Exonération de taxe d’habitation pour les personnes hébergées en EHPAD : ce qu’il faut savoir

Les personnes âgées accueillies en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation pour leur résidence principale. Toutefois, certaines conditions et limitations s’appliquent, notamment en ce qui concerne les résidences secondaires.

Les personnes âgées accueillies en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation pour leur résidence principale. Toutefois, certaines conditions et limitations s’appliquent, notamment en ce qui concerne les résidences secondaires.

 

L’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes hébergées en EHPAD concerne uniquement leur résidence principale. Les résidences secondaires restent soumises à la taxe d’habitation, et aucune extension de l’exonération n’est prévue à ce jour. Toutefois, les personnes âgées de condition modeste peuvent bénéficier d’exonérations et de dégrèvements spécifiques, sous certaines conditions.

 

Exonération de la taxe d’habitation pour la résidence principale

 

Depuis 2018, la taxe d’habitation afférente à la résidence principale a été progressivement supprimée. Les personnes qui conservent la jouissance de leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans un EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont exonérées de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour ce logement.

 

Maintien de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires

 

La taxe d’habitation a été maintenue pour les résidences secondaires. Bercy estime qu’il serait contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt d’exonérer de THRS les habitations qui constituaient les résidences secondaires des personnes avant leur hébergement en EHPAD. Ainsi, le ministère de l’Économie n’envisage pas d’étendre l’exonération de THRS aux personnes domiciliées en EHPAD.

 

Exonérations et dégrèvements pour les personnes âgées de condition modeste

 

Les personnes âgées hébergées en EHPAD peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation et de revenu, bénéficier des exonérations et des dégrèvements prévus en faveur des personnes âgées de condition modeste. Ces dispositifs visent à alléger la charge fiscale des personnes les plus vulnérables.

 

 

Le gouvernement renonce à l’augmentation du prix de l’électricité prévue au 1er août 2024

En renonçant à appliquer l’augmentation du prix de l’électricité prévue au 1er août 2024, le gouvernement français évite une seconde hausse dans un contexte politique sensible.

Le gouvernement français a décidé de ne pas appliquer l’augmentation du prix de l’électricité d’environ 1% prévue au 1er août 2024. Cette décision intervient dans un contexte politique sensible et évite une seconde hausse après celle de février 2024.

 

Le TURPE, une composante de la facture d’électricité

 

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) représente environ un tiers de la facture d’électricité. Il rémunère les gestionnaires de réseau de transport de l’électricité (RTE) et de distribution (Enedis) pour l’utilisation de leur réseau.

 

Une hausse évitée pour les ménages et entreprises

 

Si cette évolution annuelle avait été appliquée au 1er août, la facture de quelque 22 millions de ménages et entreprises au tarif réglementé de l’électricité aurait augmenté d’environ 1%. Cette hausse relativement modeste aurait tout de même eu un impact sur le pouvoir d’achat des consommateurs, dans un contexte de prix de l’énergie élevés.

 

Un contexte politique inflammable

 

Cette augmentation aurait intervenu dans un contexte politique sensible, alors que les prix de l’énergie ont été au cœur des débats des élections européennes et législatives. Le gouvernement a donc choisi de ne pas procéder à la publication des délibérations qui faisaient évoluer le TURPE.

 

Une baisse des factures d’électricité prévue en février 2025

 

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé une baisse à venir des factures d’électricité de 10 à 15% en février 2025, en raison de la forte baisse des prix sur les marchés de gros. Cette annonce devrait rassurer les consommateurs et apaiser les tensions politiques autour des prix de l’énergie.

 

Cette décision, ainsi que l’annonce d’une baisse des factures d’électricité en février 2025, devraient contribuer à apaiser les inquiétudes des consommateurs concernant les prix de l’énergie.

Le marché immobilier parisien toujours dominé par les Américains

Paris continue d’attirer les acheteurs étrangers en quête de biens immobiliers. L’an dernier, 62 nationalités différentes ont acquis un bien dans la capitale française, un record. Les Américains restent les principaux investisseurs étrangers, représentant un quart des acheteurs non résidents.

Paris continue d’attirer les acheteurs étrangers en quête de biens immobiliers. En 2023, 62 nationalités différentes ont acquis un bien dans la capitale française, un record. Les Américains restent les principaux investisseurs étrangers, représentant un quart des acheteurs non résidents.

 

Le marché immobilier parisien reste très attractif pour les acheteurs étrangers, avec une diversité croissante de nationalités. Les Américains demeurent les principaux investisseurs, suivis par les Libanais, les Italiens et les Allemands. Les préférences géographiques et les attentes en matière de biens varient selon les nationalités, mais la tendance générale est à la recherche de biens prêts à habiter et à la négociation de l’achat de meubles.

 

Les Américains, principaux acheteurs étrangers à Paris

 

Les Américains dominent le marché immobilier parisien, avec un budget médian de 715 000 euros pour des biens de 60 m² en moyenne. Ils sont particulièrement attirés par les quartiers centraux de la capitale, où les prix sont plus élevés. Les Ier, IIIe, IVe et VIe arrondissements sont leurs préférés.

 

Les autres nationalités présentes sur le marché parisien

 

Après les Américains, les Libanais sont les plus nombreux à acheter à Paris, représentant 12 % des acheteurs étrangers. Les Italiens et les Allemands suivent, avec respectivement 9 % des acquisitions. Parmi les 62 nationalités ayant investi dans la capitale en 2023, certaines tendances se dégagent : les Allemands apprécient la rue de Furstemberg (VIe), les Italiens la rive gauche et Saint-Sulpice (VIe), tandis que les Asiatiques, les acquéreurs du Golfe et du Moyen-Orient préfèrent la rive droite (VIIIe et XVIe).

 

Des biens prêts à habiter et des négociations incluant les meubles

 

Les acheteurs étrangers privilégient généralement des biens ne nécessitant pas de travaux et n’hésitent pas à négocier le rachat des meubles ou des tableaux. Par exemple, des Taïwanais ont récemment acquis un magnifique appartement de 185 m² à 5,25 millions d’euros après deux ans de travaux.

 

 

 

Nouvelles contraintes d’allocation pour les gestions pilotées en assurance vie

Un décret vient préciser les contraintes d’allocation pour les gestions pilotées des contrats d’assurance vie.

Un décret vient préciser les contraintes d’allocation pour les gestions pilotées des contrats d’assurance vie. 

 

Les assureurs devront respecter ces nouvelles règles à partir du 24 octobre 2024, afin de standardiser l’allocation des trois principaux profils de gestion : prudent, équilibré et dynamique.

 

Ce nouveau décret vise à standardiser les allocations des gestions pilotées en assurance vie, en imposant des contraintes d’allocation pour les profils prudent, équilibré et dynamique. Les assureurs devront respecter ces nouvelles règles à partir du 24 octobre 2023, afin d’offrir une meilleure lisibilité aux épargnants et de favoriser la comparaison entre les différentes offres du marché.

 

Une part minimale sur des fonds à faible risque

 

Pour qu’un mandat soit qualifié de « prudent », au moins 50% de l’encours doit être investi sur des supports à faible risque. Cette part passe à 30% pour le profil « équilibré » et à 20% pour le mandat « dynamique ». Si l’horizon de détention de l’assuré est supérieur à 10 ans, une dérogation permet de réduire la proportion minimale à investir sur des placements à faible risque pour chacun des profils.

 

Un investissement obligatoire dans les actifs non cotés

 

À partir du 24 octobre 2024, les profils équilibré et dynamique des mandats de gestion en assurance vie devront investir respectivement 4% et 8% de l’encours dans des actifs non cotés. Ces fonds éligibles incluent les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) et les fonds communs de placement à risques (FCPR).

 

 

 

Frais de dossier des crédits à la consommation : tout ce qu’il faut savoir

Les frais de dossier des crédits à la consommation sont généralement proportionnels au montant emprunté et varient d’une banque à l’autre. Il est important de prendre en compte ces frais lors de la comparaison des offres de crédit, car ils peuvent avoir un impact significatif sur le coût total de votre emprunt. N’hésitez pas à négocier ces frais avec votre banque ou à vous tourner vers des établissements qui n’en appliquent pas.

Lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation, votre banque peut vous facturer des frais de dossier en plus des intérêts et de l’assurance. Ces frais rémunèrent la banque pour l’étude et le montage du dossier de prêt. 

 

Des frais proportionnels au montant emprunté

 

Les frais de dossier sont généralement proportionnels au montant emprunté. Dans une étude récente, on note que parmi les 102 banques facturant ce type de frais, 101 ont fait ce choix. Le plus souvent, les frais de dossier sont fixés à 1% du montant emprunté, voire à 1,50% dans certains cas. Cette proportionnalité s’explique par le fait que le coût des frais de dossier est intégré au taux annuel effectif global (TAEG), qui ne peut pas dépasser les seuils de l’usure.

 

Des seuils de perception

 

Les frais de dossier ne sont pas intégralement proportionnels. Les banques prévoient généralement des montants minimum et maximum de perception, en dessous et au-dessus desquels elles ne vont pas, quel que soit le montant emprunté. Les frais minimum varient entre 30€ et 120€, tandis que les frais maximum peuvent aller jusqu’à 750€. En moyenne, les frais minimum se situent autour de 70€ et les frais maximum à 340€.

 

Des frais proportionnellement plus élevés sur les petits montants 

 

Le mode de facturation des frais de dossier a pour conséquence que les frais facturés sur les petits crédits sont, en proportion, plus élevés que sur les gros montants. Par exemple, pour un prêt personnel de 5 000 euros, les frais de dossier moyens sont de 65 euros, soit 1,3% du montant emprunté, contre 0,98% si les frais avaient été intégralement proportionnels.

 

Ces banques qui offrent les frais de dossier

 

Certaines banques font exception et n’appliquent pas de frais de dossier. Parmi les 124 banques examinées, seules 6 banques affichent clairement l’absence de frais de dossier, dont 4 banques en ligne, une banque privée et une banque régionale. Deux autres enseignes proposent une gratuité limitée aux prêts d’un montant inférieur à 4 500€ ou aux souscriptions effectuées en ligne.

 

 

Plan d’épargne avenir climat (PEAC) : un nouveau placement pour financer la transition énergétique

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau placement intéressant pour les moins de 21 ans qui souhaitent faire fructifier leur argent tout en participant à la transition énergétique. Avec une rémunération supérieure à celle du Livret A et des gains exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, le PEAC constitue une alternative attractive pour l’épargne à long terme.

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau placement intéressant pour les moins de 21 ans qui souhaitent faire fructifier leur argent tout en participant à la transition énergétique. Avec une rémunération supérieure à celle du Livret A et des gains exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, le PEAC constitue une alternative attractive pour l’épargne à long terme.

 

 

À partir du 1er juillet 2024, les moins de 21 ans pourront ouvrir un plan d’épargne avenir climat (PEAC), un nouveau placement destiné à financer des projets bas carbone dans le cadre de la loi sur l’industrie verte. Ce produit d’épargne, qui offre une rémunération supérieure à celle du Livret A, permet de faire fructifier son argent tout en participant à la transition énergétique.

 

Les caractéristiques du PEAC

 

Le PEAC est réservé aux personnes physiques de moins de 21 ans, et il ne peut être ouvert qu’un plan par personne. Le montant des versements sur ce plan d’épargne est limité à 22 950 euros. L’épargne mise de côté par les parents pour leurs enfants sera bloquée pendant cinq ans minimum et jusqu’à la majorité de l’enfant.

 

Les modalités de retrait et de fermeture du PEAC

 

Sous réserve que son PEAC ait été ouvert avant ses 13 ans, un jeune pourra récupérer son épargne à ses 18 ans, de façon totale ou partielle. Toutefois, dès le premier retrait, il ne lui sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le PEAC sera automatiquement fermé au trentième anniversaire de son titulaire.

 

Les acteurs habilités à proposer le PEAC

 

Le PEAC peut être ouvert auprès d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement, d’une entreprise d’assurance relevant du Code des assurances, d’une mutuelle, d’une union de mutuelles, d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance.

 

Une rémunération supérieure à celle du Livret A

 

Distribué par les acteurs traditionnels de l’assurance-vie (assureurs, banquiers, etc.), le rendement du PEAC dépendra de leurs stratégies d’investissement. Toutefois, le ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire, a affirmé que la rémunération de ce nouveau produit serait supérieure à celle du Livret A, dont le taux est actuellement de 3 %. Contrairement au Livret A, dont le rendement est fixé par les pouvoirs publics, la performance du PEAC variera d’un produit à l’autre en fonction des choix de gestion. Les gains ne seront pas imposables et ne seront pas non plus soumis aux prélèvements sociaux.

 

Le PEAC, un outil au service de la transition énergétique

 

Le PEAC a pour objectif de financer des projets bas carbone dans le cadre de la loi sur l’industrie verte. Cette loi vise, par exemple, à diviser par deux les délais d’implantation d’usines et à encourager le déploiement de grandes technologies de décarbonation, telles que l’éolien, le photovoltaïque, les pompes à chaleur, les batteries et l’hydrogène décarboné.

 

 

Le taux du LEP chute à 4% à partir du 1er août 2024

La baisse du taux du LEP de 5% à 4% à partir du 1er août 2024 est une mauvaise nouvelle pour les onze millions de Français qui détiennent ce placement. Toutefois, le LEP reste un produit d’épargne intéressant pour les foyers modestes, grâce à ses avantages fiscaux et à son plafond de 10 000 euros.

 

Mauvaise nouvelle pour les détenteurs d’un Livret d’épargne populaire (LEP) : le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé ce vendredi 12 juillet 2024 une baisse du taux du LEP de 5% à 4% à compter du 1er août 2024. Le taux du Livret A, quant à lui, reste inchangé à 3%.

 

Le LEP, un placement pour les foyers modestes :

 

Le LEP est un placement réservé aux foyers modestes, connu pour ses taux attractifs. Pour pouvoir y souscrire, il faut avoir plus de 18 ans et respecter un certain plafond de ressources annuelles. En 2024, ce plafond dépend du revenu fiscal de référence de l’année 2022 ou 2023. Par exemple, pour une part de quotient familial, il ne faut pas dépasser 22 419 euros, et pour trois parts, le plafond est fixé à 46 367 euros.

 

Les caractéristiques du LEP :

 

Le LEP présente plusieurs avantages :

   Le plafond du LEP est fixé à 10 000 euros.
   L’épargne ne court aucun risque.
   Les intérêts générés par le LEP sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

 

Une baisse du taux du LEP après une année 2023 record :

 

Après avoir atteint un taux record de 6% en 2023, le LEP a déjà subi une première baisse le 1er février 2024, passant à 5%. La nouvelle baisse annoncée par Bruno Le Maire ramène donc le taux du LEP à 4% à partir du 1er août 2024.

 

Le taux du Livret A maintenu à 3% :

 

Contrairement au LEP, le taux du Livret A reste inchangé à 3%. Cette décision suit les recommandations du gouverneur de la Banque de France. Le taux du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est également maintenu à 3% jusqu’au 1er février 2025.

 

 

 

Déblocage anticipé de l’épargne salariale : trois nouvelles situations à connaître

Les détenteurs d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) peuvent se réjouir : trois nouvelles situations permettent désormais de débloquer leur épargne salariale de manière anticipée.

Les détenteurs d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) peuvent se réjouir : trois nouvelles situations permettent désormais de débloquer leur épargne salariale de manière anticipée. 

 

Ces dispositions, qui concernent la rénovation énergétique, l’achat d’un véhicule écologique et les dépenses liées au rôle de proche aidant, ont été introduites par un décret d’application relatif au partage de la valeur publié le 6 juillet dernier.
 

Les cas de déblocage anticipé existants :
 

Avant la publication de ce décret, plusieurs situations permettaient déjà de débloquer son épargne salariale avant le terme des cinq ans de blocage. 

 

Parmi celles-ci figuraient :
• Le mariage ou la conclusion d’un Pacs
• La naissance ou l’adoption d’un enfant, à partir du 3e
• Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
• La violence conjugale
• L’invalidité (du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
• Le décès (du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• La rupture du contrat de travail (licenciement, démission)
• Le surendettement
• La création ou la reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ou ses enfants)
• L’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée
• L’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)
• L’acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
 

Les trois nouvelles situations de déblocage anticipé :
 

Désormais, trois nouvelles situations autorisent le déblocage anticipé de l’épargne salariale :
 

1. La rénovation énergétique de la résidence principale : si vous engagez des travaux visant à améliorer la performance énergétique de votre logement, vous pouvez débloquer votre épargne pour financer ces dépenses.
2. L’achat d’un véhicule propre : si vous souhaitez acquérir un véhicule produisant peu d’émissions polluantes lors de son utilisation (comme un véhicule électrique, par exemple), vous pouvez débloquer votre épargne pour financer cet achat.
3. L’activité de proche aidant : si vous apportez régulièrement et fréquemment votre aide, à titre non professionnel, à une personne âgée en perte d’autonomie, vous pouvez débloquer votre épargne pour faire face aux dépenses liées à cette activité.
Il est important de noter que le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment.
 

Les démarches pour débloquer son épargne salariale :
 

Pour débloquer votre épargne salariale dans l’une de ces situations, vous devez adresser une demande à l’organisme qui gère le PEE pour le compte de votre entreprise. Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif de l’événement (acte de mariage, jugement de divorce, certificat de travail, etc.).
 

Attention : hormis certaines situations urgentes (décès, invalidité, rupture de contrat de travail et surendettement), vous devez effectuer cette demande dans les six mois suivant l’événement qui justifie le déblocage.
 

Grâce à ces nouvelles dispositions, les détenteurs d’un PEE bénéficient désormais d’une plus grande flexibilité pour débloquer leur épargne salariale de manière anticipée. Ces mesures, qui encouragent la transition énergétique et le soutien aux personnes dépendantes, permettent aux salariés de faire face à des dépenses importantes tout en préservant leur épargne.
 

Impôts sur le revenu : les dates clés du mois de juillet

Bien que la campagne de déclaration des revenus se soit terminée en juin, les contribuables vont recevoir des nouvelles importantes des services fiscaux en juillet. Trois dates clés sont à retenir.

Bien que la campagne de déclaration des revenus se soit terminée en juin, les contribuables vont recevoir des nouvelles importantes des services fiscaux en juillet. Trois dates clés sont à retenir.

A partir du 24 juillet, l’administration fiscale commencera à transmettre aux particuliers leur avis d’impôt sur le revenu 2024, basé sur la déclaration de leurs ressources de 2023 effectuée ce printemps. Ce document est essentiel pour entreprendre certaines démarches, telles que demander des aides ou monter un dossier de prêt immobilier. Il permet également de faire un bilan à date sur ce que le contribuable a déjà versé en impôts sur le revenu au titre de l’année antérieure et sur le complément qui lui reste éventuellement à payer à l’automne pour solder ses comptes avec l’administration.
 

La date de réception de l’avis d’impôt dépend du mode d’interaction habituel du contribuable avec la Direction générale des finances publiques. Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne recevront un e-mail entre le 24 juillet et le 2 août 2024, les informant de la mise à disposition de leur avis dans leur espace sur impots.gouv. Les contribuables recevant un avis papier le recevront dans leur boîte aux lettres entre le 24 juillet et le 29 août.
 

Ce calendrier concerne les contribuables n’ayant aucun reliquat d’impôt sur le revenu à payer. Pour les autres, le calendrier est légèrement restreint. Les télédéclarants réceptionneront leurs avis entre le 26 juillet et le 2 août prochain. Pour les déclarants sur papier, la date de réception est prévue entre le 25 juillet et le 23 août.
 

L’avis d’impôt permet aussi aux contribuables concernés par une restitution d’impôts d’avoir la confirmation qu’ils ont bien trop payé d’impôt sur le revenu l’an passé. Ce trop-payé leur sera restitué le 24 ou le 31 juillet prochain par virement bancaire sur le compte connu du Trésor Public. Il est important de vérifier et, si besoin, de modifier le compte de destination avant le 2 juillet pour être sûr que l’argent arrive sur le bon compte. Si aucune coordonnée bancaire n’est renseignée, l’administration restituera les fonds par lettre-chèque adressée à la dernière adresse connue du contribuable.
 

Enfin, à partir du 31 juillet, le service pour corriger en ligne sa déclaration de revenus sera ouvert jusqu’au 4 décembre inclus. Ce service permet aux usagers ayant déclaré en ligne leurs revenus d’ajouter ou d’enlever une ressource omise ou indiquée à tort ou de corriger une erreur sur un avantage fiscal. Cette modification déclenche l’envoi d’un nouvel avis d’impôt pouvant aboutir à un ajustement à la hausse ou à la baisse de l’impôt dû au titre de 2023. Il est important d’agir rapidement en cas d’erreur, car des intérêts de retard peuvent s’appliquer.
 

Ces villes qui augmentent leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Depuis quelques années, les villes françaises ont la possibilité de majorer leur part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Depuis quelques années, les villes françaises ont la possibilité de majorer leur part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. 

 

Cette mesure concerne les communes où la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique de plein droit, c’est-à-dire essentiellement les zones tendues ou touristiques. Selon l’article 1407 ter du code général des impôts, les villes peuvent relever de 5 à 60 % leur part de cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
 

En 2024, 1 461 des 3 697 communes concernées ont décidé d’appliquer cette majoration, soit une proportion de 39,5 % contre 27,1 % en 2023. Parmi ces villes, un quart (359 exactement) ont choisi d’appliquer un taux inférieur ou égal à 20 %, contre près d’un tiers en 2023. La part des villes ayant voté un taux de 60 % est en légère baisse (36,9 % contre 39 %), mais leur nombre s’élève désormais à 539, contre 120 l’année dernière.
 

Parmi les villes ayant opté pour le taux maximum de 60 %, on retrouve Biarritz, Bordeaux, Marseille ou Paris, qui appliquent déjà ce taux depuis plusieurs années, mais aussi Espelette (64), Arcachon (33), Martigues (13), Le Vésinet (78), Montpellier ou encore sa voisine, Frontignan (34).
 

Ainsi, détenir une résidence secondaire dans l’une de ces communes peut coûter cher, d’autant plus que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement, qui peut varier d’une année à l’autre. Les propriétaires de résidences secondaires doivent donc se renseigner sur les taux appliqués dans leur commune et prendre en compte cette dépense dans leur budget.