La Prime d’activité est une aide financière destinée aux personnes ayant des revenus professionnels peu élevés. Êtes-vous éligible ?

La Prime d’activité est une aide financière destinée aux personnes ayant des revenus professionnels peu élevés. Êtes-vous éligible ?

 

Elle est versée chaque mois, à terme échu, et son montant est calculé sur la base des revenus déclarés du trimestre précédent. La Prime d’activité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse en fonction des changements de situation personnelle ou professionnelle.

Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez tout de même bénéficier de la Prime d’activité. Cependant, le montant de l’aide sera réduit en fonction du nombre de personnes composant votre foyer. Par exemple, pour une personne seule, 66,18 € seront déduits du calcul de la Prime d’activité.

La Prime d’activité n’est pas imposable et n’a donc pas à être déclarée sur vos revenus. Cette aide vise à encourager la reprise d’une activité professionnelle, même faiblement rémunérée, et il serait contre-productif de l’imposer.

 

Une prime pour les étrangers aussi

En tant qu’étranger travaillant en France, vous pouvez également prétendre à la Prime d’activité, sous certaines conditions. Vous devez notamment résider en France de manière stable et effective, et disposer d’un titre de séjour régulier vous permettant de travailler. Les travailleurs détachés temporairement en France ne sont cependant pas éligibles à cette aide.

N’oubliez pas de prévenir votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ou votre Caisse de Mutuelle Sociale Agricole (CMSA) de tout changement pouvant conduire à un ajustement du montant de votre Prime d’activité, comme un changement d’adresse, de situation familiale, d’activité, de ressources ou de patrimoine.

 

Les petits tracas du quotidien, comme une chambre à l’étage, une baignoire difficile à enjamber ou une machine à laver au sous-sol, peuvent devenir de véritables obstacles pour les seniors.

Les petits tracas du quotidien, comme une chambre à l’étage, une baignoire difficile à enjamber ou une machine à laver au sous-sol, peuvent devenir de véritables obstacles pour les seniors. 

Pourtant, il est possible d’aménager son logement pour prévenir les accidents et rester chez soi le plus longtemps possible.

 

Un enjeu majeur pour les années à venir

Selon les estimations de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) en 2023, 10 000 chutes mortelles ont lieu chaque année à domicile, et seulement 6 % des logements sont adaptés aux seniors. Une situation préoccupante, d’autant plus que le vieillissement de la population va s’accentuer dans les prochaines années.

 

Anticiper la perte d’autonomie

Idéalement, il faudrait adapter son logement avant même de rencontrer des difficultés, en anticipant la perte d’autonomie. Cependant, de nombreux freins empêchent les seniors de procéder aux travaux nécessaires. Parmi eux, on retrouve :

• Un frein psychologique : accepter de modifier son logement en raison d’une perte d’autonomie peut être difficile pour les seniors qui se sentent encore en pleine forme.
• Un frein financier : certains aménagements, comme l’installation d’un monte-escalier, peuvent représenter un coût important. Heureusement, des aides financières existent pour alléger la facture.
• Un frein technique : certains logements ne peuvent pas être adaptés aux besoins spécifiques des seniors, ce qui peut nécessiter un déménagement.

Des aménagements simples à mettre en place

Pour réduire les risques d’accidents à domicile, voici quelques idées d’aménagements simples à mettre en place :

• Le sol : retirez les tapis qui peuvent faire trébucher et vérifiez que les revêtements ne soient pas glissants.
• L’éclairage : assurez-vous que les pièces soient bien éclairées, y compris les zones de passage comme les couloirs.
• Les barres d’appui : installez des barres d’appui ou des mains courantes pour faciliter les déplacements et réduire le risque de chute.
• Les escaliers : posez une rampe, installez un monte-escalier et vérifiez que l’éclairage soit suffisant.

Faire appel à des professionnels

Pour identifier les travaux à réaliser et gagner en efficacité, il peut être utile de faire appel à un ergothérapeute ou à un architecte d’intérieur spécialisé. Ces professionnels pourront vous aider à créer un environnement à la fois confortable, sécurisé et esthétique, pour que vous puissiez conserver votre indépendance dans les activités de la vie quotidienne.

La donation-partage est à privilégier pour éviter les conflits lors d’une succession, notamment en matière d’immobilier, car elle permet de conserver la jouissance du bien donné jusqu’à votre décès.

 

La donation-partage est à privilégier pour éviter les conflits lors d’une succession, notamment en matière d’immobilier, car elle permet de conserver la jouissance du bien donné jusqu’à votre décès.

 

Comme son nom l’indique, la donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet d’anticiper la transmission de votre patrimoine de votre vivant en attribuant tout ou partie de vos biens à vos héritiers potentiels. Elle implique d’établir un acte notarié.

 

Les avantages de la donation-partage

La donation-partage vous permet d’anticiper votre succession et de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation. Cela permet d’éviter les conflits liés aux donations « simples » lorsque la valeur des biens donnés a évolué avec le temps. La donation-partage est un bon moyen pour des parents de gratifier leurs enfants tout en prévenant les difficultés futures du partage et les risques de litiges entre leurs descendants.

 

Les biens concernés par une donation-partage

Toutes sortes de biens peuvent faire l’objet d’une donation-partage : immobilier, actions, sommes d’argent, meubles, bijoux, etc. Il est possible de limiter la donation à la nue-propriété d’un bien immobilier et d’en conserver l’usufruit pour en conserver l’usage. La donation-partage peut également permettre de revenir sur le passé en réintégrant des biens transmis auparavant par donation simple ou don manuel.

 

Les donateurs et les bénéficiaires d’une donation-partage

Vous pouvez donner seul ou conjointement avec votre époux (on parle alors de donation conjonctive). La donation est réalisée au profit de vos héritiers potentiels (enfants, frères et sœurs en l’absence de descendance, etc.) s’ils sont au moins deux. Vous pouvez également établir une donation-partage au bénéfice de vos petits-enfants (il s’agit alors d’une donation-partage dite transgénérationnelle). Pour cela, l’accord de vos enfants et celui des bénéficiaires est obligatoire.

 

Le coût d’une donation-partage

La donation-partage doit être établie par un acte notarié dont le coût est encadré par la loi. L’acte donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés ou partagés. Voici le barème applicable :

• De 0 à 6 500 € : 4,84 %
• De 6 500 € à 17 000 € : 2,00 %
• De 17 000 € à 60 000 € : 1,33 %
• Plus de 60 000 € : 1,00 %

D’autres frais sont à considérer s’il s’agit d’un bien immobilier (publicité foncière, droit d’assiette). Ces frais sont différents des droits de mutation à titre gratuit éventuellement à payer à l’administration fiscale.

 

La fiscalité de la donation-partage

La fiscalité de la donation-partage est identique à celle des donations « simples ». Les abattements habituels s’appliquent et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. La donation-partage transgénérationnelle bénéficie d’un double abattement : l’un de 100 000 €, applicable entre parent et enfant, et l’autre de 31 865 €, applicable entre grand-parent et petit-enfant.

 

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé un report de la date limite de déclaration des revenus 2023 pour certains contribuables, à la suite d’un problème technique survenu sur le site impots.gouv.fr.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé un report de la date limite de déclaration des revenus 2023 pour certains contribuables, à la suite d’un problème technique survenu sur le site impots.gouv.fr. 

 

Les personnes concernées bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 mai pour effectuer leur déclaration d’impôts.

 

Un dysfonctionnement technique pour les revenus professionnels

En pleine période de déclaration des revenus, les contribuables devant déclarer des revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ont été dans l’incapacité de le faire à partir de mardi. La déclaration en ligne de ces revenus était alors indisponible, et les usagers concernés ont pu lire sur la page d’accueil du site des impôts que « tout était mis en œuvre pour corriger rapidement ce dysfonctionnement ».

 

Un délai supplémentaire accordé pour la zone 1

Ce problème technique a particulièrement impacté les contribuables des départements 1 à 19, dont la date limite de déclaration était initialement fixée au jeudi 23 mai à 23h59. La DGFiP a donc accordé dès mercredi un délai supplémentaire à ces usagers professionnels déclarant des revenus BNC ou BIC. Ils ont ainsi jusqu’au 30 mai pour effectuer leur déclaration, comme l’indique le site impots.gouv.fr.

 

Les dates limites de déclaration pour les autres zones

Le 30 mai est également la date limite de déclaration en ligne pour l’ensemble des contribuables de la 2e zone, qui regroupe les départements 20 à 54 (y compris les deux départements corses). Pour les contribuables des départements 55 à 974/976 (3e zone), la campagne de déclaration en ligne prendra fin le jeudi 6 juin à 23h59.

Les contribuables concernés par ce problème technique sont donc invités à profiter de ce délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration de revenus 2023 dans les meilleures conditions possibles.

Retrouvez le baromètre annuel des villes étudiantes les plus touchées par la tension locative.

Alors que la plateforme Parcoursup s’apprête à livrer ses résultats le 30 mai 2024, les futurs étudiants vont devoir se confronter à la réalité du marché locatif, qui s’avère particulièrement tendu dans certaines villes.

 

Lyon, la ville étudiante la plus tendue hors de Paris

Avec près de cinq demandes pour un bien disponible, Lyon se positionne comme la ville étudiante la plus tendue en dehors de Paris. Les étudiants en quête d’un logement devront ainsi mettre toutes les chances de leur côté et anticiper au maximum leurs recherches pour espérer trouver un toit. Le prix moyen d’un logement à Lyon est de 598 euros, charges comprises.

 

Des disparités entre les villes étudiantes

Si certaines villes étudiantes sont particulièrement prisées et donc sujettes à une forte tension locative, d’autres villes offrent des opportunités plus intéressantes pour les étudiants. C’est le cas de Poitiers et Metz, où le nombre de logements disponibles est quasiment équivalent au nombre d’étudiants qui les convoitent.

Parmi les villes les plus tendues, on retrouve Rennes (466 euros pour un logement) et Bordeaux, qui voit son rapport entre l’offre et la demande se dégrader. D’autres villes, comme Paris (907 euros pour un logement), Nice (664 euros), Toulouse (514 euros) et Caen (430 euros), connaissent également une dégradation du ratio entre le nombre d’étudiants cherchant une location et 

l’offre disponible sur un an.

 

Une recherche de T1 en priorité

Selon le baromètre de LocService, les étudiants recherchent en priorité des studios ou T1, qui représentent 61 % des demandes sur la plateforme. Pour louer un studio de 24 m2, il faut compter 554 euros en moyenne, charges comprises, soit une hausse de 0,7 % en un an. Les chambres sont quant à elles louées 437 euros en moyenne pour 14 m2, et les appartements T2 de 42 m2 sont loués 743 euros, soit une hausse de 2,5 %.

« De façon générale, la demande a peu évolué depuis 2023 et l’offre reste très tendue dans la plupart des grandes villes », indique Ivan Thiébault, responsable des études chez Locservice.fr. Les étudiants devront donc redoubler d’efforts et d’anticipation pour trouver leur logement dans les villes les plus tendues.

Le gouvernement a annoncé sa volonté d’inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux : d’une part, la mensualisation des loyers et, d’autre part, le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer.

Le gouvernement a annoncé sa volonté d’inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux : d’une part, la mensualisation des loyers et, d’autre part, le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer. Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers d’avance par trimestre, ce qui implique une importante sortie de trésorerie. Lorsqu’il prend possession de son commerce, il doit, par ailleurs, y ajouter un dépôt de garantie, pouvant aller jusqu’à 12 mois de loyers, avant même de débuter son activité. Ainsi, si ces nouvelles dispositions sont adoptées, chaque commerçant qui en fait la demande, y compris sur les baux en cours, pourra obtenir la mensualisation de ses loyers et le plafonnement de son dépôt de garantie, avec la restitution de trésorerie correspondante. Afin de ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra toutefois demeurer trimestrielle. Affaire à suivre.
 

Le communiqué de presse

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et faute d’avoir obtenu des réponses suffisantes à ses demandes d’éclaircissement, l’administration décide de taxer d’office un particulier pour des sommes qu’elle estime litigieuses.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et faute d’avoir obtenu des réponses suffisantes à ses demandes d’éclaircissement, l’administration décide de taxer d’office un particulier pour des sommes qu’elle estime litigieuses. L’intéressé se défend. Il soutient mal maitriser le français et affirme donc avoir rencontré des difficultés pour répondre aux demandes qui lui étaient adressées lors du contrôle. A ce titre, la procédure doit, selon lui, être jugée irrégulière. En vain. Pour les juges, les arguments avancés, à les supposer établis, sont sans incidence sur la régularité de la procédure de contrôle de l’impôt. Il appartenait seulement au contribuable, s’il le jugeait utile, et alors qu’il avait été informé par l’administration fiscale de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, de faire appel à un interprète. Le seul fait que le service n’ait pas, de sa propre initiative, mis un interprète à la disposition de l’intéressé ne saurait donc être regardé comme ayant eu des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible aux caractères équitable et contradictoire de la procédure, garantis par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 

La décision de justice

Un homme est condamné pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, à trois ans d’emprisonnement dont deux ans assortis d’un sursis probatoire.

Un homme est condamné pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, à trois ans d’emprisonnement dont deux ans assortis d’un sursis probatoire. Saisie de l’appel de ce jugement, la Cour d’appel confirme la déclaration de culpabilité et condamne le prévenu à quatre ans d’emprisonnement dont dix-huit mois assortis du sursis probatoire pendant deux ans. L’intéressé conteste, rappelant que lorsqu’il est établi que le discernement du prévenu était altéré lors de la commission de l’infraction, l’intéressé doit bénéficier d’une diminution de sa peine. La Cour de cassation est sensible à l’argument. Aux termes de l’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal, l’altération du discernement ne fait pas obstacle à la punissabilité de l’auteur de l’infraction. Néanmoins, « si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ». Or, en l’espèce, les juges n’ont pas fait état des éléments de la personnalité du prévenu, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine. Ce manque de motivation doit être censuré. L’affaire sera donc rejugée.
 

La décision de justice

La loi de finances 2024 a introduit une nouvelle mesure pour l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin d’éviter les abus de certains contribuables et d’harmoniser la législation.

La loi de finances 2024 a introduit une nouvelle mesure pour l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin d’éviter les abus de certains contribuables et d’harmoniser la législation.

 

Cette mesure, proposée par la députée du Puy-de-Dôme Christine Pirès Beaune, vise à encadrer les déductions de dettes pour les contribuables assujettis à l’IFI et ayant constitué une société.
 

Auparavant, les ménages soumis à l’IFI et détenant des biens immobiliers par l’intermédiaire d’une société pouvaient déduire la quasi-totalité des dettes de cette dernière. Désormais, depuis le 1er janvier 2024, seules les dettes afférentes aux actifs immobiliers soumis à l’IFI peuvent être déduites.
 

Cette évolution de l’IFI concerne environ 90 000 ménages, soit près d’un foyer sur deux soumis à cet impôt (175 980). Lors de leur déclaration d’IFI, ces derniers devront donc revoir leur méthode de calcul et pourront potentiellement être soumis à un impôt plus élevé, certaines dettes ne pouvant plus être déduites.
 

Les dettes liées aux biens immobiliers détenus pourront toujours être déduites, ainsi que les charges afférentes telles que les travaux de rénovation, le paiement de la taxe foncière et les mensualités de crédits immobiliers. En revanche, les dettes sans lien avec les biens soumis à l’IFI ne pourront plus être déduites à partir de la déclaration effectuée en 2024.
 

Cette mesure permettra également d’uniformiser le régime des déductions de dettes, puisque les propriétaires particuliers assujettis à l’IFI ne pouvaient déjà pas déduire de dettes non-afférentes à leur patrimoine immobilier. Enfin, elle devrait contribuer à augmenter le montant des recettes fiscales générées par l’IFI, qui s’élevait à 1,9 milliard d’euros en 2023, soit une hausse depuis sa création en 2018 mais un montant inférieur à celui de l’ISF en 2017 (environ 4 milliards d’euros).

 

Chaque année, il est impératif pour l’ensemble des contribuables de déclarer leurs revenus, sous peine de sanctions, quel que soit leur statut fiscal (imposable ou non).

Chaque année, il est impératif pour l’ensemble des contribuables de déclarer leurs revenus, sous peine de sanctions, quel que soit leur statut fiscal (imposable ou non).
 

Cependant, les contribuables éligibles à la déclaration automatique ont la possibilité de simplement vérifier leur formulaire prérempli, à condition qu’aucune modification ne soit nécessaire. Pour les autres, la déclaration des revenus doit être effectuée dans les délais prévus.
 

Les dates limites pour la déclaration varient en fonction du département de résidence du contribuable :
 

• Pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et les non-résidents ayant perçu des revenus de source française imposables en France, la date limite est fixée au jeudi 23 mai 2024 à minuit.
 

• Pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle), la date limite est le jeudi 30 mai 2024 avant minuit.
 

• Pour les départements allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte), la date limite est le jeudi 6 juin 2024.
 

Ce calendrier est également applicable pour l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
 

En cas de retard dans la déclaration, l’impôt des ménages concernés peut être majoré de 10 % s’ils déclarent avant de recevoir la mise en demeure du fisc. Cette majoration passe à 20% si la déclaration est effectuée dans les 30 jours suivant la mise en demeure, et à 40% si ce délai est dépassé. La sanction financière peut même atteindre 80% si l’administration découvre que le retardataire exerce une activité occulte. Des intérêts de retard, s’élevant à 0,20% de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % par an), sont également appliqués.
 

Seuls les contribuables imposables sont soumis à des pénalités financières. Pour les ménages non imposables, d’autres sanctions sont prévues.
 

Il est possible de demander une remise gracieuse au centre des impôts, en se rendant dans un guichet ou via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts, pour éviter ces sanctions.
 

En l’absence de déclaration, l’allocataire n’aura pas d’avis d’impôt, ni d’Asdir (Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu), des documents indispensables pour demander des prestations comme le RSA, les allocations familiales ou l’APL (aide au logement).
 

Tous les foyers, même non imposables, peuvent bénéficier de crédits d’impôt (pour cotisation syndicale, frais de garde d’enfant…). Cependant, en l’absence de déclaration de revenus, l’administration fiscale ne les remboursera pas.
 

Depuis 2020, il n’est plus nécessaire de fournir son avis d’imposition pour l’ouverture d’un Livret d’épargne populaire (LEP) : la banque peut vérifier le plafond de revenus directement auprès de l’administration fiscale. Si celle-ci n’est pas en mesure de fournir l’information demandée, la présentation de l’avis d’imposition reste alors nécessaire. En l’absence de ce document, le demandeur peut perdre son LEP.