L’acquéreur d’un bien immobilier qui obtient un crédit inférieur au « montant maximum » prévu par la condition suspensive de la promesse de vente n’est plus tenu d’acheter.

L’acquéreur d’un bien immobilier qui obtient un crédit inférieur au « montant maximum » prévu par la condition suspensive de la promesse de vente n’est plus tenu d’acheter.
 

L’indication d’un montant maximal du prêt dans la promesse ne permet pas de contraindre l’acquéreur à accepter une offre d’un montant inférieur, vient de juger la Cour de cassation. 

 

En jugeant ainsi, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence puisqu’en janvier 2021, elle avait jugé conforme à la promesse un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu.
 

Dans ce cas d’espèce, alors que la condition suspensive imposait à un acquéreur de trouver un prêt « d’un montant maximum de 414.000 euros » remboursable en 25 ans à 2%, la banque n’avait offert que 407.000 euros à ces conditions. La condition n’a pas pu être réalisée, concluait l’acquéreur pour renoncer à l’opération et demander la restitution des sommes consignées.

 

En pareil cas, lorsque le banquier propose un montant inférieur à celui que l’acquéreur estimait nécessaire et qui avait été mentionné dans l’avant-contrat de vente, la condition suspensive n’est pas réalisée, selon les juges.
 

La condition est au contraire réalisée, plaidait le vendeur pour conserver les sommes. Puisque les 414.000 euros étaient un maximum, l’offre de 407.000 euros est conforme à la condition suspensive, concluait-il.
 

La Cour de cassation a jugé en faveur de l’acquéreur. Il n’est pas tenu d’accepter cette offre et, en conséquence, la condition suspensive n’est pas réalisée. Dès lors, il n’est plus tenu de signer l’acte notarié, l’indemnité d’immobilisation ne peut pas être conservée par le vendeur et la commission de vente ne peut être réclamée par l’agence intermédiaire.
 

 

L’habitation est enclavée dès lors qu’elle n’est pas accessible en voiture, a jugé la Cour de cassation, ce qui permet de réclamer un droit de passage chez le voisin.

L’habitation est enclavée dès lors qu’elle n’est pas accessible en voiture, a jugé la Cour de cassation, ce qui permet de réclamer un droit de passage chez le voisin.
 

Dans une décision récente, la Cour de Cassation a précisé la notion d’habitation enclavée. La Cour était saisie d’un procès entre voisins, les uns se trouvant en second rang et les autres leur interdisant de passer sur leur propriété autrement qu’à pied. D’une part, il a toujours été fait ainsi, soutenaient-ils, et d’autre part, la proximité de la rue et la possibilité de s’y garer permettent un accès carrossable très proche de la maison enclavée.

 

La Cour a donc rappelé que ce n’est pas parce que la rue ou la route publique serait très proche qu’un habitant enclavé ne pourrait pas réclamer une servitude de passage chez son voisin, ont complété les juges.
 

Ce n’est pas non plus parce que les habitants précédents se seraient contentés d’un passage à pied que la demande d’un passage carrossable devrait être rejetée, ont-ils ajouté.
 

« L’accès en véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation », a rappelé la Cour de cassation, et dès lors qu’il n’est pas matériellement impossible, l’habitant enclavé peut le réclamer.
Selon sa jurisprudence, la Cour considère qu’une parcelle doit être accessible de diverses façons, selon sa destination. Elle a jugé suffisant l’accès à pied d’une petite parcelle non bâtie dans une zone escarpée, tout comme elle juge qu’une parcelle agricole doit bénéficier d’un accès par les engins qui permettent de la cultiver.

 

Les Français ont garni leurs Livrets A de 600 millions d’euros en novembre, selon les données publiées mercredi par la Caisse des dépôts.

Les Français ont garni leurs Livrets A de 600 millions d’euros en novembre,  démontrant leur intérêt pour ce produit, selon les données publiées mercredi par la Caisse des dépôts.

 

Le Livret A connaît donc un rebond par rapport à octobre, où les retraits d’argent avaient été plus importants que les dépôts, ce qui s’était traduit par une collecte nette négative de l’ordre de 1,1 milliard d’euros. 

 

Il y a un an à la même période, la population avait retiré 90 millions d’euros de plus qu’ils n’en avaient déposé.

Depuis le début de l’année, le Livret A a enregistré une collecte nette de près de 25,8 milliards d’euros, soit un niveau proche des 26,4 milliards enregistré en 2020, une année exceptionnelle à ce titre, marquée par l’irruption du Covid-19.

 

A titre de comparaison, le Livret A avait engrangé 15,17 milliards d’euros en 2021 et 12,64 en 2019.

L’année 2022 aura été marquée par deux hausses des taux successives en février et en août, le rendement passant de 0,5% à 2% en quelques mois.

 

Et cela va continuer : selon le gouverneur de la Banque de France, le taux augmentera de nouveau en février prochain, et de façon « sensible ». Le rendement du Livret A pourrait ainsi évoluer vers 3%, voire un peu au-delà, au vu des derniers chiffres de l’inflation, sur lesquels notamment les autorités s’appuient pour fixer le taux.

 

Baisser la TVA est un moyen coûteux et inefficace pour donner du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.

Baisser la TVA est un moyen coûteux et inefficace pour donner du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes selon le cabinet Asterès qui a analysé l’impact du projet de baisse de la TVA annoncé par le gouvernement espagnol sur des produits alimentaires de première nécessité.

 

Si la baisse de la TVA sur les produits de nécessité était appliqué en France, le gain pour les ménages les plus aisés est environ 67 % plus élevé que pour les ménages les plus modestes. De plus, seules 15 % des sommes engagées par l’État bénéficieraient aux ménages les plus modestes, contre 40 % qui bénéficieraient aux entreprises. 

 

Le gain annuel de pouvoir d’achat pour les ménages les plus modestes d’environ 49 €, mais si toutes les sommes engagées par l’Etat leur étaient versées directement, ils gagneraient 316 € de pouvoir d’achat chaque année.

 

Un gain moyen de pouvoir d’achat de 105 € si la baisse de TVA se répercute intégralement dans les prix

 

La première étape de l’analyse consiste à calculer le gain de pouvoir d’achat si la baisse de la TVA se répercutait intégralement dans les prix. Le projet espagnol se concentre sur des baisses de TVA sur des produits alimentaires de première nécessité.

 

Dans ses estimations à partir de données de l’Insee pour estimer quel serait l’impact de ce projet en France, Asterès a retenu le pain, les céréales, le lait, le fromage, les œufs, les huiles, les fruits et les légumes. 

 

Les estimations sont basées sur une baisse moyenne de 4 points du taux de TVA (la baisse des taux dans l’exemple espagnol varie selon les produits) sur une durée d’un an de manière à rendre les chiffres plus parlants (la baisse de TVA en Espagne est pour l’instant prévue pour une durée de six mois).

 

Si la baisse de la TVA se répercutait intégralement sur les prix, il en résulterait un gain annuel de 81 € pour les ménages les plus modestes, de 135 € pour les ménages les plus aisés et de 105 € pour l’ensemble des ménages. Le gain de pouvoir d’achat est environ 67 % plus élevé pour les ménages les plus aisés que pour les ménages les plus modestes car ceux-ci, consommant plus, bénéficient également plus des baisses de TVA.

 

Des gains de pouvoir d’achat limités car toute la baisse de TVA ne se répercute pas dans les prix
 

La seconde étape de l’analyse consiste à estimer la part de baisse de TVA qui se répercutera effectivement dans les prix. Les commerçants n’ont pas d’obligation de baisser leurs prix suite à une baisse de TVA, leur réaction pouvant notamment dépendre de l’intensité concurrentielle de chaque secteur, du caractère temporaire ou non de cette baisse, de la situation financière des entreprises et des ménages, de la conjoncture économique, de l’ampleur de la variation de TVA ou de son niveau initial.
 

À partir de l’exemple de l’Allemagne en 2020, Asterès a estimé, d’après les travaux de la Bundesbank, que 60 % de la baisse de TVA se répercuterait dans les prix. Cette hypothèse est sujette à débat, tant les
estimations sur la transmission de la baisse de TVA dans les prix diffèrent selon les études.

 

Pour les ménages les plus modestes, le gain de pouvoir d’achat annuel est estimé à 49 €. Une fois pris en compte le fait que l’intégralité de la baisse de la TVA ne se répercutera pas dans les prix, le gain
de pouvoir d’achat moyen par ménage ne serait plus que de 63 €. Le gain de pouvoir d’achat est 67 % plus élevé pour les ménages les plus aisés que pour les ménages les plus modestes.

 

La baisse de la TVA bénéficie principalement aux entreprises et aux ménages les plus aisés.

Sur les 3,1 milliards d’euros de manque à gagner de recettes fiscales pour l’Etat, seulement 15 % de cette somme bénéficiera aux ménages les plus modestes et 26 % aux ménages les plus aisés.
Les entreprises seront les principales bénéficiaires de cette mesure puisqu’elles capteront 40 %
des sommes engagées par l’Etat.

 

Donner de l’argent aux ménages les plus modestes pour accroître leur pouvoir d’achat

 

Donner directement les sommes engagées dans la baisse de TVA aux ménages les plus modestes accroîtrait leur pouvoir d’achat annuel de 316 €. 
 

Pour améliorer la situation financière des ménages les plus modestes, la solution la plus efficace est de leur donner directement de l’argent. En effet, la mesure de baisse de TVA telle que proposée par le gouvernement espagnol entraînerait, si elle était appliquée en France, un gain de pouvoir d’achat pour les ménages les plus modestes d’environ 49 €, mais si la totalité du manque à gagner pour l’Etat (3,1 milliards d’euros) leur était directement distribué, il en résulterait alors un gain de pouvoir d’achat annuel de 316 €.

 

Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu’au 30 juin 2023.

Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu’au 30 juin 2023. 

 

Au 1er janvier 2023, les loyers pourra être augmenté de 3,60 %. Pour limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit certaines mesures pour freiner les hausses de loyer. 

 

Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu’au 30 juin 2023. Les aides au logement (APL, ALF et ALS) sont revalorisées de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

 

Pour limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit certaines mesures pour freiner les hausses de loyer. Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu’au 30 juin 2023. Les aides au logement (APL, ALF et ALS) sont revalorisées de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
 

En 2023, la hausse des contrats d’assurance sera de 3% selon le comparateur Assurland.com quand le cabinet Facts & Figures mise une augmentation moyenne comprise entre 3 et 5%.

En 2023, la hausse des contrats d’assurance sera de 3% selon le comparateur Assurland.com quand le cabinet Facts & Figures mise une augmentation moyenne comprise entre 3 et 5%.

 

 

En 2023, la hausse des contrats d’assurance santé sera de 3% selon le comparateur Assurland.com quand le cabinet Facts & Figures mise une augmentation moyenne comprise entre 3 et 5 %. Mais ce dernier insiste sur le « malus » appliqué aux clients selon leur âge. Ainsi, un assuré de 35 ans paiera 1% plus cher et celui de 75 ans pourra voir son contrat gonflé de 3 % en raison de dépenses plus importantes. De leur côté, les compagnies d’assurance insistent sur le coût des dépenses de santé qui est en hausse de 7,9 % depuis 2021.

 

La prime d’assurance habitation va augmenter d’au moins 3 %
 

Le comparateur Assurland table sur une moyenne située entre 3 et 3,5 % en 2023 quand Facts & Figures vise une hausse comprise entre 3 et 5%. Selon certaines études, le prix moyen d’une assurance habitation est 181 euros pour un appartement et de 290 euros pour une maison. Sur cette base, une hausse de 3 % entraînera une augmentation du prix de 5,41 euros par an pour un appartement et de 8,70 euros pour une maison.

 

Assurance auto : jusqu’à +5% en 2023

 

Le prix de la prime d’assurance auto va grimper en moyenne de 2,5% à 5% selon les estimations et le profil du contractant. Pour le cabinet Facts & Figures (F&F), les contrats en cours vont augmenter de 3 à 5 %. Le comparateur Assurland mise sur une hausse comprise entre 2,5 et 3% Sur la base de sa dernière étude qui évalue à 630 euros le prix moyen d’un contrat d’assurance auto en 2022, la hausse sera donc d’environ 30 d’euros en 2023.
 

La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, actuellement fixée à 10 700 €, est temporairement relevée à 21 400 €.

La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, actuellement fixée à 10 700 €, est temporairement relevée à 21 400 € .

 

La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, actuellement fixée à 10 700 €, est temporairement relevée à 21 400 € dès lors que le bailleur s’engage à effectuer des travaux permettant au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025. 
 

Le rehaussement s’applique aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le changement de classe énergétique devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025. À défaut de justification du changement effectif de classement au plus tard fin 2025, les revenus fonciers et le revenu global des années au cours desquelles les dépenses ont été déduites seront reconstitués selon les modalités qui auraient été applicables sans la mesure. Précisons que la limite étant rehaussée « à concurrence du montant des dépenses » de rénovation, il nous semble qu’au sein de cette limite de 21 400 € la limite d’imputation d’un déficit foncier « classique » (hors intérêts d’emprunt) reste fixée à 10 700 €.

 

Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2023, les passoires thermiques dont la consommation d’énergie finale atteint ou dépasse les 450 kWh/m2 par an sont considérés comme des logements indécents. Ils seront dès lors impropres à la location, mais uniquement dans le cadre de la signature d’un nouveau bail d’habitation. En d’autres mots, cette mesure ne s’applique pas aux contrats de location signés avant le 1er janvier 2023.
 

La Poste va remplacer son timbre rouge pour les lettres urgentes distribuées le lendemain par une version dématérialisée.

La Poste va remplacer son timbre rouge pour les lettres urgentes distribuées le lendemain par une version dématérialisée. 

 

La nouvelle formule, appelée « e-Lettre rouge », permettra d’envoyer des documents de trois feuillets maximum sur le site laposte.fr ou dans un bureau de poste, via un automate ou avec l’aide d’un postier. Le document sera imprimé à proximité du destinataire, mis sous pli et distribué le lendemain s’il a été envoyé avant 20H00. Le service coûtera 1,49 euro, contre 1,43 euro pour le timbre rouge actuel de la « lettre prioritaire ».
 

Renforcement des droits des consommateurs, lutte contre les abus du démarchage et contre le gaspillage : plusieurs nouvelles mesures vont entrer en vigueur cette année.

Renforcement des droits des consommateurs, lutte contre les abus du démarchage et contre le gaspillage : plusieurs nouvelles mesures vont entrer en vigueur cette année.

 

Le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours. Les consommateurs disposeront désormais de 30 jours pour revenir sur leur signature et renoncer sans frais à l’assurance ou l’extension de garantie souscrite en même temps que l’achat par exemple d’un voyage, d’un appareil électroménager ou d’un téléphone portable.
 

Interdiction du démarchage depuis un 06 ou un 07 ! L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) interdit, aux plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage, selon une décision récente de l’Arcep.

 

Le démarchage pour le CPF interdit. Il est désormais interdit de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation. La violation de cette disposition sera passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Consulter la fiche pratique et en savoir plus sur le démarchage.
 

Les personnes reconnues en situation de surendettement n’auront plus à payer d’indemnités de résiliation pour mettre fin à leur abonnement internet ou de téléphonie (loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).

 

Déjà en vigueur : la baisse des frais de résiliation liés à l’achat d’un smartphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement (frais qui passent à 20 % de l’abonnement pour la période non encore échue contre 25 %).

 

À partir du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride démarrera dans les zones à faibles émissions mobilité.

À partir du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride démarrera dans les zones à faibles émissions mobilité. 

 

Ce prêt à taux zéro concernera les Français qui habitent ou travaillent dans une zone bien précise : les agglomérations qui subissent régulièrement un pic de pollution et qui doivent mettre en place une zone à faibles émissions (ZFE) avant 2023. 

 

Les intercommunalités directement limitrophes de ces ZFE sont également concernées, indique le décret. Du fait de cette contrainte de date, seule une dizaine d’agglomérations pourra participer à cette expérimentation. Cela concernera les métropoles de Lyon, Paris, Grenoble, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Nice, Toulon, Montpellier, Strasbourg, Reims et Rouen. Dans ces villes, dont les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière, un calendrier d’interdictions de circulation sera à suivre au 1er janvier 2023.
 

Le décret prévoit également d’autres critères restrictifs en dehors de ce critère géographique. Les limites drastiques de revenus vont en effet restreindre la portée de ce dispositif. Ainsi, seules les personnes physiques dont le foyer dispose d’un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 000 € sont éligibles. Du côté des professionnels, ce sont les microentreprises qui sont concernées.

 

Plafonné à 30 000 euros, ce prêt à taux zéro sera accordé pour une voiture particulière ou une camionnette de moins de 2,6 tonnes avec des rejets de dioxyde de carbone CO2 inférieurs à 50 g/km. Ce qui correspond aux véhicules 100 % électriques ou hybrides rechargeables. Par ailleurs, le prix d’achat devra être inférieur à 45 000 € pour une voiture et 60 000 € pour un utilitaire. Le remboursement du prêt doit être effectué en 7 ans maximum. Le recours au prêt à taux zéro peut également concerner une formule de location (en Location avec Option d’Achat ou Location Longue Durée) dans la limite de 10 000 €, remboursable sur deux ans.

 

Dans le cadre de ce dispositif, « le prêt à taux zéro a été accordé en contrepartie d’une réduction d’impôt consentie par l’État à l’établissement de crédit ». Pour aider les ménages dans la transition énergétique, le gouvernement a en effet mis en place plusieurs aides en plus de ce prêt à taux zéro (PTZ) expérimenté à partir de 2023. Prime à la conversion ou bonus écologique, ces dispositifs peuvent être tout à fait complétés par un crédit à la consommation. 

 

Pour une voiture de 45 000 € maximum, ou 60 000 € pour une camionnette, le prêt peut atteindre 30 000 €, remboursable en 7 ans. Ce prêt sans intérêt est ouvert aux personnes dont le revenu fiscal ne dépasse pas 14 000 € par an, ou aux micro-entreprises, selon un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2022.