Un Français pour trois le cadeau de Noël idéal est de l’argent. Mais attention, en matière de don d’argent, tout n’est pas possible. Car le fisc veille au grain.

Un Français pour trois le cadeau de Noël idéal est de l’argent. Mais attention, en matière de don d’argent, tout n’est pas possible. Car le fisc veille au grain.

 

Pour l’administration fiscale, la petite enveloppe de Noël peut être qualifiée de présent d’usage ou de don manuel. Et la différence entre les deux est très importante, puisque le présent d’usage n’est pas rapportable à la succession et ne fait pas l’objet d’une taxation. A l’inverse, un don manuel entre dans le calcul d’une succession et est donc taxable.

 

Alors pour le don d’argent ne soit imposable ni pour le donateur (celui qui donne) ni pour le donataire (celui qui reçoit), il faut respecter deux règles. 
D’abord, il doit être effectué à l’occasion de certains événements exceptionnels. Outre l’obtention d’un diplôme ou du permis de conduire, il peut avoir lieu pour les étrennes de fin d’année, lors d’un anniversaire, d’un mariage, etc. 
 

Une règle à ne pas prendre à la légère. L’historique de tous ces dons pourra être étudié lors d’un contrôle fiscal, ou lors d’une succession, si les héritiers signalent des mouvements d’argent trop importants vers un proche, membre de la famille ou non. 
 

Dans une décision du 11 mai 2023, la Cour de Cassation est venue rappeler que la remise d’une somme d’argent hors de tout événement particulier ne peut être qualifiée de présent d’usage.

 

Seconde règle importante, la valeur des sommes ou des biens données doit être « raisonnable ». Une notion qui s’apprécie au cas par cas. « Tout est affaire de proportion », indiquent les services du ministère des Finances à Bercy. Le don d’une voiture neuve, par exemple, s’apprécie en rapport avec le patrimoine de celui qui donne. De même, un cadeau de Noël de 10 000 euros de la part de parents modestes éveillera les soupçons du fisc. Et peu importe que la somme soit versée en espèces, par chèque ou par virement. L’historique de tous ces dons pourra être étudié lors d’un contrôle fiscal, ou lors d’une succession, si les héritiers signalent des mouvements d’argent trop importants vers un proche, membre de la famille ou non.
 

Dans un arrêt du 11 avril 2002, la Cour d’Appel de Paris a ainsi considéré que la remise d’un chèque de 15 000 euros (100 000 francs à l’époque des faits) par une mère à chacun de ses deux fils, à l’occasion des fêtes de Noël, constituait un présent d’usage, au regard de la fortune de l’intéressé. Dans cette jurisprudence, le juge introduit une donnée intéressante, il rapporte le don à la fortune du donateur, en l’espèce 2,4 %.
 

Pour autant, aucune règle de proportionnalité n’existe, ni dans les textes de lois, ni dans la jurisprudence. La plupart du temps, le juge se contente de notion floue telle que « n’excédant pas une certaine valeur ».
 

N’oubliez pas qu’en cas de litige, c’est le juge qui tranche. Un autre élément à connaître est la période de référence 

Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation en 1995 qui concernait un père qui avait offert 8 aquarelles d’une valeur de 11 000 euros (70 000 francs). Et ce à l’occasion de son mariage. 10 ans plus tard, la fille en revend 7 pour 860 000 euros. La Cour de Cassation a alors considéré que le don constituait un présent d’usage, compte tenu de la fortune du père à la date du mariage.
 

PEL; CEL : Un décret du 8 novembre 2023 autorise les banques à effectuer un contrôle d’homonymie via un traitement automatisé des données personnelles.

Afin de prévenir tout abus où des épargnants détiendraient plusieurs PEL ou CEL pour bénéficier plusieurs fois de la prime d’État, voire de façon irrégulièrement majorée, un décret du 8 novembre 2023 autorise les banques à effectuer un contrôle d’homonymie via un traitement automatisé des données personnelles.

 

 

Lors de l’instauration d’un Plan d’Épargne Logement (PEL) ou d’un Compte Épargne Logement (CEL), la banque doit s’assurer que le client n’a pas déjà souscrit à l’un de ces placements. Cette pratique, en vigueur depuis plusieurs années pour les Livrets A, a été étendue en mars 2021 aux PEL et CEL, ainsi qu’aux Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et aux Livrets d’Épargne Populaire (LEP).

 

Le ministère de l’Économie souligne que ces doubles souscriptions sont souvent fortuites, notamment lorsque quelqu’un souscrit un plan d’épargne logement à l’âge adulte alors qu’il en possède déjà un ouvert dans son enfance par ses parents.

 

Il est crucial de vérifier le montant de la prime accordée, surtout pour des placements tels que le PEL et le CEL souscrits avant le 31 décembre 2017, car ils donnent droit à une prime d’État pouvant atteindre 1 525 €. Cette subvention peut être majorée en fonction du nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans la limite de 100 € par personne.

 

Afin de prévenir tout abus où des épargnants détiendraient plusieurs PEL ou CEL pour bénéficier plusieurs fois de la prime d’État, voire de façon irrégulièrement majorée, le décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 autorise les banques à effectuer un contrôle d’homonymie via un traitement automatisé des données personnelles.

 

Les PEL et CEL, destinés à financer des projets immobiliers, sont des produits d’épargne réglementée permettant de constituer un apport personnel et d’obtenir des avantages lors de la souscription d’un crédit immobilier, notamment le prêt épargne logement et la prime d’État.

 

Les procédures de contrôle de la mono-détention d’un PEL ou d’un CEL impliquent que la banque transmette à l’État, ou à son prestataire chargé de la gestion des primes d’épargne-logement, les demandes de prime d’épargne-logement et éventuellement celles de surprime d’épargne. Le décret précise que cette transmission inclut des données personnelles telles que le nom, le prénom, la date de naissance, le code correspondant à la commune de naissance, le numéro du compte d’épargne-logement ou du plan d’épargne-logement, la date d’ouverture, le montant de la prime, le cas échéant, le montant du prêt, la date de clôture du produit et le montant de la surprime d’épargne-logement. En cas de demande de surprime, les informations sur le nombre de personnes à charge de l’emprunteur sont également transmises.

 

Il est rappelé qu’en cas de détention de plusieurs livrets d’épargne identiques, le titulaire dispose de deux mois pour régulariser sa situation. Au-delà de ce délai, le produit d’épargne est soldé, et les sommes épargnées sont transférées vers un autre compte. Cependant, il est tout à fait possible d’ouvrir simultanément un CEL et un PEL, à condition que les deux comptes soient dans la même banque, et il n’y a pas d’interdiction d’avoir plusieurs PEL dans un même foyer fiscal, à condition qu’il n’y en ait qu’un par membre du foyer fiscal.

Les fonds que vous avez investis dans votre assurance vie sont accessibles à tout moment. Cependant, avant d’initier un rachat, il est essentiel de bien comprendre les implications de cette démarche.

Les fonds que vous avez investis dans votre assurance vie sont accessibles à tout moment. Ainsi, en cas de besoin financier ou simplement pour concrétiser un projet, vous avez la possibilité de retirer partiellement ou totalement votre épargne. Cependant, avant d’initier un rachat, il est essentiel de bien comprendre les implications de cette démarche.

 

Évaluer les conséquences fiscales
Les intérêts produits par les sommes investies dans une assurance vie ne deviennent imposables qu’au moment du retrait. Ils sont également assujettis à des prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Si votre contrat a plus de 8 ans au moment du retrait, les gains réalisés bénéficient d’une fiscalité avantageuse : ils sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à une limite annuelle de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple. Toutefois, si le retrait est effectué avant les 8 ans du contrat, la fiscalité devient moins favorable, car les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 12,8%, auquel s’ajoutent les 17,2% de prélèvements sociaux, totalisant ainsi une ponction de 30%.

Avant d’entreprendre un rachat sur votre assurance vie, il est donc recommandé de vérifier la durée de détention de votre contrat.

 

Vérifier l’existence éventuelle de frais de retrait
Certaines unités de compte, notamment celles liées à l’immobilier, comportent des pénalités en cas de retrait avant une certaine période. Dans ce contexte, un retrait anticipé entraînerait des frais de retrait, pouvant atteindre jusqu’à 3% de l’épargne investie.

 

Est-ce le moment opportun pour vendre vos supports en unités de compte ?
Les unités de compte dans une assurance vie sont généralement liées aux marchés financiers, telles que des OPCVM investies en actions ou en obligations. Elles peuvent donc fluctuer à la hausse comme à la baisse. Avant d’effectuer un retrait, il est crucial d’analyser chacun des supports d’investissement pour déterminer si vous êtes en plus-value (avec un gain) ou en moins-value (avec une perte). Retirer votre argent en période de moins-value entraînerait une perte financière.

 

Demander une avance
Si vous avez besoin de liquidités à court terme, vous avez la possibilité de solliciter une avance auprès de votre assureur. Fonctionnant sur le même principe qu’un prêt, l’avance vous permet d’emprunter une partie du capital placé sur votre contrat, moyennant des intérêts. Le montant avancé est généralement limité à 80% du capital investi en fonds en euros et à 60% du capital investi en unités de compte. Le remboursement peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, dans un délai de 3 ans, parfois reconductible. Ainsi, vous disposez de liquidités sans avoir à procéder à un rachat de votre contrat.

Un ajustement notable a été apporté à la loi de finances de 2024, mettant fin aux stratégies d’optimisation fiscale appliquées aux biens immobiliers détenus à travers des Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Un ajustement notable a été apporté à la loi de finances de 2024, mettant fin aux stratégies d’optimisation fiscale appliquées aux biens immobiliers détenus à travers des Sociétés Civiles Immobilières (SCI). 

 

Cette évolution fiscale vise à établir une équité de traitement pour tous les ménages assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Un amendement introduit dans la loi de finances 2024, déposé par quatre députés socialistes, a pour objectif de clarifier les règles de calcul de l’assiette soumise à l’IFI. Bien que cette réforme fiscale n’ait pas fait les gros titres, elle est susceptible d’avoir échappé à l’attention de nombreux contribuables concernés. Cette modification technique est destinée à accroître la valeur du patrimoine imposable, suscitant des réactions mitigées. Jusqu’à présent, les biens immobiliers acquis via une SCI permettaient des optimisations fiscales réduisant la valeur des propriétés, une possibilité qui sera écartée dès l’année prochaine. Avec l’application du 49.3 en tandem avec la loi de finances 2024, Bercy vise à mettre un terme à cette optimisation fiscale, principalement utilisée par certaines sociétés comme les SCI ou les SARL familiales. Jusqu’à la fin de 2023, les propriétaires d’un bien immobilier via une SCI peuvent déduire les dettes liées à la société en général (et non seulement au bien), à l’exception des dettes contractées uniquement dans un but d’optimisation fiscale. En revanche, les particuliers ne peuvent déduire que les dépenses liées à leur bien (entretien, emprunt pour l’achat, travaux, charges de copropriété, impôts locaux, etc.). L’amendement vise à corriger cette disparité de traitement, conformément à l’intention d’uniformité établie par le législateur lors de la création de l’IFI en 2018.

 

Vers une équité entre les contribuables
 

L’objectif de l’amendement est d’harmoniser les règles pour tous les contribuables assujettis à l’IFI, en alignant la réglementation des détenteurs de SCI sur celle des personnes physiques. Si le Sénat valide cette mesure, un régime uniforme s’appliquera à tous, avec des conséquences significatives pour les contribuables potentiellement concernés. Ainsi, la valorisation des parts (ou actions) imposables, ainsi que les dettes non directement liées à des actifs imposables et contractées par une société, ne seront plus prises en compte. En d’autres termes, les propriétaires de biens immobiliers acquis via une SCI n’auront plus la possibilité de déduire l’ensemble de leurs dettes, y compris celles contractées par la société. Cela inclut les emprunts contractés par la société pour acquérir un actif imposable détenu par un associé, ainsi que les dettes d’un membre du foyer assujetti à l’IFI (ou d’une structure contrôlée par les membres de ce foyer). Le formulaire de déclaration IFI 2024 sera ajusté pour refléter cette limitation de la prise en compte du passif déductible résultant du nouvel amendement.

Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré qu’une telle donation d’argent avec réserve d’usufruit n’était pas abusive car elle faisait naître une créance dans le patrimoine du donataire.

Donner une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’emporte aucun dessaisissement pour le donateur qui reste en possession de la somme donnée. Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré qu’une telle donation n’était pas abusive car elle faisait naître une créance dans le patrimoine du donataire. Explications de Stéphane Jacquin, Associé-Gérant, Responsable de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion.

L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété. L’usufruitier d’un bien immobilier peut donc l’occuper ou le louer pour percevoir un loyer. L’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières encaisse les dividendes des actions et les coupons des obligations. Certains biens ne produisent pas de revenus.
 

C’est, par exemple, le cas d’une somme d’argent. Afin d’éviter que l’usufruitier d’une somme d’argent ne soit privé de tout droit, l’article 587 du Code civil prévoit que l’usufruitier peut s’en servir mais à charge de rendre au nu-propriétaire une somme équivalente à la fin de l’usufruit, c’est- à-dire pour un usufruit viager, au décès de l’usufruitier.

 

Au plan pratique, l’usufruitier d’une somme d’argent peut donc l’appréhender et la consommer comme s’il en était propriétaire. On parle alors de quasi-usufruit. L’obligation de restitution qui découle de cette appréhension fait naître, dans le patrimoine de l’usufruitier, une dette et donc une créance dans le patrimoine du nu-propriétaire que celui-ci fera valoir au moment du décès de l’usufruitier. Faire donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’emporte dès lors aucun dessaisissement immédiat pour le donateur qui reste en possession de la somme d’argent donnée.

Aussi, il est permis de s’interroger sur la validité d’une telle donation puisque l’article 894 du Code civil définit la donation comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».
 

C’est sur ce fondement que l’administration fiscale a contesté la donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit consentie par une mère à ses deux fils. Dans cette affaire, la mère avait consenti, le 30 décembre 2010, une donation d’une somme de 3 200 000 € à ses deux fils, soit 1 600 000 € pour chacun d’eux. La mère s’était réservé l’usufruit de la somme donnée sa vie durant.

À la suite de son décès, survenu le 30 octobre 2015, une somme de 3 200 000 € a été inscrite en passif de la déclaration de succession au titre de la dette de restitution envers ses deux enfants et seuls héritiers.
 

L’administration fiscale a rejeté cette déduction sur le fondement de l’abus de droit prévu à l’article
L64 du Livre des Procédures fiscales (LPF). Elle a considéré que la donation était fictive au motif qu’il n’y avait pas eu dessaisissement de la donatrice et que, par suite, cette dernière n’était pas animée d’une intention libérale.
 

Le litige a donc été soumis au comité de l’abus de droit fiscal. Le comité, dans son avis rendu le 11 mai dernier, a relevé que l’article 587 du Code civil faisait de l’existence de la dette de restitution la conséquence de la constitution du quasi-usufruit et a considéré qu’une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit n’était pas nécessairement fictive.
 

En revanche, le comité de l’abus de droit a relevé, au vu des éléments produits par les héritiers, que la mère détenait au jour de la donation des liquidités à hauteur de 2 952 150 €. Le comité en a déduit que la donation devait être considérée comme fictive à hauteur de la somme de 247 850 € correspondant à la différence entre la somme donnée avec réserve d’usufruit (3 200 000 €) et le montant des liquidités dont disposait la donatrice au jour de la donation (2 952 150 €). Il n’est pas possible de donner ce que l’on ne détient pas. Le comité en a déduit que la donation ne pouvait conduire à hauteur de cette somme de 247 850 € à la constatation d’une dette déductible de l’actif successoral.

Le comité a estimé enfin qu’en application de l’article 587 du Code civil, la dette de restitution, qui implique de remettre au nu-propriétaire, à l’expiration de l’usufruit, « soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution » a vocation, lorsque l’usufruit s’éteint par le décès de l’usufruitier, à être acquittée par l’ensemble de l’actif successoral. Le comité a relevé à cet égard que des donations consenties aux petits-enfants en mai 2013 avaient laissé subsister dans le patrimoine de la donatrice des avoirs suffisants pour assurer le remboursement de la dette de 3 200 000 € et que ces donations n’avaient pas porté atteinte à l’obligation de conserver la substance de la somme d’argent donnée le 30 décembre 2010.
 

Le comité a estimé en conséquence que, dans les circonstances de l’espèce, l’administration était seulement fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit pour réduire de 247 850 € le montant de la dette déductible de l’actif successoral au titre du quasi-usufruit instauré par la donation du 30 décembre 2010.
 

Cet avis du comité de l’abus de droit fiscal semble donc valider les donations de somme d’argent avec réserve d’usufruit pour autant que le donateur possède, au jour de la donation, les liquidités correspondantes.
 

Précisons néanmoins que la procédure d’abus de droit permet à l’administration fiscale de contester un acte sur le fondement de la fictivité – c’est la voie utilisée dans cette affaire – mais également sur le fondement de la fraude à la loi. Cette seconde branche de l’abus de droit lui permet de remettre en cause un acte qui n’est pas fictif mais qui a été inspiré par un motif exclusivement voire simplement principalement fiscal (articles L64 et L64 A du LPF).
 

Il n’est pas possible d’affirmer aujourd’hui que le comité aurait eu une position identique en présence d’une contestation d’une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit sur le fondement du but principalement ou exclusivement fiscal.
 

Par ailleurs, on ne peut exclure qu’une juridiction, appelée à se prononcer sur une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit, puisse avoir une approche différente de celle retenue par le comité de l’abus de droit.
 

Cela étant, relevons que sur une opération portant non pas sur une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit, mais sur donation de titres avec réserve d’usufruit suivie de la cession des titres donnés et de la mise en place d’un quasi-usufruit sur le prix de vente, le Conseil d’État a considéré, dans un arrêt du 10 février 2017, qu’il n’y avait pas abus de droit. Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que le quasi-usufruit sur le prix de vente ne remettait pas en cause l’intention libérale du donateur qui restait redevable à l’égard des donataires, d’une créance de restitution équivalente au produit de la cession.
 

Le gouvernement a récemment clarifié que les Sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas éligibles au programme MaprimeRenov’.

Le gouvernement a récemment clarifié que les Sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas éligibles au programme MaprimeRenov’. 

 

Il a souligné que les travaux de rénovation entrepris sur des propriétés détenues par des SCI familiales peuvent toutefois bénéficier d’autres formes d’assistance publique.

 

MaprimeRénov’, successeur du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et des aides de l’Agence nationale de l’Habitat – Habiter Mieux Agilité (Anah), représente une initiative gouvernementale visant à soutenir financièrement les propriétaires dans leurs projets d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique. Depuis juillet 2021, MaprimeRenov’ est ouvert à tous les propriétaires, quel que soit leur niveau de revenu. Néanmoins, il cible principalement les logements détenus par des particuliers, qu’ils soient occupés ou loués comme résidence principale.

 

Les SCI ne peuvent pas prétendre à MaprimeRenov’

 

Concernant la question de savoir si les Sociétés civiles immobilières (SCI) assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de MaprimeRenov’, le ministère du Logement a précisé que les SCI peuvent concerner des résidences secondaires. Le gouvernement a souligné de manière significative que la « communauté des associés d’une SCI n’est pas assimilable à un ménage ». En conséquence, elles ne sont pas éligibles ni à MaPrimeRénov’, ni à MaPrimeRénov’ Sérénité, dont les critères de ressources ne s’appliquent qu’aux personnes physiques.

Pour être éligible à la prime, les travaux doivent être effectués par une entreprise labellisée RGE (Reconnue Garante pour l’Environnement) sur des maisons individuelles ou des appartements en habitat collectif.

 

D’autres aides sont disponibles pour les SCI

 

Le ministère du Logement rappelle que les SCI peuvent bénéficier des principales aides destinées aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique, telles que le déficit foncier. Ce dispositif permet de déduire une partie du coût des travaux de rénovation du logement des revenus imposables. Temporairement doublé pour les travaux effectués entre 2023 et 2025, le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global s’élève désormais à 21 400 €.

 

Une autre mesure accessible aux SCI est le programme Loc’Avantages, qui offre aux propriétaires bailleurs une réduction d’impôt basée sur le revenu locatif brut, à condition de louer leur logement à un loyer inférieur aux tarifs du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Ce programme ouvre également droit à des subventions de l’Anah pour les travaux de rénovation du logement. Les travaux conduisant à un gain énergétique d’au moins 35 % et à une classe DPE minimale D donnent droit à une subvention équivalente à 25 % du montant des travaux, dans la limite de 15 000 € par logement.

 

Enfin, les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent demander une prime au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE), avec une aide spécifique pouvant être intégrée dans le calcul de la prime si l’opération concerne des ménages occupants modestes ou en situation de précarité énergétique.

Chaque année, les responsables d’investissement de Neuberger Berman identifient 10 thèmes clés qui, selon eux, Voici ce à quoi ils s’attendent en 2024.

Chaque année, les responsables d’investissement de Neuberger Berman identifient 10 thèmes clés qui, selon eux, domineront les marchés au cours des 12 prochains mois. Voici ce à quoi ils s’attendent en 2024.

1. Des défis croissants pour le consommateur

La résilience de nombreuses économies en 2023, en particulier celle des États-Unis et d’autres pays davantage axés sur les services que sur l’industrie manufacturière, est due en grande partie au faible taux de chômage et à l’épargne excédentaire que les consommateurs ont accumulée pendant la pandémie. Ces économies excédentaires, qui favorisaient déjà les consommateurs les plus riches plutôt que les revenus moyens ou faibles, sont en train de s’épuiser. Nous pensons que l’inflation restera probablement supérieure aux objectifs, que les taux resteront élevés, tout comme les coûts du logement qui se maintiendront à des niveaux records sur plusieurs décennies et que les marchés de l’emploi s’affaibliront en 2024. Il faut s’attendre à ce que la faiblesse de la consommation soit au cœur du ralentissement économique l’année prochaine.

2. La persistance de l’inflation et le ralentissement de la croissance ne sont pas si néfastes pour les investisseurs

Les projections actuelles pour 2024 suggèrent la persistance d’une inflation supérieure à l’objectif et de taux plus élevés, même si la croissance réelle diminue. Cependant, nous sommes loin des extrêmes de la « stagflation » des années 1970, et ces conditions signifient une croissance nominale relativement élevée par rapport à la majeure partie de la dernière décennie. Cette situation pourrait être délicate pour les obligations à long terme et les actions sensibles aux taux d’intérêt, mais plus neutre pour les entreprises de qualité, c’est-à-dire celles qui disposent d’un bilan solide pour se prémunir contre la hausse du coût du capital et qui sont capables de maintenir leurs marges dans un environnement de faible croissance réelle.

3. Une plus grande disparité des politiques budgétaires 

Une nouvelle hausse des rendements et le retour des primes de terme, tant aux États-Unis (où la croissance a bien résisté) qu’en Europe (où la croissance s’est essoufflée), laissent entrevoir une inquiétude croissante quant à la viabilité de la dette. Après trois années de consensus quasi-universel sur le déficit budgétaire pour protéger les travailleurs et les consommateurs de l’impact de la pandémie, le débat devrait s’ouvrir sur l’impact d’une politique monétaire stricte et d’une politique budgétaire expansionniste sur les déficits, mais aussi sur le bon équilibre entre les dépenses obligatoires, les dépenses de défense et de sécurité, les dépenses liées à la politique industrielle et la transition énergétique, ainsi que les frais d’intérêt. Certains pays continueront à élargir leur politique budgétaire (probablement en la réorientant vers le financement de la politique industrielle), d’autres réaffirmeront leur discipline budgétaire, et d’autres encore se verront imposer une discipline par des marchés obligataires de nouveau optimistes. Le calendrier électoral chargé au niveau mondial viendra probablement compliquer la prise de décision.

4. La délicate transition vers l’ESG

Alors que l’investissement durable et la réglementation ESG deviennent communément admis, tout en étant de plus en plus fragmentés, les investisseurs eux-mêmes deviennent plus pragmatiques et sont à la recherche de solutions. Il s’agit là de tensions typiques lorsqu’un secteur gagne en maturité. L’ESG et le développement durable resteront des éléments clés de la réglementation, mais perturbés par des approches régionales divergentes. Toutefois, cela permettra aux investisseurs de mieux comprendre la différence entre l’investissement durable et celui d’’impact, mais aussi l’intégration de facteurs ESG financièrement significatifs dans l’analyse d’investissement. Cela permettra également aux sociétés de gestion d’observer ces distinctions en interne, d’apporter de véritables solutions (plutôt que de simples « étiquettes ») à leurs clients et d’effectuer les investissements nécessaires en termes de personnel et de données pour intégrer véritablement les facteurs ESG dans leurs capacités de recherche et d’engagement.

5. La qualité des résultats des entreprises au premier plan

En 2022, les marchés actions ont été principalement stimulés par la hausse des taux réels : les valeurs de croissance à plus long terme ont connu une véritable baisse. Les actions ont fait face à une forte tendance à la baisse durant la majeure partie de l’année 2023, à une exception près : un petit nombre de méga-capitalisations technologiques ont bénéficié d’un excès de liquidités, d’un renversement de tendance en faveur des « perdants de 2022 » et de l’engouement autour du potentiel de l’IA. La tendance à la baisse sur les bénéfices, en cours depuis 2023, devrait également se poursuivre en 2024. La prise de conscience de la montée des incertitudes macroéconomiques au niveau mondial et de la raréfaction des liquidités recentrera l’attention sur les valorisations, la qualité des bénéfices et la résistance des fondamentaux des entreprises au ralentissement de la croissance de manière plus générale. Il s’ensuivra probablement une forte disparité des performances, non seulement au sein des secteurs, mais aussi entre eux, et, potentiellement, entre la gestion active et la gestion passive.

6.  Les retardataires ont le vent en poupe

Nous avons constaté une grande disparité de l’optimisme entre les régions (avec une préférence pour les marchés développés vs. émergents), les pays (l’Inde vs. la Chine), les styles (croissance vs. value), les secteurs (technologie vs. valeurs financières) et en termes de taille (grandes capitalisations vs. PMEs). Si la croissance est décevante ou si le coût du capital continue d’augmenter, les marchés les plus pessimistes sont susceptibles d’enregistrer de meilleures performances que ceux qui s’attendent à la perfection. Le va-et-vient entre ces catégories d’investissement que nous avons observé en 2022 et 2023 pourrait se poursuivre en 2024.

7. Marchés obligataires, l’offre est la demande l’emportent

Tout comme en 2023, les variations marginales des spreads et des rendements continueront de dépendre davantage des aspects techniques de l’offre et de la demande que des fondamentaux. Le niveau modeste d’émissions et l’appétit pour des rendements plus élevés ont maintenu les spreads de crédit serrés et dans la fourchette pendant la majeure partie de 2023. L’augmentation de l’offre d’obligations d’État a une incidence sur les rendements sans risque et sur la forme des courbes de rendement. De même, les rendements élevés des liquidités ont créé une forte demande technique pour les liquidités et les investissements à court terme, ce qui commence à repousser le point le plus attractif pour la valeur relative vers les échéances intermédiaires. Il est peu probable que ces facteurs techniques changent de manière significative en 2024.

8.  Un niveau de risques élevé

La hausse des taux d’intérêt se répercutant sur l’économie réelle, les défauts de paiement commencent à augmenter et feront partie intégrante du marché du crédit en 2024. Nous nous attendons à ce que les tensions sur le crédit soient idiosyncrasiques : les entreprises avec une dette à taux fixe de plus long terme et des liquidités à haut rendement, ainsi que des bilans plus solides et la capacité à maintenir et accroître leurs marges, ne devraient pas connaître d’élargissement substantiel de leurs spreads. Le taux de défaut devrait être faible par rapport aux cycles précédents, mais il faudra toutefois faire attention. Une part importante des prêts aux entreprises a été transférée sur les marchés non cotés depuis 2008, et la détérioration des paramètres de crédit s’étend à l’immobilier et à la dette des consommateurs, de sorte qu’un faible taux de défaut apparent des entreprises n’est pas forcément révélateur. De plus, le risque systémique sera élevé, compte tenu de l’ampleur et de la rapidité du cycle de resserrement, comme nous l’avons observé durant la mini-crise bancaire de 2023.

9. Investir la ou les capitaux se font rares

Même si les levées de fonds sont en baisse, il y a encore beaucoup de « poudre sèche » sur les marchés privés, mais pas toujours au bon endroit. Les goulets d’étranglement au niveau des sorties signifient que les sociétés de capital-investissement cherchent à tirer davantage de croissance de leurs meilleures entreprises en portefeuille, tout en fournissant des liquidités aux investisseurs qui en ont besoin. Ce phénomène a entraîné une augmentation de la demande de capitaux, non pas pour de nouvelles opérations, mais pour des opérations secondaires, des co-investissements, de la dette privée et des solutions de capital telles que des « preferred or structured equity ». Nous pensons que ces secteurs resteront les plus attractifs du non-coté au travers de l’année 2024.

10. L’immobilier se divise entre les plus forts et les plus faibles

Les propriétaires et les opérateurs immobiliers sont confrontés à des augmentations historiques du coût du capital, à des changements structurels dans la demande d’immeubles de bureaux, industriels, résidentiels et commerciaux, ainsi qu’à des disparités géographiques croissantes en termes de bien-être économique. Cette situation divisera les propriétaires en deux groupes, les plus forts et les plus faibles, et combinera avantages et inconvénients. Les acteurs expérimentés qui affichent de bonnes performances et des bilans solides devraient être en mesure de continuer à consolider leur position de leader sur le marché. En outre, les synergies entre les plus forts, les plus faibles et la volatilité devraient créer des opportunités sur les marchés du crédit immobilier.
 

Devenir propriétaire a rarement été aussi difficile : le nombre de prêts accordés a été divisé par deux entre mai et juillet 2023.

Devenir propriétaire a rarement été aussi difficile : selon les derniers chiffres de l’Observatoire Crédit logement CSA, le nombre de prêts accordés a été divisé par deux entre mai et juillet 2023. 

 

En un an, le taux de ces prêts a flambé : il a atteint en moyenne 3,81% au troisième trimestre, selon l’observatoire. Par ailleurs, les ménages mettent bien plus de temps à rembourser leur prêt : 249 mois en moyenne, soit plus de 20 ans. 
 

Dans un tel contexte, se renseigner sur l’éligibilité de sa ville au PTZ, le prêt à taux zéro, peut se révéler très utile. Le taux d’intérêt de ce prêt complémentaire au prêt principal est en effet nul ! Il permet donc de financer une partie du coût de l’achat de sa résidence principale, et de réduire drastiquement ses mensualités. Toutefois, votre éligibilité dépend de plusieurs critères, notamment de votre lieu de résidence. 
 

Le PTZ est conçu pour couvrir une part significative, allant de 20% à 40% des coûts totaux associés à l’achat, à la construction, ou à la rénovation d’un logement destiné à être la résidence principale d’un primo-accédant. Pour connaître plus précisément l’éligibilité de votre ville et les montants auxquels vous pouvez prétendre, rendez-vous sur le simulateur mis à disposition sur le site service-public.fr.
 

18 % de Français disent investir dans un fonds d’épargne privée, C’est un des plus faible taux en Europe, loin derrière le Danemark.

Selon les données collectées par Hellosafe, avec 18 % de Français qui disent investir dans un fonds d’épargne privée, notre pays se situe parmi les pays européens où l’épargne retraite privée est la moins populaire.
 

Les cultures d’épargne varient considérablement d’un pays à l’autre, y compris au sein de l’Union Européenne pour le financement des retraites. Certains pays privilégiant un financement public, d’autres la souscription à des régimes privés.  Selon les données collectées par Hellosafe, avec 18 % de Français qui disent investir dans un fonds d’épargne privée, notre pays se situe parmi les pays européens où l’épargne retraite privée est la moins populaire.

La France dans les 10 pays de l’UE où les gens cotisent le moins à un fonds de retraite privée
 

Certains pays font plus facilement confiance au secteur privé en matière de retraite, en considérant les fonds privés comme une option préférable ou complémentaire aux régimes publics. En comparant les taux de détention d’épargne dans un fonds de retraite privée en Europe, on constate de grandes disparités.

 

Avec des taux d’investissement dans un fonds de retraite privée qui varient de 6 à 52%, les écarts sont forts entre pays européens, reflétant des cultures d’épargne et des façons d’envisager la retraite très différents. Avec un taux à 18%, la France se situe du côté des pays où les citoyens font majoritairement au système public d’épargne retraire.
 

Les Grecs et les Chypriotes sont très peu enclins à souscrire à un fonds de retraite privée
 

Les pays où l’on investit le moins en Europe dans les fonds de retraite privés sont la Grèce (6 %), Chypre (7 %), la Pologne (10 %), la Finlande (12 %), la Croatie (12 %) et la Slovénie (13 %). Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces chiffres. 
 

Tout d’abord, les systèmes de retraite publique dans ces pays peuvent être considérés comme suffisants ou préférés par une partie de la population, ce qui réduit l’incitation à investir dans des fonds de retraite privée. De plus, les crises économiques récentes ont pu affecter la capacité des individus à épargner pour la retraite et ont engendré une certaine méfiance envers les investissements financiers privés. C’est particulièrement le cas pour la Grèce par exemple.
 

Le Danemark champion de l’épargne retraite privée en Europe, avec 52% d’adhérents
 

A l’opposé, on observe que les pays tels que le Danemark, la Suède, la République Tchèque, l’Irlande, le Luxembourg et la Belgique affichent des pourcentages relativement élevés de leur population investissant dans ce type de fonds. Ces pays se distinguent par plusieurs caractéristiques communes qui peuvent expliquer ces taux plus élevés. Tout d’abord, ils bénéficient généralement de systèmes de retraite bien développés, combinant des éléments publics et privés, offrant ainsi aux individus des options et des incitations pour investir dans des fonds de retraite privés. De plus, ces pays ont souvent une culture financière plus développée, où l’éducation financière est valorisée et où les individus sont conscients de l’importance de préparer leur retraite de manière proactive. Cela peut conduire à une plus grande confiance dans les investissements privés et à une volonté plus forte d’épargner pour la retraite.
 

Les passoires thermiques, seront respectivement frappées d’interdiction de location en 2025 et 2028. Leurs prix se sont effondrés de 15 %. Une aubaine ?

Les logements les plus énergivores classés F et G, ceux que l’on a baptisé les passoires thermiques, seront respectivement frappés d’interdiction de location en 2025 et 2028. Leurs prix se sont effondrés de 15 %. Une aubaine ?

 

Comme pour les petites chambres de bonne de moins de 9 m2 en, cette sanction à fait chuter les prix des biens qui enregistrent selon leur localisation géographique des décotes pouvant atteindre 15%.

 

Une aubaine financière pour les aspirants propriétaires ? Voire. Selon une étude réalisée par OpinionWay pour BigMat, 46% des Français y voient l’opportunité d’un investissement rentable, en particulier les jeunes adultes de 25-34 ans (58%) plus touchés par les difficultés de financement de leur rêve immobilier.
 

Et effectivement, pour ceux qui sont prêts à se lancer dans des travaux de rénovation énergétique, l’achat d’une passoire thermique peut sembler être une bonne affaire.

 

Problème dans le même sondage, on apprend que si les passionnés de bricolage considèrent d’un œil favorable ce type d’investissement (57%), dans les faits, 4 Français sur 10 envisageraient confier l’intégralité des travaux à des professionnels (39%), 36% estimant pouvoir en réaliser une partie eux-mêmes et 32% se sentant, en revanche, capable de tout gérer. 
 

La recherche d’économies présidant à l’acquisition d’un bien notoirement énergivore, les jeunes de 25-34 ans se montrent quant à eux plus enclins à entreprendre certains travaux eux-mêmes (48%) ou dans leur globalité (42%).
Bref, pour qua la bonne affaire en reste une, il va falloir mouiller la chemise.

 

D’après une étude de prix publiée en 2019 par L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), gagner une classe énergétique au DPE sur une maison individuelle nécessiterait un investissement moyen de 16 000 euros, et 26 000 euros pour en gagner deux.

Pour un projet d’investissement locatif, une mise à niveau sera obligatoire pour envisager une location future sachant que les biens étiquetés F et G seront interdits à la location respectivement en 2028 et 2025, et qu’en 2034 les logements classés E seront également concernés. Une fois calculé l’ensemble des coûts de rénovation pour rendre le logement conforme aux normes actuelles et à venir, il sera possible de déterminer s’il s’agit, ou non, d’une bonne affaire cohérente par rapport à la réalité du marché local.

Pour l’achat d’une résidence principale, alors libre au futur propriétaire d’effectuer ou non les travaux, ou de prendre son temps pour les faire, même si les factures de consommation d’énergie dans un contexte d’explosion des prix de l’électricité devraient être un facteur assez incitatif.

Autre élément à intégrer dans le calcul, les aides. MaPrimeRénov, primes énergie ou certificats d’économie d’énergie (CEE), coup de pouce énergie, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, aides des collectivités locales et territoriales, mais aussi dispositif Denormandie… Il existe plusieurs dizaines d’aides pour financer ses travaux. Selon l’ADEME, les subventions couvriraient en moyenne 30% du coût des travaux, avec un montant moyen d’aides de 4 900 € par ménage.