Catégorie : Actualités

Face à l’explosion de la consommation énergétique de leurs centres de données, les géants de la technologie multiplient les investissements dans le nucléaire. Microsoft, Google, Amazon, Meta, Palantir et Equinix ont signé des accords de grande ampleur, redessinant les contours du secteur énergétique.

Face à l’explosion de la consommation énergétique de leurs centres de données, les géants de la technologie multiplient les investissements dans le nucléaire. Microsoft, Google, Amazon, Meta, Palantir et Equinix ont signé des accords de grande ampleur, redessinant les contours du secteur énergétique.
 

Des centres de données énergivores
L’essor de l’intelligence artificielle, du cloud et des actifs numériques entraîne une hausse exponentielle de la demande électrique. Les data centers, qui fonctionnent 24 heures sur 24, absorbent déjà près de 3 % de la consommation mondiale d’électricité, et ce chiffre pourrait doubler d’ici 2030. Les GAFAM cherchent donc des solutions stables, décarbonées et indépendantes des fluctuations du marché de l’énergie.
 

Dans ce contexte, le nucléaire apparaît comme une réponse stratégique. Microsoft a signé un accord pour relancer la centrale de Three-Mile Island aux États-Unis. Google s’est associé à Kairos Power pour développer des petits réacteurs modulaires (PRM). Amazon a multiplié les partenariats, notamment avec Energy Northwest et X-energy, pour sécuriser plusieurs centaines de mégawatts d’énergie propre. Meta a conclu un contrat de vingt ans pour alimenter ses infrastructures, tandis que Palantir développe un système numérique de gestion de chantiers nucléaires. Equinix, enfin, a précommandé une vingtaine de microréacteurs innovants pour ses sites.
 

Un tournant stratégique pour l’énergie
L’entrée des géants de la tech dans le nucléaire a plusieurs effets majeurs. Elle attire d’abord des financements considérables vers une filière en quête de renouvellement, après des années de stagnation. Elle accélère aussi l’innovation, en favorisant le développement de réacteurs modulaires plus petits, plus flexibles et plus rapides à construire que les centrales traditionnelles.
 

Ces accords permettent également aux GAFAM d’accroître leur indépendance énergétique et de réduire leur exposition aux aléas des marchés mondiaux du gaz et de l’électricité. Dans un contexte de transition énergétique, le nucléaire offre une solution capable de fournir de grandes quantités d’électricité décarbonée en continu, contrairement aux énergies renouvelables intermittentes.
 

Une influence croissante sur les politiques énergétiques
En s’engageant dans le nucléaire, les grandes entreprises technologiques ne se contentent pas d’assurer leur propre avenir énergétique. Elles modifient aussi l’équilibre des rapports entre États, producteurs d’électricité et acteurs privés. Leur poids économique et leur image d’innovation renforcent la crédibilité du nucléaire dans l’opinion publique et dans les débats politiques.
 

L’impact pourrait être significatif sur la stratégie énergétique mondiale : accélération du déploiement des PRM, montée en puissance d’une industrie nucléaire plus décentralisée, et possible standardisation internationale. Reste à savoir si ces projets se concrétiseront au rythme annoncé, dans un secteur souvent marqué par les retards et les surcoûts. Mais une chose est certaine : l’alliance entre tech et nucléaire marque une étape décisive dans la course à l’énergie décarbonée.
 

Sources : WisdomTree ; Agences énergétiques internationales.
 

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, tout diagnostic de performance énergétique (DPE) doit inclure un QR code. Cette évolution vise à renforcer la transparence d’un document devenu incontournable pour la vente ou la location de logements. Elle marque une nouvelle étape dans la fiabilisation de l’information immobilière et dans la lutte contre les passoires thermiques.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, tout diagnostic de performance énergétique (DPE) doit inclure un QR code. Cette évolution vise à renforcer la transparence d’un document devenu incontournable pour la vente ou la location de logements. Elle marque une nouvelle étape dans la fiabilisation de l’information immobilière et dans la lutte contre les passoires thermiques.
 

Un accès numérique centralisé aux informations
Jusqu’ici, les DPE étaient remis sous forme papier ou PDF, avec un risque de falsification ou d’inexactitudes. Désormais, chaque rapport est associé à un QR code qui renvoie vers la fiche officielle du bien hébergée par l’Ademe. Les acquéreurs, locataires ou banques peuvent ainsi vérifier la date du diagnostic, l’identité du diagnostiqueur certifié et l’ensemble des données techniques utilisées pour attribuer la note énergétique.
 

Ce dispositif crée une traçabilité nouvelle. Un propriétaire ne pourra plus présenter un diagnostic ancien ou modifié : le QR code renverra toujours vers la version officielle validée et stockée sur la base nationale. Cela constitue un pas décisif dans la lutte contre les DPE approximatifs, qui ont longtemps suscité la méfiance des acteurs du marché.
 

Un levier pour le marché immobilier
Le renforcement du DPE intervient dans un contexte de durcissement réglementaire. Depuis 2023, les logements classés G sont progressivement interdits à la location, et ceux classés F suivront dans les prochaines années. La rénovation énergétique devient donc un passage obligé pour de nombreux propriétaires.
 

Le QR code facilite aussi le travail des notaires, agents immobiliers et banques, en fournissant une source officielle et facilement accessible. Pour les acheteurs, il devient plus simple de comparer deux biens et d’évaluer les coûts futurs liés à la performance énergétique. Enfin, pour l’État, ce dispositif ouvre la possibilité d’un suivi statistique précis du parc immobilier, permettant d’évaluer l’impact des politiques de rénovation.
 

Vers une normalisation accrue du diagnostic
Avec le QR code, le DPE entre dans une logique de normalisation numérique. Les données centralisées permettront à terme d’alimenter des bases de données publiques, utiles aux chercheurs comme aux collectivités locales.
 

Certains professionnels craignent toutefois un surcroît de complexité et des coûts accrus pour les petites transactions. Mais globalement, la réforme est perçue comme un gage de sérieux. Elle devrait contribuer à renforcer la confiance dans le marché immobilier, alors que la performance énergétique devient un critère central de valorisation des biens.
 

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, la retraite progressive est de nouveau accessible à partir de 60 ans. Ce dispositif permet aux salariés de réduire leur temps de travail tout en percevant une fraction de leur pension. Une mesure qui facilite la transition entre vie active et retraite complète, mais dont la réussite dépendra de l’attitude des entreprises.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, la retraite progressive est de nouveau accessible à partir de 60 ans. Ce dispositif permet aux salariés de réduire leur temps de travail tout en percevant une fraction de leur pension. Une mesure qui facilite la transition entre vie active et retraite complète, mais dont la réussite dépendra de l’attitude des entreprises.
 

Un outil assoupli pour prolonger l’activité
La réforme des retraites de 2023 avait prévu de repousser progressivement l’âge d’accès à la retraite progressive à 62 ans pour les générations nées après 1968. Le gouvernement a finalement décidé de revenir à 60 ans, afin d’encourager l’emploi des seniors dans un contexte de vieillissement démographique et de tensions sur le marché du travail.
 

Le mécanisme est simple : un salarié peut passer à temps partiel, généralement entre 40 % et 80 % d’un temps plein, tout en percevant une partie de sa pension proportionnelle à la quotité de travail abandonnée. Par exemple, un salarié qui réduit son activité de moitié perçoit simultanément 50 % de sa pension, en plus de son salaire à temps partiel. Cette formule permet d’aménager la fin de carrière sans rupture brutale de revenus.
 

Des bénéfices mais aussi des limites
La retraite progressive présente plusieurs avantages. Elle permet aux seniors de maintenir une activité professionnelle, donc de continuer à cotiser, tout en libérant du temps pour préparer leur retraite. Pour les employeurs, elle peut favoriser la transmission des compétences et faciliter l’intégration de plus jeunes collaborateurs.
 

Cependant, le dispositif reste conditionné à l’accord de l’employeur, ce qui limite son application dans les entreprises réticentes. Certains secteurs, notamment les PME ou les métiers à forte intensité de main-d’œuvre, risquent de le mettre en place avec parcimonie. L’impact financier est également à surveiller : le cumul salaire + pension offre un confort de revenus, mais suppose une gestion fine des droits à la retraite.
 

Un enjeu sociétal plus large
La réouverture de la retraite progressive à 60 ans illustre la volonté des pouvoirs publics de trouver des solutions pragmatiques pour maintenir les seniors en emploi. La France affiche un taux d’activité des 60-64 ans inférieur à celui de nombreux pays européens : 38 % contre 60 % en Allemagne et 67 % en Suède.
 

En facilitant une transition en douceur, le dispositif pourrait contribuer à rehausser ce taux et à réduire la pression sur le système de retraite. Mais son succès dépendra largement de la volonté des entreprises d’adapter l’organisation du travail. À terme, son efficacité sera jugée sur sa capacité à prolonger la durée de vie professionnelle moyenne, tout en améliorant la qualité de vie des seniors en fin de carrière.
 

Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés ne partagent plus le même taux de prélèvement à la source. Chacun se voit désormais appliquer un taux individualisé, calculé sur ses propres revenus. Une réforme technique en apparence, mais qui corrige une inégalité persistante et bénéficie surtout aux femmes.

Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés ne partagent plus le même taux de prélèvement à la source. Chacun se voit désormais appliquer un taux individualisé, calculé sur ses propres revenus. Une réforme technique en apparence, mais qui corrige une inégalité persistante et bénéficie surtout aux femmes.
 

Une réforme attendue depuis l’instauration du prélèvement à la source
Lors de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, le choix avait été fait d’appliquer par défaut un taux unique au sein du couple. Ce mécanisme, simple à gérer pour l’administration, avait cependant un effet pervers : le conjoint le moins rémunéré — le plus souvent une femme — se voyait appliquer un taux élevé, identique à celui du conjoint mieux payé. Résultat : certaines femmes percevaient un salaire net réduit, disproportionné au regard de leurs revenus réels.
 

La réforme de septembre 2025 met fin à cette situation en individualisant systématiquement le taux. Désormais, chacun est imposé en fonction de ses revenus propres, sans attendre la régularisation annuelle. Cette évolution vise à corriger un biais qui pouvait décourager la reprise d’activité ou l’acceptation d’heures supplémentaires.
 

Un gain concret pour des milliers de foyers
Le ministère de l’Économie estime que des centaines de milliers de foyers vont voir leur trésorerie mensuelle s’améliorer. Les femmes, plus nombreuses à occuper des emplois à temps partiel ou faiblement rémunérés, seront les premières bénéficiaires.
 

Par exemple, une salariée gagnant 1 800 € par mois et vivant avec un conjoint rémunéré 4 000 € pouvait jusqu’ici se voir appliquer un taux de 12 %, identique à celui du couple. Avec l’individualisation, son taux descend à 5 %, soit un gain immédiat de plus de 120 € sur sa fiche de paie. Au total, les gains pourraient représenter plusieurs centaines d’euros par an pour certains foyers, sans modifier le montant global d’impôt dû par le couple.
 

Un symbole en faveur de l’égalité professionnelle
Au-delà de l’amélioration de la trésorerie, la mesure envoie un signal en faveur de l’autonomie financière. L’individualisation du taux de prélèvement permet à chacun de visualiser plus clairement son revenu net, sans subir l’effet d’une charge fiscale calculée sur les revenus du couple.
 

Comparée à d’autres pays, la France prend ici une position singulière. En Allemagne, le système du splitting conjugal continue de pénaliser le conjoint secondaire, souvent une femme. La France, en choisissant un prélèvement individualisé, réduit ce biais et s’inscrit dans une logique d’égalité professionnelle.
 

La réforme ne modifie pas la structure de l’impôt, qui reste calculé sur le foyer fiscal, mais change la répartition dans le temps de la charge fiscale. C’est un ajustement technique, mais qui marque un tournant dans la perception de l’impôt et son impact immédiat sur le budget des ménages.
 

Au deuxième trimestre 2025, le taux d’épargne des ménages a atteint 18,9 % du revenu disponible brut, selon l’Insee. Un niveau inédit depuis les années 1980 (hors parenthèse Covid), qui illustre le climat de défiance face aux crises successives et à l’incertitude politique. Entre prudence budgétaire, vieillissement démographique et attrait retrouvé des produits financiers, les Français consolident leur réputation de « fourmis » de l’Europe.

Au deuxième trimestre 2025, le taux d’épargne des ménages a atteint 18,9 % du revenu disponible brut, selon l’Insee. Un niveau inédit depuis les années 1980 (hors parenthèse Covid), qui illustre le climat de défiance face aux crises successives et à l’incertitude politique. Entre prudence budgétaire, vieillissement démographique et attrait retrouvé des produits financiers, les Français consolident leur réputation de « fourmis » de l’Europe.
 

Un comportement dicté par l’accumulation des crises
Depuis la crise sanitaire de 2020, le taux d’épargne n’est jamais revenu à son niveau d’avant-Covid, autour de 15 %. Au contraire, il s’est installé durablement au-dessus de 17 %, franchissant un nouveau cap à 18,9 % entre avril et juin 2025. Dans le détail, le taux d’épargne financière progresse aussi, de 9,5 % à 9,8 % du revenu disponible brut.
 

« Nous observons une prudence structurelle des ménages, nourrie par la succession de chocs macroéconomiques », analyse Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Épargne. Guerre en Ukraine, vague inflationniste, tensions au Moyen-Orient, crise politique en France : autant d’éléments qui incitent les ménages à différer leurs achats importants, à thésauriser leurs gains de pouvoir d’achat et à privilégier l’épargne de précaution.
 

Ce réflexe est renforcé par la mémoire récente de la flambée des prix. Même si l’inflation est revenue à 2,4 % en rythme annuel, beaucoup de ménages gardent en tête la perte de pouvoir d’achat subie entre 2021 et 2023. Résultat : la consommation reste bridée, notamment sur l’équipement du logement et les biens durables.
 

Vieillissement, fiscalité et attrait des placements
Au-delà des crises, d’autres facteurs structurels pèsent. Le vieillissement de la population entraîne un réflexe d’épargne retraite, renforcé par le développement du Plan d’épargne retraite (PER) et des placements de long terme. Les ménages de plus de 50 ans sont les plus gros contributeurs à la hausse du taux d’épargne, car ils réinvestissent massivement les revenus de leurs contrats d’assurance vie ou de leurs livrets.
 

La crainte d’une hausse des impôts, liée à la dégradation des comptes publics (déficit supérieur à 5 % du PIB), incite également à mettre de côté. Certains ménages redoutent des prélèvements supplémentaires pour financer les retraites ou le remboursement de la dette. Enfin, l’environnement financier joue un rôle décisif : les taux d’intérêt élevés depuis 2023 rendent l’épargne liquide plus attractive. Le Livret A, rémunéré à 3 % jusqu’à fin janvier 2025, a drainé plus de 20 milliards d’euros de dépôts supplémentaires depuis le début de l’année.
 

Une prudence installée dans la durée
La résilience des Français face aux crises ne se traduit pas par un retour à l’insouciance, mais par une prudence de long terme. L’annonce surprise de François Bayrou le 25 août, confirmant le lancement d’une réforme fiscale d’ampleur en 2026, n’a fait que renforcer cette attitude attentiste. Il est reconnu que les familles continueront à économiser tant que la situation économique et fiscale demeurera incertaine.
 

Comparée à ses voisins, la France affiche l’un des taux d’épargne les plus élevés d’Europe : l’Allemagne et les Pays-Bas se situent autour de 15 %, l’Italie à 11 % et l’Espagne à 9 %. Si cet excédent d’épargne est une force pour le financement de l’économie, il traduit aussi une consommation bridée, qui pèse sur la croissance. Le paradoxe français, c’est que l’épargne est abondante mais insuffisamment orientée vers l’investissement productif.
 

Reste à savoir si ce comportement est conjoncturel ou durable. Pour beaucoup d’analystes, la prudence s’installe dans les mentalités : la succession de crises depuis quinze ans (subprime, dette souveraine, Covid, inflation, instabilité politique) a redéfini les normes de gestion budgétaire des ménages. Une « nouvelle normalité » qui pourrait marquer durablement l’économie française.
 

 

Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant leur valeur au jour de l’acte. Mais un arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025 rappelle une exigence stricte : aucun lot ne peut être indivis entre héritiers, sous peine de requalification en simple donation.

Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant leur valeur au jour de l’acte. Mais un arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025 rappelle une exigence stricte : aucun lot ne peut être indivis entre héritiers, sous peine de requalification en simple donation.

Donation-partage ou donation simple : une différence majeure
La donation-partage consiste à attribuer à chaque héritier un lot déterminé (somme d’argent, bien immobilier, titres financiers…) en répartissant de façon équilibrée le patrimoine du donateur. Sa principale vertu est de figer la valeur des biens au moment de l’acte, évitant ainsi d’avoir à réintégrer leur valeur réactualisée lors du règlement de la succession.
 

À l’inverse, dans une donation simple, les biens donnés sont réévalués au jour du décès pour établir le partage. Exemple : si un enfant a reçu 50 000 € à un instant T, valorisés à 100 000 € au jour du décès, ce montant réévalué est réintégré dans la masse successorale, ce qui modifie le partage final.
La donation-partage permet donc de sécuriser la transmission et d’éviter des tensions entre héritiers. Mais encore faut-il respecter ses conditions juridiques.

La Cour de cassation interdit les lots indivis
Dans son arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a confirmé que la donation-partage suppose « une répartition matérielle des biens entre les descendants ». En clair : chaque héritier doit recevoir un lot propre, sans indivision avec un autre.
 

Cette précision, qui prolonge une jurisprudence de 2013, ferme la porte aux situations où une partie du patrimoine aurait été attribuée en indivision (par exemple une quote-part indivise d’un bien immobilier) en plus d’un lot individuel. Désormais, un seul lot indivis suffit à faire requalifier l’ensemble de l’acte en donation simple.
 

Les conséquences peuvent être lourdes : la requalification entraîne la réintégration de la valeur actualisée des biens dans la succession, ce qui peut profondément modifier la répartition et rouvrir des contentieux entre héritiers.
 

Il existe toutefois une exception : lors d’une transmission intergénérationnelle incluant les petits-enfants, ces derniers peuvent recevoir une quote-part indivise.

Une stratégie patrimoniale à manier avec précaution
La décision rappelle aux familles et aux notaires l’importance d’un formalisme rigoureux. Trois conditions doivent être réunies :
• Tous les héritiers doivent être parties à l’acte et recevoir un lot ;
• Tous les donataires doivent être d’accord ;
• Chaque lot doit être individualisé, sans indivision, sauf dans le cas spécifique des transmissions intergénérationnelles.
 

Malgré ces contraintes, la donation-partage reste un outil efficace pour anticiper la succession, éviter des conflits et bénéficier d’un cadre fiscal favorable : chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant tous les 15 ans, en franchise de droits.
 

La prudence s’impose cependant, notamment lorsqu’un patrimoine se compose d’un seul bien immobilier difficilement divisible. Dans ce cas, d’autres solutions comme la vente préalable ou le recours à l’assurance vie peuvent être plus adaptées.
 

Au décès d’un titulaire de compte-titres, les héritiers découvrent souvent que les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le défunt disparaissent. Une situation jugée injuste par certaines familles, mais parfaitement légale, comme l’a rappelé le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Explications sur un écueil méconnu de la transmission patrimoniale.

Au décès d’un titulaire de compte-titres, les héritiers découvrent souvent que les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le défunt disparaissent. Une situation jugée injuste par certaines familles, mais parfaitement légale, comme l’a rappelé le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Explications sur un écueil méconnu de la transmission patrimoniale.

La fin des avantages préférentiels à la mort du titulaire
L’affaire concerne une famille confrontée à des frais de courtage plus élevés que prévu lors de la liquidation d’un compte-titres. À la mort de leur mère, les enfants confient à un notaire la vente des titres. Surprise : la banque applique des commissions standard, nettement supérieures au tarif préférentiel dont bénéficiait la défunte.
 

Saisie, l’AMF a rappelé un principe clair : les conventions passées entre un établissement financier et son client sont conclues intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne. Au décès du titulaire, elles cessent automatiquement de produire effet. Les héritiers ne peuvent donc pas prétendre aux mêmes rabais que le défunt.
 

Dans ce cas précis, la banque invoquait aussi un motif technique : le tarif réduit n’était applicable qu’aux ordres passés en ligne ou par téléphone. Le notaire ayant transmis sa demande par courrier, la commission standard s’est appliquée de plein droit.
 

Cette situation illustre une réalité : à l’ouverture de la succession, un « compte succession » est créé au nom de l’indivision. Ce compte est régi par les conditions générales de l’établissement, sans tenir compte des avantages dont bénéficiait le défunt.

Anticiper pour éviter de mauvaises surprises
Si le principe est juridiquement incontestable, il peut s’avérer coûteux pour les héritiers, surtout lorsqu’un portefeuille conséquent doit être liquidé. Dans le cas d’un Plan d’épargne en actions (PEA), la loi impose un plafonnement des frais de courtage, qui varie selon le canal de transmission des ordres. Mais aucune protection de ce type n’existe pour un compte-titres ordinaire, où chaque établissement fixe librement ses tarifs.
 

Le médiateur de l’AMF recommande donc d’anticiper ces questions. Certaines enveloppes, comme l’assurance vie, offrent un cadre plus protecteur : en cas de décès, le capital est transmis directement aux bénéficiaires désignés, en dehors de la succession, sans frais de courtage imprévus.
 

Cet épisode rappelle l’importance de bien connaître les règles applicables aux différents produits financiers. Si le décès met automatiquement fin aux conditions contractuelles avantageuses, les héritiers disposent encore de leviers pour limiter les coûts successoraux, à condition d’anticiper la transmission.
 

Face à une crise immobilière qui fragilise l’investissement locatif, le gouvernement envisage de créer un statut du bailleur privé. Inspiré d’un rapport parlementaire, ce nouveau cadre offrirait des avantages fiscaux inédits, comme la possibilité d’amortir les biens mis en location. Mais son adoption dépendra des arbitrages budgétaires et de débats parlementaires qui s’annoncent houleux.

Face à une crise immobilière qui fragilise l’investissement locatif, le gouvernement envisage de créer un statut du bailleur privé. Inspiré d’un rapport parlementaire, ce nouveau cadre offrirait des avantages fiscaux inédits, comme la possibilité d’amortir les biens mis en location. Mais son adoption dépendra des arbitrages budgétaires et de débats parlementaires qui s’annoncent houleux.

Un projet ambitieux pour relancer l’investissement locatif
La crise du logement pèse lourdement sur l’offre locative en France. Pour redonner envie aux particuliers d’investir, la ministre du Logement Valérie Létard a mandaté un rapport confié au sénateur Marc-Philippe Daubresse (LR) et au député Mickaël Cosson (Les Démocrates). Remis fin juin 2025, ce rapport propose la création d’un statut fiscal du bailleur privé.
 

La mesure phare serait la possibilité d’amortir fiscalement les biens loués nus : 5 % de leur valeur (hors terrain) sur vingt ans pour les logements neufs, 4 % pour l’ancien, à condition de réaliser des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. Un bonus d’amortissement (jusqu’à 1,5 %) serait accordé si le logement est loué à un niveau de loyer social, intermédiaire ou très social.
 

Pour les bailleurs au régime microfoncier, l’abattement forfaitaire passerait de 30 % à 50 % pour les revenus locatifs nus, avec un plafond relevé à 30 000 euros. Les meublés, déjà avantagés, conserveraient leur régime actuel. Autre proposition forte : exclure de l’assiette de l’IFI les biens loués en résidence principale.
Selon nos informations, un article devrait être intégré au projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) pour mettre en place ce statut dès le 1er décembre 2025. Si elle est adoptée, cette réforme marquerait un tournant majeur pour les investisseurs particuliers.

Des obstacles budgétaires et juridiques à lever
Ce projet suscite déjà de vifs débats. Selon une étude du cabinet Asterès réalisée pour le Collectif des experts-comptables de la location meublée (CECLM), le coût budgétaire de la mesure pourrait atteindre entre 1,4 et 1,8 milliard d’euros en 2030, bien plus que les 457 millions estimés par les parlementaires. Bercy pourrait donc tenter d’en réduire la portée.
 

Sur le plan juridique, le Conseil d’État a été saisi pour examiner la constitutionnalité du dispositif. La question centrale : peut-on créer un avantage fiscal qui ne s’applique qu’aux biens acquis après une date donnée, au risque de créer une rupture d’égalité devant l’impôt ? La conditionnalité de travaux imposée pour les logements anciens devrait permettre de contourner cet écueil.
 

Les débats parlementaires pourraient également modifier le dispositif. Certains élus souhaitent par exemple conditionner l’amortissement à des contraintes environnementales (rénovation énergétique) ou renforcer les obligations sociales des bailleurs. Enfin, le climat politique reste incertain : si le budget 2026 n’était pas adopté, la réforme pourrait être repoussée ou enterrée.
 

En parallèle, d’autres mesures sont à l’étude, comme la révision du décret de 1987 sur les charges locatives récupérables, afin d’intégrer de nouveaux équipements (bornes électriques, visiophones, dispositifs de sécurité), ou encore une réforme des dépôts de garantie et des assurances loyers impayés.
 

Souvent perçue comme un simple produit d’épargne, l’assurance vie peut aussi servir de garantie financière dans le cadre d’un crédit. Le nantissement d’un contrat d’assurance vie, qui consiste à le mettre en gage au profit de la banque, offre une alternative à l’hypothèque ou à l’assurance emprunteur. Une solution flexible et économique, mais qui impose certaines contraintes.

Souvent perçue comme un simple produit d’épargne, l’assurance vie peut aussi servir de garantie financière dans le cadre d’un crédit. Le nantissement d’un contrat d’assurance vie, qui consiste à le mettre en gage au profit de la banque, offre une alternative à l’hypothèque ou à l’assurance emprunteur. Une solution flexible et économique, mais qui impose certaines contraintes.

Une garantie souple et économique pour l’emprunteur
Le principe du nantissement est simple : au lieu de souscrire une assurance de prêt ou de recourir à une hypothèque, l’emprunteur met son contrat d’assurance vie en garantie auprès de l’établissement prêteur. Si ce dernier ne rembourse pas ses mensualités, la banque peut exiger le rachat partiel ou total du contrat, à hauteur de la dette.
 

Ce mécanisme présente plusieurs avantages financiers. Il permet d’éviter les frais de notaire et de garantie hypothécaire, ainsi que le coût parfois élevé d’une assurance décès-invalidité. Pendant toute la durée du prêt, le contrat continue à produire des intérêts et conserve ses avantages fiscaux. Le nantissement peut même servir à garantir le crédit d’un tiers (par exemple un enfant), ce qui accroît sa souplesse d’utilisation.
 

Autre atout : l’épargnant n’a pas besoin de liquider son assurance vie. Son épargne reste investie, ce qui permet de préserver la performance à long terme du placement, tout en finançant un projet immobilier ou professionnel.

Des contraintes à anticiper avant de s’engager
Ce dispositif comporte néanmoins des limitations importantes. Un contrat nanti est en pratique bloqué : aucun rachat ni arbitrage ne peut être effectué sans l’accord du créancier. En cas de décès du souscripteur, la banque est remboursée en priorité, ce qui peut réduire la part transmise aux bénéficiaires. Le contrat ne peut pas être clôturé tant que le prêt n’est pas soldé.
 

Tous les contrats d’assurance vie ne sont pas adaptés au nantissement. Ceux investis uniquement en fonds en euros offrent une sécurité suffisante pour couvrir un prêt. En revanche, les contrats exposés en unités de compte présentent un risque de variation de valeur : en cas de baisse des marchés, la banque peut exiger un renforcement de la garantie, ce qui introduit une incertitude supplémentaire.
 

La mise en place est relativement simple : soit par avenant au contrat signé par l’assureur, l’emprunteur et le créancier, soit par acte de nantissement notifié à l’assureur. Aucun notaire n’est nécessaire, ce qui limite les frais. Une fois le prêt remboursé, une simple mainlevée suffit à libérer le contrat, qui retrouve alors toute sa souplesse initiale.
 

Peu connus du grand public, les fichiers Ficoba et Ficovie jouent un rôle central dans la transparence financière et successorale. Le premier recense tous les comptes bancaires et assimilés en France, le second les contrats d’assurance vie et de capitalisation. Désormais accessibles sous certaines conditions, ils permettent à chacun de vérifier l’existence de comptes ou de contrats à son nom, mais aussi d’éviter fraudes et oublis lors d’une succession.

Peu connus du grand public, les fichiers Ficoba et Ficovie jouent un rôle central dans la transparence financière et successorale. Le premier recense tous les comptes bancaires et assimilés en France, le second les contrats d’assurance vie et de capitalisation. Désormais accessibles sous certaines conditions, ils permettent à chacun de vérifier l’existence de comptes ou de contrats à son nom, mais aussi d’éviter fraudes et oublis lors d’une succession.

Ficoba : un registre exhaustif des comptes bancaires
Le Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), recense tous les comptes ouverts en France : comptes courants, livrets d’épargne, comptes-titres et même coffres-forts bancaires. Pour chaque compte, le fichier enregistre l’identité du titulaire, l’établissement, le type de compte, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture.
 

Depuis le 6 janvier 2025, l’accès à ce fichier a été simplifié. Les particuliers peuvent le consulter directement depuis leur espace en ligne sur impots.gouv.fr (rubrique « Autres services »), ou en adressant une demande postale au service des impôts. L’objectif : vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert frauduleusement à leur nom, ou retrouver un compte oublié (par exemple un livret ouvert durant l’enfance).
 

Auparavant, ces demandes étaient gérées par la CNIL. Les nouvelles modalités ne concernent pas uniquement les particuliers : les représentants légaux peuvent aussi consulter le fichier pour les comptes ouverts au nom de leurs enfants mineurs. Le fichier s’avère donc être un outil de contrôle précieux, notamment pour détecter une usurpation d’identité.

Ficovie : la transparence des contrats d’assurance vie
Moins connu, le Fichier national des contrats d’assurance vie et de capitalisation (Ficovie) existe depuis 2016. Il recense l’existence de tous les contrats d’assurance vie, sans toutefois indiquer le montant épargné. Contrairement à Ficoba, son accès est plus limité.
 

La DGFiP et les notaires y ont recours dans le cadre de contrôles fiscaux ou de successions, afin de repérer les contrats détenus par un défunt. Chaque assuré conserve toutefois un droit d’accès et de rectification, mais il doit pour cela adresser sa demande à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de son lieu de résidence. Contrairement à Ficoba, aucune procédure en ligne n’existe aujourd’hui pour consulter ce fichier.
 

En pratique, Ficovie joue un rôle crucial au moment d’une succession. En permettant aux notaires d’identifier les contrats en cours, il garantit que les bénéficiaires désignés puissent faire valoir leurs droits. Il contribue également à limiter les contrats en déshérence, dont les capitaux restaient autrefois non réclamés.