Auteur/autrice : actusite

Priver un propriétaire de ses droits d’assurés enfreint une directive européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a rappelé la Cour de cassation dans une décision récente.

Priver un propriétaire de ses droits d’assurés enfreint une directive européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a rappelé la Cour de cassation dans une décision récente. 

 

Cette position remet en question une décision d’un tribunal qui avait donné raison à un assureur ayant refusé de couvrir une victime blessée dans un accident.
Le cas concerne un homme, propriétaire d’une voiture et titulaire du contrat d’assurance, qui avait confié son véhicule à un jeune conducteur non titulaire du permis de conduire. Ce dernier, sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, avait perdu le contrôle du véhicule, provoquant un accident au cours duquel le propriétaire, également passager, avait été blessé.
 

Une directive européenne prévalant sur les clauses contractuelles
Dans un premier temps, le tribunal correctionnel avait reconnu le jeune chauffard responsable des blessures infligées à la victime. Mais lors d’un jugement sur les dommages-intérêts, l’assureur avait refusé de verser les indemnisations prévues au contrat. L’argument avancé reposait sur le fait que le propriétaire avait volontairement permis à une personne non habilitée de prendre le volant, ce qui, selon la compagnie d’assurance, constituait une clause d’exclusion légitime.
 

Cependant, la Cour de cassation a tranché différemment, s’appuyant sur une directive européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Elle a affirmé que « le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé « . 

Autrement dit, même si l’assuré a commis une faute grave, les clauses d’exclusion de son contrat ne peuvent s’appliquer à son détriment en tant que victime.
 

Une décision qui conforte les droits des assurés
Cette décision (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024, B 23-85.009 FS-B) constitue un rappel important des protections accordées par le droit européen. Elle met en avant la primauté des règles communautaires sur les clauses restrictives des contrats d’assurance. Les assurés, même en cas de manquements graves, ne peuvent être privés de leur qualité de victimes pour des faits prévus et couverts par leur police d’assurance.
 

Cette jurisprudence pourrait avoir des conséquences étendues sur la manière dont les compagnies d’assurance interprètent et appliquent leurs clauses d’exclusion. Elle confirme également l’importance de respecter les standards européens en matière de protection des assurés.
 

Lors d’une interview diffusée au 20 heures de France 2, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a annoncé une baisse significative des taux d’intérêt des nouveaux crédits immobiliers. En novembre, ces taux sont descendus en dessous de 3,4 %, contre 3,51 % en octobre.

Lors d’une interview diffusée au 20 heures de France 2, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a annoncé une baisse significative des taux d’intérêt des nouveaux crédits immobiliers. En novembre, ces taux sont descendus en dessous de 3,4 %, contre 3,51 % en octobre. 

« Nous allons bientôt publier les chiffres des taux sur le mois de novembre : en moyenne, les crédits immobiliers, qui étaient à plus de 4 % il y a un an, sont tombés en dessous de 3,4 % », a déclaré François Villeroy de Galhau. « C’est une baisse forte. D’ailleurs, les Français recommencent à emprunter. C’est une bonne nouvelle pour un redémarrage progressif de l’immobilier. »
 

Lors de la présentation de ses vœux, le gouverneur a également évoqué la possibilité que la Banque centrale européenne (BCE) abaisse ses taux directeurs jusqu’à un niveau proche de 2 % d’ici l’été prochain, à la faveur du recul de l’inflation. Cette dynamique pourrait inciter les banques françaises à réduire encore davantage les taux d’emprunt, renforçant ainsi l’attractivité des crédits immobiliers.
 

Une reprise timide mais encourageante
Malgré cette tendance favorable, la reprise reste modérée. Jusqu’à présent, les taux des crédits immobiliers, bien qu’en baisse, avaient peu diminué. Entre septembre et octobre 2024, ils n’avaient reculé que de 3,56 % à 3,51 %, selon les chiffres de la Banque de France. Ce niveau reste élevé par rapport au premier trimestre 2022, lorsque les taux moyens s’établissaient à 1,80 %. En incluant les frais et assurances, les taux pour des emprunts sur 20 ans ou plus atteignaient encore 4,39 % au troisième trimestre 2024.
 

Cependant, cette baisse récente des taux d’intérêt semble redonner un peu de souffle au marché. En octobre, le montant total des nouveaux crédits immobiliers a franchi à nouveau la barre des 10 milliards d’euros, atteignant 10,4 milliards. Ce chiffre marque une reprise notable après un point bas observé en mars 2024. En dépit de cette embellie, l’année 2024 pourrait être l’une des plus faibles en termes d’octroi de crédits immobiliers depuis dix ans.
 

Des incertitudes encore présentes
Si cette dynamique est prometteuse, le marché immobilier reste plombé par des incertitudes économiques et politiques. L’attentisme des acheteurs, qu’ils soient primo-accédants, secundo-accédants ou investisseurs, continue de freiner le redémarrage complet du secteur. Ce climat pèse sur les décisions d’achat, avec des conséquences sur l’ensemble de la filière immobilière.
 

Malgré ces obstacles, la baisse des taux d’emprunt pourrait jouer un rôle de catalyseur dans les mois à venir. « Nous avons bon espoir que cette tendance se poursuive », a conclu François Villeroy de Galhau. Reste à voir si cette accalmie suffira à inverser durablement la tendance dans un secteur encore convalescent.
 

L’année 2024 a été marquée par une hécatombe chez les entreprises françaises. Selon le rapport publié par BPCE L’Observatoire, près de 66 500 structures ont mis la clé sous la porte, un record depuis la crise financière de 2009.

L’année 2024 a été marquée par une hécatombe chez les entreprises françaises. Selon le rapport publié par BPCE L’Observatoire, près de 66 500 structures ont mis la clé sous la porte, un record depuis la crise financière de 2009. 

 

Rien que pour le quatrième trimestre, 17 966 défaillances ont été enregistrées. Ce constat, qui met en lumière une conjoncture économique extrêmement tendue, inquiète les experts face à une année 2025 pleine d’incertitudes.
 

Une croissance économique modeste

Les raisons de cette situation sont multiples. En premier lieu, une croissance économique modeste de 1,1 % en 2023 et 2024, soutenue principalement par la dépense publique et les exportations, mais sans impact significatif sur la demande intérieure privée. L’investissement a plongé, plombé par une inflation salariale persistante dans les services, réduisant les marges des entreprises. Depuis mi-2023, la hausse des coûts de financement a ajouté à leurs difficultés, avec des secteurs comme l’immobilier et le bâtiment particulièrement touchés.
Ces tensions ont frappé de plein fouet les TPE et PME, encore fragiles après les crises successives de ces dernières années. Une enquête récente révèle que 56 % des dirigeants jugent l’incertitude politique comme un frein majeur à leur activité. Nombre d’entre eux ont décidé de reporter ou d’annuler leurs projets d’investissement.
 

Un effet de rattrapage

La remontée des défaillances en 2024 traduit un véritable effet de rattrapage. Les mesures de soutien économique mises en place entre 2020 et 2022, comme le fameux « quoi qu’il en coûte », avaient temporairement évité des cessations d’activité. Mais les entreprises épargnées, notamment les PME et ETI, n’ont fait que repousser l’échéance. En 2024, 5 265 PME-ETI ont fait faillite, une augmentation de 51 % par rapport à 2019. Les structures de taille intermédiaire (3 à 9 salariés) enregistrent elles aussi une progression notable des défaillances (+31 %). Même les microentreprises, jusque-là relativement épargnées, voient leur situation se dégrader rapidement.
 

Certains secteurs sont plus durement touchés que d’autres. La construction et l’immobilier concentrent une large part des emplois menacés, avec des chiffres atteignant jusqu’à 3,5 % des salariés dans ces branches. L’hébergement-restauration et les services aux entreprises subissent également des pertes significatives. Sur le plan territorial, la crise est particulièrement aiguë dans des régions comme l’Aquitaine (+101 % de défaillances par rapport à 2019) ou le Poitou-Charentes (+87 %).

 

Des perspectives sombres pour 2025
Pour 2025, les perspectives sont tout aussi sombres. BPCE L’Observatoire anticipe environ 68 000 défaillances, un niveau historiquement élevé, avec des petites structures en première ligne. Les PME et ETI pourraient toutefois connaître une légère accalmie, le rattrapage des défaillances évitées semblant arrivé à son terme. Mais les entreprises devront affronter un environnement difficile, entre une croissance économique en dessous de 1 %, des remboursements de prêts garantis par l’État (PGE) et des incertitudes politiques et budgétaires persistantes.
 

Ce bilan, extrêmement préoccupant, souligne l’urgence d’une action concertée entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques pour éviter une nouvelle vague de faillites et préserver les emplois dans les secteurs les plus exposés.
 

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises sont tenues d’équiper au moins 5 % de leurs places de stationnement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises sont tenues d’équiper au moins 5 % de leurs places de stationnement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). 

 

Cette nouvelle obligation, issue de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), vise à accompagner la transition vers la mobilité électrique, en répondant aux besoins croissants des employés et des clients utilisant des véhicules électriques. Cependant, pour les entreprises, un tel projet représente un investissement significatif, nécessitant une compréhension claire des différents coûts associés.
 

Coûts liés à l’installation
L’installation d’une borne de recharge électrique implique plusieurs postes de dépenses. D’abord, le coût des bornes elles-mêmes varie en fonction de leur puissance. Les bornes standards, offrant une puissance de 3,7 kW à 7 kW, sont particulièrement adaptées pour les employés stationnant sur de longues périodes. Leur prix oscille entre 1 000 et 2 500 euros par unité. Les bornes accélérées, quant à elles, avec une puissance de 11 kW à 22 kW, permettent une recharge plus rapide en quelques heures, idéale pour les entreprises disposant d’une flotte de véhicules. Ces bornes coûtent entre 3 000 et 5 000 euros par unité.
 

Au-delà de l’acquisition des bornes, les travaux d’installation et de raccordement au réseau électrique représentent un autre poste de dépense important. Ces coûts dépendent de la configuration du parking et de la distance entre les bornes et la source d’alimentation. En moyenne, ils s’élèvent entre 500 et 2 000 euros par borne, mais des travaux plus complexes, tels que le percement de la chaussée, peuvent augmenter ces montants. 

 

De plus, si le réseau électrique de l’entreprise nécessite des ajustements pour accueillir les nouvelles infrastructures, des frais supplémentaires de 1 000 à 3 000 euros peuvent s’ajouter. Enfin, une étude de faisabilité est souvent indispensable pour évaluer les besoins spécifiques de l’entreprise. Cette étape préalable, essentielle à la réussite du projet, peut coûter entre 1 000 et 5 000 euros, en fonction de la complexité du site.
 

Coûts d’exploitation et de maintenance
Une fois les bornes installées, leur exploitation engendre des dépenses récurrentes. La consommation d’électricité, par exemple, dépend du nombre de véhicules rechargés et des tarifs négociés par l’entreprise avec son fournisseur d’énergie. En moyenne, le coût de la recharge d’un véhicule électrique se situe entre 0,20 et 0,50 euro par kilowattheure.
 

Par ailleurs, l’entretien des bornes est indispensable pour garantir leur bon fonctionnement. Une maintenance préventive, incluant la vérification des câblages, des logiciels et des connecteurs, représente un coût annuel estimé entre 150 et 300 euros par borne.
Pour optimiser l’utilisation de ces infrastructures, certaines entreprises optent pour des solutions de gestion comme l’application Sharvy. Cette dernière permet de réserver et d’attribuer des places équipées de bornes de recharge, tout en proposant des outils de suivi et de gestion des consommations en temps réel. Cette solution contribue à réduire les coûts et à maximiser l’efficacité des installations.
 

Aides financières et subventions
Heureusement, plusieurs dispositifs d’aides financières sont disponibles pour alléger les coûts d’installation. Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) et des subventions régionales spécifiques figurent parmi les mesures les plus utilisées. Ces aides, qui varient selon les régions et les projets, permettent aux entreprises de bénéficier de réductions fiscales, de subventions directes ou encore de prêts à taux zéro pour financer leurs installations.
 

Un exemple concret
Pour une entreprise souhaitant installer quatre bornes de recharge sur un parking de 20 places, les coûts peuvent varier considérablement selon les choix faits. Sans optimisation, le projet peut coûter environ 12 000 euros, incluant l’achat, l’installation et la première année de maintenance. En revanche, en recourant à une solution comme Sharvy, qui propose des bornes à moindre coût et une gestion simplifiée, le budget peut être réduit à environ 6 904 euros, soit une économie de près de 50 %.
 

Bien que l’installation de bornes de recharge constitue un investissement non négligeable, il existe de nombreuses solutions pour en optimiser les coûts. Grâce à une planification rigoureuse, au recours à des outils de gestion et à l’utilisation d’aides financières, les entreprises peuvent s’adapter à cette transition énergétique tout en maîtrisant leur budget.
 

Le 15 janvier 2025, l’administration fiscale versera environ 5,8 milliards d’euros à près de 9 millions de foyers français sous forme d’avance sur les crédits et réductions d’impôts. Ce dispositif vise à soutenir les dépenses éligibles, telles que les dons ou l’emploi à domicile, tout en préservant le pouvoir d’achat des contribuables concernés.

Le 15 janvier 2025, l’administration fiscale versera environ 5,8 milliards d’euros à près de 9 millions de foyers français sous forme d’avance sur les crédits et réductions d’impôts. Ce dispositif vise à soutenir les dépenses éligibles, telles que les dons ou l’emploi à domicile, tout en préservant le pouvoir d’achat des contribuables concernés.

Un versement anticipé pour les foyers éligibles
Comme chaque année depuis la mise en place du prélèvement à la source, cette avance est versée pour anticiper les avantages fiscaux liés à certaines dépenses. En 2025, le montant moyen de cette avance sera de 639 euros. Le versement, identifié par le libellé « AVANCE CREDIMPOT », correspond à 60 % des crédits et réductions d’impôts déclarés en 2024 sur les revenus de 2023.

À quoi sert cette avance ?
Selon Éric Lombard, ministre de l’Économie, et Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, cette mesure permet de soutenir financièrement des dépenses importantes comme :
• L’emploi à domicile,
• La garde d’enfants hors domicile,
• Les dons aux organismes d’intérêt général ou d’utilité publique,
• L’hébergement en Ehpad.
Elle a également pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des Français en leur permettant de bénéficier plus tôt de leurs avantages fiscaux.

Qui est concerné ?
Ce versement s’adresse aux foyers ayant déclaré, pour l’année 2023 :
• Un salarié à domicile,
• Des frais de garde d’enfants hors domicile,
• Des dons à des associations éligibles.
L’administration fiscale calcule l’avance sur la base des données déclarées au printemps 2024, pour les revenus de l’année précédente.

Attention au remboursement en cas de trop-perçu
Si les dépenses déclarées en 2024 (revenus 2023) diffèrent de celles réalisées en 2025 (revenus 2024), le montant de l’avance peut être supérieur aux dépenses réelles. Dans ce cas, les contribuables devront rembourser le trop-perçu après la déclaration de revenus de 2025.

Ce dispositif, bien que bénéfique pour beaucoup, nécessite une attention particulière afin d’anticiper d’éventuels ajustements lors de la régularisation fiscale.
 

L’assurance-vie est un placement polyvalent, permettant à la fois de transmettre un capital et de générer des revenus complémentaires. Cependant, sa fiscalité est complexe et dépend de plusieurs critères : la nature de l’opération (transmission ou rachat), l’âge du souscripteur, la durée du contrat et la date des versements. Voici un guide pour mieux comprendre ces subtilités.

L’assurance-vie est un placement polyvalent, permettant à la fois de transmettre un capital et de générer des revenus complémentaires. Cependant, sa fiscalité est complexe et dépend de plusieurs critères : la nature de l’opération (transmission ou rachat), l’âge du souscripteur, la durée du contrat et la date des versements. Voici un guide pour mieux comprendre ces subtilités.

Transmission de capital : une fiscalité différente avant et après 70 ans
• Pour les versements effectués avant 70 ans :
Les bénéficiaires profitent d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, les sommes transmises sont taxées à 20 % jusqu’à 700 000 € et à 31,25 % pour les montants supérieurs. Cette fiscalité avantageuse fait de l’assurance-vie un outil incontournable pour anticiper la transmission de patrimoine.
• Pour les versements après 70 ans :
Un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des bénéficiaires. Les primes dépassant ce seuil sont soumises aux droits de succession, mais les intérêts générés par le contrat restent exonérés.

Rachats : un traitement fiscal selon la durée du contrat
• Avant 8 ans :
Les plus-values sont imposées à 12,8 % (Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax) ou, sur demande, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (17,2 %) s’ajoutent à cette taxation.
• Après 8 ans :
Un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune s’applique sur les gains. Après cet abattement, les gains sont imposés à 7,5 % pour les contrats dont l’encours est inférieur à 150 000 €. Pour les montants supérieurs, un complément d’impôt lié à la Flat Tax (12,8 %) peut s’appliquer.

Cas particuliers et situations spécifiques
• Contrats souscrits avant 1983 :
Jusqu’en 2019, ces contrats bénéficiaient d’une exonération totale sur les intérêts. Cette règle a été abrogée en 2020, alignant leur fiscalité sur celle des autres contrats.
• Sortie en rente viagère :
La part imposable de la rente diminue avec l’âge du bénéficiaire : 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, et 30 % au-delà de 70 ans.
• Investissements immobiliers et IFI :
L’assurance-vie échappe généralement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), sauf si elle comprend des unités de compte liées à des actifs immobiliers (SCI, SCPI). Dans ce cas, les montants investis doivent être déclarés si le patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros.

Prélèvements sociaux : une taxe incontournable
Les gains issus de l’assurance-vie sont soumis à des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Pour les fonds en euros, ces prélèvements sont prélevés annuellement. Pour les unités de compte, ils sont appliqués lors des rachats.

Transmission simplifiée grâce à l’IFU
Pour déclarer les revenus de l’assurance-vie, les assureurs fournissent un Imprimé Fiscal Unique (IFU), récapitulant les montants à reporter dans la déclaration de revenus. Cela simplifie la démarche pour le contribuable, qui doit néanmoins vérifier l’exactitude des données.

L’assurance-vie reste un outil performant pour épargner et transmettre, mais son cadre fiscal exige une gestion rigoureuse. Pour maximiser ses avantages, il est conseillé de tenir compte des spécificités de chaque contrat et de recourir à des conseils professionnels si nécessaire.
 

Le mois de novembre a marqué un tournant historique pour l’assurance-vie, avec une collecte nette de 4 milliards d’euros, un montant jamais atteint depuis juillet 2010, selon les chiffres communiqués par la fédération professionnelle le 6 janvier.

Le mois de novembre a marqué un tournant historique pour l’assurance-vie, avec une collecte nette de 4 milliards d’euros, un montant jamais atteint depuis juillet 2010, selon les chiffres communiqués par la fédération professionnelle le 6 janvier.

Une dynamique exceptionnelle en 2024
Depuis le début de l’année, les épargnants ont injecté 28,2 milliards d’euros de plus qu’ils n’en ont retiré, portant l’encours total de l’assurance-vie à un niveau record de 1 985 milliards d’euros à la fin du mois de novembre.
Paul Esmein, directeur général de France Assureurs, a souligné lors d’une conférence téléphonique la « remarquable continuité de cette dynamique positive, qui se poursuit depuis plusieurs mois ».

Les chiffres clés de novembre
Les cotisations sur les contrats d’assurance-vie, c’est-à-dire les sommes versées par les épargnants, se sont élevées à 15,1 milliards d’euros, enregistrant une progression impressionnante de 18 % par rapport à l’an dernier. En parallèle, les prestations, comprenant les rachats et les versements liés à des décès, ont reculé de 11 %, s’établissant à 11 milliards d’euros. Le solde entre ces deux montants, ou « collecte nette », a ainsi atteint 4 milliards d’euros, signant le meilleur mois de novembre depuis 2006.

Assurance-vie versus Livret A : une compétition renouvelée
L’assurance-vie reste un placement privilégié des Français, avec un capital moyen avoisinant les 100 000 euros par souscripteur. Après une année 2023 mitigée, marquée par la concurrence accrue des produits d’épargne à taux élevés comme le Livret A (3 % nets), l’année 2024 semble réconcilier les épargnants avec ce produit d’épargne.
 

Les premiers rendements annoncés pour les fonds en euros en 2024 affichent une stabilité prometteuse : 3,75 % pour Ampli Mutuelle et 3,5 % pour Garance. Ces chiffres, bien qu’exprimés hors prélèvements sociaux et fiscaux, positionnent favorablement l’assurance-vie face à une probable baisse du taux du Livret A, estimée à « environ 2,5 % » selon le ministre de l’Économie, Éric Lombard.

Avec une collecte nette record et des rendements compétitifs, l’assurance-vie renforce son statut de placement incontournable dans le paysage financier français. Malgré la pression des alternatives à taux garanti, elle continue de séduire grâce à sa flexibilité et à ses performances robustes.
 

L’assurance-vie s’affirme comme un instrument incontournable pour sécuriser l’avenir financier du conjoint survivant. Cependant, son efficacité dépend du régime matrimonial, de la situation familiale et des caractéristiques des différentes formes d’unions. Décryptage.

L’assurance-vie s’affirme comme un instrument incontournable pour sécuriser l’avenir financier du conjoint survivant. Cependant, son efficacité dépend du régime matrimonial, de la situation familiale et des caractéristiques des différentes formes d’unions. Décryptage.

Mariage : un cadre protecteur optimisé par l’assurance-vie
Dans un couple marié, l’assurance-vie permet de renforcer la part d’héritage du conjoint tout en échappant aux droits de succession. Avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, le plus répandu, le conjoint survivant hérite de 25 % des biens en pleine propriété ou de 100 % en usufruit, en plus de 50 % des biens communs. Désigner le conjoint comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ajoute une couche de protection supplémentaire à son patrimoine, sans affecter la réserve héréditaire destinée aux enfants.
 

Dans le cadre de la communauté universelle, où l’ensemble des biens est partagé, le rôle de l’assurance-vie se limite souvent à accélérer la transmission de capital aux enfants pour éviter les complexités liées à une double succession. Enfin, sous le régime de la séparation de biens, où chaque époux conserve ses actifs personnels, l’assurance-vie devient un outil clé pour transférer un capital défini au conjoint, tout en respectant les règles fiscales et juridiques.

Pacs et concubinage : des situations à sécuriser
Pour les partenaires liés par un Pacs, aucun droit successoral automatique n’existe. En l’absence de dispositions spécifiques, le partenaire survivant ne peut prétendre à aucun héritage. Dans ce contexte, l’assurance-vie est une solution indispensable pour garantir un transfert de patrimoine. À condition de veiller à ce que les primes versées ne soient pas jugées disproportionnées, cet outil permet de protéger efficacement le partenaire pacsé tout en échappant aux contraintes successorales.
 

Pour les couples en union libre, la fiscalité est encore plus sévère : sans assurance-vie, les biens transmis au partenaire sont taxés à 60 %. Grâce à l’assurance-vie, il est possible de transmettre jusqu’à 152 500 euros sans impôt, offrant ainsi une solution adaptée aux unions non formalisées. Toutefois, une rédaction précise de la clause bénéficiaire est essentielle pour éviter toute contestation juridique.

Les bonnes pratiques pour maximiser l’efficacité de l’assurance-vie
Une stratégie courante consiste à souscrire des contrats croisés, où chaque conjoint désigne l’autre comme bénéficiaire. Ce dispositif garantit une répartition équitable et efficace du patrimoine. En cas de séparation, cependant, le traitement des contrats varie selon le régime matrimonial : dans les régimes communautaires, les contrats peuvent être partagés, sauf si l’origine des fonds est clairement identifiée. En séparation de biens, chaque contrat reste individuel.
 

Un point clé à surveiller est la mise à jour régulière de la clause bénéficiaire. Une omission ou un contrat obsolète peut compliquer la transmission et priver les bénéficiaires souhaités de leur dû.

Une fiscalité avantageuse, mais encadrée
L’assurance-vie offre une exonération d’impôt sur les montants transmis jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, un taux de 20 % s’applique, puis 31,25 % pour les montants excédant 700 000 euros. En outre, elle permet de contourner les règles de réserve héréditaire et offre une grande liberté dans le choix des bénéficiaires.
 

Cependant, attention aux primes jugées « exagérées » par l’administration fiscale, qui pourraient être réintégrées dans la succession. Une gestion réfléchie et des clauses actualisées sont essentielles pour optimiser ce levier patrimonial dans un cadre légal et fiscalement avantageux.
 

Face à l’enjeu crucial de la lutte contre le réchauffement climatique, le secteur du logement, responsable de 11 % des émissions de gaz à effet de serre en France, est devenu une cible stratégique. Le gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : atteindre 700 000 rénovations énergétiques par an.

Face à l’enjeu crucial de la lutte contre le réchauffement climatique, le secteur du logement, responsable de 11 % des émissions de gaz à effet de serre en France, est devenu une cible stratégique. Le gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : atteindre 700 000 rénovations énergétiques par an. 

 

Pour soutenir cet effort, un budget conséquent de 4 milliards d’euros a été alloué en 2024 à travers le dispositif MaPrimeRénov’. Cependant, malgré ces mesures, de nombreux ménages restent confrontés à des difficultés, notamment des démarches administratives complexes et un manque d’information claire, freinant ainsi leurs projets de rénovation.
 

Mes Aides Réno : un outil pour simplifier les projets

Pour répondre à ces obstacles, le simulateur Mes Aides Réno a été développé par France Rénov’. Accessible sur mesaidesreno.beta.gouv.fr, cet outil gratuit vise à éclairer les propriétaires – qu’ils soient occupants ou bailleurs – sur les aides financières disponibles pour rénover leur logement et le reste à charge après leur application.

Simple et intuitif, le simulateur recueille des informations clés : le statut du propriétaire, la nature de la résidence (principale ou secondaire), les revenus, l’année de construction du logement, sa localisation et sa classe énergétique (DPE). En quelques clics, les utilisateurs accèdent à une estimation personnalisée des aides disponibles, qu’il s’agisse de dispositifs nationaux comme MaPrimeRénov’ ou de soutiens locaux spécifiques, ainsi que des solutions telles que l’éco-prêt à taux zéro.
 

Répondre aux attentes des ménages

Cette initiative s’inscrit dans une stratégie d’accompagnement renforcé pilotée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Une enquête réalisée par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) en 2023 avait révélé que 69 % des ménages jugeaient l’accès à l’information sur les aides trop complexe. Entre des critères d’éligibilité fluctuants, la multiplicité des dispositifs et la crainte de fraudes, de nombreux ménages renonçaient à entamer des démarches.

 

Avec Mes Aides Réno, le gouvernement espère lever ces freins grâce à une interface conviviale et des informations détaillées adaptées à chaque situation. L’outil distingue, par exemple, les aides destinées aux projets de rénovation globale – visant une amélioration significative de la performance énergétique du logement – de celles dédiées à des interventions ciblées comme l’isolation ou le remplacement du système de chauffage.

 

Une fois la simulation terminée, l’utilisateur peut être mis en relation avec un conseiller France Rénov’ pour finaliser son projet et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
 

Accélérer la transition énergétique

Pour maximiser son impact, Mes Aides Réno a été conçu pour être intégré à des plateformes partenaires, permettant ainsi une diffusion ciblée et pertinente de l’information. En simplifiant l’accès aux aides financières et en rendant les démarches plus claires, cet outil représente un levier majeur pour inciter les ménages à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique.

 

En rendant ces projets plus accessibles, le gouvernement espère non seulement atteindre ses objectifs climatiques, mais aussi contribuer à améliorer le confort thermique des logements et à réduire les factures énergétiques des ménages. Une avancée concrète vers une transition énergétique durable.

En 2025, l’assurance obsèques continue de s’imposer comme un levier essentiel pour prévoir et financer les frais liés aux funérailles. Avec une population vieillissante et une sensibilisation accrue à la prévoyance financière, ce secteur enregistre des mutations notables. Quels sont les principaux changements et tendances de l’assurance obsèques en France cette année ?

En 2025, l’assurance obsèques continue de s’imposer comme un levier essentiel pour prévoir et financer les frais liés aux funérailles. Avec une population vieillissante et une sensibilisation accrue à la prévoyance financière, ce secteur enregistre des mutations notables. Quels sont les principaux changements et tendances de l’assurance obsèques en France cette année ?
 

Un marché en expansion
Le marché de l’assurance obsèques affiche une croissance stable en 2025, porté par plusieurs facteurs :
• Une démographie vieillissante : Avec près de 20% de la population française âgée de plus de 65 ans (source : INSEE, rapport 2024), la demande pour des solutions de prévoyance reste forte.
• Une augmentation des coûts des funérailles : Le prix moyen d’une crémation ou d’une inhumation continue d’augmenter, atteignant environ 4 000 à 5 000 euros selon les estimations de l’UFC-Que Choisir (rapport publié en novembre 2024).
• Une meilleure information : Les campagnes de sensibilisation et les initiatives gouvernementales encouragent davantage de Français à souscrire des contrats d’assurance obsèques.
 

Les nouvelles attentes des assurés
Les consommateurs en 2025 recherchent des solutions flexibles et personnalisées. Parmi leurs attentes :
1. Des garanties adaptées : Les assurés veulent des contrats qui couvrent non seulement les frais funéraires mais aussi les prestations annexes, comme le rapatriement du corps ou l’organisation complète des obsèques.
2. Une digitalisation accrue : La possibilité de souscrire, de gérer et de modifier les contrats en ligne est devenue un standard.
3. Des offres éthiques et écologiques : Avec une prise de conscience environnementale croissante, de plus en plus d’assurés optent pour des obsèques écologiques, incluant des cercueils en matières recyclables ou des funérailles naturelles.
 

Une concurrence renforcée
En 2025, les acteurs traditionnels de l’assurance obsèques font face à une concurrence accrue, notamment de la part :
• Des start-ups : Des entreprises innovantes proposent des services sur-mesure et digitalisés à des tarifs compétitifs.
• Des banques : Les établissements bancaires intègrent de plus en plus d’offres obsèques dans leurs produits d’épargne et de prévoyance.
• Des associations mutualistes : Offrant des solutions souvent plus accessibles, elles attirent une clientèle soucieuse de solidarité et de valeurs sociales.
 

Les défis à relever
Malgré son dynamisme, le secteur de l’assurance obsèques doit faire face à plusieurs défis :
• La réglementation : Une réforme prévue pour 2025 par le gouvernement français (loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, janvier 2025) vise à renforcer la transparence des frais funéraires et à simplifier la lisibilité des contrats. Ces mesures pourraient impacter les marges des assureurs.
• La sensibilisation des jeunes : Bien que ce produit soit principalement destiné aux seniors, le développement d’offres intergénérationnelles pourrait attirer une clientèle plus jeune.
• La lutte contre les abus : Les autorités veillent à prévenir les pratiques commerciales trompeuses et à garantir des prestations conformes aux attentes des assurés.
 

Une vision pour l’avenir
L’assurance obsèques en 2025 reflète l’évolution des mentalités face à la mort et la volonté croissante des Français de prévoir l’avenir. Avec des offres toujours plus diversifiées et adaptées aux besoins de chacun, le secteur devrait continuer à croître, tout en s’alignant sur les attentes sociétales et environnementales. Pour les assureurs, l’enjeu sera de rester à l’écoute des consommateurs tout en anticipant les mutations du marché.