La fiscalité sur l’or qu’il soit physique ou papier dépend de la forme sous laquelle il est détenu et de la durée de détention.

L’or est un métal précieux qui peut être acheté et vendu sous différentes formes, telles que des lingots, des pièces de monnaie ou des certificats. La fiscalité sur l’or dépend de la forme sous laquelle il est détenu et de la durée de détention.
 

Pour l’or physique, tel que les lingots et les pièces de monnaie, aucune taxe n’est due lors de l’achat. Cependant, lors de la revente, les particuliers ont le choix entre deux régimes fiscaux : la taxe forfaitaire ou le régime de la plus-value.
La taxe forfaitaire s’élève à 11 % du montant total de la transaction, répartis entre la Taxe sur les Métaux Précieux (TMP) à hauteur de 10,5 % et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) à hauteur de 0,5 %. Dans ce cas, la plus-value éventuelle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt.
 

Le régime de la plus-value, quant à lui, porte sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Si la plus-value est nulle ou négative, aucun impôt n’est dû. Si elle est positive, le taux d’imposition s’élève à 36,2 %, répartis entre l’impôt sur la plus-value à hauteur de 19 % et les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Dans ce cas, la plus-value imposable bénéficie d’un abattement pour durée de détention, à hauteur de 5 % par année de détention à partir de la troisième année. Après 22 ans de détention, la vente d’or physique est totalement exonérée d’impôt.
Il est important de noter que le régime de la plus-value ne s’applique que si certaines conditions sont remplies. Le vendeur et l’acheteur doivent être la même personne, et les pièces ou lingots vendus doivent être ceux qui ont été achetés. Les lingots doivent disposer d’un numéro permettant de les identifier, et les pièces doivent être conservées dans leur film scellé, facture incluse.
 

En ce qui concerne l’or papier, tel que les certificats, les trackers, les actions de sociétés aurifères ou les fonds d’actions de sociétés aurifères, aucune taxe n’est due lors de l’achat. Cependant, des frais de transaction peuvent être perçus par le courtier, en fonction de l’intermédiaire et du contrat souscrit.
 

Lors de la revente d’or papier, la fiscalité dépend du régime fiscal choisi par le particulier. Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont taxées par défaut au titre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à hauteur de 30 %. Toutefois, le particulier peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR), dans ce cas, les gains sont imposés au taux marginal d’imposition (TMI) du particulier, et les prélèvements sociaux sont dus dès le premier euro de gain.
 

 

Les banques sont tenues de clôturer les comptes bancaires inactifs ou non réclamés après une certaine période et de transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert oblige les banques à clôturer les comptes bancaires inactifs ou non réclamés après une certaine période. Les fonds présents sur ces comptes sont ensuite transférés à la Caisse des Dépôts. Les titulaires de ces comptes ont alors un délai pour récupérer leur argent.
 

Un compte bancaire est considéré comme inactif ou « en déshérence » s’il n’a enregistré aucun mouvement (dépôt, retrait, connexion internet) autre que ceux initiés par la banque (perception de frais, versements d’intérêts) pendant une période de 12 mois consécutifs. Dans le cas où le titulaire du compte est décédé, les héritiers ou le notaire chargé de la succession doivent se manifester auprès de la banque dans les 12 mois suivant le décès, sinon le compte sera également considéré comme inactif. Pour les livrets d’épargne, les comptes à terme, les comptes d’épargne salariale et les comptes-titres, la période d’inactivité est portée à cinq ans.
 

Il est important de noter que si vous possédez plusieurs comptes dans la même banque, dont l’un est inactif, celui-ci ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’inactivité tant que vous effectuez des opérations sur l’autre compte.
 

Chaque année, les banques sont tenues de recenser les comptes inactifs et d’informer leurs titulaires de la situation. Cependant, en cas de décès du titulaire, la banque n’a pas l’obligation de rechercher les héritiers.
 

Une fois informé, le titulaire du compte peut décider de le conserver en effectuant une opération bancaire (dépôt, retrait). Il peut également demander la clôture du compte. Si le compte présente un découvert, la banque adressera un courrier au titulaire pour lui demander de régler les sommes dues. Si le compte est créditeur, la banque transférera le montant vers la banque de son choix.
 

Si le titulaire du compte ne répond pas, la banque conservera le compte inactif pendant une période maximale de 10 ans avant de le clôturer. Cette période est réduite à trois ans si le titulaire est décédé. Six mois avant l’expiration de ce délai, la banque est tenue d’informer à nouveau le titulaire.
 

La loi encadre les frais et commissions perçus par les banques sur les comptes inactifs. Pour les livrets réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune), aucun frais n’est perçu. Pour les comptes-titres, les frais ne peuvent dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était resté actif. Pour les comptes de dépôt et les comptes bancaires fiscalisés, le montant total des frais ne peut dépasser 30 € par an.
Après la période d’inactivité, les comptes sont clôturés et les sommes présentes sont transférées à la Caisse des Dépôts sur un compte au nom du titulaire. Si le compte contient des titres (actions, obligations), ceux-ci sont vendus et le produit de la vente est également transféré à la Caisse des Dépôts.
 

La Caisse des Dépôts conserve les comptes en déshérence pendant une période de 20 ans. Si le titulaire du compte est décédé, cette période est portée à 27 ans. Pendant cette période, les titulaires ou les héritiers peuvent récupérer leur argent en effectuant une demande sur le site internet de la Caisse des Dépôts (https://ciclade.caissedesdepots.fr/). Si aucune réclamation n’est effectuée à la fin de ces délais, les sommes sont définitivement acquises par l’État.
 

Un an après la mise en place de son grand plan de lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement dresse un premier bilan positif. Parmi les 15,2 milliards d’euros recouvrés, près de 200 millions d’euros de fraude seraient imputables à la retraite.

Un an après la mise en place de son grand plan de lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement dresse un premier bilan positif. Parmi les 15,2 milliards d’euros recouvrés, près de 200 millions d’euros de fraude seraient imputables à la retraite.
 

Le plan de lutte contre la fraude fiscale prévoit notamment, d’ici 2027, un réarmement budgétaire et humain des services de lutte contre la fraude fiscale, ainsi qu’une modernisation des outils numériques à leur disposition. Le premier bilan d’étape présente des chiffres encourageants, avec 15,2 milliards d’euros recouvrés en 2023, soit 600 millions de plus par rapport à 2022 et 3,5 milliards de plus qu’en 2019.
 

Au sujet des fraudes à la retraite, l’Assurance retraite affirme avoir détecté près de 200 millions d’euros de préjudice depuis mai 2023. Les dispositifs existants pour traquer les fraudes à la retraite ne datent pourtant pas d’hier. Depuis plusieurs années, l’Assurance retraite dispose en effet de différents outils pour contrôler les retraités, tels que le certificat d’existence, qui doit être rempli chaque année par les retraités vivant à l’étranger et fourni à une autorité locale compétente.
 

Pour s’assurer qu’une pension de retraite est versée à la bonne personne, l’Assurance retraite aura également accès, d’ici fin juin 2024, au fichier national des comptes bancaires et assimilés, qui comprend notamment la liste de tous les comptes bancaires ouverts et actifs en France. Cet accès devrait permettre à l’Assurance retraite de vérifier les données administratives et les coordonnées bancaires d’un assuré.
 

Enfin, le gouvernement entend élargir, d’ici 2027, le contrôle des retraités de 85 ans et plus dans les pays au sein desquels il n’y a pas d’échange d’état civil avec la France. Les vérifications d’identité seront effectuées par le réseau consulaire, un réseau bancaire ou une administration locale. Une première expérimentation de contrôle en présentiel des assurés de plus de 98 ans, effectuée en Algérie, a permis au gouvernement de couper la pension de près de 300 retraités qui n’ont pas donné suite à la convocation.
 

 

Les charges de copropriété sont un élément important à prendre en compte lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété. Il est important de bien comprendre la répartition des charges entre les copropriétaires, ainsi que les différents types de charges et leurs modalités de paiement.

Les charges de copropriété sont un élément important à prendre en compte lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété. Il est important de bien comprendre la répartition des charges entre les copropriétaires, ainsi que les différents types de charges et leurs modalités de paiement.

 

Les charges de copropriété sont des frais générés par le fonctionnement et l’entretien d’un immeuble ou d’un lot de maisons individuelles regroupées en copropriété. Elles sont réparties entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part dans la copropriété.
 

On distingue deux types de charges de copropriété : les charges courantes et les charges exceptionnelles.
 

Les charges courantes, également appelées charges générales, concernent les frais récurrents liés à l’administration, l’entretien et le fonctionnement de l’immeuble. Elles sont prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété et votées chaque année par l’assemblée générale des copropriétaires. Les charges courantes comprennent notamment les honoraires du syndic, les frais de tenue des assemblées générales, l’assurance de l’immeuble, le nettoyage des parties communes, les frais d’enlèvement des ordures ménagères, les petites réparations, les factures d’eau, de gaz et d’électricité, les contrats d’entretien des équipements collectifs tels que la chaudière ou l’ascenseur, ainsi que l’entretien des espaces verts.
 

Les charges exceptionnelles, quant à elles, correspondent à des dépenses ponctuelles, non prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété. Elles sont décidées au coup par coup lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Les charges exceptionnelles peuvent concerner des travaux d’amélioration, tels que la transformation de l’existant, l’adjonction d’un nouvel élément d’équipement comme un ascenseur, l’aménagement ou la création de locaux à usage commun, ou la surélévation de bâtiment. Elles peuvent également concerner des travaux d’entretien et de conservation, tels que le ravalement, la réfection de toiture, la peinture des parties communes, ou le remplacement d’une chaudière. Enfin, les charges exceptionnelles peuvent également inclure des diagnostics techniques et environnementaux, tels que l’amiante, le plomb ou les termites, ainsi que des consultations d’experts, tels qu’un avocat, un architecte ou un géomètre.
 

Le paiement des charges de copropriété est réparti entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part dans la copropriété.

 

 Les charges courantes sont à régler par les propriétaires tous les trimestres, ou chaque mois ou chaque trimestre, selon les règles établies par la copropriété. À chaque échéance, les propriétaires reçoivent du syndic de l’immeuble un appel de charges, ou provision sur charges, qui prend la forme d’une facture. Le montant de l’appel de charges correspond aux dépenses annuelles provisionnées lors de l’assemblée générale, réparties entre les propriétaires.
 

Les charges exceptionnelles, quant à elles, sont à payer par les propriétaires selon les modalités définies lors du vote engageant les dépenses lors de l’assemblée générale de la copropriété. Elles font l’objet d’un appel de charges distinct de celui adressé aux propriétaires pour les charges courantes. Pour des dépenses exceptionnelles importantes, telles que des travaux, le syndic peut exiger le versement d’une avance de trésorerie.
 

 

La BCE baisse ses taux d’intérêt, actuellement à leur plus haut niveau historique. Cette décision aura des conséquences diverses pour les ménages, les entreprises et les États.

La Banque centrale européenne (BCE) baisse ses taux d’intérêt, actuellement à leur plus haut niveau historique. Cette décision aura des conséquences diverses pour les ménages, les entreprises et les États.

Tout d’abord, les ménages qui ont contracté un crédit immobilier ou à la consommation verront leur taux d’intérêt baisser, ce qui leur permettra de rembourser leur emprunt plus facilement. En France, le taux moyen des crédits immobiliers est passé de 1,07% à 4,12% entre janvier 2022 et janvier 2024, ce qui a considérablement alourdi le coût du crédit pour les emprunteurs.
 

Les entreprises qui souhaitent emprunter des liquidités pour investir ou se développer bénéficieront également de cette baisse des taux d’intérêt. Cela devrait encourager les entreprises à investir et à créer des emplois, ce qui sera bénéfique pour l’économie dans son ensemble.
 

Les États endettés, quant à eux, verront le coût de leur dette diminuer, ce qui leur permettra de dégager des marges de manœuvre budgétaires pour financer des politiques publiques. Les marchés ont d’ailleurs anticipé cette décision de la BCE, ce qui a permis aux rendements obligataires des États de baisser ces derniers mois.
 

Cependant, cette baisse des taux d’intérêt aura également des conséquences négatives pour certains acteurs économiques. Les épargnants, par exemple, verront leur rémunération baisser, ce qui les incitera peut-être à réorienter leur épargne vers des placements plus risqués. Les banques, quant à elles, verront leur marge d’intérêt diminuer, ce qui pourrait les inciter à réduire leur offre de crédit.
 

Enfin, il convient de noter que cette baisse des taux d’intérêt intervient dans un contexte d’inflation encore élevée, ce qui pourrait limiter son impact sur l’économie réelle. Selon Elmar Völker, analyste pour la banque LBBW, « l’euphorie était exagérée » concernant les anticipations de baisse des taux, car l’inflation reste encore au-dessus de l’objectif de moyen terme de 2% de la BCE.
 

La Banque centrale européenne (BCE) devrait, sauf énorme surprise, commencer à baisser ses taux d’intérêt, actuellement à leur plus haut niveau historique. Cette décision aura des conséquences diverses pour les ménages, les entreprises et les États.

La Banque centrale européenne (BCE) devrait, sauf énorme surprise, commencer à baisser ses taux d’intérêt, actuellement à leur plus haut niveau historique. Cette décision aura des conséquences diverses pour les ménages, les entreprises et les États.

Tout d’abord, les ménages qui ont contracté un crédit immobilier ou à la consommation verront leur taux d’intérêt baisser, ce qui leur permettra de rembourser leur emprunt plus facilement. En France, le taux moyen des crédits immobiliers est passé de 1,07% à 4,12% entre janvier 2022 et janvier 2024, ce qui a considérablement alourdi le coût du crédit pour les emprunteurs.
 

Les entreprises qui souhaitent emprunter des liquidités pour investir ou se développer bénéficieront également de cette baisse des taux d’intérêt. Cela devrait encourager les entreprises à investir et à créer des emplois, ce qui sera bénéfique pour l’économie dans son ensemble.
 

Les États endettés, quant à eux, verront le coût de leur dette diminuer, ce qui leur permettra de dégager des marges de manœuvre budgétaires pour financer des politiques publiques. Les marchés ont d’ailleurs anticipé cette décision de la BCE, ce qui a permis aux rendements obligataires des États de baisser ces derniers mois.
 

Cependant, cette baisse des taux d’intérêt aura également des conséquences négatives pour certains acteurs économiques. Les épargnants, par exemple, verront leur rémunération baisser, ce qui les incitera peut-être à réorienter leur épargne vers des placements plus risqués. Les banques, quant à elles, verront leur marge d’intérêt diminuer, ce qui pourrait les inciter à réduire leur offre de crédit.
 

Enfin, il convient de noter que cette baisse des taux d’intérêt intervient dans un contexte d’inflation encore élevée, ce qui pourrait limiter son impact sur l’économie réelle. Selon Elmar Völker, analyste pour la banque LBBW, « l’euphorie était exagérée » concernant les anticipations de baisse des taux, car l’inflation reste encore au-dessus de l’objectif de moyen terme de 2% de la BCE.
 

Dans le cadre d’une succession, il peut arriver que des difficultés surviennent entre les héritiers, notamment en ce qui concerne les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.

Dans le cadre d’une succession, il peut arriver que des difficultés surviennent entre les héritiers, notamment en ce qui concerne les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. 

 

C’est ce qui est arrivé à Monsieur N et son épouse, décédés respectivement en 2010 et 2013, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Monsieur U et Madame I.
 

Le frère, Monsieur U, a demandé que le capital du contrat d’assurance-vie souscrit par sa mère et dont sa sœur est seule bénéficiaire, soit rapporté à la succession. Il invoque le caractère manifestement exagéré des primes versées par sa mère. Le dossier est porté devant la Cour d’appel, qui donne raison au frère et ordonne que les 86 719 euros provenant du contrat d’assurance-vie soient rapportés à la succession.

Un caractère manifestement exagéré 

 

Cependant, la sœur, Madame I, se pourvoit en cassation. Selon l’article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Ce caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.
 

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision, car elle n’a pas pris en considération la situation patrimoniale globale de la mère, qui disposait à la date du 4 janvier 2000 d’un patrimoine immobilier, d’une épargne sur divers comptes d’un montant de 80 832 euros et de revenus d’un montant de 132 385 francs en 1999. Elle n’a pas non plus cherché à apprécier le caractère manifestement exagéré des primes versées en 2002 et en 2010, au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale de la souscriptrice et de l’utilité du contrat pour celle-ci aux dates de ces versements. La Cour de cassation a donc cassé le jugement de la Cour d’appel.
 

Le dispositif de crédit d’impôt pour les services à la personne permet à environ 4,5 millions de contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le dispositif de crédit d’impôt pour les services à la personne permet à environ 4,5 millions de contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les dépenses liées à ces services sont prises en charge à hauteur de 50% par le fisc, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros pour un foyer sans enfant.

 

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt
 

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est important de bien remplir sa déclaration de revenus. Les dépenses éligibles concernent l’emploi salarié de personnes effectuant des tâches à caractère familial ou ménager, telles que la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage ou d’assistance informatique et administrative, ainsi que les soins et promenades d’animaux de compagnie.

 

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt
 

Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans la limite annuelle du plafond. Pour un foyer sans enfant, ce plafond est de 12 000 euros, mais il est majoré de 1 500 euros par enfant à charge. Ainsi, pour trois enfants, ce sont 16 500 euros de dépenses qui peuvent être prises en compte, avec un crédit d’impôt pouvant atteindre 8 250 euros.

Comment déclarer les dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt

La déclaration de revenus peut être effectuée en ligne, mais attention, car celle-ci est fermée pour au moins deux tiers des contribuables. Seuls les contribuables des départements n° 55 à 974 et 976 peuvent faire leur déclaration jusqu’au jeudi 6 juin 2024. Si vous avez oublié de déclarer ces dépenses et que vous n’habitez pas ces départements, il faudra attendre la période d’ouverture de la correction en ligne, du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus.
 

L’adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA) offre de nombreux avantages aux indépendants assujettis aux BIC, BNC ou BA, ainsi qu’aux loueurs en meublé non-professionnel.

L’adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA) offre de nombreux avantages aux indépendants assujettis aux BIC, BNC ou BA, ainsi qu’aux loueurs en meublé non-professionnel. 

 

Parmi ces avantages, la possibilité de déduire les frais de comptabilité et de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, certaines conditions doivent être remplies. Il faut être assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des BIC, des BNC, des BA, ou en tant que LMNP. Il est également nécessaire d’adhérer à un CGA et d’avoir choisi de relever du régime réel d’imposition. Enfin, il est important de noter que l’avantage fiscal ne peut pas donner lieu à un remboursement de la part de l’administration fiscale, et il est donc essentiel d’être imposable.

 

Les frais de comptabilité déductibles comprennent les honoraires versés au cabinet comptable, les adhésions réglées à un CGA, ainsi que l’achat de petit matériel lié à la comptabilité, comme un livre de recettes. Il est possible de déduire deux tiers des frais engagés, dans la limite de 915 euros par an et par activité exercée.

Outre la réduction d’impôt, l’adhésion à un CGA présente d’autres avantages. Elle permet d’éviter les erreurs dans la tenue de la comptabilité, grâce à l’expertise d’un comptable et à la validation du CGA. De plus, les adhérents à un CGA ne subissent pas de majoration de 25 % du chiffre d’affaires ou des recettes, contrairement aux professionnels non-adhérents. Enfin, le risque de contrôle fiscal est réduit, et en cas de contrôle, les risques de constatation d’une ou plusieurs erreurs comptables sont nettement diminués.

 

En résumé, l’adhésion à un Centre de gestion agréé est avantageuse pour les indépendants et les loueurs en meublé non-professionnel. Elle permet de déduire les frais de comptabilité, de bénéficier d’une réduction d’impôt, d’éviter les erreurs comptables et de réduire le risque de contrôle fiscal.

 

Les ministres Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et Guillaume Kasbarian ont adressé une circulaire aux préfets pour les inciter à agir contre les occupations illégales de logements.

Les ministres Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et Guillaume Kasbarian ont adressé une circulaire aux préfets pour les inciter à agir contre les occupations illégales de logements. 

Cette initiative intervient trois ans après la création d’un observatoire des squats, qui n’a pas eu de suite.

 

Une nouvelle impulsion pour lutter contre les squats

La circulaire, signée par les ministres de l’Intérieur, de la Justice et du Logement, vise à éviter la prolifération des squats. Elle marque la volonté de Guillaume Kasbarian, nouveau ministre du Logement, de s’impliquer dans ce dossier sensible.

 

Un suivi mensuel des demandes d’expulsion

Les préfets sont désormais tenus de faire remonter mensuellement le nombre de demandes d’expulsion de squatteurs et leurs réponses. Ils peuvent refuser une demande d’expulsion pour deux motifs : un dossier incomplet ou un « motif impérieux d’intérêt général », comme la présence d’enfants, de personnes âgées, malades ou en situation de handicap parmi les squatteurs.

 

Des délais d’expulsion variables

La loi fixe à 24 heures le délai d’expulsion des squatteurs, mais dans les faits, il peut être plus long. La circulaire prévoit que ce délai ne peut être inférieur à 24 heures dans le cas du « domicile » du propriétaire, ce qui laisse une marge de manœuvre aux préfets. Si le logement squatté n’est pas le domicile du propriétaire, le délai minimal d’expulsion est de 7 jours.

 

Un ton ferme sur le délai de traitement des demandes

La circulaire rappelle que le délai de traitement des demandes d’expulsion ne doit pas dépasser 48 heures. Pour s’assurer que ce délai soit respecté, les ministres ont demandé aux préfets de leur transmettre le délai moyen entre les demandes d’expulsion et les réponses.

 

Une réalité difficile à appréhender

Les chiffres remontés par les préfets ne reflèteront peut-être pas la réalité des squats, car certains propriétaires préfèrent payer les squatteurs ou les expulser eux-mêmes, au risque d’être condamnés. De plus, certains avocats engagent des actions judiciaires longues et coûteuses plutôt que de recourir à la procédure express auprès du préfet.

La nouvelle circulaire vise à renforcer l’action des préfets contre les squats, en instaurant un suivi mensuel des demandes d’expulsion et en rappelant les délais à respecter. Toutefois, la réalité du terrain reste complexe et difficile à appréhender.