependant prévus.
 

Le paiement différé peut être sollicité dans plusieurs situations suivantes, comme le rappelle la Direction de l’information légale et administrative. Quand l’héritage comprend des biens en nue-propriété. Si le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage ou encore si l’héritage implique l’attribution préférentielle d’une exploitation.
 

Dans une décision du 13 mars 2024, la Cour de cassation s’est exprimée sur ce dispositif de paiement différé. L’arrêt stipule que l’héritier qui ne reçoit que la nue-propriété des biens immobiliers car son parent survivant a choisi d’hériter de l’usufruit sur l’ensemble, a le droit de reporter le paiement des impôts jusqu’au décès de ce parent usufruitier. Cette option, qui doit être accompagnée de garanties pour l’administration fiscale, a été rappelée par un arrêt de la Cour de cassation mais elle implique un choix définitif.
 

Au décès de leur père, des enfants avaient hérité de la nue-propriété des biens car leur mère avait choisi d’hériter de l’usufruit de l’ensemble et non de la pleine propriété d’un quart des biens. Les enfants, au lieu de payer immédiatement les droits sur leur part, avaient demandé à ne payer qu’au décès de leur mère. Ils avaient alors deux choix : soit ils payaient des droits sur leur nue-propriété uniquement, lorsque ce décès surviendrait, mais ils devaient en attendant verser chaque année des intérêts à l’administration fiscale, soit ils payaient des droits sur l’ensemble, nue-propriété et usufruit, mais étaient alors dispensés de verser des intérêts.
 

Généralement, lorsque le nu-propriétaire récupère l’usufruit, l’opération n’est pas imposée. Choisir d’élargir la base de l’impôt en se faisant imposer sur la nue-propriété et l’usufruit, pour ne pas payer d’intérêts, était donc un pari qui ne pouvait être gagnant que si leur mère était âgée et devait vivre encore longtemps.
Paiement échelonné ou différé : des nouveautés depuis février
 

Après avoir choisi la seconde option, en pensant que la facture serait au total moins élevée, ils avaient changé d’avis. Ils préféraient finalement ne payer des droits que sur leur nue-propriété et verser jusqu’au décès de leur mère des intérêts périodiques. Mais l’administration, soutenue par la Cour de cassation, a jugé que ce n’était pas possible. Ce qui a été choisi l’a été de manière définitive, l’option est irrévocable, leur ont répondu le percepteur et les juges.
 

En plus du mécanisme de paiement, la loi prévoit des possibilités de paiement échelonné, en plusieurs versements (maximum 3) d’un même montant sur une période maximale d’un an. Cette période maximale est portée à trois ans si la succession est composée d’au moins 50% de biens non liquides (immeubles, objets d’art, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est alors limité à 7.
 

En ce qui concerne les délais de procédure, des modifications sont intervenues le 1er février 2024. Auparavant, l’Administration disposait de quatre mois pour se prononcer sur les demandes de paiement différé et échelonné. Désormais, ce délai est de deux mois à compter de la réception de la demande. Le délai accordé au redevable des droits de succession, reste lui inchangé, à 4 mois.
 

Le Premier ministre Gabriel Attal a salué des « résultats historiques » dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale, et annonce un relèvement des objectifs de redressement des Urssaf.

Le Premier ministre Gabriel Attal a salué des « résultats historiques » dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale, et annonce un relèvement des objectifs de redressement des Urssaf. « Nous n’avons jamais autant traqué la fraude », a assuré le Premier ministre lors d’une conférence de presse à Bercy présentant le bilan de la lutte contre la fraude.
 

Désormais, l’objectif est de récupérer 5,5 milliards d’euros sur le quinquennat, contre 5 milliards précédemment. Face à cette intensification des contrôles, comment les entreprises peuvent-elles s’y préparer au mieux ? Voici les conseils d’Angélique Acosta, directrice conseil de Spartes, un cabinet de conseil expert dans le pilotage de la performance RH.
 

Étant donné que le montant moyen récupéré en 2023 dépassait les 200 000 euros par contrôle, il est crucial de se poser la question. Voici cinq réflexes à adopter lors de l’annonce d’une visite de l’Urssaf.
 

Réagir promptement à l’avis et adopter une attitude collaborative
Lorsqu’un contrôle Urssaf est prévu, le dirigeant de l’entreprise est informé 30 jours à l’avance. Dès la réception de cet avis, il est essentiel de contacter le vérificateur et de confirmer qu’il sera bien accueilli dans l’entreprise, ou qu’un contact à distance sera organisé.  » Il est important, dès le départ, de montrer que l’on adopte une attitude d’échange et de dialogue avec l’inspecteur « , explique Angélique Acosta, directrice conseil pour Spartes, un cabinet spécialisé dans l’optimisation des charges salariales.  » Cela permettra d’établir, dès le début, une relation qui permettra de déterminer de manière juste et équitable les montants à payer par l’entreprise. Les inspecteurs Urssaf adoptent de plus en plus une position de conseil auprès des dirigeants « .
 

Informer les employés et organiser une réunion interservices
Dans un souci de transparence, il est préférable d’informer les employés de l’arrivée de l’inspecteur Urssaf dans les locaux. Il est également essentiel, avant le début du contrôle, d’organiser une réunion entre tous les services pouvant avoir un impact sur la paie : commerciaux, recrutement, marketing, RH… L’objectif est d’identifier à ce stade toutes les actions qui ont pu avoir un effet sur les rémunérations, afin d’éviter de les découvrir pendant le contrôle.
 

Préparer soigneusement les documents demandés pour ne pas prolonger la mission
Pour que la mission du vérificateur se déroule au mieux, les documents demandés dans l’avis de contrôle doivent être préparés, vérifiés et classés à l’avance. Tenter de submerger le vérificateur sous des piles de dossiers mal triés, comme le font certaines entreprises dans l’espoir de le décourager, s’avère totalement contre-productif.  » Il est également important de respecter les délais dans lesquels les documents demandés seront remis. Notamment, dans le cas où ces documents sont gérés par un prestataire externe, il est important de sensibiliser ce dernier pour qu’il les fournisse rapidement, au fur et à mesure des demandes « , ajoute Angélique Acosta. Un autre point important : veiller à ne transmettre que les documents demandés, et à retirer des classeurs toutes notes manuscrites ou autres post-it.
 

Choisir judicieusement l’interlocuteur principal de l’inspecteur
Le jour de l’arrivée de l’inspecteur, le dirigeant de l’entreprise doit prendre un moment pour le rencontrer et lui indiquer l’endroit où il sera installé. Pendant la période de contrôle, l’inspecteur sera probablement amené à demander des précisions à un interlocuteur dédié. Il peut s’agir de l’expert-comptable de l’entreprise ou de l’un de ses employés. Une exigence : choisir une personne suffisamment disponible, maîtrisant parfaitement le sujet, mais aussi calme et à l’écoute… Le but, une fois de plus, est de répondre rapidement et factuellement aux questions de l’inspecteur, sans aborder d’autres points que ceux spécifiquement demandés.
 

N’hésitez pas à contester les conclusions de l’inspecteur
À la fin du contrôle, une réunion de bilan a lieu ; ce sera l’occasion de détailler les redressements que le vérificateur souhaite effectuer, et d’en connaître la raison.  » Il s’agit, à ce stade, de poursuivre un échange constructif. En effet, de nombreux sujets sont discutables. Comme les règles relatives au calcul des cotisations sont complexes et évoluent en permanence, il arrive que l’inspecteur ne les maîtrise pas totalement. Il appartient alors à l’entreprise, ou à son conseil, de défendre sa position de manière argumentée. L’inspecteur est souvent plus ouvert au dialogue qu’on ne le pense « , explique Angélique Acosta.
 

Les échanges effectués au cours de cette réunion et la liste de l’ensemble des documents remis à l’inspecteur doivent être soigneusement archivés. Après son départ, l’inspecteur envoie à l’entreprise une lettre d’observations, à laquelle l’entreprise peut répondre sous 30 jours (ou deux mois, sur demande). L’inspecteur doit répondre à la réponse à la lettre d’observations faite par l’entreprise. En cas de désaccord sur les redressements malgré les échanges avec l’inspecteur, l’entreprise peut formuler un recours, sous deux mois, en saisissant la commission de recours amiable de l’Urssaf.