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Selon les données du baromètre Crédit Logement CSA, la superficie pouvant être acquise en France a diminué de 2,5 m2 sur une année.

Selon les données du baromètre Crédit Logement CSA, la superficie pouvant être acquise en France a diminué de 2,5 m2 sur une année. Voici les explications.
 

Pendant une période de 10 ans, jusqu’en 2021, les Français ont bénéficié de conditions très favorables pour l’achat immobilier, grâce à une expansion continue de l’accès au crédit immobilier. 
 

Le baromètre Crédit Logement CSA indique en effet qu’entre 2011 et 2021, les taux de crédit ont considérablement baissé, passant de 3,81 % en 2011 à 1,06 % en 2021. Parallèlement, la durée des crédits a continué de s’allonger, passant de 215 mois (17,9 ans) en 2011 à 233 mois (19,4 ans) en 2021. Les exigences en termes d’apport personnel ont également diminué. 
 

Malgré une hausse des prix immobiliers de 22 % (soit une moyenne de 2,00 % par an), la capacité d’achat des ménages s’est améliorée, conduisant à une augmentation de la superficie achetable de 15,3 m2, passant de 57,2 m2 à 72,5 m2.
 

Un accès à la propriété plus complexe à partir de 2022
 

Cependant, à partir du printemps 2022, l’inflation et la remontée des taux d’intérêt ont changé la donne. Les prix immobiliers sont restés élevés tandis que l’accès au crédit s’est resserré. Cette conjonction a conduit à l’exclusion du marché des Français ne disposant pas d’un apport personnel suffisant. La superficie achetable a ainsi diminué de 5,2 m2 entre 2021 et 2023. Cette tendance s’est accentuée en 2023, avec une baisse supplémentaire de 3,7 m2 en une seule année. Bien que la hausse des prix des appartements ait ralenti en 2023, l’augmentation des taux d’intérêt a contribué à une détérioration rapide de la capacité d’achat des ménages. Toutefois, en 2023, la superficie achetable est supérieure de 10,1 m2 par rapport à celle de 2011.
Entre 2011 et 2023, la superficie achetable a augmenté de 10 m2, mais pas de manière uniforme dans toutes les villes
Entre 2011 et 2023, bien que la superficie achetable ait augmenté de 10,1 m2 pour la France dans son ensemble, elle a diminué de 30 % dans les grandes villes en raison de disparités significatives de prix et de revenus.
 

Dans un peu plus de 12 % des grandes villes, la superficie achetable a augmenté de plus de 10 m2. C’est le cas, par exemple, à Limoges, Mulhouse, Perpignan ou Toulon, souvent en raison d’une augmentation modérée des prix, ou encore à Orléans en raison de l’arrivée d’une clientèle ayant un meilleur pouvoir d’achat. En revanche, la superficie achetable a diminué dans 30 % des grandes villes, comme à Bordeaux ou Nantes, où les prix ont augmenté rapidement, ou encore à Annecy, Brest, Rennes ou Villeurbanne, où la demande est forte et le pouvoir d’achat élevé. À Paris, la superficie achetable a augmenté de 6 m2 depuis 2011, malgré le niveau des prix.
 

Sur une année, la superficie achetable en France a diminué de 2,5 m2
 

Au cours de la dernière année, la superficie achetable en France a diminué de 2,5 m2. Dans la plupart des grandes villes, cette baisse demeure limitée, oscillant entre 1 et 4 m2. Cependant, certaines enregistrent une diminution beaucoup plus marquée, comme à Amiens et Metz (-10 m2), ou encore à Nîmes (-9 m2), Rouen (-7 m2), Saint-Étienne, Aix-en-Provence, Villeurbanne et Toulon (-5 m2).
 

La superficie achetable a augmenté à Clermont-Ferrand (+5 m2), Tours (+3 m2) ou encore Lyon (+1 m2). Elle s’est stabilisée à Boulogne-Billancourt, Nancy et Nantes. À Lille, Caen, Angers, Montreuil, Le Mans et Montpellier, la baisse de la superficie achetable est limitée à 1 m2.
 

Depuis l’adoption de la loi de finances 2024 à l’automne 2023, tout contribuable confronté à une erreur de l’administration fiscale concernant l’assiette ou le calcul des impôts bénéficie désormais automatiquement d’intérêts moratoires.

Depuis l’adoption de la loi de finances 2024 à l’automne 2023, tout contribuable confronté à une erreur de l’administration fiscale concernant l’assiette ou le calcul des impôts bénéficie désormais automatiquement d’intérêts moratoires. 

 

Auparavant, la réglementation exigeait le recours à une procédure contentieuse pour obtenir un remboursement et profiter de ces intérêts.

 

La loi de finances 2024, validée par le Parlement à l’automne 2023, a introduit des mesures visant à assurer une égalité de traitement de tous les contribuables par l’administration fiscale. Certaines de ces mesures ont particulièrement simplifié le processus d’indemnisation pour ceux affectés par des erreurs fiscales, selon les informations rapportées par Capital le mardi 23 janvier 2024.

 

En cas d’erreur de l’administration concernant « l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions », les contribuables concernés ont maintenant droit à des intérêts moratoires. Conformément au Code général des impôts, le taux de ces intérêts est fixé à 0,2 % par mois du montant remboursé en raison de l’erreur, et ils s’appliquent « du jour du paiement » de l’impôt, selon le ministère de l’Économie et des Finances.

La procédure qui était exigée auparavant a été supprimée. Avant l’adoption de la loi de finances 2024, le versement de ces intérêts était soumis à conditions. 

 

Les contribuables devaient entamer une procédure contentieuse pour réclamer le remboursement de la somme prélevée par erreur et bénéficier des intérêts correspondants. Cette procédure impliquait une réclamation adressée à l’administration fiscale ou un recours auprès du Tribunal administratif, comme stipulé par le Code général des impôts.

 

Désormais, si l’administration fiscale « prononce un dégrèvement » pour corriger une erreur liée à l’assiette ou au calcul des impôts, le versement automatique de ces intérêts moratoires est prévu en faveur du contribuable concerné. Cette modification vise à protéger notamment les personnes qui ne sont pas nécessairement informées des divers recours à leur disposition.

Un décret en préparation, devant bientôt prendre effet, officialisera de nouvelles méthodes approuvées par le Parlement à l’automne 2023 pour enquêter sur les fraudes fiscales.

Un décret en préparation, devant bientôt prendre effet, officialisera de nouvelles méthodes approuvées par le Parlement à l’automne 2023 pour enquêter sur les fraudes fiscales. 

 

Les agents fiscaux seront désormais autorisés à créer de faux comptes sur les réseaux sociaux et à interagir de manière anonyme avec les suspects dans le cadre de leurs enquêtes.

 

Lors du vote de la Loi de Finance 2024 à l’automne 2023, de nouvelles mesures ont été adoptées pour sanctionner les fraudeurs fiscaux. Parmi celles-ci, une mesure permettant de retirer les droits aux crédits et réductions d’impôts dans les cas les plus graves a été validée par les députés. De plus, la législation autorisera désormais les agents fiscaux à surveiller les contribuables sur les réseaux sociaux, comme l’a rapporté Capital le lundi 22 janvier 2024.

 

Auparavant, l’administration fiscale était limitée dans sa capacité à entrer en contact avec des individus sur des plateformes nécessitant la création d’un compte, telles que Facebook ou Instagram, dans le cadre d’une enquête. Désormais, elle pourra collecter « toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne », y compris sur les réseaux sociaux.

 

De plus, les agents auront la possibilité de créer des faux comptes avec une identité sous pseudonyme, sans être tenus pénalement responsables. Ils pourront ainsi participer à des échanges électroniques sous un faux nom avec les personnes visées par les enquêtes. Cette mesure donne aux agents fiscaux la possibilité de dialoguer avec des contribuables soupçonnés de fraude fiscale sur Internet, sans que ces derniers connaissent leur véritable identité.

 

Cependant, ces pouvoirs seront réservés aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités. De plus, ils ne seront applicables que dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions les plus graves, entraînant les peines les plus sévères, telles que la non-déclaration de revenus, l’utilisation de faux documents ou la dissimulation de comptes bancaires à l’étranger.

 

Ces nouvelles règles s’inscrivent dans le cadre d’une expérimentation de collecte de données sur Internet lancée en 2020 pour déceler d’importants manquements à la législation fiscale. Un décret à venir devra préciser les modalités d’application de ces dispositifs.

La Cour des comptes rend publiques des observations définitives sur l’impôt sur la fortune immobilière, notamment la nécessité d’augmenter les contrôles.

La Cour des comptes rend publiques des observations définitives sur l’impôt sur la fortune immobilière, notamment la nécessité d’augmenter les contrôles.
 

Créé par la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) impose la détention des biens immobiliers par les personnes physiques lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 M€. Le présent rapport recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.

En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu un avis d’impôt pour un montant total de 1,8 Md€. Cet impôt ne représente qu’une faible part de la fiscalité pesant sur le patrimoine des ménages, dont le total est estimé à 117 Md€ en 2022. Il s’agit toutefois d’un impôt dynamique dont les recettes progressent continûment depuis 2018 (+14,2 % par an en moyenne).

L’assiette de l’IFI est constituée par les biens immobiliers détenus directement ou indirectement. Cette délimitation conduit à des règles complexes pour éviter que des biens échappent à l’impôt, par exemple lorsqu’ils sont détenus via des sociétés ou des produits de placement (« pierre-papier »). Le législateur a reconnu cette complexité en prévoyant une excuse d’ignorance.

La démarche de déclaration des biens détenus est facilitée par un accès à des outils d’aide à l’évaluation de leur valeur. Celle-ci demeure cependant un exercice délicat, que l’administration fiscale pourrait encore mieux accompagner, en fournissant par exemple au redevable les données relatives à l’évolution des prix dans son environnement proche. Ce type de démarche contribuerait à prévenir une tentation de « sous-revalorisation » des bien déclarés en période de hausse des prix de l’immobilier.

L’intégration de la gestion de l’IFI à celle de l’impôt sur le revenu (IR) permet un recouvrement facile, efficace et plus sécurisé. Le taux d’intervention de l’IFI, qui rapporte les dépenses engagées pour sa gestion aux recettes recouvrées, apparaît cependant élevé, 2,66 % en 2022 contre 1,05 % pour l’IR. L’administration fiscale devrait mieux identifier et suivre ces coûts et veiller à ce que la gestion de l’IFI gagne en efficience.
Le contrôle de l’IFI monte en charge depuis 2020, mais reste encore peu fréquent. Les requêtes nationales issues du data mining permettent d’identifier des dossiers à risque mais des progrès sont encore nécessaires pour optimiser la programmation des contrôles. Plusieurs enjeux demeurent peu ou mal couverts par les outils de détection et de régulation. L’administration fiscale manque notamment d’informations pour contrôler les biens détenus via des sociétés civiles immobilières.

Pas plus que pour les autres impôts pesant sur les ménages, l’écart fiscal et la fraude à l’IFI ne font l’objet d’estimations, alors que celles-ci seraient indispensables à la mise en place d’une stratégie proportionnée de lutte contre  la défaillance fiscale et la fraude. Si, depuis 2018, le nombre de retours en France de redevables de l’IFI partis à l’étranger est désormais plus élevé que les départs, on ne peut établir un lien causal direct entre ce constat et la création de l’IFI. Par ailleurs, aucun signe de réallocation de patrimoine vers des actifs mobiliers n’a pu être décelé par les études récentes.

Pour Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes : « La bonne gestion de l’IFI est essentielle au civisme fiscal. S’il est collecté efficacement par l’administration fiscale, les actions de contrôle doivent être renforcées et les risques de fraude mieux identifiés grâce à l’intelligence artificielle et à l’exploitation d’un nombre de plus en plus important de données ». 
 

MetLife France a publié les résultats de son Baromètre en assurance emprunteur, réalisé en partenariat avec CSA.

MetLife France, spécialisé dans la prévoyance individuelle et l’assurance-crédit depuis 50 ans, a publié les résultats de son Baromètre en assurance emprunteur, réalisé en partenariat avec CSA. 

 

L’étude, effectuée par téléphone auprès de 200 intermédiaires du 11 au 28 juillet 2023, se concentre sur l’impact de la résiliation infra-annuelle sur le marché de l’assurance emprunteur, un an après l’entrée en vigueur de la Loi Lemoine.

 

Les conclusions de l’étude sont les suivantes :

 

Du point de vue des distributeurs :

 –  51% constatent une augmentation de l’activité résiliation.
  – Nouveauté : 56% des distributeurs ont mis en place des actions commerciales pour dynamiser cette activité, principalement sur leur portefeuille de clients.
  – Le principal frein est la résistance des banques à la résiliation de leurs clients (80%), suivi de procédures complexes (46%).
  – Pour 29% des distributeurs, la résiliation en assurance emprunteur représente plus de 75% de leur activité.

 

Influence de la loi Lemoine sur la durée :

  – 73% des distributeurs pensent que la substitution d’assurance va progresser dans les 2,2 ans à venir.
  –  La principale raison évoquée est le stock de prêts à substituer pour 62%.

 

Du point de vue des assurés :

  – 57% des courtiers constatent un changement de comportement des clients depuis la mise en place de la loi Lemoine.
  – L’âge moyen des assurés souhaitant changer se situe entre 35 et 45 ans (68% des clients).
  – 94% des assurés résiliant ont un capital inférieur ou égal à 400k€.
  – 56% des assurés résilient dans la première année de souscription de leur assurance contractée auprès de leur banque.

 

La Loi Lemoine a eu un impact significatif, marqué par un changement de comportement des clients. Du côté des distributeurs, l’activité de résiliation a augmenté, mais avec des disparités selon les efforts commerciaux déployés. La loi a également encouragé certains intermédiaires à développer l’assurance emprunteur, facilitant la substitution de contrats. MetLife souligne son engagement à simplifier le processus de résiliation et à soutenir les intermédiaires dans leurs actions commerciales.

La croissance du patrimoine financier des résidents français a atteint 390 % au cours des trois dernières décennies.

La croissance du patrimoine financier des résidents français a atteint 390 % au cours des trois dernières décennies.

 

Selon une enquête menée par des économistes de BPCE (un groupe financier résultant de la fusion des Banques Populaires avec les Caisses d’Epargne), publiée le 23 janvier, la croissance du patrimoine financier des résidents français a atteint 390 % au cours des trois dernières décennies. Cette statistique englobe le patrimoine excluant les biens immobiliers et les actions non cotées. Pour être plus précis, l’épargne financière, estimée à 902,6 milliards d’euros en 1990, a grimpé à 4 427,7 milliards d’euros en 2023.

Eric Buffandeau, directeur adjoint des études, de la veille et de la prospective au sein du pôle stratégie de BPCE, souligne que « le patrimoine financier des ménages a été multiplié par près de 5 en 33 ans, alors que les prix n’ont augmenté que d’un facteur de 1,7 ». Cette progression est significativement supérieure à la croissance du produit intérieur brut (PIB). De 1990 à 2022, le PIB annuel a augmenté de 59 %, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

 

La croissance du patrimoine financier total détenu par les Français dépasse également celle des salaires. Selon l’Insee, le salaire net annuel moyen des salariés du secteur privé et des entreprises publiques en équivalent temps plein a augmenté de 60,2 % en euros courants entre 1996 et 2021. En euros constants, ajustés pour l’inflation, la croissance des salaires n’atteint que 15,6 %.

Record battu en 2023 pour le montant moyen de l’apport personnel selon le réseau Century 21, les banques durcissent les conditions pour emprunter.

Record battu en 2023 pour le montant moyen de l’apport personnel selon le réseau Century 21, les banques durcissent les conditions pour emprunter.

 

89 345 euros, voila le montant moyen d’apport constaté par le réseau Century 21 au cours de la seconde moitié de l’année 2023, pour l’acquisition d’un bien évalué à 244 090 euros. Comment expliquer ce montant de plus en plus important ?
 

La montée en flèche des taux d’intérêt au cours des deux dernières années rend de plus en plus difficile pour les emprunteurs l’obtention d’un prêt immobilier. Cependant, un autre facteur pèse également sur les ménages modestes et les primo-accédants : l’apport personnel. En effet, la somme d’argent apportée par les futurs propriétaires à partir de leurs économies joue un rôle crucial dans la décision d’accorder ou de refuser un crédit immobilier. Cette somme prend une importance croissante, comme le révèlent les données du réseau Century 21.
 

Selon Century 21, le montant moyen de l’apport personnel s’est élevé à 89 345 euros au cours du second semestre de 2023, pour un bien immobilier d’une valeur de 244 090 euros. Ainsi, cet apport représente 36,6 % du budget nécessaire à la réalisation d’un tel projet. Le communiqué de Century 21 résume la situation actuelle en indiquant que « l’apport personnel a continué de croître en 2023, atteignant un niveau sans précédent ». Par rapport au premier semestre 2023, le montant à apporter a augmenté de 2 % en l’espace de 6 mois.
 

Rappelons que l’apport désigne la somme d’argent provenant des emprunteurs, issue par exemple de l’épargne accumulée au fil des ans, d’une donation, d’un héritage familial, ou de la vente d’une propriété précédente. Son objectif est double : pour la banque, il permet de réduire les risques en garantissant une contribution significative de l’emprunteur au financement du projet immobilier. Quant à l’emprunteur, l’apport vise à minimiser le montant emprunté, réduisant ainsi les mensualités et/ou la durée du crédit sollicité.
 

La progression constante du niveau d’apport personnel n’est pas fortuite. Avec l’augmentation des taux d’intérêt, passés de 1 % à 4 % en deux ans, la capacité d’emprunt des demandeurs a diminué. À revenus égaux, ils ne peuvent plus emprunter les mêmes sommes auprès des banques. Century 21 ajoute que « la superficie des biens achetés ne peut quasiment plus diminuer sans risquer d’atteindre un seuil de viabilité rendant l’acquisition inconcevable pour le confort des occupants ».
 

Conséquence : l’ajustement possible pour les emprunteurs est de fournir un apport plus important. En apportant davantage d’argent de leurs ressources personnelles, les futurs propriétaires peuvent acquérir la maison ou l’appartement dont ils ont besoin sans compromettre excessivement leurs critères d’achat, et sans dépasser les critères d’endettement fixés par le Haut conseil de stabilité financière.
 

Est-il encore envisageable d’emprunter sans apport personnel ?
 

En général, les banques demandent aux futurs emprunteurs de fournir entre 10 et 20 % d’apport personnel par rapport au coût total de l’opération immobilière. Cette somme couvre les frais liés au projet tels que les frais de dossier, les frais de garantie, les frais de notaire, etc. Cependant, atteindre ce niveau d’apport peut être difficile, surtout pour les ménages modestes et les primo-accédants qui ne peuvent pas utiliser une partie du produit de la vente d’une propriété précédente.
 

Century 21 souligne que « les retraités sont ceux qui s’en sortent le mieux, leur part augmentant de +7 % parmi les acquéreurs ». Cependant, obtenir un prêt immobilier sans apport reste possible mais difficile. Ce type de financement, appelé « prêt à 110 % », couvre non seulement le prix d’achat du bien, mais aussi les frais associés à l’acquisition. La Banque Postale propose cette option aux primo-accédants de moins de 36 ans.
 

En 2024, le plafond de déduction fiscale du PER individuel est de 35 194 euros. Cela en fait le meilleur outil de défiscalisation cette année.

En 2024, le plafond de déduction fiscale du PER individuel est de 35 194 euros. Cela en fait le meilleur outil de défiscalisation cette année.

 

Le Plan Épargne Retraite Individuel, également connu sous l’acronyme PER individuel, représente un instrument d’épargne conçu pour la constitution d’un capital ou l’obtention d’un complément de revenu en prévision de la retraite. Son instauration en 2019, dans le cadre de la loi Pacte, a entraîné la substitution des anciens dispositifs tels que le PERP ou le contrat retraite Madelin pour les travailleurs non-salariés (TNS). Ce plan offre aux épargnants la possibilité de constituer une réserve financière tout au long de leur vie active, en vue de bénéficier d’un complément de revenu à la retraite.

 

Les contributions versées dans un Plan d’Épargne Retraite, tel que le PER individuel, sont déductibles des revenus imposables, avec un plafond actualisé annuellement. Pour l’année 2024, il convient de s’informer sur le montant de ce plafond afin de déterminer la déduction fiscale applicable.

 

L’un des principaux avantages du PER individuel réside dans les incitations fiscales liées à chaque versement. Les cotisations effectuées sur ce plan sont déductibles du revenu imposable, permettant ainsi une réduction de la base d’imposition et, par conséquent, une diminution de l’impôt sur le revenu. Cependant, cette déduction est soumise à des limites, dépendant du statut professionnel (salarié ou TNS), des revenus et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

 

Le plafond de déduction fiscale du PER individuel est établi à 10 % des revenus professionnels de l’année n-1, ne pouvant excéder 8 fois le PASS de l’année n-1. Ainsi, pour 2024, le plafond s’élève à 35 194 euros. Pour ceux dont le revenu est inférieur à une fois le PASS de l’année n-1, le plafond est équivalent à 10 % du PASS n-1, soit 4 399 euros pour 2024.

 

Supposons qu’un salarié verse 10 000 euros sur son PER individuel en 2024, respectant ainsi le plafond de déduction fiscale. Si sa tranche marginale d’imposition est de 30 %, il peut déduire cette somme de ses revenus imposables de 2024, permettant une économie d’impôt sur le revenu de 3 000 euros.

 

À noter que le plafond non utilisé d’une année peut être reporté sur les trois années suivantes. En ouvrant un PER en 2024, il est possible d’utiliser le plafond des trois années précédentes. De plus, les plafonds personnels peuvent être combinés au sein d’un couple marié ou pacsé.

Les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d’un plafond spécifique, correspondant à 10 % du bénéfice imposable, plafonné à 8 fois le PASS de l’année en cours (37 094 euros pour 2024), ainsi que 15 % de la fraction du bénéfice imposable entre 1 et 8 PASS (48 686 euros pour 2024). En totalité, le plafond de déduction fiscale pour les TNS en 2024 est de 85 780 euros. Pour les TNS dont le bénéfice imposable est inférieur ou égal à une fois le PASS 2024, le plafond de déduction est établi à 10 % de ce PASS, soit 4 637 euros en 2024.

Une proposition de loi déposée cette semaine par les députés socialistes vise à encadrer ces prélèvements, appliqués lors de la clôture du compte bancaire d’un défunt et souvent critiqués par les bénéficiaires.

Une proposition de loi déposée cette semaine par les députés socialistes vise à encadrer ces prélèvements, appliqués lors de la clôture du compte bancaire d’un défunt et souvent critiqués par les bénéficiaires. 

 

Le texte souligne l’absence actuelle de réglementation ou de cadre pour les frais bancaires liés à une succession, laissant aux banques une liberté totale dans leur détermination. Cette situation entraîne, en pratique, des variations significatives d’un établissement à l’autre, comme le précise le texte. La proposition de loi envisage une modification du code monétaire et financier afin d’établir une tarification reflétant le coût réel des opérations bancaires effectuées. Les modalités de calcul seraient définies par décret, sur avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les associations de consommateurs dénoncent fréquemment des montants jugés disproportionnés, soulignant que de nombreuses opérations sont automatisées. Le texte suggère également une exonération totale des frais lorsque le montant sur le compte du défunt est inférieur à 5 000 euros. 

 

Selon une étude du site d’informations financières MoneyVox portant sur le tarif de 128 banques pour une succession de 15 000 euros, le coût moyen de ces prélèvements était de 204,90 euros en 2023. La rapporteure du texte, Christine Pirès Beaune, députée socialiste du Puy-de-Dôme et membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qualifie ces frais d' »hallucinants », soulignant la disparité avec les frais appliqués lors de la clôture d’un compte de son vivant, où aucun frais n’est généralement facturé. 

 

La Fédération bancaire française (FBF) argue toutefois que ces frais ne se limitent pas à une simple fermeture de compte, expliquant que le traitement bancaire d’une succession prend en moyenne 7 mois en raison de contraintes externes imposées aux établissements bancaires. La FBF ajoute que des équipes spécialisées ont été mises en place pour gérer ces opérations, en collaboration avec les notaires. Les frais de succession sont également détaillés dans les guides tarifaires des banques, sur tous supports, selon la fédération. Néanmoins, Christine Pirès Beaune déplore le caractère souvent illisible de ces documents, soulignant que cela n’est généralement pas pris en compte lors du choix de sa banque. 

 

Antérieurement, le sénateur centriste Hervé Maurey avait tenté d’introduire un plafonnement de ces frais par le biais d’un amendement dans une proposition de loi pour la protection des épargnants. Cependant, le texte est actuellement en suspens faute d’inscription à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale. Il proposait également la suppression des frais pour les comptes n’excédant pas 5 000 euros, avec un plafonnement à 1 % du total du compte au-delà de ce montant. Le ministère de l’Économie et des Finances avait exprimé des réticences quant à l’inscription d’une telle mesure dans la loi, considérant que les mesures législatives en matière de plafonnement tarifaire ne sont pas toujours efficaces selon leurs objectifs.

Comme chaque année depuis 2020, le Forum de l’investissement responsable (FIR) a scruté attentivement les entreprises du CAC 40 quant à leur engagement ESG, et les résultats sont mitigés.

Comme chaque année depuis 2020, le Forum de l’investissement responsable (FIR) a scruté attentivement les entreprises du CAC 40 quant à leur engagement ESG, et les résultats sont mitigés.

 

Le FIR, qui regroupe des investisseurs tels que la Caisse des Dépôts, le FFR, la MAIF, AG2R La Mondiale, des gestionnaires d’actifs comme Amundi, Allianz GI, AXA IM, BNPP AM, La Française, des consultants (Morningstar, France Invest, etc.) et des membres de la société civile, a envoyé dix questions écrites aux quarante plus grandes capitalisations de la cote parisienne, portant sur les trois piliers ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) lors des assemblées générales. 

 

Cette année, le sujet du télétravail a été remplacé par la politique de rachat d’actions, devant faire l’objet d’une définition claire et concerner un maximum de salariés pour améliorer le partage de la valeur. 

 

Chaque question a reçu une note de 0 à 3. Le résultat global a diminué, passant de 1,33 point l’année dernière à 1,11 point cette année. Cette baisse s’explique principalement par un niveau d’exigence plus élevé dans l’évaluation des questions, un durcissement revendiqué par le FIR. La présidente du FIR, Nathalie Lhayani, souligne que les investisseurs responsables exigent des entreprises des stratégies détaillées et précises à la hauteur des enjeux de durabilité, en tenant compte de l’urgence liée au changement climatique, aux perturbations massives des écosystèmes et à l’accroissement des inégalités. 

 

Comme les années précédentes, le FIR constate une maturité plus avancée en matière environnementale par rapport aux enjeux sociaux et de gouvernance. Deux domaines sont particulièrement négligés par les grandes entreprises : l’engagement fiscal et l’épargne salariale responsable. Les entreprises L’Oréal et Veolia occupent le haut du classement, avec une moyenne globale de 1,9 point. L’Oréal se démarque notamment sur les thèmes du climat, de la biodiversité, du salaire décent, de l’épargne salariale et du lobbying responsable. Veolia obtient la meilleure note pour la rémunération des dirigeants, le rachat d’actions et l’épargne salariale. Michelin se classe troisième. 

 

À l’opposé, Eurofins Scientific (0,1 point sur 3), ArcelorMittal, EssilorLuxottica, LVMH (propriétaire des « Echos »), Publicis et Thales se retrouvent en bas du tableau. En ce qui concerne les thématiques, Pernod Ricard arrive en tête sur les questions environnementales, suivi de Schneider Electric et L’Oréal à égalité en deuxième position. Sur les questions sociales, Veolia est en tête, suivi de Michelin, L’Oréal et Schneider Electric. Enfin, AXA et TotalEnergies se distinguent sur le volet de la gouvernance.