Energie : Maintien du bouclier tarifaire en 2023

Le bouclier tarifaire sera maintenu en 2023 a annoncé Gabriel Attal, ministre délégué au Budget, samedi 3 septembre au micro de France Inter.

Le bouclier tarifaire sera maintenu en 2023 a annoncé Gabriel Attal, ministre délégué au Budget.

 

Grâce au bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement afin de juguler la flambée des prix de l’énergie pour les ménages et les entreprises, la casse a été limitée de moitié, expliquait l’Insee la semaine dernière. « Il y aura une hausse des prix de l’énergie début 2023, mais elle sera contenue et raisonnable par rapport à ce scénario du pire », prévenait alors Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie.

 

« Je suis en train de préparer le budget et mon état d’esprit est de dire qu’il ne faut laisser dérailler ni la facture des Français ni nos finances publiques. En 2023, si on ne faisait rien, la facture d’électricité augmenterait de 100%, soit 120 €/mois. Nous bloquerons, là aussi, à un certain niveau d’augmentation », a ainsi déclaré Gabriel Attal, l’ancien porte-parole du gouvernement en précisant que « les arbitrages sont en cours » et « doivent être rendus dans les prochains jours ».

 

La Première ministre Elisabeth Borne a affirmé que l’exécutif ne laisserait pas « les prix de l’énergie exploser ».  Ainsi, après la fin du bouclier tarifaire fin 2022, « nous garderons des dispositifs pour amortir les prix de l’énergie », au moment où les prix flambent sur les marchés de gros. De plus, « nous prendrons des dispositions spécifiques pour accompagner les plus fragiles », ajoutait Elisabeth Borne.
 

Immobilier résidentiel : 3,7 milliards d’euros investis au 1er semestre 2022

ImmoStat a annoncé les chiffres du 2ème trimestre 2022 relatifs aux investissements réalisés par les institutionnels et family offices sur la vente en bloc d’actifs résidentiels à la fois classiques et gérés.

ImmoStat a annoncé les chiffres du 2ème trimestre 2022 relatifs aux investissements réalisés par les institutionnels et family offices sur la vente en bloc d’actifs résidentiels à la fois classiques et gérés.

 

Au total, 566,3 millions d’euros ont été investis sur l’ensemble des actifs résidentiels au second trimestre 2022. Dans le détail, on enregistre 284 millions d’euros pour la typologie des actifs classiques et 282,3 millions d’euros pour les actifs gérés (résidences seniors, étudiantes et coliving). On constate une baisse globale par rapport au deuxième trimestre 2021 essentiellement causée par un fort ralentissement des investissements dans les actifs classiques – les actifs gérés enregistrant à contrario une hausse de 60 %.

 

Cette baisse doit cependant être relativisée et appréhendée dans son contexte général. « Avec 3,7 Mds€ investis en résidentiel depuis le début de l’année, cette classe d’actifs montre sa robustesse dans les plans des investisseurs, déclare Guillaume Atten, directeur d’Ikory Capital Markets. Nous constatons depuis mars 2022 une hésitation des professionnels, obligés de revoir leur plan d’action à la lumière de la nouvelle donne du marché des taux. Le deuxième trimestre est le reflet de cette hésitation avec des transactions dont la signature a été remise dans le temps. Nous pourrons véritablement mesurer l’impact sur le marché en décembre, avec les résultats du 3ème trimestre, qui analysera des promesses signées après la fin de la politique de Quantitative Easing de la BCE. D’une certaine manière c’est l’immobilier en général qui est affecté par le rééquilibrage du marché. On peut cependant affirmer, sur le long terme, que la tendance du retour des investisseurs institutionnels sur le résidentiel se confirme une fois de plus pour ce premier semestre 2022 ».

Plus d’1 Français sur 2 pense être charitable

En 2022, 51 % des Français pensent être des personnes charitables. Dans le détail, 12 % font très souvent œuvres de charité et 39 % plus rarement et 49 % pensent ne pas avoir cette fibre charitable.

A l’occasion de la Journée Mondiale de la Charité célébrée tous les 5 septembre, NooS.Global, plateforme d’engagement RSE et ESG, a voulu savoir comment les Français appréhendent ces actes charitables en 2022. Une enquête menée auprès de 1 002 personnes représentatives de la population française qui montre que plus de la moitié des Français a encore bon cœur !

 

Plus d’1 Français sur 2 a bon cœur  

 

Aider son prochain, faire de « belles actions », donner à de bonnes œuvres, etc. Autant d’actions qui mettent en avant l’aspect « charitable » de quelqu’un. En 2022, 51 % des Français pensent être des personnes charitables. Dans le détail, 12 % font très souvent œuvres de charité et 39 % plus rarement et 49 % pensent ne pas avoir cette fibre charitable.  

 

Une charité qui rime avec santé

 

Tous les actes de charité n’ont pas le même impact auprès des Français. Ainsi, s’ils pouvaient organiser un acte charitable au sein de leur entreprise, 41 % choisiraient d’abord d’œuvrer en faveur de la santé ou de la recherche médicale. En deuxième choix, 33 % apporteraient de l’aide aux personnes démunies. Enfin, 29 % agiraient pour des situations d’urgence comme des catastrophes naturelles ou bien lors de conflits.

 

Les entreprises ont-elles un rôle à jouer dans la charité ?

 

La réponse à cette question est claire : il est très important pour 76 % des Français que les entreprises contribuent au bien-être de la société et à résoudre des défis de société et 19 % considèrent cette implication moyennement importante. Seulement 5 % estiment que ce n’est pas le rôle des entreprises.

 

En qui faire confiance ?

 

Pour les 51 % de Français qui effectuent des dons ou participent à des œuvres de charité, les critères de confiance sont clairement identifiables.

En effet, pour 87 %, les dons sont faits auprès d’organismes reconnus et pour 61 % la notoriété médiatique prime également. Le bouche-à-oreille joue un rôle important pour 58 % des répondants et 37 % avouent qu’une personnalité publique, une célébrité comme une star de cinéma, pèse lourd dans la balance.

 

*Méthodologie : Enquête réalisée auprès de 1 002 personnes représentatives de la population nationale française âgée de 18 ans et plus. Sondage effectué en ligne à partir du panel de répondants BuzzPress (27 000 personnes en France). Le 26 août et le 1er septembre 2022, un sondage électronique a été envoyé par email et publié en ligne sur les réseaux sociaux Facebook et LinkedIn. Les réponses ont ensuite été compilées et pondérées en fonction de quotas préétablis visant à assurer la représentativité de l’échantillon et afin d’obtenir une représentativité de la population visée. Toutes les pondérations s’appuient sur des données administratives et sur les données collectées par l’INSEE. 

L’impact de la crise énergétique sera nettement plus marqué dans l’UE qu’aux Etats-Unis

En matière de politique monétaire et fiscale, la réponse américaine est nettement meilleure que celle de l’Union européenne, selon Peter de Coensel, CEO de DPAM, une société indépendante de gestion active d’actifs.

En matière de politique monétaire et fiscale, la réponse américaine est nettement meilleure que celle de l’Union européenne, selon Peter de Coensel, CEO de DPAM, une société indépendante de gestion active d’actifs.

 

 

L’incapacité des banques centrales à remédier aux dysfonctionnements émanant de l’offre devrait être un fait considéré comme dorénavant bien établi. L’excès d’inflation se traduira par des taux directeurs bien supérieurs au taux neutre, le marché tablant sur un taux final de l’ordre de 3,75% au 1er trimestre 2023. Dans le contexte du durcissement des conditions monétaires qui sera opéré par la Fed durant l’année à venir, le rendement de 3,4% des bons du Trésor à 2 ans représente une protection technique décente pour les obligations. A ce propos, la chute des anticipations d’inflation qui sont passées d’un niveau proche de 5% le 25 mars à 2,75% le 26 août dernier est extrêmement parlante. Et malgré le fait que la presse financière prône le « désancrage », les prévisions d’inflation à court, moyen et long terme aux Etats-Unis n’ont rien d’alarmant.

 

Au vu de la crédibilité de la politique de la Fed, les marchés obligataires semblent s’accommoder d’une courbe relativement plate ou légèrement inversée du côté des échéances les plus courtes.  Par ailleurs, le message net et précis de Jerome Powell lors de son allocution du 26 août dernier à Jackson Hole pourrait avoir pour effet de réduire la volatilité des taux américains, à la hausse comme à la baisse, jusqu’à la fin de l’année. La Fed, qui concentre tous ses efforts sur la lutte contre la hausse des prix, table sur un retour accéléré vers sa cible initiale.

 

Au vu du durcissement des conditions de crédit pour les ménages et, dans une moindre mesure, pour les entreprises, le ralentissement de la demande devient le scénario central. Par ailleurs, le marché de l’emploi devrait se détendre plus rapidement que prévu. Eviter une nouvelle poussée de l’inflation par les salaires implique soit une diminution des offres d’emploi soit une réduction des effectifs dans les entreprises. Dans le premier cas, le taux de chômage, hors inadéquation entre offre et demande de postes, pourrait fluctuer autour de 4% (contre 3,6% actuellement), ce qui reste un niveau peu élevé. Si cette hypothèse se concrétise, le taux terminal resterait stable plus longtemps.

Quant à l’alternative suivant laquelle les entreprises procéderaient à des licenciements, elle semble moins probable. Les entreprises craignent en effet que le coût de nouvelles embauches s’avère plus élevé du fait de l’allongement des délais de recrutement en phase de reprise du cycle économique. Néanmoins, dans un tel scénario le taux de chômage passerait à 5-6% et impliquerait une baisse des taux directeurs.

 

Durant les deux dernières années du mandat présidentiel de Joe Biden, la politique budgétaire américaine devait rester généreuse. En août, l’exécutif américain a en effet adopté deux textes législatifs d’importance stratégique. Il s’agit d’une part de la signature du décret d’application du « CHIPS and Science Act 2022 », qui prévoit une enveloppe de 50 milliards de dollars pour soutenir le secteur des semi-conducteurs, et d’autre part de la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA), qui cherche à juguler l’inflation tout en réduisant le déficit. Cette loi est très novatrice dans la mesure où elle s’attaque aux inégalités (elle n’aura pas d’impact fiscal pour les revenus des classes moyennes et inférieures) tout en favorisant la transition énergétique. Bref, s’il fallait attribuer une note à la politique monétaire et fiscale américaine, ce serait très clairement un « A ».

Durant le 1er semestre de 2022, les bourses américaines ont nettoyé les excès accumulés en 2021 et le second semestre permettra de séparer le bon grain de l’ivraie. Dans le secteur de la technologie, les leaders traditionnels, rentables et aux résultats prévisibles, devraient faire preuve de résilience. En revanche, les entreprises qui proposent des technologies nouvelles, mais qui jouissent d’une notoriété moindre et ne sont pas ou peu rentables, devraient voir leurs valorisations soumises à un nouveau test.

 

La situation est par contre beaucoup moins claire dans une Europe confrontée à des défis monétaires et fiscaux dont le dénouement est difficile à anticiper. La complexité à laquelle la BCE doit faire face semble augmenter d’un trimestre à l’autre et la différence avec la situation de la Fed est frappante. La création d’un nouvel instrument d’achat de titres, le TPI (Transmission Protection Instrument), le 21 juillet dernier, instrument par lequel la BCE tente d’améliorer le mécanisme de transmission de sa politique monétaire, pourrait être interprétée de la manière suivante : si la BCE commet une erreur de tempo dans le cadre de sa politique de resserrement des conditions de financement , et ce, afin d’honorer son principal mandat qui est de ramener l’inflation à 2%, alors il existe un risque réel d’implosion de l’UEM. Ce risque se matérialise en effet lorsque les mécanismes de transmission se grippent.

Si l’on examine les perspectives d’inflation à deux ans, la fragmentation est patente puisque ces anticipations se situent à 7,07% pour l’Allemagne, 4,92% pour la France et 4,41% pour l’Italie. Les attentes à 5 et 10 ans pour les principales économies de l’UEM sont de respectivement 2,50 et 3,00% environ, ce qui est plus proche des objectifs de la BCE. Il existe donc une petite lueur d’espoir.

 

La BCE devrait opter pour un resserrement prudent. La hausse du taux directeur de 50 points de base annoncée pour le 8 septembre prochain constitue le scénario de base et de nouveaux ajustements devraient intervenir pour amener ce taux directeur à 1,25% au 1er trimestre 2023. C’est du moins ce qui est anticipé par les marchés et qui se manifeste implicitement au travers de la fragmentation actuelle. Il y a dix jours, l’écart de rendement entre le Bund 10 ans et le BTP italien s’établissait à 2,30%. Cependant, le manque de précisions concernant les facteurs susceptibles de déclencher l’activation du programme TPI devrait décourager la spéculation contre l’emprunt italien et inciter les investisseurs institutionnels à rester neutres au niveau de leur exposition aux emprunts d’Etat italiens.

 

Tous les projecteurs restent donc braqués sur la crise énergétique en Europe (les Etats-Unis étant autosuffisants en énergie, ils sont bien « isolés » sur ce plan). Sur le vieux continent, la saison de chauffage démarrera le 1er octobre et, pour passer l’hiver, l’UE devra donc remplir ses installations de stockage de gaz à plus de 90% de leur capacité. Dans l’immédiat, il s’agit donc de limiter la consommation de gaz et de stocker le gaz ainsi économisé. Pour sa part, l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) a appelé à une harmonisation de différentes initiatives dont le but est de réduire la demande, de renforcer la coopération entre les opérateurs et d’harmoniser les plans d’urgence.

 

En ce qui concerne le plan de la Commission européenne « REPowerEU » qui vise à rendre l’Europe indépendante des combustibles fossiles russes bien avant 2030, il est orienté sur le long terme et sera sans grand impact sur les entreprises et les ménages qui se trouveront confrontés à des difficultés d’approvisionnement ces six prochains mois. Il serait donc souhaitable que la Commission propose des mesures applicables immédiatement dans les pays membres de la zone euro.

 

Entretemps, la nouvelle flambée du prix gaz a fait la une des médias et elle attise l’incertitude. Cependant, cette hausse ne concerne pas seulement le prix spot, mais elle se répercute sur toute la courbe des échéances des contrats à terme pour 2023 et au-delà. Une solution consisterait à accélérer le remplacement du gaz russe par d’autres sources d’énergie, une mesure de substitution qui est clairement susceptible de fonctionner. En effet, si l’on extrapole le prix du contrat à un mois du TTF néerlandais, référence du marché européen du gaz naturel, qui se situait à 307 euros le MWh, sur celui du Brent à l’échéance la plus proche, on arrive à un prix d’environ 392 euros. Or, à la clôture du vendredi 26 août, le Brent s’échangeait à 101 dollars !

 

Au vu des données actuelles, l’impact de la crise énergétique sera nettement plus marqué dans l’UE qu’aux Etats-Unis. On peut donc en inférer que les premières manifestations de la reprise du cycle économique qui succédera à la phase de durcissement de la politique monétaire apparaîtront d’abord outre-Atlantique. Sur le plan des politiques fiscales et monétaires, les divergences entre les Etats-Unis et l’UE s’accentueront au cours des 6 à 12 mois à venir et la tendance baissière de la paire EUR/USD n’est donc pas prête de s’inverser.

Décret tertaire : Qui est vraiment concerné ?

Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur une surface d’au moins 1 000 m2. Le point sur sa mise en œuvre.

Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments et ensembles de bâtiments connexes hébergeant une activité tertiaire (commerces, hôtels, restaurants, etc.) sur une surface d’au moins 1 000 m2. Alors que la date limite fixée au 30 septembre 2022 pour effectuer les déclarations de consommations annuelles 2021 et 2020 et le renseignement des données de référence sur la plateforme OPERAT se rapproche à grands pas, certains acteurs ignorent encore qu’ils sont assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire. Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie, met en lumière certains cas particuliers de bâtiments et d’usages.

 

Quels sont les bâtiments éligibles ?

 

Les bâtiments avec une surface tertiaire supérieure à 1 000 m² ne sont pas les seuls à être éligibles. L’ensemble de bâtiments qui totalisent plus de 1 000 m² sur une même unité foncière sont également concernés.
 

Qui est assujetti lorsque le propriétaire loue l’ensemble des surfaces : le propriétaire ou le locataire ?
 

Les propriétaires autant que les locataires sont assujettis et responsables de la performance énergétique vis-à-vis de la loi. Chaque utilisateur de local tertiaire doit renseigner sur la plateforme OPERAT les consommations propres à son local, les consommations réparties dont il bénéficie au sein de son lot ainsi que les consommations des espaces communs qui sont réparties au tantième.

Le propriétaire (unique) renseigne de son côté, le cas échéant, la plateforme OPERAT pour les consommations d’énergie des espaces annexes dont il assure l’exploitation.

 

Exemple : Dans une galerie commerciale qui regroupe parfois jusqu’à 100 / 150 occupants différents sur une même surface de plusieurs milliers de mètres carrés, le propriétaire du foncier mais aussi toutes les sociétés qui louent des espaces et qui consomment de l’énergie doivent déclarer leurs consommations à charge et engager des travaux et des investissements pour les réduire.

 

Quel fonctionnement en copropriété ?
 

La déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT se fait au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie. Par conséquent, il semble plus cohérent que ce soit l’exploitant de l’établissement qui porte la responsabilité de la déclaration de l’ensemble des consommations énergétiques qui sont affectées à l’entité fonctionnelle concernée.

Pour autant, la responsabilité de l’atteinte ou non des objectifs est partagée en fonction des parties prenantes (exploitant, propriétaire, copropriété et association de copropriété), comme précisé précédemment pour la location.

Cas d’un crédit-bail ou d’un crédit-preneur

Dans ce contexte, les crédits-preneurs sont considérés comme des propriétaires (notion de quasi-propriétaire). À ce titre, c’est le crédit-preneur qui est censé renseigner la plateforme OPERAT en ce qui concerne les données bâtimentaires en tant que propriétaire.

Le crédit-bailleur n’a aucune obligation en termes de renseignement de la plateforme OPERAT, par contre ce dernier doit s’assurer que son crédit-preneur respecte les obligations réglementaires et en l’occurrence celles relatives au décret tertiaire. À ce titre, pour accéder à ses informations, le crédit-bailleur devra se rapprocher de son crédit-preneur, voire procéder à un avenant au contrat spécifiant que le crédit-preneur doit transmettre annuellement au crédit-bailleur son attestation numérique annuelle.

 

Les sites mixtes sont-ils éligibles ?

 

Au sein d’un même site, il n’est pas rare de retrouver une usine, un entrepôt logistique, des bureaux, des salles de restauration, des commerces, voire même des locaux à usage d’habitation.

Pour savoir si un site est assujetti, il s’agit donc de déterminer quelles parties sont à vocation tertiaire et quelles surfaces elles représentent, qu’elles soient contiguës ou non. Si la surface de plancher cumulée à vocation tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m², alors le site est éligible.

 

Faut-il prendre en compte les bâtiments de stockage sur un site industriel ?

 

Sur un site industriel, le stockage de matières premières est inclus dans le process industriel et, à ce titre, n’est donc pas assujetti. Il en va de même pour le stockage de produits finis, en fin de chaîne de production industrielle, avant son expédition uniquement dans le cadre d’un cycle en flux tendus (temps de séjour de l’ordre de 3 à 5 jours maximum).

Si le site industriel ne s’appuie pas sur une gestion en flux tendus et procède à du stockage de ces produits finis au-delà de 5 jours, il s’agit d’une activité de logistique qui relève du secteur tertiaire et ces locaux de stockage sont dès lors assujettis si la surface de locaux tertiaires est supérieure à 1 000 m².

Dans une usine, lorsqu’il y a plusieurs zones tertiaires éparpillées (stockage, bureaux, showroom etc.) et dont la surface de plancher cumulée est supérieure à 1 000 m², faut-il appliquer le décret tertiaire sur chacune ?

Si la surface tertiaire dépasse les 1 000 m2 sur une même unité foncière, il convient d’appliquer le dispositif sur la totalité des activités.

 

Quelle méthode de calcul choisir en fonction des bâtiments ?

 

La valeur relative, plus adaptée aux bâtiments anciens les plus énergivores. L’objectif fixé représente un niveau de consommation en énergie finale et devra respecter les échéances périodiques suivantes : –  40 % d’ici 2030, – 50 % d’ici 2040 et – 60 % d’ici 2050. Le calcul sera réalisé à partir d’une consommation de référence sélectionnée entre 2010 et 2019.Il sera plus facile de réduire les consommations de 40 % sur un bâtiment peu performant, grâce à des solutions comme l’isolation par l’extérieur, un nouveau système de chauffage et climatisation et une gestion technique du bâtiment, que sur un bâtiment récent avec un plus faible potentiel d’économies d’énergie.

 

La valeur absolue pour les bâtiments récents performants. Ceux-ci pourront se contenter d’atteindre aux échéances 2030, 2040 et 2050, des niveaux de consommations d’énergie définis en valeur absolue kWh énergie finale/m², fixée par arrêté avant le début de chaque décennie. Celle-ci prend en compte la part de la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique et à la ventilation du bâtiment définie en fonction de la zone climatique, de l’altitude et de la catégorie d’activité, ainsi que celle relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité.

 

Pourquoi utiliser un logiciel de suivi des consommations énergétiques ?

 

Les mesures imposées par le décret tertiaire vont demander, chaque année, du temps aux assujettis. Un temps précieux synonyme de manque à gagner, pour gérer les déclarations en ligne et le téléversement des pièces justificatives.

 

Une fois le site de l’Ademe connecté au logiciel (une fonctionnalité prévue pour 2023), plus besoin d’effectuer le travail en double ! OPERAT récupérera directement les informations enregistrées, sans que l’assujetti ne doive ajouter une seconde fois les documents.

 

Décret tertiaire : Qui est vraiment concerné ?

Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur une surface d’au moins 1 000 m2. Le point sur sa mise en œuvre.

Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments et ensembles de bâtiments connexes hébergeant une activité tertiaire (commerces, hôtels, restaurants, etc.) sur une surface d’au moins 1 000 m2. Alors que la date limite fixée au 30 septembre 2022 pour effectuer les déclarations de consommations annuelles 2021 et 2020 et le renseignement des données de référence sur la plateforme OPERAT se rapproche à grands pas, certains acteurs ignorent encore qu’ils sont assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire. Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie, met en lumière certains cas particuliers de bâtiments et d’usages.

 

Quels sont les bâtiments éligibles ?

 

Les bâtiments avec une surface tertiaire supérieure à 1 000 m² ne sont pas les seuls à être éligibles. L’ensemble de bâtiments qui totalisent plus de 1 000 m² sur une même unité foncière sont également concernés.
 

Qui est assujetti lorsque le propriétaire loue l’ensemble des surfaces : le propriétaire ou le locataire ?
 

Les propriétaires autant que les locataires sont assujettis et responsables de la performance énergétique vis-à-vis de la loi. Chaque utilisateur de local tertiaire doit renseigner sur la plateforme OPERAT les consommations propres à son local, les consommations réparties dont il bénéficie au sein de son lot ainsi que les consommations des espaces communs qui sont réparties au tantième.

Le propriétaire (unique) renseigne de son côté, le cas échéant, la plateforme OPERAT pour les consommations d’énergie des espaces annexes dont il assure l’exploitation.

 

Exemple : Dans une galerie commerciale qui regroupe parfois jusqu’à 100 / 150 occupants différents sur une même surface de plusieurs milliers de mètres carrés, le propriétaire du foncier mais aussi toutes les sociétés qui louent des espaces et qui consomment de l’énergie doivent déclarer leurs consommations à charge et engager des travaux et des investissements pour les réduire.

 

Quel fonctionnement en copropriété ?
 

La déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT se fait au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie. Par conséquent, il semble plus cohérent que ce soit l’exploitant de l’établissement qui porte la responsabilité de la déclaration de l’ensemble des consommations énergétiques qui sont affectées à l’entité fonctionnelle concernée.

Pour autant, la responsabilité de l’atteinte ou non des objectifs est partagée en fonction des parties prenantes (exploitant, propriétaire, copropriété et association de copropriété), comme précisé précédemment pour la location.

Cas d’un crédit-bail ou d’un crédit-preneur

Dans ce contexte, les crédits-preneurs sont considérés comme des propriétaires (notion de quasi-propriétaire). À ce titre, c’est le crédit-preneur qui est censé renseigner la plateforme OPERAT en ce qui concerne les données bâtimentaires en tant que propriétaire.

Le crédit-bailleur n’a aucune obligation en termes de renseignement de la plateforme OPERAT, par contre ce dernier doit s’assurer que son crédit-preneur respecte les obligations réglementaires et en l’occurrence celles relatives au décret tertiaire. À ce titre, pour accéder à ses informations, le crédit-bailleur devra se rapprocher de son crédit-preneur, voire procéder à un avenant au contrat spécifiant que le crédit-preneur doit transmettre annuellement au crédit-bailleur son attestation numérique annuelle.

 

Les sites mixtes sont-ils éligibles ?

 

Au sein d’un même site, il n’est pas rare de retrouver une usine, un entrepôt logistique, des bureaux, des salles de restauration, des commerces, voire même des locaux à usage d’habitation.

Pour savoir si un site est assujetti, il s’agit donc de déterminer quelles parties sont à vocation tertiaire et quelles surfaces elles représentent, qu’elles soient contiguës ou non. Si la surface de plancher cumulée à vocation tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m², alors le site est éligible.

 

Faut-il prendre en compte les bâtiments de stockage sur un site industriel ?

 

Sur un site industriel, le stockage de matières premières est inclus dans le process industriel et, à ce titre, n’est donc pas assujetti. Il en va de même pour le stockage de produits finis, en fin de chaîne de production industrielle, avant son expédition uniquement dans le cadre d’un cycle en flux tendus (temps de séjour de l’ordre de 3 à 5 jours maximum).

Si le site industriel ne s’appuie pas sur une gestion en flux tendus et procède à du stockage de ces produits finis au-delà de 5 jours, il s’agit d’une activité de logistique qui relève du secteur tertiaire et ces locaux de stockage sont dès lors assujettis si la surface de locaux tertiaires est supérieure à 1 000 m².

Dans une usine, lorsqu’il y a plusieurs zones tertiaires éparpillées (stockage, bureaux, showroom etc.) et dont la surface de plancher cumulée est supérieure à 1 000 m², faut-il appliquer le décret tertiaire sur chacune ?

Si la surface tertiaire dépasse les 1 000 m2 sur une même unité foncière, il convient d’appliquer le dispositif sur la totalité des activités.

 

Quelle méthode de calcul choisir en fonction des bâtiments ?

 

La valeur relative, plus adaptée aux bâtiments anciens les plus énergivores. L’objectif fixé représente un niveau de consommation en énergie finale et devra respecter les échéances périodiques suivantes : –  40 % d’ici 2030, – 50 % d’ici 2040 et – 60 % d’ici 2050. Le calcul sera réalisé à partir d’une consommation de référence sélectionnée entre 2010 et 2019.Il sera plus facile de réduire les consommations de 40 % sur un bâtiment peu performant, grâce à des solutions comme l’isolation par l’extérieur, un nouveau système de chauffage et climatisation et une gestion technique du bâtiment, que sur un bâtiment récent avec un plus faible potentiel d’économies d’énergie.

 

La valeur absolue pour les bâtiments récents performants. Ceux-ci pourront se contenter d’atteindre aux échéances 2030, 2040 et 2050, des niveaux de consommations d’énergie définis en valeur absolue kWh énergie finale/m², fixée par arrêté avant le début de chaque décennie. Celle-ci prend en compte la part de la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique et à la ventilation du bâtiment définie en fonction de la zone climatique, de l’altitude et de la catégorie d’activité, ainsi que celle relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité.

 

Pourquoi utiliser un logiciel de suivi des consommations énergétiques ?

 

Les mesures imposées par le décret tertiaire vont demander, chaque année, du temps aux assujettis. Un temps précieux synonyme de manque à gagner, pour gérer les déclarations en ligne et le téléversement des pièces justificatives.

 

Une fois le site de l’Ademe connecté au logiciel (une fonctionnalité prévue pour 2023), plus besoin d’effectuer le travail en double ! OPERAT récupérera directement les informations enregistrées, sans que l’assujetti ne doive ajouter une seconde fois les documents.

 

Impôts fonciers : Comment le fisc traque votre piscine

La direction générale des Finances publiques a présenté son dispositif de détection des piscines non déclarées, baptisé « Foncier innovant » par intelligence artificielle.

La direction générale des Finances publiques a présenté son dispositif de détection des piscines non déclarées, baptisé « Foncier innovant » par intelligence artificielle.

 

Ce nouveau dispositif a permis de récolter environ 10 millions d’euros et devrait être généralisé à toute la France. « La généralisation se fera progressivement sur l’ensemble des départements en France à partir de septembre », a-t-elle précisé, confirmant une information du journal Le Parisien.
 

Le dispositif était expérimenté depuis l’an dernier sur neuf départements (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire et Vendée) pour détecter les piscines non déclarées et en a trouvé plus de 20.000, selon un bilan des Finances publiques. « Cela représente près de 10 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les communes concernées pour la seule année 2022 », indique la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
 

Sur ces 10 millions d’euros, 5,7 millions ont été récoltés pour rectifier l’absence d’imposition les années précédentes et 4,1 millions au titre de la taxe foncière 2022, ce qui constitue une ressource « pérenne » pour les communes selon la DGFiP.  Elle estime que « les gains en matière d’impôts directs locaux devraient atteindre près de 40 millions d’euros en 2023 », une fois le dispositif généralisé.
 

« Ces nouvelles ressources, qui seront en partie récurrentes pour les collectivités locales, permettent d’assurer une rentabilité du projet dès sa seconde année de déploiement », précise-t-elle encore, alors que son coût est estimé à 24 millions d’euros sur 2021-2023.

La déconjugalisation de l’AAH sera appliquée au 1er octobre 2023

Dès le 1er octobre 2023, au plus tard, les ressources du conjoint ne seront plus prises en compte dans le calcul de l’Allocation aux adultes handicapées (AAH).

Dès le 1er octobre 2023, au plus tard, les ressources du conjoint ne seront plus prises en compte dans le calcul de l’Allocation aux adultes handicapées (AAH). 

 

Un dispositif transitoire sera mis en place pour ceux qui perdraient au change, avec ce nouveau dispositif de déconjugalisation. Concrètement, cela signifie que les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé de la personne handicapée ne seront plus pris en compte pour l’attribution et le calcul du montant de l’AAH.

 

Rappelons que la loi de finances pour 2022 avait remplacé le mécanisme existant d’abattement proportionnel de 20 % sur les revenus perçus par la «moitié» du bénéficiaire – qui n’est pas allocataire de l’AAH – par un dispositif d’abattement forfaitaire de 5 000 euros, auquel s’ajoute un abattement de 1 100 euros par enfant du foyer.

 

La déconjugalisation de l’AAH vise à mettre fin à l’injustice sociale des personnes en situation de handicap qui vivent en couple. La déconjugalisation peut s’avérer problématique pour environ 44 000 personnes, dont 21 % perdraient totalement le bénéfice de la prestation. Il s’agit notamment de ceux dont le conjoint n’a que de faibles ressources.

 

Pour éviter cette perte, un mécanisme transitoire est mis en place en faveur des actuels bénéficiaires de l’AAH pour lesquels les nouvelles règles seraient préjudiciables. Ainsi, ils pourront choisir de continuer à bénéficier de l’AAH, tant qu’ils en remplissent les conditions, selon les modalités de calcul applicables aujourd’hui. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ce dispositif. L’ensemble des mesures entreront en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023.

Une site pour évaluer les terres, prés, vignes et autres forêts

Le groupe Safer à mis en ligne le site le-prix-des-terres.fr pour permettre à tous de connaître le prix moyen des terres et prés, des vignes ou des forêts, de façon gratuite

Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles 2022 qui s’applique aux parcelles non bâties, comme les terres labourables, les prairies et les vigne et qui est fondé sur les transactions faites en 2021 vient d’être publié par le ministère de l’Agriculture. Le groupe Safer à mis en ligne le site le-prix-des-terres.fr pour permettre à tous de connaître le prix moyen des terres et prés, des vignes ou des forêts, de façon gratuite.

 

le-prix-des-terres.fr, c’est le nouveau site lancé par le groupe Safer. Destiné aux propriétaires de biens agricoles ou ruraux et aux personnes projetant d’en acquérir, cet outil permet de connaître la valeur moyenne des terres et prés, vignes ou forêts dans différents secteurs.

 

Les prix sont accessibles jusqu’au niveau de la commune, en cliquant sur la carte de France. L’utilisateur peut « naviguer dans les différents niveaux géographiques de chaque marché, ou saisir une recherche, pour consulter gratuitement les prix moyens, les analyses et les indicateurs du marché jusqu’au niveau des petites régions agricoles pour le marché des terres et prés et des appellations viticoles pour le marché des vignes. Au niveau communal, des informations complémentaires sont proposées aux internautes, selon les régions, en fonction de leur projet (évaluation, achat ou vente) », précise le groupe Safer.

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