Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois derniers mois par les établissements de crédit, voici les nouveaux seuils de l’usure.

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois derniers mois par les établissements de crédit, voici les nouveaux seuils de l’usure.

 

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois derniers mois par les établissements de crédit, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juin 2023 s’établissent comme suit : 

prêt immobilier à taux fixe : 3,99 % pour un prêt d’une durée inférieure à 10 ans, 4,45 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 4,68 % pour un prêt d’une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,99 %, 3,34 % et 3,51 %) ; prêt immobilier à taux variable : 4,47 % (taux effectif moyen : 3,35 %) ; prêt relais : 4,67 % (taux effectif moyen : 3,50 %) ; prêt personnel d’un montant égal ou inférieur à 3 000 € : 21,24 % ; prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 € : 11,37 % ; prêt personnel d’un montant supérieur à 6 000 € : 6,55 % (taux effectifs moyens pratiqués : respectivement 15,93 %, 8,53 % et 4,91 %). 
 

Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2023 viennent d’être diffusées par l’administration.

Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2023 viennent d’être diffusées par l’administration. 

 

Les abattements, les réductions de taux et les exonérations facultatives de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en vigueur au 31 mai 2023 ont été reconduits. Ainsi, les communes du Lamentin (971-Guadeloupe) et de Tsingoni (976-Mayotte) ont reconduit la réduction, respectivement de 0,50 % et 0,70 %, et l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière.

 

 L’ensemble des départements maintient les taux en vigueur au 31 mai 2023, à savoir 3,80 % pour l’Indre, le Morbihan et Mayotte et 4,50 % pour les autres départements. Enfin, s’agissant particulièrement de la vente par lots avec droit de préemption du locataire, le département des Hautes-Pyrénées a reconduit l’application du taux réduit de 3,80 %.
 

Balcon, terrasse, jardin, piscine… Les accès extérieurs ont-ils conservé la côte qu’ils avaient obtenu post pandémie ?

Balcon, terrasse, jardin, piscine… Les accès extérieurs ont-ils conservé la côte qu’ils avaient obtenu post pandémie ?

Quelle valeur ajoutée représentent-ils désormais, dans un contexte baissier pour le marché de l’immobilier ? Meilleurs Agents, leader de l’estimation en ligne, révèle l’impact des accès extérieurs sur le prix des biens dans les 50 plus grandes villes de France et Paris !

Alors que les prix de l’immobilier ont augmenté de +16,5% dans les 50 plus grandes villes de France sur les trois dernières années, il semblerait que les appartements avec accès extérieurs aient porté cette dynamique. Sur ces grandes métropoles et sur les trois dernières années, le prix des appartements ayant un balcon ou une terrasse a augmenté en moyenne de +21,5% contre seulement +15% pour ceux qui n’en possèdent pas.

 

Même si le boom post-Covid des prix des biens avec balcon ou terrasse a récemment atteint son plafond de verre en février dernier, cette caractéristique reste un atout à la revente. De fait, la présence d’un balcon ou d’une terrasse représente à date une plus-value de +9,7% lors de la revente d’un appartement dans les 50 plus grandes villes de France.

 

Si l’on se concentre sur les appartements dans les 10 plus grandes villes de France, posséder cet espace extérieur peut constituer une valeur ajoutée de +9,9% en moyenne comparé à un appartement qui ne possède ni balcon et terrasse. Cependant, la valorisation de cette caractéristique est encore plus importante dans certaines villes du Top 10. Ainsi, la présence d’un balcon ou d’une terrasse fait augmenter le prix d’un appartement marseillais en moyenne de
+15,4% par rapport à son équivalent sans extérieur, de +10% à Nice et de +9,8% pour un appartement situé à Montpellier suivant la même logique.

 

Concrètement en termes de plus-value au 1er mai 2023, un appartement de 45 m² situé à Lyon sans accès extérieur se vend en moyenne 5 099€ du m² contre 5 441€ pour un même bien qui dispose d’un balcon ou d’une terrasse, soit une différence de prix total de 15 373 € !

“En France et particulièrement dans les grandes villes, le marché se contracte, avec notamment des prix en baisse et des taux de négociation de prix qui augmentent. Nous avions observé un réel engouement pour les balcons et terrasses à partir du début d’année 2021, dans un contexte post-crise sanitaire.

Cette tendance n’est plus d’actualité en 2023, avec une hausse de prix moyenne autour de +2% depuis 1 an pour les 2 types de biens. Toutefois, il est clair que les appartements dotés de balcon ou de terrasse auront plus de force à la négociation que ceux n’en disposent pas, surtout dans les secteurs où la demande est plus importante” analyse Barbara Castillo Rico, Responsable des études économiques chez Meilleurs Agents.

 

En 2023, le jardin n’est plus seulement un espace supplémentaire mais un critère de choix important pour les Français. Ainsi dans les 50 plus grandes villes de France, une maison avec un extérieur tel qu’un jardin se valorise en moyenne +4,2% plus cher qu’un bien comparable sans extérieur, une valeur ajoutée qui atteint +7% dans les dix plus grandes villes de France.

 

La présence d’une piscine est un autre atout de taille pour améliorer la qualité de vie… Et augmenter la valeur immobilière d’un bien ! Dans les 50 plus grandes métropoles de France, cette valeur ajoutée s’élève à +7,6 % en mai 2023. « Alors que les interdictions de construction de piscines privées se multiplient en France suite à l’épisode de sécheresse de l’été 2022, la présence d’une piscine représente toujours un facteur clé de plus-value à la revente. Dans un contexte inflationniste, il est toutefois primordial d’estimer correctement la valeur de son bien et les travaux nécessaires à la réalisation de la piscine pour s’assurer d’une réelle valeur ajoutée. La décision d’investir doit être prise en fonction des circonstances individuelles de chaque propriétaire et de son objectif à long terme pour la propriété.» précise Barbara Castillo Rico.
 

Les étudiants français à l’étranger peuvent perdre jusqu’à 25 millions d’euros par an en frais de transfert d’argent.

Les étudiants français à l’étranger peuvent perdre jusqu’à 25 millions d’euros par an en frais de transfert d’argent.

 

Environ 108 654 Français font le choix de faire une partie de leurs études à l’étranger. Pour les étudiants en dehors de la zone euro cela peut engendrer des frais plus ou moins transparents (taux de change gonflés par exemple) lorsqu’ils reçoivent ou envoient de l’argent depuis ou vers la France. La dernière étude menée par l’entreprise technologique Wise estime qu’en un an les Français étudiant à l’étranger peuvent perdre environ 25 millions d’euros en frais de transfert.
 

Les banques gonflant ou dissimulant les frais qu’elles facturent, les étudiants paient trop cher des transferts d’argent déjà onéreux. Ces majorations, qui se cachent généralement dans un taux de change défavorable, peuvent finir par coûter aux étudiants plusieurs centaines d’euros supplémentaires en frais cachés* chaque année.
 

Selon l’étude de Wise, trois destinations sont particulièrement coûteuses pour les étudiants français : les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Australie avec une moyenne de 386 euros perdus en frais de transfert chaque année. 
 

Attention aux frais de transfert cachés
 

Lorsque vous transférez de l’argent, que ce soit une somme conséquente pour payer des frais de scolarité ou une somme plus modeste, pour les dépenses du quotidien, il est important de choisir un prestataire qui propose des transferts au taux moyen du marché. À première vue, ces frais peuvent sembler peu élevés, mais ils peuvent s’accumuler rapidement. Cela vaut la peine de vérifier les détails et de comparer les différents prestataires présents sur le marché.
La plupart des banques et des sociétés de transfert d’argent fixent leurs propres taux de change : elles s’appuient sur le taux indiqué sur Google, le taux moyen du marché, et appliquent une marge en plus sans le signaler clairement. Avec ce taux de change ainsi gonflé, vous payez des frais supplémentaires en plus des frais initiaux.
 

Trouver le bon compte
 

Selon l’endroit où vous étudiez à l’étranger, surtout si vous n’y allez que pour un trimestre, il se peut que vous ne puissiez pas ouvrir un compte bancaire local.
Il est donc essentiel de trouver un prestataire qui vous permettra de gérer facilement votre argent, afin que vous puissiez suivre vos dépenses, que vous soyez chez vous, en cours ou en excursion. Une option pertinente pour les courts séjours est d’ouvrir un compte bancaire multi-devises. 
 

Attention aux frais dans les distributeurs automatiques
 

Les transferts d’argent ne sont pas le seul moyen de se faire piéger par des frais supplémentaires. Alors que les Français utilisent de plus en plus leur carte bleue au quotidien, l’argent liquide reste encore la norme dans de nombreux pays, vous devrez donc en garder sur vous pendant votre séjour.
Retirer de l’argent dans des distributeurs automatiques de billets peut également s’avérer coûteux. Comme pour les transferts d’argent, certains exploitants de distributeurs automatiques  gonflent le taux de change proposé et ajoutent des frais de commission élevés qui peuvent ainsi grever votre budget.
Faites des recherches pour identifier les distributeurs ou les bureaux de change qui offrent un taux de change moyen (celui indiqué par Google) et qui facturent les frais les plus bas.
Vérifiez les frais facturés par votre fournisseur de carte. Bien que la plupart des fournisseurs autorisent les retraits à l’étranger, ceux-ci sont généralement très coûteux.
Ne retirez jamais d’argent avec une carte de crédit, car les frais seront très élevés et vous devrez payer des intérêts.
Si l’on vous propose une option de « paiement » lorsque vous retirez de l’argent au distributeur, veillez à sélectionner la devise locale.
 

Les 34 millions de propriétaires de biens peuvent effectuer leur déclaration, sans pénalités, jusqu’au 31 juillet 2023 inclus

Les 34 millions de propriétaires de biens peuvent effectuer leur déclaration, sans pénalités, jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

 

Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, Bercy a finalement annoncé qu’il serait possible de l’effectuer sans pénalités, jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
 

Cette déclaration des biens immobiliers qui voit le jour cette année doit permettre à l’administration d’asseoir les impôts locaux et de croiser les informations avec le reste des déclarations des ménages afin d’éviter les fraudes.
 

Nouvelle, mal connue, peu lisible, mais obligatoire, cette déclaration doit se faire impérativement en ligne, contrairement à la déclaration de revenu où le formulaire papier est toujours une option, ce qui peut rendre le processus encore plus complexe. 

 

Dans un communiqué publié la semaine dernière, le syndicat Solidaires-Finances publiques fustige «le choix fait par l’administration de procéder à une campagne, et à une déclaration uniquement par voie numérique provoque une incompréhension au niveau des contribuables, et en parallèle un accroissement des incivilités de plus en plus prégnantes».
 

Nombreuses sont les raisons pouvant pousser les Français à réévaluer la façon de gérer leur patrimoine. C’est le cas de la hausse des taux.

Inflation, hausse des taux d’intérêt, crainte d’un krach boursier après la faillite de plusieurs banques américaines et d’une banque européenne… Nombreuses sont les raisons pouvant pousser les Français à réévaluer la façon de gérer leur patrimoine. 

 

Pour la deuxième année consécutive, Patrimonia, la convention phare des métiers du patrimoine qui se déroulera les 26 et 27 septembre 2023, a interrogé les Français afin de mieux comprendre leurs inquiétudes et leurs intentions quant à la gestion de leurs biens et de leur épargne.

 

La hausse des taux d’intérêt, une préoccupation pour 44% des Français

 

Face à une inflation élevée qui persiste, la majorité des Français reste très inquiète mais un peu moins qu’en 2022 (82%, -5 pts vs 2022).

 

Parmi ces Français inquiets, 55% craignent tout particulièrement l’impact de la hausse des prix des produits alimentaires sur leur porte-monnaie, tandis qu’ils sont plus d’un sur quatre (27%) à déclarer être déjà obligés de puiser dans leurs économies, une proportion en recul par rapport à l’an passé (-13 pts vs 2022). 11,5% estiment que la situation reste gérable, même si elle les empêche désormais d’épargner, et seuls 7% ne se sentent pas impactés du tout.

 

Conséquence directe de la hausse des prix, la flambée des taux d’intérêt est une nouvelle donnée à prendre en compte pour les Français : 68% se disent déjà impactés. Un chiffre qui grimpe à 79% chez les 25-34 ans.

 

Plus précisément, 30% des Français craignent de ne plus pouvoir emprunter ou rembourser leur prêt immobilier, tandis que 14% redoutent de ne pas pouvoir vendre leur bien ou de devoir en baisser le prix. En revanche, ils sont 24% à se sentir impactés mais de façon plutôt positive, puisque sans projet immobilier à crédit, ils profitent de placements de taux plus avantageux (livrets, assurance vie, etc.).

 

A noter, 32% des Français ne se sentent pas concernés du tout car ils n’ont pas de projet immobilier à date et n’épargnent ni sur des livrets, ni sur des fonds en euros dans l’assurance-vie.

Depuis l’an dernier, si l’optimisme des Français tend à remonter, le contexte reste anxiogène pour eux. 

 

Ainsi, 39% pensent qu’une crise financière et économique est inévitable (-12 pts vs 2022). Une inquiétude qui est encore plus présente en région Normandie (44%), en Centre Val de Loire (45%) et dans le Grand Est (48%). 43% (+5pts) des Français redoutent des situations comparables à l’éclatement de la bulle internet de 2000 ou la crise financière de 2008.

Les Français restent attentistes : 53% n’ont toujours pas modifié leurs placements depuis le début de l’inflation

 

Malgré le contexte instable, plus de la moitié des personnes interrogées (53%) n’ont pas pris de mesures particulières pour protéger leur patrimoine (investissements et placements). Seuls un quart des sondés ont véritablement revu leur approche ! Si 10% ont suivi les recommandations de leurs conseillers et revu leurs placements en faveur de valeurs plus sûres, ils sont aussi 15% à avoir purement et simplement renoncé à investir dans l’immobilier. Si on regarde les comportements en région, les épargnants/investisseurs résidant en Pays de la Loire s’avèrent plus attentistes que les autres, seuls 16% ont révisé leurs placements, alors qu’à l’inverse, les habitants des Hauts de France ont été beaucoup plus réactifs : 35% ont changé leur façon de gérer leurs placements afin de mieux les sécuriser.

Pour finir, si 2% ont fait le choix de liquider une partie de leurs placements immobiliers et financiers, 19% sont à la recherche de solutions pour sécuriser leur patrimoine, sans toutefois savoir comment s’y prendre.

Comptent-ils pour autant se faire aider par un professionnel ?  

 

20% des répondants sont déjà convaincus qu’il s’agit d’une aide précieuse pour protéger leurs biens. Et 16% n’ont pas encore sauté le pas mais envisagent de plus en plus cette possibilité, compte tenu de l’inflation et du risque de crise financière. Un souhait particulièrement fort en Hauts de France (21%) et en Auvergne Rhône Alpes (21%).

 

Néanmoins, la réponse est non pour 64% des sondés qui ne comptent toujours pas se faire aider par un professionnel du patrimoine! L’étude menée par Patrimonia montre que les préjugés des Français sur les métiers de la gestion de patrimoine persistent :

   36% ne se sentent pas en confiance et préfèrent gérer leur argent eux-mêmes, niveau en léger recul depuis un an (-6 pts vs 2022). Une méfiance encore plus forte en Bourgogne Franche Comté (48%) et en Centre Val de Loire (43%).
   28% ne se sentent pas concernés par ce type de services, qu’ils estiment réservés aux grandes fortunes (-6 pts vs 2022)
 

Selon le baromètre de la finance durable sur un panel de 50 fonds, 70% des fonds Article 8 et 9 présentent un risque élevé de greenwashing.

Selon le baromètre de la finance durable sur un panel de 50 fonds, 70% des fonds Article 8 et 9 présentent un risque élevé de greenwashing.
 

Les institutions financières font de plus en plus face à une accumulation de critiques : elles sont régulièrement accusées de ne pas suffisamment prendre au sérieux les pratiques ESG et font l’objet d’accusations de greenwashing. Et pour cause : selon le baromètre de la finance durable réalisé par la Fintech à Impact WeeFin sur un panel de 50 fonds, 70% des fonds Article 8 et 9 présentent des problèmes structurels ou un risque élevé de greenwashing.
 

WeeFin dévoile son baromètre de la finance durable, résultat de l’étude des documents de communication ESG d’un panel de 50 fonds Article 8 et 9, et en particulier de l’analyse de leurs annexes précontractuelles SFDR. Une étude minutieuse menée depuis plusieurs mois par leurs équipes pour comprendre les causes de ces accusations et les obstacles auxquels les sociétés de gestion sont confrontées afin de pouvoir les aider à surmonter ces défis et les accompagner à adopter des stratégies plus ambitieuses en matière de durabilité.
 

Deux premières études publiées respectivement en janvier et mars avaient déjà mis en exergue les interprétations et pratiques divergentes des investisseurs face aux consignes des régulateurs, puis les erreurs les plus fréquemment commises au sein des annexes précontractuelles (il en était notamment ressorti que seules 20% des annexes étudiées étaient pleinement conformes aux exigences réglementaires).
 

Les résultats de ce baromètre parlent d’eux-mêmes : bien qu’une proportion d’acteurs du panel ait adopté une approche ESG ambitieuse qui dépasse les exigences réglementaires, la majorité d’entre eux a encore une marge de progression et doit mettre en œuvre de nombreuses mesures pour améliorer ses pratiques.

• 70% des fonds analysés présentent des problèmes structurels ou un risque élevé de greenwashing ;
• 62% des fonds à thématique environnementale (Article 8 et 9) n’ont pas de politique d’exclusion stricte des énergies fossiles ;
• Les petites et grandes sociétés de gestions ont de plus forts risques d’être accusées de greenwashing ;
• Chez les sociétés de gestion de taille moyenne, il y a une grande disparité : 30% d’entre elles ont des pratiques ESG que l’on pourrait qualifier d’irréprochables quand, 30% également présentent des problèmes structurels ;
• 28% des fonds Article 8 et 36% des fonds Article 9 labellisés ISR disposent d’une poche d’investissement durable dont la définition d’investissement durable ne respecte pas les critères réglementaires ;
• 28% des fonds Article 8 et 24% des fonds Article 9 ne communiquent pas assez d’information sur ce que contient la poche non notée ESG, preuve de la crainte des conséquences réglementaires et réputationnelles en cas d’erreur.
 

Qu’il veuille vendre son bien professionnel ou le transmettre à ses enfants, des stratégies différentes doivent être adoptées afin de bénéficier d’une imposition maîtrisée.

La cession d’une société est un moment clé dans la vie d’un dirigeant. Quelles stratégies adopter ? Réponses d’Angélique Gauguin, Responsable Ingénierie Patrimoniale Stellium – filiale de Finzzle groupe

 

 

Qu’il veuille vendre son bien professionnel ou le transmettre à ses enfants (notamment à l’heure de sa retraite), des stratégies différentes doivent être adoptées afin de bénéficier d’une imposition maîtrisée notamment sur les plus-values, en accord avec les objectifs du chef d’entreprise.

Plongés quotidiennement dans la vie très prenante d’une entreprise à développer, peu de dirigeants anticipent leur sortie et la cession de leur société. Pourtant, cette dernière fait partie intégrante de la réussite professionnelle globale du fondateur. Le moment pour céder son bien, mais aussi le mode de cession doivent ainsi être arrêtés après mûre réflexion, pour optimiser économiquement et fiscalement la cession de la société familiale.

 

Vendre à une autre société

 

S’il fut une époque où le créateur d’une entreprise envisageait celle-ci sur le long terme – jusqu’au moment où il prendrait sa retraite -, ce n’est plus forcément le cas aujourd’hui. L’économie est le reflet de la société et la nôtre est à l’heure du « zapping ». De jeunes entrepreneurs (de start-up, notamment) créent aujourd’hui une entreprise dans l’idée de la revendre au bout de quelques années, lorsque sa valeur aura augmenté de façon significative. 
Pour ces chefs d’entreprise, la revente (à un grand groupe, par exemple, qui se développe par rachats externes) est le point d’orgue, la finalité de leur opération de création de société. Il s’agit donc de la réussir.

 

La forme que va prendre la cession d’entreprise change en fonction du statut juridique du vendeur et de celui du repreneur :  
• Une fois le bon moment choisi (alors que la valeur de la société a augmenté de préférence), se faire conseiller sur la valorisation économique de la société est primordial. Celle-ci peut passer par une optimisation comptable qui doit se prévoir au moins deux ans à l’avance. Des changements évidemment légaux sont peut-être, en effet, à envisager pour séduire au mieux les éventuels futurs repreneurs.
• Fiscalement, l’étude minutieuse des options les plus performantes pour le cédant est à réaliser, notamment sur les thématiques de l’imposition immédiate des bénéfices ou encore des plus-values, en fonction de la fiscalité de l’entreprise (IR ou IS). En effet, la vente des parts de la société détenues par le dirigeant génère une imposition sur les plus-values mobilières. Il convient alors d’arbitrer entre l’application de la Flat Tax ou du barème d’imposition, qui, lorsque les montants sont conséquents peut faire changer de tranche et atteindre 45% d’imposition. Si le barème est choisi, et uniquement dans ce cas, il est possible de bénéficier d’abattements « pour durée de détention » en fonction de la situation précise. 
• La situation du repreneur peut aussi être étudiée, notamment par rapport à la thématique de la solidarité du paiement de l’impôt.
 

Il est également possible d’optimiser la fiscalité, dans le cas de l’option du barème progressif, avec des investissements type PER, FIP, FCPI, Girardin ou encore SCPI Malraux.

 

L’apport-cession pour reporter l’imposition des plus-values

 

Ce dispositif détaillé dans l’article 150-0 b ter du CGI1 a pour objectif de figer le montant de la fiscalité des plus-values de cession et de le reporter ou de l’annuler en cas de transmission. L’intérêt est de pouvoir réinvestir les sommes figées et reportées pour générer une performance satisfaisante permettant de payer l’impôt en report. Pour en bénéficier, le chef d’entreprise doit apporter des titres de sa société à une holding (apport), avant que celle-ci ne cède ces titres à un repreneur (cession). C’est justement cet apport qui déclenche une plus-value qui sera mise en report d’imposition. Pour conserver ce report, le dirigeant sera, dans certains cas, obligé de réinvestir sur des actifs éligibles. Si la valeur des titres reste stable entre l’achat et la revente de ces derniers, alors il n’y aura pas de plus-value supplémentaire à payer par la holding soumise à l’IS. 

Bon à savoir : le chef d’entreprise vendeur n’est pas obligé d’utiliser le dispositif d’apport-cession pour 100% des titres de sa société. Il peut décider de n’en faire bénéficier qu’une petite partie, par exemple pour un montant qu’il souhaitait réinvestir dans l’économie et qui bénéficiera donc de ce report d’imposition. Mais attention, l’éligibilité à ce dispositif comprend des contraintes : la holding doit garder les parts pendant au moins 3 ans avant l’opération de cession, ou alors réinvestir au moins 60% du produit de cession dans des activités économiques opérationnelles, et ce, dans un délai de 2 ans suivant la vente. Ces investissements peuvent s’effectuer en direct dans des PME ou via des fonds.

 

Transmettre à ses enfants

 

De nombreux dirigeants d’entreprises familiales souhaitent transmettre leur société à leurs enfants. Dans ce cadre, le Pacte Dutreil est idéal pour une transmission par donation à titre gratuit. Ce pacte instaure l’obligation pour les donateurs et les donataires (les bénéficiaires) de conserver leurs parts pendant au moins 6 ans (2 ans d’engagement collectif initial, suivi de 4 ans d’engagement individuel par les donataires). Grâce à cet engagement, un abattement de 75% est opéré sur la valeur des titres transmis.

Il faut savoir qu’un pacte de précaution peut être mis en place en amont de son déclenchement. Ainsi, le délai de 2 ans sera déjà comptabilisé dans la contrainte de conservation des parts et les enfants pourront, s’ils le souhaitent, vendre l’entreprise au bout de 4 ans seulement après la donation. Ce pacte Dutreil de précaution peut aussi, le cas échéant – si le dirigeant change d’avis – ne pas être utilisé lors de la donation s’il souhaite, finalement, vendre son entreprise plutôt que la donner à ses enfants.

 

Ne donner qu’une partie de l’entreprise…

 

Aujourd’hui, nombre de dirigeants optent, toutefois, pour une solution hybride, sans conditions de conservation pour les enfants : on parle de donation avant cession. Les enfants bénéficient d’une donation pour une partie de l’entreprise, puis l’entreprise est vendue. Les enfants récupèrent leur quote-part et le chef d’entreprise la sienne, cela lui permet d’anticiper sa transmission et de se créer un capital retraite.  
En réalisant une donation avant cession, le dirigeant peut purger la plus-value sur les titres donnés.

Céder son entreprise avantageusement est affaire d’anticipation. Le mode de cession, le calendrier, ne sont pas les seuls obstacles à franchir dans cette transmission et le cédant ne mesure que très rarement la durée et l’intensité du parcours. 
 

Lorsqu’un chef d’entreprise vend sa société pour partir à la retraite, il peut choisir entre deux abattements pour diminuer sa plus-value imposable.

Lorsqu’un chef d’entreprise vend sa société pour partir à la retraite, il peut choisir entre deux abattements pour diminuer sa plus-value imposable : un abattement fixe de 500 000 € ou un abattement « pour durée de détention ».

 

Les dirigeants de sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) partant à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de cette opération. Cet abattement s’applique quel que soit le mode d’imposition du gain (Prélèvement Forfaitaire Unique ou barème progressif de l’IR). Créé en 2018, ce dispositif est applicable jusqu’à fin 2024. Pour bénéficier de cet abattement fiscal, la cession de l’entreprise et la cessation d’activité doivent être réalisées dans un délai maximum de 2 ans, quel que soit l’ordre des opérations.  

 

S’il le souhaite, le chef d’entreprise peut aussi choisir les abattements « pour durée de détention ». Ceux-ci s’appliquent aux titres achetés (ou sociétés créées) avant 2018 et uniquement si le titulaire de la plus-value a opté pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Le montant de ces abattements prend en compte la durée de détention des titres. Lorsqu’ils émanent d’une entreprise de moins de 10 ans au moment de l’acquisition (c’est souvent le cas lorsque l’entreprise a été créée par le cédant), ils bénéficient d’un abattement « renforcé ». Son montant est de 50% du montant du gain net réalisé lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de 4 ans, 65% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, et de 85% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 8 ans.

 

(source Stellium)
 

Le dispositif Pinel, critiqué pour son inefficacité, tire sa révérence selon l’annonce du gouvernement. Dès 2025, il ne sera plus possible de bénéficier de ce dispositif d’investissement locatif.

Le dispositif Pinel, critiqué pour son inefficacité, tire sa révérence selon l’annonce du gouvernement. Dès 2025, il ne sera plus possible de bénéficier de ce dispositif d’investissement locatif. 

 

Le Pinel, mis en place en 2014 et déjà réduit depuis le début de cette année, est remis en question en raison de son impact économique limité et de son coût élevé pour les finances publiques. 

 

Offrant des réductions d’impôt allant jusqu’à 6 000 euros par an, le dispositif était destiné à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif en échange de loyers plafonnés. Toutefois, près de 300 000 ménages en ont bénéficié en 2023, principalement des foyers aux revenus élevés. 

 

Malgré les arguments avancés par la Fédération des promoteurs immobiliers, qui affirme que le Pinel profite aux classes moyennes, son coût estimé à plus de 1,5 milliard d’euros en fait l’une des niches fiscales les plus onéreuses pour l’État. Ainsi, bien que le dispositif prenne fin officiellement le 31 décembre 2024, les investissements réalisés avant cette date continueront à bénéficier de la réduction d’impôt jusqu’à la fin de leur engagement, pouvant aller jusqu’à 12 ans. La véritable fin du Pinel pour les finances de l’État est donc prévue pour l’horizon 2036.