Catégorie : Actualités

De nombreux fiscalistes estiment que la cession d’un NFT devrait être imposée en fonction de la nature de l’actif sous-jacent qu’il représente.

De nombreux fiscalistes estiment que la cession d’un NFT devrait être imposée en fonction de la nature de l’actif sous-jacent qu’il représente.

 

Les jetons non fongibles (NFT), bien connus sous l’acronyme NFT, se distinguent des cryptoactifs tels que le Bitcoin ou l’Ethereum. Leur nature et leur rendement dépendent de l’actif numérique qu’ils représentent. Certains NFT, comme les Bored Ap ou les cartes de joueurs de football de Sorare, sont assimilés à des objets de collection numériques, tandis que d’autres peuvent représenter des titres de propriété fractionnés d’un bien immobilier détenus par de nombreux copropriétaires.
 

Actuellement, le régime fiscal des NFT est identique à celui des cryptomonnaies. Les plus-values réalisées sont soumises à une flat-tax de 30 %. Cette taxation ne s’applique pas aux plus-values non réalisées. Pour être imposable sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux, l’actif doit être converti en monnaie courante, c’est-à-dire en euros.
 

Cependant, de nombreux fiscalistes spécialistes de l’écosystème crypto trouvent cette taxation parfois insatisfaisante. Certains estiment que les NFT ne sont pas des actifs en eux-mêmes, mais plutôt des outils représentant des actifs. Ils suggèrent donc que la cession d’un NFT devrait être imposée en fonction de la nature de l’actif sous-jacent qu’il représente.
 

Dans ce contexte, l’Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport le 18 juillet qui va dans le sens de cette idée. Les inspecteurs recommandent que les plus-values générées par la vente d’un NFT soient soumises au régime fiscal des biens meubles, corporels ou incorporels, avec une imposition à hauteur de 36,2 % (19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Ils proposent également un abattement de 5 % sur la plus-value brute pour chaque année de détention du bien, au-delà de la deuxième année.
 

Il est important de noter que les inspecteurs des finances considèrent que les NFT ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des œuvres d’art, car ils ne peuvent pas être produits en douze exemplaires maximum, comme le stipule le Code général des impôts pour les objets d’art. Par conséquent, le régime fiscal des biens meubles semble être le plus approprié pour les cessions de NFT avec sous-jacent, selon le rapport.
 

Si ce régime fiscal était mis en place, cela aurait des répercussions qui dépasseraient le seul périmètre des NFT. En effet, actuellement, les NFT sont généralement achetés avec des cryptomonnaies, et la fiscalité n’est pas appliquée au sein de l’univers crypto. Si les NFT étaient considérés comme des biens meubles, la cryptomonnaie utilisée pour les acquérir serait alors soumise à la flat-tax. Cette mesure aurait ainsi des conséquences pour l’ensemble des cryptomonnaies.
 

Les trois grandes catégories de fonds immobiliers accessibles au grand public affichent un volume en baisse de 53 % par rapport au premier semestre 2022.

Les trois grandes catégories de fonds immobiliers accessibles au grand public affichent un volume en baisse de 53 % par rapport au premier semestre 2022.
 

Le premier semestre 2023 est marqué par le ralentissement de la collecte des unités de compte : OPCI et sociétés civiles. Ces deux typologies de placements ont fait face à une hausse des demandes de rachats, dans le contexte d’ajustement des valeurs des actifs immobiliers depuis le début d’année. Dans une moindre mesure, les SCPI ont également été confrontées à une hausse des demandes de rachats au premier semestre, entrainant un recul des souscriptions nettes. Dans le contexte économique actuel, les investisseurs font davantage preuve d’attentisme vis-à-vis des placements immobiliers. À la suite des hausses des taux d’intérêt décidées par la BCE pour faire face à l’inflation, nous assistons à un phénomène de réajustement à la baisse des prix de l’immobilier en Europe. Toutes les classes d’actifs ne sont toutefois pas impactées de façon homogène et les évolutions sont plus ou moins marquées selon les typologies et les localisations. Pour Jean-Marc Coly, Président de l’ASPIM, « Les épargnants doivent garder à l’esprit que les fonds immobiliers non cotés restent avant tout des produits de placement de long terme permettant de lisser les cycles baissiers sur la durée. Le réajustement des prix en immobilier commercial devrait offrir de nouvelles opportunités d’investissement aux fonds immobiliers, qui pourront acheter à des taux de rendement plus élevé. En outre, il appartiendra à chaque gérant de SCPI, en tout transparence, de tenir compte des évolutions actuelles pour ajuster, si nécessaire, les prix de parts.»

 

Les fonds labellisés ISR collectent 2 milliards € au 1er semestre 2023
Les 75 fonds grand public labellisés ISR au 30 juin 2023, représentent 47 % de la collecte nette et 52 % de la capitalisation des fonds immobiliers non cotés grand public au premier semestre 2023.

SCPI : une collecte semestrielle en repli de 23 % par rapport à 2022
Au premier semestre 2023, la collecte nette des SCPI s’élève à 4,1 milliards €, en repli de 23 % par rapport au premier semestre 2022.
La collecte nette des SCPI avoisine 1,7 milliard € au second trimestre 2023, soit un repli de -28 % par rapport au premier trimestre 2023 et – 35 % par rapport au premier trimestre 2022.
Avec 1 070 millions € de parts échangées, le marché secondaire des parts de SCPI connaît une progression notable au premier semestre 2023 (+ 32 % par rapport au second semestre 2022). Ce volume d’échange sur le marché secondaire correspond à un taux de rotation des parts de 1,2 % sur le semestre (contre 0,8 % par semestre en moyenne en 2022). 
Les SCPI diversifiées ont réalisé 44 % de la collecte nette du premier semestre. Ensuite, les SCPI à prépondérance « bureaux » (29 %) devancent les SCPI « santé et éducation » (15 %). Les SCPI à prépondérance « logistique et locaux activité » ont capté 7 % de la collecte. Enfin, les « commerces » et « résidentiel » ont capté respectivement 3 % et 2 % de la collecte du premier semestre 2023.
Au 30 juin 2023, la capitalisation des SCPI atteint 93,5 milliards €, en hausse de 1,8 % sur un trimestre.

Sociétés civiles distribuées en UC ont collecté 1 milliard € au premier semestre
Les sociétés civiles supports d’unités de compte immobilières ont enregistré pour 1 milliard € de souscriptions nettes au premier semestre 2023, volume en baisse de 66 % par rapport au montant record enregistré au premier semestre 2022.
Pour mémoire, au premier trimestre 2023, la performance globale moyenne de l’ensemble des sociétés civiles unités de compte immobilières s’établissait à – 0,5 %.
Au 30 juin 2023, l’actif net des sociétés civiles unités de compte immobilières s’établit à 26,8 milliards €, en augmentation de 0,8 % sur un trimestre.

La décollecte des OPCI grand public se poursuit au premier semestre 2023
Au premier semestre 2023, les OPCI grand public ont enregistré une décollecte nette de 977 millions €. Cette décollecte s’explique par le recul des performances enregistrées depuis le début de l’année. Fin mai, la performance globale des OPCI grand public s’établissait à – 2,9 %.
Au 30 juin 2023, l’actif net des OPCI grand public s’établit à 18,3 milliards €.
 

Même à 4 %, il est encore intéressant d’acheter son logement plutôt que de louer son logement. Démonstration en 5 arguments !

Même à 4 %, il est encore intéressant d’acheter son logement plutôt que de louer son logement. Démonstration en 5 arguments !

 

Les taux de crédit atteignent désormais 4 % sur 20 ans pour de plus en plus de dossiers de crédit, et même 4,5 % sur 25 ans. L’ère des taux bas est terminée et pour les emprunteurs il faut désormais l’accepter. Après des années de taux historiquement bas, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la pertinence d’acheter avec des taux désormais de retour à leur niveau d’il y a 10 ans. Pourtant, même à 4 %, il est encore intéressant d’acheter plutôt que de louer son logement. Démonstration de Vousfinancer en 5 arguments !

 

1. Même lorsqu’on rembourse un crédit à 4 %, on amortit du capital
Lorsqu’on rembourse un crédit, une partie de la mensualité du crédit est composée d’intérêts, et l’autre de capital, c’est-à-dire d’une somme qui sera récupérée au moment de la revente. La répartition entre capital et intérêts dépend du taux d’intérêt du crédit et de sa durée. Bien que cette répartition ait fortement évolué ces derniers mois au profit des intérêts, même avec des taux à 4 %, une partie non négligeable de la mensualité est toujours consacrée au remboursement du capital, et au bout de quelques années en cas de revente, une partie significative du crédit a été amortie.
Exemple : pour un crédit de 200 000 % à 4 % sur 20 ans, hors assurance, la mensualité est de 1212 €. La 1ère année, en moyenne 555 € constituent du remboursement du capital et 657 € le paiements des intérêts, et dès la 3ème année, la part de capital redevient plus importante dans la mensualité que celles des intérêts versés. Résultat, au bout de 7 ans, 52 760 € ont été amortis et seront donc récupérés en cas de revente alors qu’au bout de 7 ans de location, près de 102 000 € de loyers (sans tenir compte des éventuelles augmentations, voire ci-dessous) ont été versés à fonds perdus… 
« Depuis que les taux du crédit ont dépassé 3,5 %, les mensualités d’un prêt sur 20 ans sont composées de plus d’intérêts que de capital la 1ère année, mais au bout de quelques mois seulement, le rapport s’inverse. Et, contrairement à un loyer, au bout de 7 à 10 ans, une partie du capital aura été amortie et épargnée, et pourra alors constituer un apport pour un nouvel achat immobilier. Même à 4 %, emprunter c’est mettre de l’argent de coté sans s’en rendre compte ! » explique Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.
 

2. Contrairement à un loyer, les mensualités du crédit n’augmentent pas !
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’IRL (Indice de référence des loyers), avec une hausse toujours plafonnée à 3,5 % qui vient d’être prolongée jusqu’au 31 mars 2024. 
Ainsi, par exemple, un loyer de 1 200 € pourra être augmenté à 1 241,93 € la 1ère année, et encore les suivantes si le bail le prévoit… alors que la mensualité du crédit, elle, restera la même durant toute la durée du crédit, s’il a été souscrit à taux fixe, ce qui représente 98 % des crédits. 
En outre, en période d’inflation et de hausse des salaires dans certaines branches ou entreprises, le poids de la mensualité de crédit dans le budget global et dans l’endettement diminue, quand le loyer, lui, poursuit sa progression. En outre le locataire, bien que protégé, reste soumis à la volonté du propriétaire bailleur : « Acheter est plus sécurisant que louer, car on sait que la mensualité du crédit n’augmentera pas et que le propriétaire ne pourra pas décider de récupérer son bien pour lui ou pour le vendre ! Certes il peut y avoir des travaux à financer, mais ils contribueront à faire augmenter la valeur du bien ou en tout cas à ce que le bien ne perde pas de valeur au moment de la revente, surtout s’il s’agit de travaux de rénovation énergétique. Et il existe des aides pour cela, comme MaPrimeRénov » analyse Julie Bachet.
 

3. Les mensualités du crédit pourront même diminuer s’il est possible de renégocier son crédit dans quelques années
Actuellement les taux sont de retour à leur niveau de début 2012, à 4 % notamment sur les durées longues. Pour autant, ils pourraient à nouveau rebaisser dans les prochaines années : depuis l’été 2022, la Banque centrale Européenne a augmenté ses taux à 7 reprises. Pour autant, en mai comme en juin, l’augmentation a été plus faible (0,25 point), et une fois l’inflation revenue à un niveau proche de l’objectif des 2 %, l’Institution, pour relancer la croissance, pourrait à nouveau rebaisser ses taux, entrainant également une détente sur les taux de crédits.
« Même si les taux ne diminuent que de 1 ou 1,5 point dans les prochaines années, à 2,5 % par exemple, soit un retour à leur niveau de la fin de l’année 2022, il pourra alors à nouveau être intéressant de renégocier les crédits souscrits en 2023, à plus de 3,5 % car c’est à partir d’1 point d’écart que cette opération est rentable, voire même 0,70 lorsque le crédit est récent, ou sur une durée longue, ce qui sera le cas de la plupart des crédits » estime Sandrine Allonier.
Exemple : Un crédit de 300 000 € est souscrit actuellement à 4 % sur 25 ans avec une mensualité hors assurance de 1583,5 €. Si dans 5 ans, les taux de crédit sont redescendus de 1,5 point, qui équivaut à la hausse de ces 12 derniers mois seulement, le crédit pourra être renégocié à 2,5 % sur 20 ans, avec une nouvelle mensualité de 1434 € soit 150 € d’économie par mois et au total 35 800 € de gain sur le coût total du crédit !
 

4. Acheter est l’un des (meilleurs) moyens de préparer sa retraite
Être propriétaire de sa résidence principale en ayant fini de rembourser son crédit est le meilleur moyen de compenser la baisse de revenus souvent inévitable au moment de la retraite. D’ailleurs, plus de 73 % des personnes âgées de plus de 70 ans en France détiennent un bien immobilier, contre 61 % des ménages en moyenne nationale (source : Insee) « C’est au logement que les Français consacrent la part la plus importante de leur budget. Être propriétaire et n’avoir plus de crédit à rembourser, dont la mensualité, tout comme un loyer équivaut souvent à 30 % des revenus, est un vrai gain de pouvoir d’achat, ou au moins une façon de limiter l’impact de la baisse des revenus au moment du passage à la retraite » explique Julie Bachet.
Et si un investissement locatif a pu être effectué quelques années avant la retraite, avec un crédit également déjà remboursé, les loyers reçus, bien que fiscalisés, constituent un complément de retraite non négligeable. 
 

5. Acheter est également une bonne assurance vie et assurance vieillesse !
Lors de la souscription d’un crédit immobilier, la banque demande également celle d’une assurance emprunteur. En cas d’invalidité temporaire, c’est-à-dire en cas d’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie donnant lieu à un arrêt de travail, l’assurance prend en charge tout ou partie de la mensualité. Ce qui ne serait pas le cas avec le loyer : même en cas de maladie, de perte d’emploi ou autre accident de la vie, le paiement du loyer est dû.
En outre, cette assurance garantit également le remboursement de tout ou partie du prêt en cas de décès du conjoint. Cette assurance permet ainsi la transmission du patrimoine aux enfants qui n’auront pas à continuer à payer les mensualités à la banque ou à vendre le bien pour la rembourser en cas de décès des deux parents. Enfin, être propriétaire permet aussi de disposer d’un capital pouvant être utilisé pour faciliter/améliorer sa fin de vie.
« Être propriétaire apporte une réelle protection et permet également la transmission d’un patrimoine. En outre c’est aussi la meilleure assurance vieillesse, grâce à des produits comme le prêt viager hypothécaire : la valeur du patrimoine peut être utilisée pour obtenir une somme permettant l’aménagement du domicile en cas de dépendance, le paiement d’une personne à domicile ou d’une maison de retraite » conclut Julie Bachet.
 

Les notaires ont adressé au gouvernement des propositions audacieuses afin de rendre le système de donation plus avantageux pour les particuliers et pour l’État.

Les notaires ont adressé au gouvernement des propositions audacieuses afin de rendre le système de donation plus avantageux pour les particuliers et pour l’État.

 

Pour inciter les seniors à donner davantage de leur vivant, mais aussi pour encourager les donations vers les enjeux cruciaux que sont la transition écologique et la prise en charge de la dépendance, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a transmis ses propositions de réforme au gouvernement. Voici les 9 propositions des notaires pour booster

 

1- Un abattement indifférent du lien de parenté
Cet abattement fiscal pour toute donation en pleine propriété, même lorsqu’il n’y a aucun lien de parenté entre le donateur et le donataire, permettrait d’élargir le champ des bénéficiaires.

 

2- Une réduction d’impôt liée à l’âge du donateur
La restauration d’un mécanisme de réduction d’impôt, actuellement réservé aux transmissions d’entreprises, inciterait les seniors à transmettre de leur vivant.

 

3- Une augmentation de l’abattement des transmissions aux petits-enfants

Aujourd’hui, l’avantage fiscal en cas de don à un petit-enfant s’élève à 31 865 euros, contre 100 000 lors d’un don à un enfant.

 

4- La suppression de la condition liée à l’âge

Selon, l’article 798 du Code général des impôts, un abattement spécifique aux donations en pleine propriété de sommes d’argent est prévu mais réservé aux grands-parents âgés de moins de 80 ans qui donnent à leurs petits-enfants mineurs.

 

5- Un abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint

Cet abattement permettrait de prendre en compte les familles recomposées « qui ne sont pas moins légitimes ». Or aujourd’hui la fiscalité applicable aux biens transmis à ces enfants s’élève à 60% de leur valeur.

 

6- Une diminution du droit de partage aux donations-partages par incorporation

Elle permettrait de rendre les donations-partages plus attractives en réduisant la fiscalité associée.

 

7- Une exonération de droits de mutation pour les rénovations

Cette mesure a pour objectif d’exonérer la transmission d’un bien immobilier considéré comme une passoire thermique (classé F ou G) lorsque le futur propriétaire s’engage à réaliser les travaux nécessaires pour améliorer ses performances énergétiques (entre A et D), tout en conservant le bien au moins six ans, pour l’habiter ou le louer pour un loyer encadré.

 

8- Une incitation à donner à des sociétés à vocation écologique

Elle permettrait de transmettre au maximum 100 000 euros par donateur, sous réserve que la somme soit investie dans les six mois dans des sociétés à vocation écologique ou dans la rénovation/ construction de biens immobiliers dont il est propriétaire, qu’il acquiert ou qu’il s’engage à acquérir.

 

9- La création d’un compte pour financer la dépendance ou la vulnérabilité d’un proche

Cette création d’un compte commun, alimenté par la famille pour soutenir l’un de ses membres en situation de handicap ou de dépendance. Ce compte servirait à couvrir les frais médicaux, le loyer dans une structure médicalisée, les travaux d’équipement d’un logement… et toutes les dépenses réalisées seraient contrôlées annuellement par un notaire.
 

Le dernier volet du dispositif permettant aux ménages employeurs de bénéficier des compensations fiscales en temps réel, risque de subir un léger retard dans sa mise en œuvre prévue initialement pour le 1er janvier 2024.

Le dernier volet de ce dispositif, permettant aux ménages employeurs de bénéficier des compensations fiscales en temps réel, risque de subir un léger retard dans sa mise en œuvre prévue initialement pour le 1er janvier 2024.
 

Ce dispositif, voté en 2021, est déjà en vigueur pour d’autres types d’emplois à domicile tels que le ménage, les petits travaux, le soutien scolaire, etc. Il offre aux ménages qui en font la demande la possibilité de recevoir le montant de l’avantage fiscal (50% du coût de la prestation, dans la limite de 12 000 euros par mois) immédiatement, sans avoir à avancer les frais avant la déclaration annuelle de revenus.
 

Le volet final de cette mesure devait ainsi concerner les services liés à la petite enfance et à la dépendance à partir du 1er janvier 2024. Cependant, selon les informations des Échos, des retards auraient été constatés dans les travaux informatiques nécessaires à la mise en place de ces outils, ce qui pourrait entraîner un décalage d’un an dans son entrée en vigueur, soit à partir de 2025. Le ministère de l’Économie, contacté à ce sujet, n’a pas pu confirmer cette information pour le moment.
Il convient de noter que l’avance immédiate liée à la dépendance, c’est-à-dire pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), avait déjà été repoussée (elle aurait dû être disponible dès cette année). En revanche, pour la garde d’enfant de moins de 6 ans, la date d’entrée en vigueur a toujours été fixée à 2024.
 

La performance des actions japonaises a certes été soutenue par les variations de change (recul du yen de 8% face à l’euro sur la période), mais plusieurs raisons fondamentales expliquent également ce bon parcours.

La performance des actions japonaises a certes été soutenue par les variations de change (recul du yen de 8% face à l’euro sur la période), mais plusieurs raisons fondamentales expliquent également ce bon parcours.
 

D’un point de vue macroéconomique, le pays sort enfin de 30 ans d’« inflation zéro », voire de déflation. L’IPC a atteint 3,3% sur les 12 derniers mois. À noter l’apparition d’une inflation salariale liée à la faible démographie du pays : les difficultés grandissantes en matière de recrutement se traduisent par des augmentations de salaires.
 

En parallèle, le pays profite de la réouverture de son économie « post-Covid », celle-ci ayant été plus tardive qu’en Europe ou aux Etats-Unis. Le Japon n’a rouvert ses frontières aux touristes étrangers que depuis le 11 octobre 2022 et a reclassé le Covid-19 en maladie infectieuse à faible risque le 29 avril 2023. L’allégement des contraintes sanitaires se traduit désormais par une hausse de la consommation domestique.
 

Enfin, d’un point de vue plus technique, le Tokyo Stock Exchange est engagé depuis l’an dernier dans une importante réforme visant à rendre le marché japonais plus attractif. La Bourse du Japon impose désormais aux sociétés traitant en-dessous de leur valeur comptable d’expliquer les raisons de cette situation et/ou de prendre des mesures pour y remédier. Ces nouvelles règles amènent un grand nombre de sociétés à opérer des cessions d’activités peu rentables ou des rachats d’actions pour redresser leur ROE. Ces mesures pourraient continuer à porter leurs fruits au cours des années à venir.
 

Le ministère de l’Économie a annoncé que la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises prendrait du retard.

Le ministère de l’Économie a annoncé que la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises prendrait du retard.
 

Bercy devra faire preuve de patience avant de pouvoir mettre en place son dispositif de lutte contre la fraude à la TVA. Le ministère de l’Économie a annoncé par voie de communiqué ce vendredi que la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises prendrait du retard. La date butoir initiale, fixée au 1er juillet 2024, à laquelle toutes les sociétés, quelles que soient leur taille, devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques, n’est plus valable.
 

Le communiqué de Bercy précise : « Il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévu le 1er juillet 2024 afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. » Le nouvel échéancier sera défini dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec pour objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées une transition vers la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
 

Cette décision fait suite aux discussions menées avec les parties prenantes de la réforme. Au cours du premier semestre, le ministère a engagé des échanges avec les fédérations, les entreprises et les éditeurs de logiciels, qui jouent un rôle essentiel dans ce nouveau système. En effet, la facturation pourra être effectuée par des plateformes privées immatriculées auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), ou directement par le portail public. L’immatriculation de ces acteurs a commencé en mai dernier.
En raison de l’ampleur de ce chantier, certains exprimaient déjà des doutes quant au respect du calendrier initial. Bercy a connu quelques échecs par le passé, tels que le registre unique des entreprises ou plus récemment la déclaration des biens immobiliers, qui a posé problème tant aux particuliers qu’aux professionnels du logement social.
 

La facturation électronique représente une réforme majeure pour le monde des entreprises, équivalente au prélèvement à la source pour les particuliers. Ce système vise à permettre à l’administration de préremplir la déclaration de TVA, afin de restituer plus rapidement les crédits de TVA aux entreprises et de mieux détecter la fraude ou les erreurs, en lançant des contrôles ciblés.
 

Pour illustrer l’efficacité de cette approche, l’ancien ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a évoqué l’exemple de l’Italie, l’un des précurseurs dans ce domaine, qui aurait récupéré 2 milliards d’euros dès la première année grâce à la mise en place de la facturation électronique. En France, l’Insee estime que la fraude à la TVA entraîne un manque à gagner de plus de 20 milliards d’euros par an.
Initialement, le 1er juillet 2024 marquait non seulement la réception des factures électroniques par toutes les entreprises, mais aussi l’émission de ces nouvelles factures par les grandes entreprises. Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le calendrier était fixé à janvier 2025, tandis que pour les petites et moyennes entreprises (PME), la date prévue était janvier 2026.
 

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie des données concordantes sur l’arrivée d’une nouvelle génération d’épargnants en bourse.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie des données concordantes sur l’arrivée d’une nouvelle génération d’épargnants en bourse.

 

Les déclarations de transactions reçues par l’AMF et l’étude annuelle de l’institut Kantar sur la détention d’actions en direct aboutissent au même constat d’une part record des plus jeunes chez les actionnaires individuels. 

 

L’AMF a observé dès le printemps 2020, en pleine crise sanitaire, l’arrivée de nouveaux investisseurs sur les marchés d’actions, au profil plus jeune. La tendance s’est renforcée au fil des mois, même si le flux de nouveaux venus s’est normalisé depuis, de l’ordre de 50.000 par trimestre environ. En quatre ans et demi, sur la période 2019-2023, près de 1,5 million de nouveaux investisseurs ont fait leurs premières opérations en bourse. Ces données sont issues des reportings de transactions quotidiens transmis à l’AMF par les prestataires de services d’investissement, rendus obligatoires depuis l’entrée en vigueur en 2018 de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF2). Ces déclarations de transactions détaillées permettent à l’AMF de suivre le comportement des épargnants en bourse et de publier un tableau de bord des investisseurs particuliers actifs trimestriel depuis janvier 2021.
 

Ainsi, au premier semestre 2023, sur quelque 95.500 nouveaux investisseurs particuliers en actions, 38,5 % avaient moins de 35 ans, un niveau record, à comparer à 12 % seulement sur l’ensemble de l’année 2019 et 28 % en 2020. La part des moins de 25 ans à elle seule s’est élevée au niveau inédit de 14,1 % de ces nouveaux investisseurs, deux fois plus qu’en 2020.
Sur l’ensemble des investisseurs particuliers réalisant des transactions, d’achat ou de vente, sur des actions, la proportion des moins de 35 ans s’est hissée à 17,4 % à fin juin 2023, le plus haut niveau recensé par l’AMF depuis qu’elle dispose de données détaillées. Les moins de 25 ans, qui représentaient seulement 1,4 % des investisseurs actifs en 2019, sont trois fois plus nombreux aujourd’hui (4,1 %). Ainsi, au premier semestre 2023, plus de 53.000 investisseurs étaient âgés de moins de 25 ans, contre un peu moins de 13.000 au premier semestre 2019.
 

L’enquête de référence dans le domaine, l’étude SoFia réalisée depuis 2009 par l’institut Kantar, confirme ce rajeunissement marqué des investisseurs en bourse. Si le taux de détention d’actions en direct déclaré dans l’ensemble de la population reste stable, à 6,8 % en mars 2023, un net basculement générationnel s’est opéré. Les moins de 35 ans représentent désormais près de 20 % des détenteurs d’actions en direct, un niveau jamais vu depuis que l’étude existe, et deux fois plus élevé qu’en 2015. La part des moins de 25 ans dans la population des actionnaires individuels (hors actions de l’employeur) a plus que triplé en huit ans, à 11,2 %, dépassant celle des 25-34 ans (8,1 %). Dans le même temps, le taux de détention a reculé chez les plus de 45 ans, à 7,7 %.
 

« Cette nouvelle génération d’investisseurs particuliers constitue un atout pour la Place de Paris » s’est félicitée la présidente de l’AMF, Marie-Anne Barbat-Layani. « L’AMF va poursuivre ses actions de pédagogie pour aider les actionnaires, en particulier les novices, quel que soit leur âge, à acquérir une culture boursière dans une perspective de long terme. »
 

Le gouvernement a rendu public, dans le Journal officiel, les décrets d’application de la réforme des retraites, visant à éliminer progressivement les principaux régimes spéciaux à partir du mois de septembre.

Le gouvernement a rendu public, dans le Journal officiel, les décrets d’application de la réforme des retraites, visant à éliminer progressivement les principaux régimes spéciaux à partir du mois de septembre.
 

Ces décrets officialisent la suppression des régimes spéciaux de retraite (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire et Banque de France) pour les nouveaux agents recrutés à partir de septembre 2023. Cependant, les agents recrutés avant cette date continueront de bénéficier de ces régimes grâce à la « clause du grand-père ». Néanmoins, ces agents ne seront pas exemptés des évolutions prévues par la réforme pour l’ensemble des salariés. Ainsi, leur âge d’ouverture des droits sera progressivement repoussé de 2 ans, et la durée d’assurance requise pour le taux plein augmentera plus rapidement, comme l’a rappelé le ministère du Travail dans un communiqué.

Ces changements prendront effet à partir du 1er janvier 2025, moment où les mesures de convergence des précédentes réformes auront atteint leur pleine mise en œuvre. Toutefois, il est important de noter que les âges d’annulation de la décote dans les régimes de la RATP et des industries électriques et gazières restent inchangés.

Certains régimes spéciaux vont persister malgré la réforme, en raison de sujétions spécifiques auxquelles ils répondent, tels que les marins, l’Opéra de Paris et la Comédie Française. Les régimes autonomes, comme ceux des professions libérales et des avocats, ne sont pas non plus affectés par cette réforme.
En ce qui concerne le dispositif des carrières longues, il sera adapté de la même manière que pour le régime général, avec quatre bornes d’âge d’entrée permettant un départ anticipé à la retraite : à 58, 60, 62 ou 63 ans, en fonction du nombre de trimestres cotisés nécessaire pour bénéficier du taux plein.
En outre, la réforme reconnaît l’engagement personnel des aidants dans la vie familiale en accordant désormais la prise en compte de quatre trimestres pour le bénéfice de ce dispositif.

La date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites est fixée au 1er septembre 2023, et le gouvernement doit publier la majeure partie des textes d’application avant cette date.
 

Au cours du premier semestre 2023, les émissions d’obligations souveraines durables libellées en euro ont connu une forte croissance.

Au cours du premier semestre 2023, les émissions d’obligations souveraines durables libellées en euro ont atteint
46 milliards d’euros, contre 26 milliards d’euros au S1 2022 et 51 milliards d’euros sur l’ensemble de l’année 2022. Ce segment de marché connaît donc une forte croissance, bien qu’il ne représente que 15% de l’ensemble des émissions obligataires durables libellées en euro.
 

L’Allemagne s’est imposée comme le principal contributeur avec 13,7 milliards d’euros d’émissions. L’Italie a contribué à hauteur de 12,4 milliards d’euros, notamment grâce à une importante émission de 10 milliards d’euros en avril 2023. La France s’est hissée à la troisième place avec 5,9 milliards d’euros émis au premier semestre 2023.

 

On notera également que Chypre a réalisé sa première émission de Sustainable Bond en avril.

 

Selon les prévisions exposées dans les perspectives de l’OCDE sur les emprunts souverains publiées le 22 mai dernier, les besoins d’emprunts bruts devraient croître d’environ 6% en 20232. Près de la moitié de la dette négociable des pays de l’OCDE arrivera en effet à échéance au cours des trois prochaines années.
 

De nombreux Etats ont opté pour ces instruments pour répondre à leurs besoins de financement en matière de développement durable. Ces émissions financent majoritairement des projets verts (95% des obligations durables souveraines émises au S1 2023 étaient des Green Bonds). Le marché a également été porté par les récentes évolutions réglementaires en faveur de la finance durable qui ont stimulé la demande pour ces instruments.

 

(Source Lazard Frères Gestion)