Les premiers assureurs à avoir annoncé leur taux pour 2022 ont opté pour une revalorisation.

Les premiers assureurs à avoir annoncé leur taux pour 2022 ont opté pour une revalorisation. 

 

Milleis Vie a ouvert la voie en annonçant un taux à 2,15%, contre 0,95% en 2021 pour ses principaux contrats (Epargne vie Milleis, Capi Milleis, fonds Barclays Prestige). 

 

Chez Garance, la mutuelle relève quant à elle son taux à 2,80% après avoir offert 2,75% l’année d’avant pour son contrat Garance Epargne. De quoi conserver son titre de meilleur fonds en euros cette année.

Autre bon élève en assurance vie, la MASCF a annoncé 2,50%, soit 0,40 de plus par rapport à l’an passé. « Nous avons servi à nos sociétaires un excellent taux tout en dotant notre provision pour participation aux bénéfices (PBB) de 0,12 point supplémentaire, la portant ainsi à 4,42% pour assurer les rendements futurs », s’est félicité Guillaume Rosenwald, directeur de l’épargne retraite du groupe MACSF lors d’une conférence de presse. La MACSF a pu compter sur sa bonne gestion financière, en particulier sur des plus-values exceptionnelles dans le non coté. 

 

Même situation pour La France Mutualiste dont le taux servi de son principal contrat d’assurance vie, Actépargne 2, passe à 2,11% (2,31% si plus de 25% d’UC) contre 1,31% l’an passé, sans compter le remarquable taux de 2,61% servi par son contrat historique, la Retraite mutualiste du combattant. 
 

Des provisions pour compenser
 

Tous les assureurs ne seront pas dans ce cas de figure. Mais malgré des résultats financiers décevants, ils devraient les compenser en piochant dans leurs provisions pour augmenter leur taux. Ils veulent en effet continuer à offrir un fonds en euros compétitifs, notamment face au livret A. Une façon aussi de faire passer les très mauvaises performances de la plupart des unités de compte.  D’après les professionnels, on peut s’attendre à un rendement du fonds en euros au titre de l’exercice 2022, versé début 2023, entre 1,6 et 2%. La moyenne devrait même s’élever à 1,80%, contre 1,30% au titre de l’exercice 2021 ! Des chiffres à confirmer lors des prochaines publications.  
 

Avec 42 500 procédures ouvertes sur 2022, le nombre de défaillances accuse une hausse exceptionnelle de près de 50 % par rapport à 2021.

Avec 42 500 procédures ouvertes sur 2022, le nombre de défaillances accuse une hausse exceptionnelle de près de 50 % par rapport à 2021, un taux jamais observé auparavant.

 

Le groupe Altares – expert historique et référent de l’information sur les entreprises – dévoile aujourd’hui les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 4e trimestre et l’ensemble de l’année 2022. 

 

Avec 42 500 procédures ouvertes sur 2022, le nombre de défaillances accuse une hausse exceptionnelle de près de 50 % par rapport à 2021, un taux jamais observé auparavant. Le nombre global de procédures reste toutefois inférieur de 10 000 par rapport aux niveaux de 2019. Si le retour aux normes d’avant Covid s’amorce depuis un an, l’augmentation des défaillances s’accélère de manière alarmante pour les PME dont plus de 3200 ont défailli en 2022 avec le tiers sur le seul 4e trimestre. Dans ces conditions, 143 000 emplois directs sont aujourd’hui menacés.
 

Depuis 2020, 103 000 entreprises ont fait défaut contre 162 000 durant les trois années précédentes. 59 000 défaillances ont ainsi été « épargnées » grâce notamment aux dispositifs d’aides publiques déployés pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire puis de la guerre en Ukraine. Pourtant, si le risque a été anesthésié, évitant la déferlante tant redoutée des faillites, les entreprises ne sortent pas indemnes de ces longs mois de turbulences. Entre inflation et crise énergétique, le climat se complique encore et les fonds propres sont mis à contribution. 

L’Observatoire du Financement des Entreprises notait dans son rapport de mai 2021 sur les fonds propres des TPE et PME que si l’essentiel de ces entreprises a affronté la crise avec des situations en fonds propres renforcées avant la Covid, une partie disposait, en revanche, de structures financières très dégradées (un tiers des TPE) ou était insuffisamment capitalisée (20 % des PME analysées). De son côté, la Commission européenne alerte sur le poids excessif de la dette des entreprises non financières de l’Union qui représentait 111 % du PIB des 27 à fin 2020, soit 14 900 milliards d’euros. Or, le manque de fonds propres handicapant pour investir et se financer est un signal prépondérant du risque de défaillance.
 

Le volume des défaillances encore contenu mais la hausse des ouvertures accuse un taux historique.
Avec 42 514 procédures enregistrées, le volume des défaillances remonte à son niveau de mai 2020. La hausse sur un an est quant à elle exceptionnelle (+49,9 %), un rythme annuel jamais connu qui confirme l’accélération de la sinistralité entrepreneuriale.
 

La tendance est restée forte sur le dernier trimestre (+48 %) après l’envolée de l’été (+70 %) et les augmentations du début d’année (+35 % au 1er trimestre et +50 % au 2ème trimestre).
A fin 2022, sur douze mois, le nombre d’ouvertures reste inférieur de 18 % à celui enregistré fin 2019 ; un écart qui n’est déjà plus que de 9 % sur le seul dernier trimestre, après un mauvais mois de novembre déjà identique à celui de 2019. 
 

Avec l’effondrement des cryptomonnaies comme le Bitcoin ou l’Ether, peu d’épargnants devraient déclarer des plus-values. Mais pour les chanceux, la fiscalité évolue.

Avec l’effondrement des cryptomonnaies comme le Bitcoin ou l’Ether, peu d’épargnants devraient déclarer des plus-values en 2022. Mais pour les chanceux, la fiscalité évolue.

 

Depuis le 1er janvier 2023, le barème progressif de l’impôt sur le revenu devient enfin disponible pour les cryptomonnaies. En France, jusqu’à la dernière année fiscale, les plus-values réalisées sur les ventes de cryptomonnaies (en euros et monnaies fiduciaires) étaient taxées à hauteur de l’impôt forfaitaire (la « flat tax »), soit 30 % sur les gains en capitaux enregistrés lors de ces cessions de cryptos.

 

Depuis ce 1er janvier 2023. En effet, si vos plus-values de vente de cryptos dépassent les 305 euros pendant l’année fiscale, vous devrez toujours les déclarer, mais pour celles-ci, vous paierez (pour certains) un peu moins d’impôt car vous pourrez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, pour les déclarants non-imposables, seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux seront taxés de leurs plus-values cryptos.

 

Pour ceux soumis à la tranche de 11 % d’impôt sur le revenu, cette nouvelle fiscalité crypto leur prélèvera 28,2 % (11+17,2) sur leurs gains en capitaux cryptos. Les imposés à 30 et 45 % n’auront en revanche pas d’intérêt à être assujettis au barème progressif.

Mauvaise nouvelle pour les propriétaire, la suppression de la taxe d’habitation devrait être compenser par la hausse de la taxe foncière.

Mauvaise nouvelle pour les propriétaire, la suppression de la taxe d’habitation devrait être compenser par la hausse de la taxe foncière. 

 

Bonne nouvelle, la suppression progressive, depuis 2018, de la taxe d’habitation s‘applique à toutes les résidences principales (24,4 millions de foyers) depuis le 1er janvier. Cette suppression représente un gain moyen de 723 € par foyer par an. La taxe d’habitation pour les résidences secondaires est, elle, toujours en vigueur.

 

Mais si la taxe d’habitation disparaît, la taxe foncière va s’envoler. Les valeurs locatives cadastrales (base de calcul à la taxe foncière) sont, en effet, revalorisées chaque année en fonction de l’évolution sur un an de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre qui était, en 2022, de… 7,1 %. La taxe foncière augmentera donc au minimum de ce pourcentage cette année (soit plus du double de 2022, où le pourcentage était de 3,4 %).

Autre agacement pour les propriétaires, les taux de la taxe sur les logements vacants (logements inoccupés depuis au moins un an) vont augmenter progressivement à partir de cette année, passant de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % pour les années suivantes. Si cette taxe était appliquée, jusqu’en 2022, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, elle pourra être étendue dans les communes de moins de 50 000 habitants où ce déséquilibre est présent.

Les limites des 5 tranches de revenus du barème progressif de l’impôt sont revalorisées de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation qu’a connue la France l’an dernier.

 

Les limites des 5 tranches de revenus du barème progressif de l’impôt sont revalorisées de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation qu’a connue la France l’an dernier. 

 

Les seuils et limites traditionnellement indexés sur le barème augmentent dans la même proportion. C’est notamment le cas de la décote et des abattements accordés à certains foyers modestes, ou du plafond de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs dans le besoin. 

 

Grâce à ces revalorisations, les contribuables ne paieront pas plus d’impôt cette année du fait de l’inflation. Mieux, ceux dont les revenus ont évolué moins vite que les prix en 2022 verront leurs impôts baisser cette année, et certains foyers modestes imposables en 2022 ne le seront plus en 2023.

 

Autre changement, à compter de cette année, tous les veufs de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. L’an dernier, seuls ceux dont le conjoint décédé avant 74 ans était titulaire de la retraite du combattant de son vivant ont pu bénéficier de l’extension de cette demi-part « ancien combattant ».

 

Par ailleurs, certains bonus fiscaux accordés aux particuliers sont en hausse cette année. C’est le cas du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants hors du domicile est majoré de 50 %. Pour les frais payés en 2022, il atteindra au maximum 1 750 € par enfant (la moitié pour les mineurs en résidence alternée) contre 1 150 € l’année dernière. Certaines réductions d’impôt majorées en 2022 (pour les dépenses payées en 2021), comme celles attachées aux dons aux œuvres ou aux souscriptions de parts de PME, sont maintenues en 2023 (pour vos dépenses de 2022).

 

Par ailleurs, d’autres avantages qui devaient s’éteindre fin 2022, comme ceux attachés aux investissements dans les bois et forêts ou aux restaurations immobilières en loi Malraux, sont prorogés d’une ou plusieurs années. Le crédit d’impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicules électriques en vigueur jusqu’à la fin de l’année est aussi prorogé jusqu’en 2025.

Alors qu’Elisabeth Borne peaufine le projet de réforme des retraites, la Première ministre s’est montrée inflexible sur le nombre de trimestres cotisés afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. Voici le détail.

Alors qu’Elisabeth Borne peaufine le projet de réforme des retraites, la Première ministre s’est montrée inflexible sur le nombre de trimestres cotisés afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. 

 

 

Combien faut-il accumuler de trimestre pour bénéficier à 100 % de sa retraite en France ? Pour avoir le droit à une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, il faut justifier d’un nombre minimum de trimestres cotisés auprès de l’assurance pendant ses années de travail.

 

Le site service-public.fr a récapitulé l’ensemble des trimestres nécessaires, selon votre année de naissance, pour toucher une retraite complète à la fin de votre carrière. 

 

Actuellement, pour les salariés nés entre 1955 et 1957, il faut totaliser 166 trimestres travaillés, soit 41 ans et 6 mois. Tous les trois ans, un trimestre supplémentaire est ajouté à la cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

 

Les salariés nés entre 1958 et 1960 en ont donc besoin de 167, ceux nés entre 1961 et 1963 de 168 trimestres, ceux nés entre 1964 et 1966 de 169 trimestres, ceux nés entre 1967 et 1969 de 170 trimestres et ceux nés entre 1970 et 1972 de 171 trimestres. 

 

Enfin, pour toute personne dont la date de naissance arrive en 1973 ou après, le nombre de trimestres à cotiser est de 172, soit 43 annuités de travail, pour avoir une retraite à taux plein.

 

Le calcul pour accéder à une retraite à taux plein est différent pour les fonctionnaires de catégorie active. Cette dernière regroupe les emplois présentant un risque particulier ou exposant à des fatigues exceptionnelles. Elle concerne par exemple les policiers nationaux ou municipaux, les pompiers, les contrôleurs aériens, le personnel d’administration pénitentiaire ou certains emplois dans la fonction hospitalière.
 

En ce début de mois, l’indicateur de la Centrale du financement met en avant une augmentation généralisée des taux obtenus par rapport au mois de décembre.

En ce début de mois, l’indicateur de la Centrale du financement met en avant une augmentation généralisée des taux obtenus par rapport au mois de décembre. 

 

Ces hausses sont plus marquées sur les financements aux durées les plus courtes et leur niveau de progression est très proche, que ce soit pour les barèmes des meilleurs taux obtenus, ou ceux généralement constatés. Ainsi, avec les taux annoncés ce mois-ci, un emprunteur contractant un prêt d’un montant de 200 000 € sur 25 ans à 2.68 % verra sa mensualité s’élever à 915.47 € pour un coût total de crédit de 74 641 euros.

 

Les taux immobiliers généralement constatés de janvier 2023 par durée d’emprunt

 

Du côté des taux moyens, ils sont également en hausse dans une tranche allant de +0,16 à +0,29. La tendance est très proche de celle observée pour les meilleurs taux. A savoir que ce sont les durées les plus courtes qui sont les plus impactées. Ainsi, les prêts sur 7 ans augmentent de +0,29, ceux sur 10 ans de +0,28. Les financements sur 12, 15 et 20 ans prennent un +0,26 et les crédits sur 25 ans croissent de +0,16 (les moins impactés de notre indicateur des taux moyens).

 

Les meilleurs taux immobiliers de janvier 2023 par durée d’emprunt

 

Par rapport aux conditions proposées en décembre, les grilles de taux de prêt immobilier de janvier 2023 sont en hausse. La plus forte est recensée sur les financements sur 7 ans avec +0,42 d’augmentation pour offrir un taux à 2,02% pour les dossiers les plus solides. Les trois durées suivantes sur 10, 12 et 15 ans croissent d’environ +0,30. Les durées les plus longues sont légèrement moins impactées en ce début de mois, les prêts sur 20 ans prennent +0.20 pour s’établir à 2,33% et +0,15 pour les prêts sur 25 ans avec 2,45% en meilleur taux obtenu par nos partenaires bancaires.

 

Les différences entre les régions françaises sont de moins en moins marquées par rapport à la fin de l’année 2022 avec une différence inférieure à 0,10 en moyenne. Les régions Ile-de-France et Nord sont les localités sur lesquelles les coûts d’emprunts sont les moins onéreux.

 

Les cotisations atteignent 12,4 milliards d’euros sur le mois, soit un niveau jamais observé pour un mois de novembre.

 

Les cotisations atteignent 12,4 milliards d’euros sur le mois, soit un niveau jamais observé pour un mois de novembre.

 

La collecte nette redevient positive, à +1,4 milliard d’euros en novembre, son plus haut niveau depuis 6 mois.

Les cotisations et la collecte nette sur un PER assurantiel demeurent en nette hausse.

 

En novembre 2022, les cotisations en assurance vie atteignent 12,4 milliards d’euros, soit le meilleur mois de novembre jamais enregistré. Elles sont en hausse de +0,1 milliard d’euros par rapport à novembre 2021. Depuis le début de l’année, elles s’établissent à 131,6 milliards d’euros, soit −3 milliards d’euros par rapport à la même période en 2021. Ce repli concerne exclusivement les supports euros alors que les cotisations en unités de compte (UC) demeurent stables, à 51,6 milliards d’euros. 

 

La part des cotisations en UC dans l’ensemble des cotisations reste également stable à 39 % depuis le début de l’année comme sur l’ensemble de l’année 2021.

 

Les prestations s’établissent à 10,9 milliards d’euros sur le mois de novembre 2022, en hausse de +0,9 milliard d’euros par rapport à novembre 2021 et à 117,9 milliards d’euros depuis le début de l’année, en hausse de 

+3,2 milliards d’euros par rapport à la même période en 2021.
 

 

La collecte nette est à nouveau positive en novembre 2022, à +1,4 milliard d’euros. Elle s’élève à +1,7 milliard d’euros en supports UC et à −0,3 milliard d’euros sur le fonds euros. Depuis le début de l’année, la collecte nette atteint +13,7 milliards d’euros, en retrait de 6,2 milliards d’euros par rapport à celle enregistrée en 2021 sur la même période.

 

À fin novembre, l’encours s’établit à 1 856 milliards d’euros.
 

Les cotisations et la collecte nette sur un PER assurantiel demeurent en nette hausse

En novembre 2022, les cotisations sur un PER assurantiel s’élèvent à 1,0 milliard d’euros, en progression de +28 % comparé au même mois de 2021. Depuis le début de l’année, elles s’élèvent à 6,7 milliards d’euros, en hausse de +37 % par rapport à la même période de 2021.

 

Sur le mois de novembre 2022, 100 300 nouveaux assurés ont souscrit un PER auprès d’une entreprise d’assurance. En parallèle, 29 000 assurés ont transféré d’anciens contrats vers un PER pour 0,4 milliard d’euros. 

 

Au total, le marché des PER commercialisés par les entreprises d’assurance enregistre 129 300 assurés supplémentaires pour 1,4 milliard d’euros de versements.

La collecte nette des PER s’établit à +0,9 milliard d’euros en novembre, soit +26 % par rapport à novembre 2021. Depuis le début de l’année 2022, elle s’élève à +5,4 milliards d’euros, en hausse de +38 % par rapport à la même période de 2021.

À fin novembre 2022, 3,7 millions d’assurés détenaient un PER pour un encours de 46,4 milliards d’euros. Hors transferts, à fin juin 2022, 87 % des nouveaux titulaires d’un PER l’ont souscrit auprès d’un assureur et 89 % des encours nouveaux ont été versés sur un PER assurantiel.

Les critères du dispositif Pinel, destiné aux investissements locatifs, ont changé au 1er janvier 2023.

Les critères du dispositif Pinel, destiné aux investissements locatifs, ont changé au 1er janvier 2023. 

 

Pour les futurs propriétaires qui comptent louer leur bien, le dispositif de réduction d’impôt Pinel a évolué au 1er janvier 2023. Désormais, le dispositif se divise en deux, Pinel et Pinel +, avec dans le premier cas des taux de réduction d’impôt réduits, et dans l’autre des taux préservés mais des conditions supplémentaires à respecter. 

 

Les futurs propriétaires ont ainsi vu leurs taux de réduction d’impôt baisser, sauf si leur bien répond à certains critères supplémentaires le faisant accéder au dispositif Pinel +. Une seconde baisse interviendra en 2024. 

 

Actuellement, pour bénéficier de cette aide à l’achat immobilier, les futurs propriétaires doivent s’engager à louer leur bien à un loyer théoriquement inférieur à celui de la moyenne du marché. L’avantage fiscal dépend alors du montant de l’investissement initial et de la durée de location choisie pour l’engagement (6, 9 ou 12 ans). Dans le cadre du Pinel « classique », les taux sont ainsi passés au 1er janvier de 12 à 10,5 % pour un engagement sur 6 ans, de 18 à 15 % pour un engagement sur 9 ans et de 21 à 17,5 % pour un engagement sur 12 ans. Pour l’Outre-Mer, les taux sont quant à eux passés de 23 à 21,5 % (6 ans), de 29 à 26 % (9 ans), et de 32 à 28,5 % (12 ans). 

En 2024, l’ensemble de ces taux baissera à nouveau, selon le calendrier prévisionnel du dispositif Pinel. En France métropolitaine, ils passeront ainsi à 9, 12 et 14 % pour 6, 9 et 12 ans d’engagement. En Outre-Mer, ils passeront quant à eux à 20, 23 et 25 % pour 6, 9 et 12 ans. 
Pour bénéficier de taux inchangés, il faut désormais respecter des conditions supplémentaires, qui donnent accès au dispositif Pinel +. Celui-ci est accessible pour les logements situés en quartier prioritaire d’une ville et à ceux qui respectent un « niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation » . Ces critères sont spécifiés dans un décret de mars 2022. 
 

Lors de l’achat d’un bâtiment neuf, l’acquéreur a droit, pour la capacité et le bon état du réseau informatique, à la garantie de bon fonctionnement du constructeur durant deux ans au moins.

Lors de l’achat d’un bâtiment neuf, l’acquéreur a droit, pour la capacité et le bon état du réseau informatique, à la garantie de bon fonctionnement du constructeur durant deux ans au moins.
 

Même si les câbles et les prises n’ont pas de fonctionnement mécanique comme une porte ou une fenêtre, ils relèvent, en cas de défaut, de la même garantie de « bon fonctionnement » qui entraîne une responsabilité présumée du constructeur, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de sa part, a observé la Cour de cassation.
 

Pour l’ouvrage général lui-même, la responsabilité présumée du constructeur concernant les défauts invisibles lors de la livraison est automatique durant dix ans. C’est la « garantie décennale ». Pour les éléments dissociables de cet ouvrage, appelés à fonctionner, sa responsabilité est de deux ans, selon la loi. Mais le constructeur d’un bâtiment soutenait que cette responsabilité ne couvrait pas le câblage informatique ou les prises puisque ce matériel est inerte. Pour ces éléments, disait-il, le client mécontent doit invoquer la responsabilité civile classique du constructeur, ce qui implique de prouver une faute et un préjudice qui en découle.
Pas du tout, ont rectifié les juges. L’installation informatique n’est pas inerte puisqu’elle a pour objet le transport de signaux électriques qu’elle doit dégrader le moins possible. Il s’agit donc bien d’une activité. Dès lors, la garantie avec présomption de responsabilité s’applique bien au constructeur qui doit réparer ou remplacer ce qui présente des défauts.
Un éventuel dysfonctionnement sur les réseaux est par ailleurs visible lors de la livraison, soutenait le constructeur pour écarter toute idée de garantie, fondée sur la découverte de défauts invisibles, mais les juges ont également rejeté l’argument.