Catégorie : Actualités

Les ventes de logements les plus énergivores (étiquettes énergie F et G) représentent dorénavant 18% des ventes, soit 7 points de plus en deux ans.

Si la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie est restée quasiment stable ces dernières années, 2022 et les premiers mois de l’année 2023 se démarquent par une forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores (étiquettes énergie F et G) qui représente dorénavant 18% des ventes, soit 7 points de plus en deux ans.
 

 

Ce phénomène se reporte sur tous les départements, bien que quelques-uns se distinguent de la tendance générale. Il s’agit principalement de ceux enregistrant déjà une forte part de ventes de logements d’étiquettes F et G. La Savoie et la Haute-Savoie sont les seuls à voir leur part légèrement baisser. A contrario, bon nombre de départements du Sud-Ouest enregistraient au 2e trimestre 2021 une faible proportion de ventes de logements très énergivores, mais ont vu leur part un peu plus que doubler jusqu’au 2e trimestre 2023, comme dans le Tarn-et-Garonne, les Landes ou les Pyrénées-Atlantiques.
 

Une vente sur trois dans les villes de plus de 100 000 habitants…
 

Dans la quasi-totalité des villes de plus de 100 000 habitants, la part des ventes d’appartements les plus énergivores a augmenté. Les plus fortes hausses, d’au moins 5 points, sont constatées au Havre, à Rouen et à Orléans.
 

En 2022, environ une vente sur trois d’appartements d’étiquettes F ou G intervient dans une ville de plus 100 000 habitants contre une sur quatre un an plus tôt, soit une hausse d’environ 10 points, alors que cette hausse n’est que de 2 points sur l’ensemble des ventes intervenues sur le marché du collectif.
En Île-de-France, si la part de logements vendus d’étiquettes F et G oscillait par département autour de 10% au 2e trimestre 2021, elle augmente jusqu’au 2e trimestre 2023, à plus de 20% en petite couronne et davantage à Paris. En effet, dans la Capitale, les appartements vendus avec une étiquette F ou G représentaient 15% en 2021, 29% en 2022 et même jusqu’à 32% au second trimestre 2023. Dans le détail, la proportion des ventes de classe F a crû de 11 à 17% alors qu’elle a triplé pour ceux d’étiquettes G, de 4 à 12%. Sur le début de l’année 2023, la tendance semble toujours à la hausse, les appartements anciens de classe F et G atteignant respectivement 18 et 15% des ventes au 2e trimestre 2023.
 

Si les années précédentes l’impact de l’étiquette énergie sur les prix des logements était moins significatif en appartements, notamment pour les plus mauvaises étiquettes (F et G), ce n’est plus le cas en 2022. En effet, la décote engendrée par une étiquette F ou G par rapport à un appartement similaire de classe D est significative dans toutes les régions de France métropolitaine (hors Corse).

Pour mémoire, depuis le début de l’année 2023, les logements présentant une étiquette énergie G au DPE ne sont plus considérés comme décent et sont exclus du marché locatif (nouveau bail). Depuis fin août 2022, il est également interdit d’augmenter les loyers des logements classés F et G dans le cadre de la loi Climat et résilience d’août 2021 qui prévoit d’augmenter successivement les critères de décence énergétique pour la location jusqu’en 2034.

 

(Sources Notaire de France)
 

Les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2024.

Les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2024.

 

« L’année 2023 aura été marquée par la conjonction de plusieurs paramètres défavorables au marché avec la fin de l’euphorie et de la période anormale. Au regard du contexte inflationniste qui a mécaniquement dégradé le pouvoir d’achat des Français et de la hausse des taux qui impacte le marché immobilier, nous enregistrons une dégradation rapide du volume des transactions dans l’ancien qui devrait se situer entre 850 000 et 890 000 en fin d’année. Un niveau proche de celui de l’année 2016, alors que nous étions encore à plus d’1,1 million de ventes de logements anciens en fin d’année dernière » explique Maître Edouard Grimond, Porte-parole du Bureau du Conseil supérieur du notariat, en charge de l’immobilier et du logement, déclare :

Les prix des logements quant à eux commencent se replier sur l’ensemble du territoire au 3e trimestre 2023 sur un an, mais avec des variations différentes entre l’Île-de-France et la province. Ainsi les prix des appartements anciens sont encore relativement stables sur un an en province à +0,5%, alors qu’ils ont chuté de 5,3% en un an en Île-de-France. Les tendances pour janvier 2024 montrent l’amorce de la baisse des prix en province de 1,1% et une baisse des prix qui se poursuit en Île-de-France avec -6,8% sur un an. En maisons anciennes, l’évolution des prix est négative que ce soit en province ou en Ile-de-France, mais dans des proportions différentes : -1% en province et -5,4% en Ile-de-France. Les baisses sur un an continueraient de s’accentuer à fin janvier 2024 : -3,3% pour la province et -7,3% pour l’Île-de-France.

 

Dans cette période de fortes turbulences sur l’ensemble du marché immobilier et malgré un parcours d’accès au financement jugé difficile notamment par les locataires, les français conservent leur très forte appétence pour la propriété de leur logement. Un logement qu’ils souhaitent plus vertueux, ainsi que le révèle la place très haute de la question de l’amélioration énergétique dans les projets d’acquisition ou encore les 40 % des propriétaires qui déclarent être d’ores et déjà dans une démarche de travaux comme le révèle notre enquête. » 

 

A retenir pour l’année 2023

 

Un volume de transaction en forte baisse avec 928 000 transactions réalisées au cours des 12 derniers mois en France à fin septembre (1,13 million en 2022 sur la même période), on peut envisager terminer entre 850 000 et 890 000 transactions.

 

Les prix, qui n’avaient plus connu de baisse depuis l’année 2015, amorcent une baisse sur l’ensemble de la France et de façon plus marquée sur l’Île-de-France :

-2% : La baisse sur un an de l’indice de prix des appartements anciens en France métropolitaine (-5,3% en Île-de-France)

-1,6% : La baisse sur un an de l’indice de prix des maisons anciennes en France métropolitaine (-5,4% en Île-de-France)

36 m² : Surface finançable d’un appartement ancien en France métropolitaine (mensualité de 800 € /mois pendant 20 ans et sans apport), -4 m² sur un an.

97 m² :Surface finançable d’une maison ancienne sur l’ensemble de la France (mensualité de 1300 € /mois pendant 20 ans et sans apport), -14 m² sur un an

A la manière d’un effet Papillon, une hausse ou une baisse de valeur d’un actif peut avoir des conséquences directes et sensibles sur d’autres actifs très différents.

A la manière d’un effet Papillon, une hausse ou une baisse de valeur d’un actif peut avoir des conséquences directes et sensibles sur d’autres actifs très différents. 

 

Prenons le cas du pétrole : une hausse de son prix peut entraîner une baisse des actions des compagnies aériennes. La raison ? L’augmentation du coût du carburant impacte négativement la rentabilité des compagnies, influençant ainsi la valeur de leurs actions. Ce phénomène est ce que l’on appelle une corrélation négative.

 

Un exemple plus complexe serait l’effet des fluctuations des devises sur les entreprises exportatrices. Un euro fort par rapport au dollar peut être défavorable aux entreprises européennes exportant vers les États-Unis, mais il aléger le coût des exportations pour les entreprises américaines vendant en Europe. Ainsi, un même mouvement peut générer une corrélation positive ou négative.

 

Les matières premières peuvent également être corrélées. L’or et l’argent, en tant que métaux précieux utilisés comme valeurs refuge, présentent souvent une corrélation positive. De même, les cours du cuivre peuvent être liés à ceux du pétrole en raison de leur utilisation commune dans la production d’énergie et de biens manufacturés.

 

Ces exemples soulignent l’importance de comprendre la corrélation des actifs lors de la construction d’un portefeuille d’investissement diversifié.

La corrélation est étroitement liée à la volatilité. En diversifiant un portefeuille avec des actifs ayant des corrélations différentes, les investisseurs peuvent réduire leur exposition aux risques spécifiques à certains actifs, atténuant ainsi les fluctuations globales de leur portefeuille. Cette stratégie vise à offrir une performance plus stable et régulière.

 

Par exemple, la combinaison d’actions d’entreprises et d’obligations (emprunts d’entreprises ou d’État) est souvent privilégiée en raison de leur corrélation faible, voire négative, observée au cours des dernières décennies.

 

Il est crucial de noter que les corrélations peuvent évoluer dans le temps, nécessitant une analyse fréquente. Entre 2000 et 2020, les actions et les obligations ont souvent évolué en sens inverse, agissant comme des amortisseurs l’un pour l’autre. Cependant, en 2022, des chocs simultanés ont touché ces deux classes d’actifs, soulignant la nécessité d’une gestion proactive.

 

La diversification d’un portefeuille, bien qu’elle ne garantisse pas une protection totale contre les pertes, peut contribuer à limiter les risques en répartissant les investissements sur différents actifs et classes d’actifs tels que les actions, les obligations, les matières premières, les devises et l’immobilier. Une approche stratégique, ajustée en fonction des évolutions du marché, demeure essentielle pour une gestion de portefeuille éclairée.

Pour l’IFI, les contribuables détenant l’usufruit total des parts d’une société civile propriétaire d’un bien immobilier réclament l’application d’une réduction de 30 %.

Dans le cadre de leur déclaration de patrimoine soumise à l’impôt sur la fortune, des contribuables détenant l’usufruit total des parts d’une société civile propriétaire d’un bien immobilier réclament l’application d’une réduction de 30 % sur la valeur vénale de leurs parts en raison de la faible liquidité de cet actif immobilier. 

 

Cette demande repose sur l’existence d’une clause d’agrément dans les statuts régissant la cession des parts sociales. La Cour de cassation a critiqué la décision de la cour d’appel qui avait rejeté leur demande, reprochant aux juges de s’être basés sur l’absence de situation d’indivision et sur le principe qu’aucun abattement ne pouvait être demandé en cas de démembrement de propriété. Ces motifs étaient jugés inappropriés pour exclure la possibilité d’une perte de valeur vénale du bien, liée à la situation des nus-propriétaires détenant indirectement le bien via des parts sociales dont la cession est limitée par une clause d’agrément (Cass. com. 15 2 2023 n° 20 19.451).

 

Suite à la cassation, la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier 07.11.2023 n° 23/01048) a statué que l’administration fiscale devait appliquer une décote de 20 % sur la valeur vénale des parts sociales. Cette décote se décompose en 10 % au titre de l’occupation du bien par les contribuables usufruitiers et 10 % en raison de la présence de la clause d’agrément, impactant la liquidité des parts. Il est important de noter que cette solution peut être étendue à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

La planification du départ à la retraite nécessite une attention particulière dans les dernières années de la carrière professionnelle,

La planification du départ à la retraite nécessite une attention particulière dans les dernières années de la carrière professionnelle, révèle la dernière enquête annuelle de la DREES sur les motifs de départ à la retraite. 

 

Selon cette étude, les assurés commencent à réfléchir à leur départ en moyenne 4 ans avant la liquidation effective de leurs droits.

Pourtant, malgré cette préparation, seuls 46 % des nouveaux retraités, ayant liquidé leurs droits entre juin 2019 et juin 2020, perçoivent une pension conforme à leurs anticipations, alors que 72 % affirment avoir eu une idée précise ou approximative du montant de leur future pension. La divergence entre les attentes et la réalité financière touche 20 % des retraités qui reçoivent un montant inférieur et 7 % un montant supérieur à ce qu’ils avaient prévu.

 

Plus de la moitié de ces nouveaux retraités ont ainsi mal anticipé le niveau de leur future pension, selon la DREES, qui identifie trois raisons principales : le niveau d’information reçu, la complexité des règles de calcul dans les régimes d’affiliation et les particularités individuelles. Le risque de sous-estimation est également plus élevé pour les polypensionnés, affiliés à plusieurs régimes.

 

De manière significative, la DREES constate que la surestimation initiale du montant de la pension conduit fréquemment à une détérioration du niveau de satisfaction au moment de la retraite. Selon l’enquête, 36 % des nouveaux retraités voient leur niveau de satisfaction augmenter avec la retraite, tandis qu’il se détériore pour 28 % d’entre eux et reste inchangé pour 36 %.

 

Par ailleurs, parmi les nouveaux retraités ayant déclaré un niveau élevé de satisfaction avant la retraite, 55 % connaissent une dégradation ou une stabilisation lors du passage à la retraite pour 49 % d’entre eux. Avec le recul, 21 % des nouveaux retraités auraient préféré partir plus tard afin de bénéficier d’une pension plus élevée, atteignant même 39 % pour ceux qui avaient déclaré un niveau élevé de satisfaction avant la retraite.

Dès le 1er janvier 2025, 65 000 PME devront proposer à leurs salariés au moins un outil de partage de la valeur. Cette évolution s’invite dès aujourd’hui dans les négociations salariales de fin d’année, et les dirigeants d’entreprise réfléchissent à la façon dont ils vont la mettre en place.

Dès le 1er janvier 2025, 65 000 PME devront proposer à leurs salariés au moins un outil de partage de la valeur. Cette évolution s’invite dès aujourd’hui dans les négociations salariales de fin d’année, et les dirigeants d’entreprise réfléchissent à la façon dont ils vont la mettre en place.

 

Définitivement adoptée le 22 novembre, la loi concernant le partage de la valeur au sein des entreprises a été officiellement publiée ce jeudi au Journal officiel. Ce texte transpose les dispositions d’un accord conclu entre les partenaires sociaux en février dernier. Il introduit plusieurs modifications aux régimes existants d’épargne salariale tels que la participation, l’intéressement, les plans d’épargne salariale, les actions gratuites, etc. De plus, il crée de nouveaux dispositifs de « partage de la valeur » visant notamment à encourager les petites et moyennes entreprises à s’engager dans cette démarche.

 

Découlant de l’ancienne « prime Macron » destinée à soutenir le pouvoir d’achat, la prime actuelle de partage de la valeur (PPV) conserve son principe fondamental. Elle demeure exonérée de cotisations sociales, avec une limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les circonstances. L’exonération de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu (IR) est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026, s’appliquant toujours aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC, mais uniquement lorsque la prime est versée par une entreprise comptant moins de 50 employés.

 

Cependant, quels que soient le niveau de rémunération et la taille de l’entreprise, la PPV peut également être exonérée d’IR lorsqu’elle est affectée à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite, suivant des modalités qui seront détaillées par un décret. Dans ce cadre, la PPV peut bénéficier d’un abondement de l’employeur, également exempt d’impôt.

Les Notaires de France dévoilent les résultats de leur 3e enquête sur le parcours immobilier des français .Les Français restent confiants dans immobilier.

Les Notaires de France dévoilent les résultats de leur 3e enquête sur le parcours immobilier des français .Les Français restent confiants dans l’investissement immobilier

 

L’immobilier demeure perçu par une large majorité de français (environ 9 répondants sur 10) comme quelque chose sur lequel il faut se pencher dès que possible et qui constitue toujours un bon investissement.

 

Les signes d’un marché qui se crispe sont palpables. En effet, les Français estiment de plus en plus difficile de trouver un bien immobilier correspondant à leurs critères (41% facile vs 32% en 2021 / -9 pts) et encore plus de trouver un financement pour en acquérir un bien immobilier (24% facile vs 50% en 2021 / -26 pts).
Ainsi dans le contexte actuel où les taux sont plus élevés et les emprunts difficiles, il est jugé encore plus nécessaire qu’avant d’avoir un apport conséquent pour acheter (82%, +10 pts vs 2021, +16 pts vs 2019).
 

Durant les deux dernières années, 1 Français sur 5 déclare avoir dû renoncer ou abandonner un projet immobilier, phénomène qui touche davantage les plus jeunes. Pour près des trois quarts d’entre eux, cet abandon est lié à des raisons financières, comme la hausse des prix des logements, des taux d’intérêt et l’inflation / la perte de pouvoir d’achat.

 

La qualité énergétique du logement devient un enjeu important

 

Parmi les personnes qui ont déménagé ou ayant un projet de déménagement, le souhait d’avoir à un logement avec un extérieur (balcon, terrasse, jardin) est de loin le motif le plus évoqué.
 

Mais notons que l’accès à un logement doté d’une meilleure performance énergétique, item intégré cette année, se classe en deuxième position des motivations à changer de logement, à égalité avec la volonté d’avoir un logement plus grand.
 

Ainsi, près de 8 Français sur 10 déclarent accorder une importance forte et plus d’un tiers une importance très forte de la performance énergétique pour leur futur logement. Ils placent même en tête des items « l’autonomie en énergie » lorsqu’on leur demande de définir le logement du futur.
 

Le comité de l’abus de droit fiscal a été appelé à se prononcer sur une opération de donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit. Analyse et commentaires.

Le comité de l’abus de droit fiscal a été appelé à se prononcer sur une opération de donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit. Analyse et commentaires des experts du département ingéniérie patrimoniale de Lazard Frères gestion.
 

Une mère avait consenti à ses deux enfants une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit en décembre 2010. La somme donnée s’élevait à 3,2 M€, soit 1,6 M€ pour chacun des deux enfants.  
 

Suite au décès de la mère, intervenu en décembre 2015, ses deux enfants ont porté au passif de la succession la dette de restitution de 3,2 M€ relative au quasi-usufruit.
 

En effet, la mère était restée en possession de la somme d’argent donnée puisque l’usufruitier d’une somme d’argent jouit d’un quasi-usufruit et peut conserver la somme d’argent à charge de rendre à la fin de l’usufruit une somme équivalente conformément à l’article 587 du Code civil.
 

L’administration a rejeté cette déduction et mis en œuvre la procédure d’abus de droit considérant que la donation était fictive faute de dessaisissement de la donatrice et, par suite, d’intention libérale.
 

Rappelons à cet égard que l’article 894 du Code civil dispose que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».
 

Le comité de l’abus de droit fiscal a constaté, au vu des éléments qui lui étaient produits, que la mère était au jour de la donation titulaire d’une somme d’argent de 2 952 150 €.
 

Il en a déduit que l’acte de donation devait être considéré comme fictif à hauteur de la somme de 247 850 € correspondant à la différence entre le montant donné (3 200 000 €) et la somme d’argent effectivement détenue par la donatrice au jour de la donation (2 952 150 €) et que cet acte ne pouvait conduire, dans cette proportion, à la constatation d’une dette déductible de l’actif successoral.
 

Le comité en a déduit en conséquence que l’administration n’était fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que pour réduire de 247 850 € le montant de la dette déductible de l’actif successoral.
 

Cet avis du comité de l’abus de droit semble donc valider les donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit pour autant que le donateur possède, au jour de la donation, les liquidités correspondantes. 
 

Précisions néanmoins que l’administration peut contester une opération sur le fondement de l’abus de droit soit parce qu’elle est fictive – c’est la voie utilisée par l’administration dans cette affaire – soit parce qu’elle était inspirée par un motif exclusivement ou principalement fiscal (art. L 64 et L64 A du Livre des Procédures Fiscales).
 

Il n’est pas possible d’affirmer que le comité aurait eu une position identique en présence d’une contestation sur le fondement du but principalement ou exclusivement fiscal.
 

Par ailleurs, on ne peut exclure qu’une juridiction appelée à se prononcer sur une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit puisse avoir une approche différente de celle retenue par le comité de l’abus de droit fiscal.
Cela étant, relevons que sur une opération portant, non pas sur une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit mais, sur une donation de titres avec réserve d’usufruit suivie de la cession des titres donnés et de la mise en place d’un quasi-usufruit sur le prix de vente, le Conseil d’Etat a considéré, dans un arrêt du 10 février 2017, qu’il n’y avait pas abus de droit.
 

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que le quasi-usufruit sur le prix de vente ne remettait pas en cause l’intention libérale du donateur qui restait redevable à l’égard des donataires, d’une créance équivalente au produit de la cession. 

(source : Lazard Frères Gestion)
 

Les ressources du Livret A pourront servir à financer l’industrie de la défense, selon un amendement du projet de loi de finances visé par le 49.3 du gouvernement.

Les ressources du Livret A pourront servir à financer l’industrie de la défense, selon un amendement du projet de loi de finances visé par le 49.3 du gouvernement. 

 

Face à cette annonce, MoneyVox a souhaité connaître l’avis des Français en réalisant un sondage avec YouGov* et les résultats indiquent que ces derniers ne sont pas réellement en phase avec cette idée.

 

En effet, lorsque l’on demande aux Français s’ils sont favorables à ce que l’argent du Livret A puisse bénéficier aux entreprises de l’industrie de la défense, ce ne sont pas moins de 54% d’entre eux qui répondent par la négative.

 

Plus intéressant encore, lorsque l’on demande aux Français, selon eux, quels projets le Livret A devrait financer, l’hôpital public arrive en tête avec 61% et l’école en seconde position avec 43%.

 

« Le Livret A a une image « d’utilité sociale » qui ne colle pas vraiment, aux yeux des Français, avec le financement de la Défense. On le voit avec ce faible taux d’approbation, et à l’inverse avec le taux plus élevé de soutien au financement de l’hôpital public (61%) ou de l’école (43%) par exemple », observe Maxime Chipoy, président de MoneyVox.

 

« Ces derniers mois, les propositions du personnel politique se sont multipliées pour détourner l’usage des fonds du Livret A de sa mission principale, le financement du logement social. C’était déjà le cas en février, quand le gouvernement souhaitait l’utiliser pour financer le nucléaire. Or, les besoins en logements sont, à eux seuls, immenses. Cessons de jouer avec le Livret A ! », déclare Maxime Chipoy.

En octobre 2023, le secteur de l’assurance vie enregistre un bond spectaculaire de +26 % des cotisations par rapport à la même période de l’année précédente.

En octobre 2023, le secteur de l’assurance vie enregistre un bond spectaculaire de +26 % des cotisations par rapport à la même période de l’année précédente, atteignant un niveau record de 14,7 milliards d’euros. Cette hausse, inédite pour un mois d’octobre, témoigne d’une vitalité exceptionnelle dans le domaine.

 

La collecte nette affiche également un bilan positif, s’élevant à +1,5 milliard d’euros pour le seul mois d’octobre et atteignant +2,9 milliards d’euros depuis le début de l’année. Ces chiffres reflètent une confiance renouvelée des épargnants dans le secteur de l’assurance vie.

Les cotisations sur les Plans d’Épargne Retraite (PER) assurantiels connaissent une croissance remarquable de +18 % sur un an. Cette dynamique s’inscrit dans un contexte plus large de reprise économique, montrant une évolution positive des comportements d’épargne et de placement.

 

Le mois d’octobre 2023 enregistre des cotisations en assurance vie atteignant 14,7 milliards d’euros, représentant une augmentation significative de +26 % par rapport à octobre 2022. Depuis le début de l’année, ces cotisations totalisent 127,9 milliards d’euros, avec une croissance de +6 % par rapport à la même période en 2022. L’analyse révèle que la dynamique est légèrement moins importante sur les supports euros (+4 %) par rapport aux supports en unités de compte (UC, +10 %).

 

La part des cotisations en UC se stabilise à 45 % en octobre et à 40 % depuis le début de l’année, maintenue à un niveau identique à celui observé en 2022. Les prestations, s’élevant à 13,1 milliards d’euros en octobre 2023, affichent une hausse de +10 % par rapport à octobre 2022. Depuis le début de l’année, les prestations totalisent 125,0 milliards d’euros, en progression de +15 % par rapport à la même période de 2022.

 

La conséquence directe de ces performances est une collecte nette positive de +1,5 milliard d’euros en octobre 2023 et de +2,9 milliards d’euros depuis le début de l’année. L’encours global s’établit à 1 890 milliards d’euros à fin octobre, affichant une progression de +3,1 % sur un an.

 

En octobre 2023, 77 300 nouveaux souscripteurs ont adhéré à un PER auprès d’entreprises d’assurance, illustrant un intérêt croissant pour cette forme d’épargne. Les cotisations sur les PER assurantiels enregistrent une augmentation significative de +18 % par rapport à octobre 2022, atteignant 910 millions d’euros. Dans le même laps de temps, 11 200 souscripteurs ont transféré d’anciens contrats vers un PER, totalisant 270 millions d’euros.

Au global, le marché des PER commercialisés par les entreprises d’assurance affiche une croissance notable de 88 600 nouveaux assurés et 1 180 millions d’euros de versements pour le mois d’octobre 2023. La collecte nette des PER atteint +716 millions d’euros en octobre et +5 078 millions d’euros depuis le début de l’année 2023, avec des hausses respectives de +12 % par rapport à 2022.

 

À fin octobre 2023, 5,3 millions d’assurés détiennent un PER, représentant un encours de 68,9 milliards d’euros. Hors transferts, à fin juin 2023, les entreprises d’assurance détiennent une part de marché de 85 % sur les 27,7 milliards d’euros d’encours issus des nouvelles affaires.

 

(source France assureurs)