Auteur/autrice : actusite

Et si votre copropriété devenait une oasis végétale où s’épanouit une biodiversité porteuse de fraîcheur en été ?

Et si votre copropriété devenait une oasis végétale où s’épanouit une biodiversité porteuse de fraîcheur en été ? 
 

Coproasis est un nouvel outil créé par la Ville de Paris qui propose à toutes les copropriétés un accompagnement technique et financier pour végétaliser cours et toitures, rendre perméables les sols et récupérer les eaux de pluie. 
 

De l’étude de faisabilité à la conception, CoprOasis est un dispositif d’accompagnement technique (information, conseils) et financier grâce aux aides de la Ville de Paris. Vous bénéficiez des conseils et d’une orientation vers des professionnels pour tous travaux de végétalisation d’une cour, d’une toiture, d’une façade et d’installation d’une cuve de récupération d’eau. 
 

CoprOasis propose également des aides financières pour la réalisation des études et des travaux. A titre d’exemple, une aide de 5 000 euros forfaitaires est prévue pour des études d’avant-projet sur une cour ou une toiture terrasse. 10 000 € forfaitaires si deux projets sont menés (toiture terrasse et cour). Jusqu’à 80 % des travaux de végétalisation financés, dans la limite de 30 000 € ; 500 € forfaitaires par cuve de stockage des eaux de pluie ; 50 €/m² de façade végétalisée, dans la limite de 10m de hauteur. 
 

Ces aides financières permettent de financer des projets de perméabilisation et végétalisation répondant à certains critères techniques allant dans le sens des objectifs définis au début de cet article : valoriser les eaux pluviales, végétaliser, accueillir la biodiversité.

 

Les subventions sont mobilisables à chaque étape de tout projet visant à perméabiliser les sols, récupérer et valoriser les eaux pluviales et/ou végétaliser au sein d’une copropriété. 
 

Si votre copropriété est déjà avancée dans son projet de végétalisation, que ce soit en phase étude ou travaux, vous pouvez l’inscrire directement sur la plateforme CoachCopro. Vous serez contacté par l’Agence afin d’organiser un rendez-vous, échanger sur le projet et lancer l’accompagnement si le projet est bien éligible au dispositif. 
 

Depuis le 1er avril 2024, les règles de l’audit énergétique pour les logements classés F ou G ont évolué.

Depuis le 1er avril 2024, les règles de l’audit énergétique pour les logements classés F ou G ont évolué. 

 

Les professionnels qui réalisent l’audit sont soumis à de nouvelles obligations pour atteindre plus rapidement des performances énergétiques. Les travaux proposés doivent permettre d’atteindre un confort hygrothermique, avec une température constante dans le logement comprise entre 18 et 20 °C en toute saison. En cas de renouvellement de l’air insuffisant, la modification du système de ventilation doit être une priorité.
 

De plus, les nouvelles règles sont plus ambitieuses. Dans la première proposition de travaux, la première étape doit permettre de gagner au moins deux niveaux dans le diagnostic de performance énergétique, contre un niveau précédemment, et comprendre des travaux touchant deux postes d’isolation (toiture, mur, sol…).
 

À partir du 1er janvier 2025, les logements classés E seront également concernés par l’audit énergétique, et les logements classés D le seront à partir du 1er janvier 2034. L’audit énergétique permet à l’acheteur d’être informé des problématiques relatives à la transition écologique et énergétique dans le domaine du bâtiment et d’être orienté dans l’amélioration de la performance énergétique de son logement. 

 

Depuis le 1er avril 2024, le professionnel qui réalise l’audit peut proposer d’autres scénarios de travaux à la demande du propriétaire vendeur, en plus des deux propositions obligatoires.
 

Malgré les promesses de simplification, les futurs retraités en France continuent de rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits et obtenir le versement de leur retraite en temps et en heure.

Malgré les promesses de simplification, les futurs retraités en France continuent de rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits et obtenir le versement de leur retraite en temps et en heure. 
 

Les principaux problèmes rencontrés sont les retards de traitement des dossiers, le manque d’information et de visibilité sur l’avancement des demandes, les erreurs de calcul des pensions et les difficultés à contester les décisions.
 

Bien qu’il existe un dispositif garantissant le versement de la pension à la date demandée, même si le dossier est incomplet, les retards de traitement persistent et concernent environ 20 % des dossiers. 
 

De plus, les assurés dénoncent le manque d’information et de communication avec les services chargés de leur dossier, ainsi que les difficultés à obtenir des rendez-vous avec des experts.
 

Les erreurs de calcul des pensions sont également fréquentes, avec des problèmes de décompte de la durée d’assurance, de prise en compte des meilleures années et de majoration de durée d’assurance pour enfant. Certains assurés ont également du mal à faire valoir leurs droits à la retraite progressive et à passer au stade de la retraite définitive.
 

En cas de contestation, les assurés peuvent saisir la commission de recours amiable (CRA), mais cette dernière est souvent débordée et peut mettre plusieurs mois à instruire un dossier, voire ne pas répondre du tout. Les assurés sont donc invités à attendre la décision de la CRA avant d’engager un recours contentieux, ce qui peut allonger encore les délais.
 

Les locataires peuvent être rassurés : malgré la fin du dispositif d’encadrement de l’augmentation des loyers, les prix ne devraient pas augmenter de manière significative à court terme.

Les locataires peuvent être rassurés : malgré la fin du dispositif d’encadrement de l’augmentation des loyers, les prix ne devraient pas augmenter de manière significative à court terme. 
 

Le ministère de la Transition Écologique a confirmé la fin du bouclier loyer, un dispositif mis en place par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 pour limiter temporairement la hausse des loyers. L’encadrement de l’Indice de référence des loyers (IRL) a pris fin le 31 mars 2024. Toutefois, les locataires ne devraient pas subir une hausse importante de leurs loyers dans les mois à venir.
 

Fin du plafonnement des loyers depuis le 31 mars
 

Le dispositif d’encadrement des loyers, ou plus précisément de l’IRL, devait initialement prendre fin à la fin du second trimestre 2023. Sa prolongation a permis de protéger les locataires contre des hausses de prix trop importantes jusqu’au premier trimestre 2024. L’IRL, qui sert de base de calcul pour la révision des prix par les propriétaires, a été plafonné à 3,5 % en métropole, 2 % en Corse et 2,5 % en Outre-mer entre octobre 2022 et avril 2024.
 

Protection des locataires étendue jusqu’à mi-juillet
 

Bien que le dispositif « bouclier loyer » ait pris fin le 31 mars 2024, les locataires ne seront pas immédiatement concernés par une hausse importante de leur loyer. En effet, les prochaines révisions de loyer seront calculées sur la base de l’IRL du premier trimestre 2024, dont le montant est plafonné à 3,5 %. Il faudra attendre la publication suivante de l’Indice de référence des loyers, mi-juillet, pour que le plafond des 3,5 % disparaisse effectivement.
 

De plus, la révision du loyer par le propriétaire n’est pas libre. Elle ne peut être effectuée qu’une fois par an, à la date anniversaire du bail ou à une autre date définie, uniquement si cette possibilité est indiquée dans le contrat de bail. L’augmentation du loyer ne peut alors pas dépasser l’Indice de référence des loyers publié par l’Insee de manière trimestrielle, sur la base de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers) au cours des 12 derniers mois.
 

L’IRL devrait rester sous la barre des 3,5 % grâce à la baisse de l’inflation
 

L’inflation sert de référence au calcul de l’Indice de référence des loyers. Or, cette hausse générale des prix ralentit, comme le montre le rapport économique, social et financier de la Direction générale du Trésor cité par le site Droit-finances.net : « l’inflation en moyenne annuelle devrait afficher une nette baisse en 2024 en raison du ralentissement prévu des prix de l’alimentation et des biens manufacturés. Le rapport prévoit ainsi une inflation à +2,6 % pour l’année à venir ».
 

Si ce scénario se confirme, cela signifie que l’Indice de référence des loyers n’augmentera pas de manière exponentielle au cours des prochains mois. Il est donc probable que l’IRL publié à la mi-juillet par l’Insee reste en dessous des 3,5 %, même après la disparition du bouclier loyer. La hausse des loyers devrait donc continuer à être modérée au cours de l’année 2024, au bénéfice des locataires.
 

Avec la poursuite du calendrier d’interdictions progressives de mises en location des biens immobiliers avec un mauvais DPE, la France doit accélérer sa transition énergétique.

Avec la poursuite du calendrier d’interdictions progressives de mises en location des biens immobiliers avec un mauvais DPE, la France doit accélérer sa transition énergétique. Pour cela, le gouvernement avait annoncé une version renforcée du dispositif MaPrimeRénov’ à partir du 1er janvier 2024. Cependant, face aux obstacles rencontrés sur le terrain par les professionnels, aux coupes budgétaires et à la chute drastique des demandes d’aide, les pouvoirs publics ont révisé leur copie.

 

Un dispositif d’encouragement
Depuis sa création en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ a déjà permis la rénovation de 2 millions de logements, dont 210 235 rénovations globales. Selon les chiffres officiels, 89 % des Français ayant bénéficié de cette aide s’en disent satisfaits et 69 % affirment qu’ils n’auraient pas réalisé de travaux sans elle. De plus, 68 % des bénéficiaires sont des ménages aux revenus modestes. Il est important de noter que les économies d’énergie réalisées grâce à MaPrimeRénov’ représentent 14,44 TWh/an, soit l’équivalent de la consommation annuelle des habitants de Lyon et de Paris réunis.
 

L’objectif pour 2024 : accélérer
En 2019, les logements représentaient 16 % des émissions directes de gaz à effet de serre en France et 45 % de la consommation finale d’énergie du pays. Près des deux tiers de ces émissions proviennent des logements et près d’un logement sur cinq est classé dans la catégorie des passoires énergétiques, c’est-à-dire en catégorie F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE).
« Pour atteindre nos objectifs climatiques pour 2030 et 2050 et améliorer la qualité de vie des citoyens, nous devons accélérer le rythme des rénovations d’envergure, le meilleur moyen de sortir les logements de la catégorie des passoires énergétiques, indique France Rénov’. 200 000 rénovations thermiques devront être réalisées dès 2024, soit plus du double par rapport au rythme annuel actuel. En parallèle, le rythme de dépose des chaudières majoritairement fossiles devra également s’accélérer afin de supprimer environ 75 % des chaudières au fioul et 20 % des chaudières au gaz (hors hybrides) d’ici 2030. »
Il convient de noter que si les objectifs annoncés en janvier 2024 restent théoriquement d’actualité, l’enveloppe budgétaire globale accordée au dispositif MaPrimeRénov’ a été révisée à la baisse en février 2024, passant de 5 milliards à 4 milliards d’euros.
 

Un dispositif plus simple et plus musclé
Pour atteindre l’objectif ambitieux de 200 000 rénovations thermiques en 2024, MaPrimeRénov’ évolue avec notamment la mise en place d’un nouveau parcours accompagné. Les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation permettant de gagner au moins deux classes sur leur DPE bénéficieront systématiquement d’un accompagnement et d’une prime revalorisée. Bien que ce parcours cible particulièrement les logements classés F ou G, il est accessible à tous les logements.
 

Mon Accompagnateur Rénov’ sera chargé d’apporter un soutien dans les démarches techniques, administratives et financières, et sa prestation sera prise en charge à 100 % pour les ménages aux revenus très modestes, à 80 % pour les revenus modestes, à 40 % pour les revenus intermédiaires et à 20 % pour les revenus supérieurs, avec un plafond de 2 000 euros.
 

En outre, un guichet unique est créé, avec une aide unique et un seul dossier à déposer auprès de l’Anah. En ce qui concerne le financement, les aides sont augmentées en fonction du profil des ménages, avec un plafond pouvant atteindre 70 000 euros de travaux dans le cas d’un saut de quatre classes de DPE. Le taux de prise en charge peut atteindre jusqu’à 90 % pour un ménage dit « très modeste » souhaitant rénover une passoire thermique.
Afin de limiter tout effet d’engorgement des demandes, les pouvoirs publics ont annoncé début mars 2024 vouloir accélérer l’instruction des dossiers d’agréments, l’objectif étant de passer des 439 structures actuellement agréées à 600 structures agréées d’ici juin 2024. Une attention particulière sera également portée à une répartition plus équilibrée des structures sur le territoire, la répartition géographique actuelle étant assez disparate.
 

Retour en arrière concernant la fin des monogestes
La version de MaPrimeRénov’ entrée en vigueur le 1er janvier 2024 devait marquer la fin des monogestes, qui auraient été peu ou plus du tout soutenus afin d’encourager la réalisation de bouquets de travaux plus importants pour améliorer l’efficacité énergétique. Cependant, cette annonce semble avoir refroidi les particuliers, puisqu’une baisse de 40 % des demandes MaPrimeRénov’ a été enregistrée entre janvier et février 2024.
 

Le gouvernement a donc fait marche arrière et une grande partie des monogestes (isolation des murs, changement de fenêtres, etc.) sont à nouveau éligibles au dispositif, sans avoir besoin de passer par un accompagnateur, jusqu’au 31 décembre 2024, y compris pour les maisons individuelles considérées comme des passoires thermiques. En effet, l’obligation de réaliser et de fournir un DPE pour qu’un monogeste soit éligible à MaPrimeRénov’ est également reportée au 31 décembre 2024.
 

« La philosophie, c’est que la rénovation globale est préférable à un monogeste. Mais mieux vaut un monogeste que rien du tout », indique le ministère de la Transition énergétique. Enfin, le label RGE – obligatoire pour que les travaux puissent bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ – pourra désormais être obtenu plus facilement par les artisans grâce à une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
 

Le règlement des droits de succession doit être effectué lors du dépôt de la déclaration de succession, dans les six mois suivant le décès de la personne. Des dispositifs facilitant le paiement sont cependant prévus.

Dans le contexte d’un héritage, le règlement des droits de succession doit être effectué lors du dépôt de la déclaration de succession, dans les six mois suivant le décès de la personne si celui-ci est survenu en France. Des dispositifs facilitant le paiement, tels que le paiement différé, sont cependant prévus.
 

Le paiement différé peut être sollicité dans plusieurs situations suivantes, comme le rappelle la Direction de l’information légale et administrative. Quand l’héritage comprend des biens en nue-propriété. Si le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage ou encore si l’héritage implique l’attribution préférentielle d’une exploitation.
 

Dans une décision du 13 mars 2024, la Cour de cassation s’est exprimée sur ce dispositif de paiement différé. L’arrêt stipule que l’héritier qui ne reçoit que la nue-propriété des biens immobiliers car son parent survivant a choisi d’hériter de l’usufruit sur l’ensemble, a le droit de reporter le paiement des impôts jusqu’au décès de ce parent usufruitier. Cette option, qui doit être accompagnée de garanties pour l’administration fiscale, a été rappelée par un arrêt de la Cour de cassation mais elle implique un choix définitif.
 

Au décès de leur père, des enfants avaient hérité de la nue-propriété des biens car leur mère avait choisi d’hériter de l’usufruit de l’ensemble et non de la pleine propriété d’un quart des biens. Les enfants, au lieu de payer immédiatement les droits sur leur part, avaient demandé à ne payer qu’au décès de leur mère. Ils avaient alors deux choix : soit ils payaient des droits sur leur nue-propriété uniquement, lorsque ce décès surviendrait, mais ils devaient en attendant verser chaque année des intérêts à l’administration fiscale, soit ils payaient des droits sur l’ensemble, nue-propriété et usufruit, mais étaient alors dispensés de verser des intérêts.
 

Généralement, lorsque le nu-propriétaire récupère l’usufruit, l’opération n’est pas imposée. Choisir d’élargir la base de l’impôt en se faisant imposer sur la nue-propriété et l’usufruit, pour ne pas payer d’intérêts, était donc un pari qui ne pouvait être gagnant que si leur mère était âgée et devait vivre encore longtemps.
Paiement échelonné ou différé : des nouveautés depuis février
 

Après avoir choisi la seconde option, en pensant que la facture serait au total moins élevée, ils avaient changé d’avis. Ils préféraient finalement ne payer des droits que sur leur nue-propriété et verser jusqu’au décès de leur mère des intérêts périodiques. Mais l’administration, soutenue par la Cour de cassation, a jugé que ce n’était pas possible. Ce qui a été choisi l’a été de manière définitive, l’option est irrévocable, leur ont répondu le percepteur et les juges.
 

En plus du mécanisme de paiement, la loi prévoit des possibilités de paiement échelonné, en plusieurs versements (maximum 3) d’un même montant sur une période maximale d’un an. Cette période maximale est portée à trois ans si la succession est composée d’au moins 50% de biens non liquides (immeubles, objets d’art, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est alors limité à 7.
 

En ce qui concerne les délais de procédure, des modifications sont intervenues le 1er février 2024. Auparavant, l’Administration disposait de quatre mois pour se prononcer sur les demandes de paiement différé et échelonné. Désormais, ce délai est de deux mois à compter de la réception de la demande. Le délai accordé au redevable des droits de succession, reste lui inchangé, à 4 mois.
 

Le Premier ministre Gabriel Attal a salué des « résultats historiques » dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale, et annonce un relèvement des objectifs de redressement des Urssaf.

Le Premier ministre Gabriel Attal a salué des « résultats historiques » dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale, et annonce un relèvement des objectifs de redressement des Urssaf. « Nous n’avons jamais autant traqué la fraude », a assuré le Premier ministre lors d’une conférence de presse à Bercy présentant le bilan de la lutte contre la fraude.
 

Désormais, l’objectif est de récupérer 5,5 milliards d’euros sur le quinquennat, contre 5 milliards précédemment. Face à cette intensification des contrôles, comment les entreprises peuvent-elles s’y préparer au mieux ? Voici les conseils d’Angélique Acosta, directrice conseil de Spartes, un cabinet de conseil expert dans le pilotage de la performance RH.
 

Étant donné que le montant moyen récupéré en 2023 dépassait les 200 000 euros par contrôle, il est crucial de se poser la question. Voici cinq réflexes à adopter lors de l’annonce d’une visite de l’Urssaf.
 

Réagir promptement à l’avis et adopter une attitude collaborative
Lorsqu’un contrôle Urssaf est prévu, le dirigeant de l’entreprise est informé 30 jours à l’avance. Dès la réception de cet avis, il est essentiel de contacter le vérificateur et de confirmer qu’il sera bien accueilli dans l’entreprise, ou qu’un contact à distance sera organisé.  » Il est important, dès le départ, de montrer que l’on adopte une attitude d’échange et de dialogue avec l’inspecteur « , explique Angélique Acosta, directrice conseil pour Spartes, un cabinet spécialisé dans l’optimisation des charges salariales.  » Cela permettra d’établir, dès le début, une relation qui permettra de déterminer de manière juste et équitable les montants à payer par l’entreprise. Les inspecteurs Urssaf adoptent de plus en plus une position de conseil auprès des dirigeants « .
 

Informer les employés et organiser une réunion interservices
Dans un souci de transparence, il est préférable d’informer les employés de l’arrivée de l’inspecteur Urssaf dans les locaux. Il est également essentiel, avant le début du contrôle, d’organiser une réunion entre tous les services pouvant avoir un impact sur la paie : commerciaux, recrutement, marketing, RH… L’objectif est d’identifier à ce stade toutes les actions qui ont pu avoir un effet sur les rémunérations, afin d’éviter de les découvrir pendant le contrôle.
 

Préparer soigneusement les documents demandés pour ne pas prolonger la mission
Pour que la mission du vérificateur se déroule au mieux, les documents demandés dans l’avis de contrôle doivent être préparés, vérifiés et classés à l’avance. Tenter de submerger le vérificateur sous des piles de dossiers mal triés, comme le font certaines entreprises dans l’espoir de le décourager, s’avère totalement contre-productif.  » Il est également important de respecter les délais dans lesquels les documents demandés seront remis. Notamment, dans le cas où ces documents sont gérés par un prestataire externe, il est important de sensibiliser ce dernier pour qu’il les fournisse rapidement, au fur et à mesure des demandes « , ajoute Angélique Acosta. Un autre point important : veiller à ne transmettre que les documents demandés, et à retirer des classeurs toutes notes manuscrites ou autres post-it.
 

Choisir judicieusement l’interlocuteur principal de l’inspecteur
Le jour de l’arrivée de l’inspecteur, le dirigeant de l’entreprise doit prendre un moment pour le rencontrer et lui indiquer l’endroit où il sera installé. Pendant la période de contrôle, l’inspecteur sera probablement amené à demander des précisions à un interlocuteur dédié. Il peut s’agir de l’expert-comptable de l’entreprise ou de l’un de ses employés. Une exigence : choisir une personne suffisamment disponible, maîtrisant parfaitement le sujet, mais aussi calme et à l’écoute… Le but, une fois de plus, est de répondre rapidement et factuellement aux questions de l’inspecteur, sans aborder d’autres points que ceux spécifiquement demandés.
 

N’hésitez pas à contester les conclusions de l’inspecteur
À la fin du contrôle, une réunion de bilan a lieu ; ce sera l’occasion de détailler les redressements que le vérificateur souhaite effectuer, et d’en connaître la raison.  » Il s’agit, à ce stade, de poursuivre un échange constructif. En effet, de nombreux sujets sont discutables. Comme les règles relatives au calcul des cotisations sont complexes et évoluent en permanence, il arrive que l’inspecteur ne les maîtrise pas totalement. Il appartient alors à l’entreprise, ou à son conseil, de défendre sa position de manière argumentée. L’inspecteur est souvent plus ouvert au dialogue qu’on ne le pense « , explique Angélique Acosta.
 

Les échanges effectués au cours de cette réunion et la liste de l’ensemble des documents remis à l’inspecteur doivent être soigneusement archivés. Après son départ, l’inspecteur envoie à l’entreprise une lettre d’observations, à laquelle l’entreprise peut répondre sous 30 jours (ou deux mois, sur demande). L’inspecteur doit répondre à la réponse à la lettre d’observations faite par l’entreprise. En cas de désaccord sur les redressements malgré les échanges avec l’inspecteur, l’entreprise peut formuler un recours, sous deux mois, en saisissant la commission de recours amiable de l’Urssaf.
 

Le flux d’épargne en assurance-vie et épargne retraite s’est contracté en 2023 et l’assurance-vie. Le taux moyen atteindrait 2,6 %

À l’instar des autres placements financiers, le flux d’épargne en assurance-vie et épargne retraite s’est contracté en 2023 et l’assurance-vie, hors épargne retraite, a enregistré une collecte nette légèrement négative de -2,3 milliards d’euros, mais à un niveau moindre que le plus bas historique de 2020 (-7 milliards d’euros). 

 

En effet, les primes ont été dynamiques (126,9 milliards d’euros, deuxième année de collecte la plus élevée après 2021), mais les rachats ont également fortement augmenté (84,1 milliards d’euros).
 

Cette collecte nette est toutefois contrastée entre supports : elle est demeurée négative (-33,4 milliards d’euros) pour les supports en euros mais elle a au contraire été dynamique (+31,1 milliards d’euros) pour les supports en unités de compte, bien qu’en retrait par rapport au niveau inédit de 2022 (38,2 milliards d’euros). 
 

Elle a également été contrastée entre organismes d’assurance : s’ils présentent des performances similaires s’agissant des supports en euros, les bancassureurs ont enregistré une collecte nette de 24,5 milliards d’euros sur les supports en unités de compte, tandis qu’elle s’est élevée à 6,6 milliards d’euros seulement pour les autres organismes. Au total, la collecte nette totale des bancassureurs a été positive (+ 8 milliards d’euros), contrairement à celle des autres organismes d’assurance (-10,3 milliards d’euros).
 

Parmi les raisons à la hausse des rachats, l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et du coût de financement des prêts immobiliers ont pu inciter les ménages à mobiliser leur épargne pour financer des dépenses de consommation courante ou leurs achats immobiliers. En outre, la hausse des taux servis, notamment sur les dépôts bancaires à terme, a attiré une partie de l’épargne vers ces supports. 
 

La hausse des taux de rachats est néanmoins restée contenue dans ce contexte et le niveau élevé de primes témoigne de l’intérêt préservé des ménages pour ce type de placement. 
 

Par ailleurs, plusieurs éléments devraient amoindrir la distorsion avec d’autres placements et soutenir la collecte : selon les annonces faites fin 2023-début 2024 s’agissant des taux de revalorisation des fonds euros pour 2023, le taux moyen pour le marché français atteindrait 2,6 % selon une estimation préliminaire, soit 0,7 point de plus qu’en 2022, tandis que le taux du livret A, qui fait figure de taux de référence pour les épargnants, a été plafonné à 3 % depuis janvier 2023; le recul de l’inflation, qui a démarré en 2023 et devrait la ramener à 2% d’ici 2025 selon les prévisions de la Banque de France, devrait par ailleurs soutenir le rendement réel de l’assurance-vie.
 

Lorsqu’un travailleur indépendant décède, son conjoint ou ex-conjoint peut bénéficier d’une partie de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant décède, son conjoint ou ex-conjoint peut bénéficier d’une partie de la retraite de base et de la retraite complémentaire que le défunt percevait ou aurait pu percevoir s’il était décédé avant sa retraite, sous certaines conditions. Cependant, le partenaire de pacs survivant et le concubin survivant d’un travailleur indépendant ne sont pas éligibles à cette prestation.
 

La pension de réversion est réservée au conjoint d’un assuré de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), calculé sur la base de 2 080 heures de travail.

Le Smic ayant été porté à 11,65 € depuis le 1er janvier 2024, les plafonds à retenir pour les ressources du conjoint sont revalorisés. Ils s’élèvent désormais à 24 232 euros par an, pour un veuf ou une veuve célibataire. Si cette personne vit en couple, ce montant est multiplié par 1,6 – soit 38 771,20 euros.

 

Le montant de la pension de réversion peut être majoré, selon que le conjoint a ou non atteint l’âge de la retraite à taux plein. Dans ce cas, le plafond de ressources pour la majoration de retraite de réversion s’élève au 1er janvier 2024 à 2 928,71 euros par trimestre, soit 976,23 euros par mois.
 

De son côté, la majoration forfaitaire pour charge d’enfant instituée par l’article L. 353-5 du CSS est portée à 110,16 euros par mois en 2024.

 

Côté montant, la pension de réversion s’élève pour une personne seule à :

   au minimum, 324,79 € par mois (soit 3 897,55 € par an) et
   au maximum, à 1 043,28 € (soit 12 519,36 euros par an).

 

Ces sommes, qui sont valables pour la retraite de base, ne s’appliquent pas aux retraites complémentaires, ni à celles de la fonction publique.

Cependant, elles s’appliquent dans le régime de base des indépendants
 

Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion peut être accordée non seulement à son conjoint survivant, mais également à ses ex-conjoints, qu’ils se soient remariés ou qu’ils vivent en couple. Dans ce cas, la pension de réversion est répartie entre le conjoint et le ou les ex-conjoints du défunt en fonction de la durée de chaque mariage.
 

Il est important de noter que le conjoint ou ex-conjoint bénéficiaire d’une pension de réversion doit informer la caisse de retraite qui la lui verse de tout changement dans ses revenus, afin que le montant soit recalculé. Cependant, une fois que le bénéficiaire a liquidé ses retraites personnelles ou qu’il atteint 62 ans s’il ne peut pas prétendre à une retraite personnelle, le montant ne peut plus être révisé.
 

 

De nombreux Français se demandent quel est le montant à gagner chaque mois pour être considéré comme aisé. Grâce à une étude récente de L’Observatoire des inégalités, nous avons maintenant une idée plus précise.

De nombreux Français se demandent quel est le montant à gagner chaque mois pour être considéré comme aisé. Grâce à une étude récente de L’Observatoire des inégalités, nous avons maintenant une idée plus précise.

 

Selon l’association, une personne est considérée comme aisée si elle gagne au moins 3 860 euros nets mensuels après impôts, soit environ trois fois le montant du SMIC. Cette catégorie représente 7% de la population française.
 

Le montant varie en fonction de la situation familiale
Ce revenu de 3 860 euros comprend le salaire, les prestations sociales, les revenus du patrimoine et ceux issus de placements financiers. Cependant, ce montant est valable pour une personne vivant seule. Pour un couple avec ou sans enfant, les montants sont différents. Une personne seule avec un enfant doit gagner au moins 5 018 euros nets par mois pour être considérée comme aisée. Pour un couple sans enfant, le montant passe à 5 790 euros net par mois. Et un couple avec un enfant de 14 ans doit percevoir 6 948 euros par mois pour être considéré comme aisé. Pour un couple avec trois enfants dont un de moins de 14 ans, il faut gagner au moins 10 808 euros par mois.
 

Comment est calculé ce revenu ?
Selon Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités, le seuil de richesse a été fixé au double du niveau de vie médian. Cette base de calcul a été utilisée en collaboration avec l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Cependant, les disparités régionales n’ont pas été prises en compte pour ce calcul. Par exemple, le coût de l’immobilier peut varier considérablement d’une région à l’autre. De plus, le patrimoine n’a pas non plus été pris en compte dans le calcul. Pourtant, le fait de payer un loyer ou non peut avoir un impact significatif sur le niveau de vie.
 

Un Français sur deux gagne moins de 2 000 euros par mois
Par ailleurs, la classe moyenne, qui représente trois Français sur quatre, est composée de personnes qui gagnent entre 1 500 et 3 860 euros par mois. Et un Français sur deux gagne moins de 2 000 euros par mois. Si vous gagnez 2500 euros net d’impôt, alors vos revenus sont supérieurs à 65% des Français.