La « prime de risque » aussi appelée « spread » mesure l’écart, exprimé en points de base, entre deux taux. Cette donnée est utilisée pour appréhender l’évolution des conditions de financement de différents Etats, notamment au sein de la zone euro.

La « prime de risque » aussi appelée « spread » mesure l’écart, exprimé en points de base, entre deux taux. Cette donnée est utilisée pour appréhender l’évolution des conditions de financement de différents Etats, notamment au sein de la zone euro. 

 

Ainsi, l’annonce de la dissolution avait ébranlé la confiance des investisseurs et l’écart entre les rendements des obligations d’Etat françaises et allemandes – le « spread » – s’était creusé jusqu’à dépasser les 85 points de base. Il s’est depuis détendu pour atteindre, début août 70 points de base.
 

Les investisseurs immobiliers surveillent aussi le spread entre les placements obligataires sans risques, l’OAT 10 ans, et le rendement attendu de leur acquisition, car la pierre est très dépendante des taux d’intérêt. Actuellement, le taux de l’OAT est légèrement supérieur à 3% et on estime que le spread d’un investissement est favorable lorsqu’il est compris entre 200 et 300 points de base ; l’objectif étant d’amortir une éventuelle hausse des taux. 

 

Mais le spread attendu varie en fonction des classes d’actifs. Ainsi, il sera supérieur de 100 à 150 points de base, pour l’immobilier résidentiel, même si la plupart des investisseurs misent sur une valorisation de l’actif dans le temps et comparent plus facilement les prix au m². Et ce, pour plusieurs raisons. 

 

Déjà, il est très dépendant des niveaux de salaire et du pouvoir d’achat. Pour cette raison, il connait actuellement un cycle baissier des prix, y compris à Paris. De plus, outre une fiscalité couramment qualifiée de « confiscatoire », les mécanismes d’encadrement et de plafonnement des loyers ne laissent qu’une marge limitée aux propriétaires bailleurs. D’autant que ces dispositifs peuvent être temporairement renforcés, comme on a pu le voir avec la mise en place du « bouclier anti-inflation » et son corollaire, le plafonnement à 3,5% de la progression de l’IRL entre le 3ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024. 
 

L’immobilier commercial offre, quant à lui, davantage de rendement aux investisseurs. Certes, les commerces sont fragilisés par la baisse du pouvoir d’achat, mais un emplacement de premier rang assorti d’une « signature » qualitative (à titre d’exemple, les grands noms de la restauration rapide en font partie) et d’un bail commercial de durée longue et ferme sont un gage de pérennité de l’investissement dans la durée. 
 

La situation est différente pour les locaux tertiaires, car le locataire d’un espace de bureaux est moins interdépendant qu’un commerçant, lié par un bail commercial (notion de valeur du fonds de commerce dans ce cas) et dont l’emplacement est stratégique pour réaliser son chiffre d’affaires. Les résiliations de baux peuvent être inhérentes à une surface devenue inadaptée (trop exiguë ou trop vaste) ou à des locaux ne correspondant plus aux nouveaux cahiers des charges des utilisateurs (facilités d’accès, anticipation du décret tertiaire, salles de sport…). 
 

En immobilier professionnel, qu’il s’agisse de commerces ou de bureaux, le spread attendu par les investisseurs oscille, en fonction de la localisation, des caractéristiques du bail et du bâtiment, entre 150 à 400 points de base comparé à l’immobilier résidentiel. 

 

Avis d’expert de Gérald Prouteau, Directeur du Développement de Pierre Premier Gestion
 

En cas de séparation amiable, débloquer son épargne salariale peut se révéler compliqué, surtout sans document judiciaire. Un cas récent révèle comment l’équité peut parfois l’emporter sur les règles strictes de déblocage anticipé.

En cas de séparation amiable, débloquer son épargne salariale peut se révéler compliqué, surtout sans document judiciaire. Un cas récent révèle comment l’équité peut parfois l’emporter sur les règles strictes de déblocage anticipé.
 

Les épargnants rencontrent parfois des difficultés lorsqu’ils souhaitent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée, notamment en cas de séparation amiable. Un dossier récent illustre parfaitement ce type de situation, où l’absence de formalisation judiciaire complique les démarches, notamment pour justifier de la garde des enfants dans le cadre d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE).
 

Une séparation à l’amiable bloquant la procédure
Madame D, après la dissolution de son PACS en janvier 2024, fait une demande de déblocage anticipé de son PEE, invoquant la garde exclusive de ses deux enfants. Elle fournit plusieurs documents, dont un récépissé de dissolution du PACS et une attestation sur l’honneur signée avec son ex-partenaire, confirmant cet accord à l’amiable sur la garde des enfants. Toutefois, sa demande est refusée par son gestionnaire d’épargne, l’établissement X, qui exige des documents officiels tels qu’un jugement ou une convention homologuée mentionnant la résidence des enfants. Madame D, ne souhaitant pas passer par une procédure judiciaire, étant parvenue à un accord avec son ex-partenaire, sollicite l’intervention du médiateur de l’AMF afin de débloquer ses fonds.
 

Un cadre légal rigide mais non exhaustif
L’établissement X confirme au médiateur son refus en raison de l’absence de documents légaux. Conformément au Guide de l’épargne salariale, des preuves officielles, comme un jugement ou une convention notariée, sont habituellement exigées pour valider une demande de déblocage. Le gestionnaire précise toutefois que ce formalisme est imposé par la réglementation en vigueur, même s’il reconnaissait que les documents fournis sont en adéquation avec la situation de Madame D.
 

En réponse, le médiateur rappelle que les justificatifs listés dans le Guide ne sont qu’indicatifs et que la législation permet d’accepter d’autres preuves lorsque celles-ci sont adaptées au contexte. En soulignant que la séparation amiable ne nécessite pas toujours une intervention judiciaire, le médiateur demande à l’établissement X de reconsidérer la demande de Madame D, au regard des circonstances particulières et de l’équité.
 

Un déblocage exceptionnel en équité
Face à cette argumentation, l’établissement X accepte finalement de revoir sa position et valide le déblocage anticipé des avoirs de Madame D au titre de la dissolution du PACS. Cette décision repose sur une approche équitable, prenant en compte la situation spécifique de la demandeuse, qui, bien que sans jugement officiel, a fourni une preuve suffisante de la garde exclusive de ses enfants.
 

Un cadre à adapter pour les situations amiables
Ce cas met en lumière les limites du cadre actuel de l’épargne salariale face à des situations de séparation amiable. Si les documents légaux sont souvent nécessaires, il est important de rappeler que la liste des justificatifs reste indicative, permettant une certaine flexibilité. Une mise à jour des règles, prenant en compte ces réalités, semble nécessaire. En attendant, ce dossier rappelle que l’équité et le contexte personnel doivent parfois primer sur une application trop rigide des règles, notamment lorsque des documents alternatifs peuvent attester de la situation réelle de l’épargnant.
 

Les partenaires sociaux vont augmenter les retraites complémentaires des salariés du privé (Agirc-Arrco) dans une fourchette de 1,5 à 1,7 %

Les partenaires sociaux vont augmenter les retraites complémentaires des salariés du privé (Agirc-Arrco) dans une fourchette de 1,5 à 1,7 %
 

Les partenaires sociaux prévoient d’augmenter les retraites complémentaires des salariés du privé (Agirc-Arrco) dans une fourchette de 1,5 à 1,7 %, a indiqué jeudi une source proche de l’Agirc-Arrco.

 

« La décision » sur le montant exact de la revalorisation annuelle « sera prise mardi » par le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, a précisé cette source à l’AFP.
 

Les pensions de l’Agirc-Arrco sont augmentées au début du mois de novembre, en prenant en compte notamment le taux d’inflation (1,8 %) et divers facteurs comme les réserves financières dont dispose le régime. Une revalorisation de 1,5 % coûterait 1 milliard par an au régime paritaire, géré par les syndicats et le patronat. Une revalorisation de 1,7 % coûterait 1,7 milliard.
 

Il y a un an, l’Agirc-Arrco avait revalorisé de 4,9 % ses pensions. À l’automne 2023, la bonne santé financière du régime Agirc-Arrco avait suscité la convoitise du gouvernement Borne, qui avait menacé de ponctionner le régime pour rééquilibrer les comptes du régime universel et financer notamment la hausse des petites pensions prévue par la réforme des retraites.
 

Patronat et syndicats s’étaient vigoureusement opposés à ce projet, qui n’a finalement jamais été mené à bien. En 2023, l’Agirc-Arrco avait versé 92,4 milliards d’euros à ses 14 millions de pensionnés, soit 5,9 milliards de plus qu’en 2022.

 

Le gouvernement de son côté vient d’annoncer qu’il différait au 1er juillet prochain la réévaluation des pensions du régime général prévue au 1er janvier, une mesure qui lui permettra d’économiser 4 milliards d’euros pour le budget de la Sécurité sociale en 2025.

 

Dans sa dernière note, Asterès compare le niveau de vie des retraités avec celui du reste de la population, notamment les actifs.

Dans sa dernière note, Asterès compare le niveau de vie des retraités avec celui du reste de la population, notamment les actifs.

 

De manière générale, les conditions financières des ménages sont plus favorables pour les retraités que pour le reste de la population. Une fois pris en compte les loyers imputés, le niveau de vie moyen des retraités est plus élevé que celui des actifs. En termes de patrimoine ou de probabilité de se situer en dessous du seuil de pauvreté, la situation des plus de 65 ans est également plus favorable que celle du reste de la population.
 

Niveau de vie : Plus élevé pour les retraités que pour les actifs
Le niveau de vie des retraités est, une fois pris en compte les loyers imputés, supérieur à celui des actifs. 

Le revenu disponible et le niveau de vie des retraités sont inférieurs à ceux des actifs. Cependant, une fois pris en compte les loyers imputés (loyers que les propriétaires se versent à eux-mêmes en comptabilité nationale), c’est-à-dire en étant au plus près du vécu quotidien des ménages, le niveau de vie des retraités devient supérieur à celui des actifs.

• Le revenu disponible et le niveau de vie des retraités sont inférieurs à ceux des actifs. Le revenu disponible (ensemble des revenus ajustés des impôts et aides publiques) des retraités représente 84,3 % du niveau moyen de l’ensemble des ménages, et celui des actifs 113,2 % du niveau moyen de l’ensemble des ménages. L’écart se réduit en termes de niveau de vie (revenu disponible ajusté du nombre de personnes par ménage), c’est-à-dire une fois pris en compte la taille des ménages, puisque les ménages des retraités sont en moyenne de plus petite taille que ceux des actifs : le niveau de vie des retraités représente 101,5 % du niveau moyen de l’ensemble des ménages, contre 108,4 % pour les actifs.
• Le niveau de vie ajusté des loyers imputés des retraités devient supérieur à celui des actifs. En prenant en compte les loyers fictifs que les propriétaires se versent à eux-mêmes (qui serait équivalent au loyer à payer s’ils étaient locataires), ce qui permet d’obtenir la statistique la plus proche du vécu réel des ménages, le niveau de vie des retraités atteint 107,8 % du niveau de vie de l’ensemble des ménages, contre 106,0 % pour les actifs. 

 

Cela s’explique par le fait que les retraités possèdent plus de patrimoine que le reste de la population. En moyenne, les ménages dont la personne de référence a plus de 60 ans ont un patrimoine supérieur à 300 000 €, alors qu’il est en moyenne inférieur à 300 000 € pour les ménages plus jeunes. En conséquence, les retraités sont plus souvent propriétaires que les actifs : les plus de 60 ans sont plus de 62 % à être propriétaires non-accédant, contre moins de 17 % pour les moins de 50 ans.
 

Pauvreté : Les ménages les plus âgés moins touchés
Les ménages de plus de 64 ans sont moins touchés par la pauvreté que les ménages plus jeunes. En effet, le taux de pauvreté (soit un niveau de vie inférieur à 60 % du niveau de vie médian des ménages français) des 65-74 ans est de 10,7 %, et de 11,4 % pour les plus de 75 ans. Il s’agit des taux les plus bas, quelles que soient les tranches d’âges considérées, les moins de 18 ans étant les plus touchés par la pauvreté (20,4 %). Cette statistique ne comprend pas les loyers imputés, s’ils étaient pris en compte le taux de pauvreté des plus âgés serait encore plus abaissé relativement au reste de la population. Ce faible taux de pauvreté des plus âgés s’explique à la fois par le niveau de leur revenu disponible et par la plus faible inégalité dans sa dispersion.
• Le niveau de vie médian des plus de 65 ans est globalement équivalent à celui du reste de la population. Le niveau de vie médian (hors loyers imputés) des 65-74 ans est de 24 560 € et celui des plus de 75 ans de 23 230 €, soit un niveau comparable au niveau de vie médian de l’ensemble de la population (24 330 €).
• La distribution des niveaux de vie est moins inégalitaire chez les plus âgés. Le ratio inter-décile (niveau de vie des 10 % des ménages les plus aisés / niveau de vie des 10 % de ménages les plus modestes) est de 3,0 pour les plus de 65 ans, contre 3,5 pour les moins de 65 ans. Cette moindre inégalité des niveaux de vie chez les plus âgés explique en partie leur taux de pauvreté inférieur, puisque ce dernier est avant tout une statistique sur la répartition des revenus (niveau de vie relativement au niveau de vie médian).
 

À l’occasion de la journée mondiale des animaux, SeLoger et Ultra Premium Direct, acteur du marché de l’alimentation pour chiens et chats, révèlent à quel point vivre avec un chien influence la recherche immobilière.

À l’occasion de la journée mondiale des animaux, SeLoger et Ultra Premium Direct, acteur du marché de l’alimentation pour chiens et chats, révèlent à quel point vivre avec un chien influence la recherche immobilière.
 

L’évolution de la place des animaux de compagnie
La place des animaux de compagnie, en particulier celle des chiens, a considérablement évolué ces dernières années. Un phénomène de société appelé « pet-parentalité » est né il y a quelques années partout dans le monde, où les animaux sont désormais considérés comme des membres à part entière de la famille, à l’instar des enfants. Cette tendance se reflète jusque dans les choix immobiliers des « dog parents », prêts à faire de nombreuses concessions pour assurer le bien-être de leurs animaux.
 

Adapter son logement à son chien, un choix de plus en plus répandu
Seize pour cent des interrogés ont déjà déménagé pour un nouveau logement plus adapté à leur animal, que ce soit en termes de surface ou d’emplacement. Vingt-huit pour cent ont toujours choisi leur logement en fonction de leur chien. Six pour cent ont décidé de changer d’habitation pour adopter un chien.
 

Les dog parents privilégient des espaces plus grands que la moyenne des Français
Alors que la surface moyenne d’un bien en France est de 81 m², elle atteint 107 m² pour les propriétaires de chiens interrogés. Il semblerait que ces derniers vivent partout en France dans des logements plus grands en moyenne. Plus de six « dog parents » sur dix envisagent d’empiéter sur leur espace pour que leur chien ait le sien, et 17 % lui consacrent une pièce dédiée. Vingt-sept pour cent déclarent qu’avoir une plus grande pièce de vie est un critère prioritaire. Près d’un parent sur deux (49 %) se dit prêt à faire des travaux d’installation (niche, patio, clôture) pour que son chien se sente bien.
 

Les propriétaires de chien quittent les centres-villes pour offrir plus de confort à leurs chiens
Plus d’un maître sur deux (55 %) pourrait déménager à la campagne pour offrir un meilleur cadre de vie à son chien.
 

Un rapport présenté en septembre par la Commission des finances de l’Assemblée nationale propose plusieurs axes d’amélioration pour la fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER), visant à avantager les ménages les plus modestes.

Un rapport présenté en septembre par la Commission des finances de l’Assemblée nationale propose plusieurs axes d’amélioration pour la fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER), visant à avantager les ménages les plus modestes.
 

Le rapport de la Commission des finances
La Commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné le 24 septembre dernier le rapport de la mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, soit la fiscalité du Plan d’épargne retraite (PER).
 

Selon la direction générale du Trésor, l’encours des PER a augmenté de près de 64 % entre 2022 et 2024. Cette dynamique positive montre que les mesures prises dans la loi Pacte n’ont pas été vaines. Cependant, le montant de cet encours reste très inférieur à celui des contrats d’assurance vie, qui a atteint plus de 1 800 milliards d’euros à la fin de l’année 2022.
 

À fin 2023, l’encours total du PER atteint 102,8 milliards d’euros, détenu par plus de 10 millions de Français. L’encours moyen par contrat ne s’élève toutefois qu’à 19 700 euros selon les derniers chiffres du baromètre épargne vie du cabinet Facts & Figures.
 

« Si ces chiffres sont encourageants, le développement de l’épargne retraite en France nous semble insuffisant », explique la députée Félicie Gérard, rapporteur de ce rapport. « Tous les acteurs interrogés nous l’ont confirmé, les Français tendent à sous-estimer leur espérance de vie à la retraite et les besoins financiers liés au grand âge. Les actifs préparent tardivement leur retraite et, pour 20 % d’entre eux, surestiment le montant de leur pension », constate encore la députée.
 

La faible diffusion de l’épargne retraite parmi les ménages modestes
Selon l’Insee, « la part des cadres détenant un produit d’épargne retraite s’élevait en effet à 34 % en 2021, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des ménages ». La faible diffusion de l’épargne retraite parmi les ménages les plus modestes s’explique par leur « capacité d’épargne limitée ». Les foyers modestes « privilégient, dans une logique de précaution, les produits les plus liquides, afin de se protéger contre les coups durs et les aléas de la vie ». Par ailleurs, ceux qui ne sont pas imposables n’ont pas d’intérêt à ouvrir un PER pour bénéficier de la déductibilité des versements du revenu imposable.
 

Les propositions du rapport
Pour faciliter l’accès au PER pour les ménages modestes, les auteurs du rapport ont donné plusieurs axes d’amélioration pour un « nécessaire alignement du régime fiscal des sorties en rente, qui bénéficierait aux ménages les moins aisés ».
 

Actuellement, les sommes recueillies dans les deux premiers compartiments (épargne volontaire et salariale) sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine au taux de 9,2 %, pour un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %. L’épargnant bénéficie également d’un abattement au titre de la Rente viagère à titre onéreux (RVTO). Cela signifie que seule une partie de la rente, qui varie en fonction de l’âge du bénéficiaire lors de son départ en retraite, est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. À l’inverse, les sommes recueillies dans le troisième compartiment (épargne obligatoire) sont soumises au régime fiscal de la rente viagère à titre gratuit (RVTG), donc à l’impôt sur le revenu, (après un abattement de 10 %, dans la limite de 4 123 euros pour 2024).
 

Les rapporteurs recommandent notamment « d’uniformiser les taux de prélèvement au titre de la CSG. Il n’est pas normal qu’il existe deux régimes à leurs yeux. Dans le premier, le taux est de 9,2 %, dans l’autre il va de 0 % à 8,3 % en fonction du revenu. Ce sont les gens modestes qui sont pénalisés, pas ceux qui sont très aisés et qui ont de toute manière atteint le plafond », précise le député Charles de Courson, rapporteur. Par ailleurs, les deux rapporteurs ont précisé vouloir « rendre obligatoire la mise en place d’un PERECO dans les entreprises de plus de onze salariés ». Ni l’employeur ni les salariés ne seraient toutefois obligés d’y réaliser des versements.
Les deux rapporteurs ont également affirmé qu’il serait nécessaire de créer « une fiche d’information standardisée pour mieux comprendre les frais » du PER et de mettre en place des « simulateurs en ligne ». La députée Félicie Gérard a également précisé que « plusieurs de nos propositions pourront faire l’objet d’amendements pour les prochains budgets ».
 

Le PER, une niche fiscale ?
L’attractivité du PER pour les foyers modestes n’est pas le seul point sur lequel le rapport s’attarde. Les rapporteurs préconisent aussi de limiter l’âge de souscription et de liquidation d’un PER et de modifier la fiscalité de ce produit dans le cadre de la transmission.
 

L’instauration d’une double borne d’âge : « concrètement, un épargnant ne pourrait plus ouvrir un PER à partir de 67 ans et, s’il en détient un, celui-ci serait automatiquement liquidé à 70 ans. Ces bornes nous semblent pertinentes dans la mesure où elles correspondent respectivement à l’âge d’annulation de la décote et à l’âge de référence des avantages fiscaux de l’assurance vie », explique la députée Félicie Gérard. La direction générale du Trésor lui aurait indiqué que « des réflexions étaient engagées sur l’application d’un âge limite de liquidation, mais sans préciser leur contenu, ni de calendrier ».
 

Actuellement, lorsque l’épargnant opte pour la déductibilité des versements pendant la vie active et qu’il décède avant la liquidation de son plan, aucun rattrapage fiscal n’est effectué. Le député Charles de Courson souhaite y remédier et préconise de « fiscaliser les ayants droit, en soumettant à l’impôt sur le revenu les sommes transmises, dès lors qu’elles correspondent à des versements déduits ». 

 

Le montant de l’impôt acquitté serait déductible de l’actif successoral soumis aux droits de succession, « afin d’éviter un phénomène de double imposition ». « Il est normal que les héritiers payent l’impôt sur le revenu qu’aurait dû acquitter la personne décédée si elle avait mis fin à son PER », explique le député dans le rapport.
 

« La direction générale du Trésor, dont nous avons auditionné les représentants, reconnaît une perte sèche pour le budget de l’État, sans être capable d’en évaluer le montant. Il existe donc une niche fiscale liée à la transmission du PER qui ne dit pas son nom », a précisé la députée Félicie Gérard.
 

Michel Barnier a proposé la création d’un livret d’épargne dédié à l’industrie lors de sa déclaration de politique générale le mardi 1er octobre. Cette idée, déjà évoquée par le passé, vise à mobiliser l’épargne des Français pour soutenir la dynamique industrielle.

Michel Barnier a proposé la création d’un livret d’épargne dédié à l’industrie lors de sa déclaration de politique générale le mardi 1er octobre. Cette idée, déjà évoquée par le passé, vise à mobiliser l’épargne des Français pour soutenir la dynamique industrielle.
 

Ce qu’a annoncé le Premier ministre
Dans sa déclaration de politique générale, Michel Barnier a plaidé pour une meilleure mobilisation de l’épargne des Français afin de soutenir l’industrie. Il a annoncé la création d’un nouveau livret d’épargne dédié à l’industrie, avec l’objectif d’amplifier l’ambition industrielle du pays. Depuis, Bercy n’a pas fourni de précisions supplémentaires : « Les contours du livret d’épargne industrie seront précisés ultérieurement », a-t-on répondu du côté de Bercy jeudi 3 octobre.
 

Une idée déjà évoquée par le passé
L’idée d’un livret d’épargne industrie n’est pas nouvelle. En 2012, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, avait annoncé la création d’un Livret d’Epargne Industrie dans son discours de politique générale. Il avait plaidé pour que ce livret permette de drainer l’épargne disponible à des fins productives. Plus tôt encore, lors des états généraux de l’industrie organisés en 2010 sous Nicolas Sarkozy, une proposition similaire avait émergé, mais aucune de ces initiatives n’a été concrétisée.
 

À quoi ressemblera le livret d’épargne industrie ?
Il reste à déterminer quelle forme prendra le livret d’épargne industrie proposé par Michel Barnier et quelles seront ses spécificités par rapport aux solutions déjà existantes. Pour l’heure, aucune précision n’a été fournie, ni par Matignon ni par Bercy.
 

Ce que l’on sait déjà sur le livret d’épargne industrie
• Objectif de lancement : 2025.
• Fléchage de l’épargne : Vers la « dynamique industrielle » et les PME françaises.
• Taux de rémunération : Inconnu.
• Fiscalité : Non précisée à ce stade.
 

Les solutions d’épargne réglementée existantes
Les Français se tournent massivement vers le Livret A pour l’épargne réglementée. Une proposition de loi visait à diriger une part des sommes collectées vers l’industrie de la défense. Approuvée au Sénat en mars, elle n’avait pas été examinée à l’Assemblée nationale avant la dissolution.
Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) permet également de « faire un don à une entreprise de l’économie sociale et solidaire ». Les banques doivent utiliser les sommes collectées pour octroyer des prêts pour l’amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.
 

À noter également le très récent Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), un produit d’épargne à moyen terme pour les moins de 21 ans. Sa vocation rejoint un peu celle du livret industrie, car lors de sa présentation en 2023, Bruno Le Maire avait déclaré que « l’industrie demande beaucoup de capital. Il y a beaucoup d’investissements publics, mais il faut aussi que l’épargne privée soit mobilisée ».
 

Un livret d’épargne industrie en vigueur dès 2025 ?
Le ministre de l’Économie et des Finances, Antoine Armand, a été brièvement interrogé sur RTL mercredi 2 octobre au sujet du livret d’épargne pour l’industrie évoqué par Michel Barnier. L’objectif est de le lancer « dans les prochaines semaines », et il pourrait être prêt début 2025, selon Antoine Armand. Le ministre n’a toutefois fourni aucune indication sur son futur taux, son mode de fonctionnement ou ses modalités d’accès. Il a cependant réaffirmé l’objectif de flécher l’épargne des Français vers l’industrie du pays : « On a tous et toutes envie qu’il y ait plus d’usines en France. »
 

Michel Barnier s’est dit « favorable à l’extension du prêt à taux zéro sur tout le territoire ». Qu’est-ce que cela signifie pour vous si vous avez un projet immobilier ? Voici les points clés en trois questions.

Michel Barnier s’est dit « favorable à l’extension du prêt à taux zéro sur tout le territoire ». Qu’est-ce que cela signifie pour vous si vous avez un projet immobilier ? Voici les points clés en trois questions.
 

Ce qu’a annoncé le nouveau Premier ministre
Dans sa déclaration de politique générale, le chef du gouvernement a plaidé pour des « mesures rapides pour relancer l’investissement locatif et l’accession à la propriété, notamment pour les primo-accédants ». Il s’est dit « favorable à l’extension du prêt à taux zéro sur tout le territoire ».
 

Où pouvez-vous profiter du prêt à taux zéro aujourd’hui ?
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif permettant aux primo-accédants de financer une large partie de leur opération à taux zéro. Actuellement, vous pouvez solliciter un PTZ pour :
• L’acquisition ou la construction d’un logement neuf dans un bâtiment d’habitation collectif situé en zone tendue.
• L’achat d’un logement ancien avec travaux en zone détendue (soit dans les zones B2 et C uniquement).
• L’achat d’un logement neuf dans le cadre d’une location-accession, d’un bail réel solidaire ou d’un contrat d’accession à la propriété avec taux réduit de TVA (dans toutes les zones).
 

Lors des deux mandats d’Emmanuel Macron, le PTZ a été modifié à plusieurs reprises. Dans sa formule actuelle (en vigueur depuis avril 2024), l’aide est concentrée sur les logements neufs des zones tendues uniquement, ainsi que dans l’habitat collectif. Ainsi, pour la construction de logements neufs, le PTZ est actuellement réservé aux zones dites « tendues », qui concernent plus de 1 800 communes.
 

Quels changements avec l’extension du PTZ ?
En élargissant à nouveau le PTZ à tout le territoire, il sera à nouveau possible de financer un projet de construction individuelle ou un achat d’un appartement dans un programme neuf dans des villes moyennes voire des zones rurales. La déclaration de Michel Barnier n’entrait toutefois pas dans le détail. Il est ainsi difficile de prévoir combien il sera possible de financer à taux zéro dans les zones non catégorisées comme « tendues ».
La « quotité » du PTZ représente la part de votre crédit immobilier global que vous pouvez financer à taux zéro. Depuis avril 2024, la quotité va de 20 % à 50 % (donc 50 % du coût global de votre opération dans le meilleur des cas), en fonction de la zone de votre projet et de votre niveau de revenus.
 

Quand cette mesure sera-t-elle mise en place ?
Un élargissement du PTZ représentant un coût pour les finances publiques, cette mesure devra passer par la loi de finances pour 2025. Le texte doit être présenté lors de « la semaine du 9 octobre » et sera débattu à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre.
 

Chaque année, la semaine mondiale de l’investisseur vise à accroître l’éducation financière des épargnants et à leur fournir des clés pour investir en toute connaissance de cause sur les différents actifs.

Chaque année, la semaine mondiale de l’investisseur vise à accroître l’éducation financière des épargnants et à leur fournir des clés pour investir en toute connaissance de cause sur les différents actifs. 

 

Si investir « vert » est attrayant, de nombreuses questions subsistent. Quels placements choisir ? À quels labels se fier pour investir en toute sécurité ? Comment évaluer le risque des investissements durables ? Pascale Gloser, Présidente de CNCEF PATRIMOINE, association professionnelle de Conseils en Gestion de Patrimoine, répond à ces questions.
 

Quels placements choisir ?
L’offre de placements durables s’est beaucoup développée ces dernières années, mais elle reste souvent peu compréhensible pour l’épargnant.
• Attention au greenwashing : Méfiez-vous des produits financiers qui gonflent leur profil « durable » ou incluent des actions d’entreprises d’extraction d’énergies fossiles dans des fonds étiquetés « verts ».
• Informations clés : La composition exacte d’un fonds, son indicateur de risque ou ses scénarios de performance sont des informations que le Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP) doit recueillir pour les mettre en adéquation avec vos préférences en matière d’investissement durable et de risque. Le CGP doit ensuite vous remettre un document d’informations clés (DIC) pour chaque fonds.
• Agréments et registres : Tous les professionnels du secteur financier doivent être agréés par l’ACPR ou l’AMF et être inscrits au registre de l’ORIAS. Soyez vigilant et méfiez-vous des usurpations d’identité.
 

À quels labels se fier pour investir en toute sécurité ?
Un Français sur deux déclare accorder une place importante aux impacts environnementaux et sociaux dans ses décisions de placements, sans toutefois savoir vers quel type de produits s’orienter. Les épargnants français peuvent s’appuyer sur trois labels pour faire leur choix :
• Le Label ISR (Investissement Socialement Responsable) : Créé et soutenu par le ministère des Finances, ce label garantit que le fonds a développé une méthodologie d’évaluation des acteurs financiers sur la base des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) et qu’il les intègre dans sa politique d’investissement.
• Le Label GreenFin : Créé par le ministère de l’Environnement, il garantit la qualité « verte » des placements financiers grâce à leurs pratiques transparentes et durables. Il est orienté vers le financement de la transition énergétique et écologique et exclut les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur du nucléaire et des énergies fossiles.
• Le Label Finansol : Il concerne exclusivement les produits d’épargne solidaire, c’est-à-dire ceux qui financent des activités de lutte contre l’exclusion, de cohésion sociale ou de développement durable (logement, emploi, environnement, solidarités internationales, etc.).
Un CGP peut vous aider à identifier vos besoins avant d’investir grâce à un questionnaire adapté.
 

Comment évaluer le risque des placements durables ou responsables ?
Un placement durable peut présenter le même niveau de risque qu’un placement « classique ». Comme dans tout investissement, des questions préalables s’imposent :
• Horizon d’investissement : Quel est votre horizon d’investissement : court, moyen ou long terme ? Aurez-vous besoin de cet argent avant l’échéance du placement que vous choisirez ?
• Risque maximal : Quel risque maximal êtes-vous prêt à prendre ? Combien êtes-vous disposé à perdre dans la pire des hypothèses ? Acceptez-vous que la valeur de votre placement évolue à la hausse ou à la baisse ?
 

Note : Le risque est souvent lié au rendement. Plus vous prenez de risque (de perte en capital avec des actions, par exemple), plus votre rendement peut être élevé. À l’inverse, un placement garanti (sur des obligations ou des fonds en euros) vous offrira un rendement plus faible.
 

Une contribution exceptionnelle sera imposée aux Français les plus aisés. Lors d’une interview sur France 2, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a précisé que 0,3 % des foyers payant l’impôt sur le revenu seraient concernés.

Une contribution exceptionnelle sera imposée aux Français les plus aisés. Lors d’une interview sur France 2, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a précisé que 0,3 % des foyers payant l’impôt sur le revenu seraient concernés.
 

Qui sera réellement touché par cette mesure ?
Interrogé, le ministre a donné pour exemple « un ménage sans enfant qui touche à peu près des revenus de 500.000 euros par an ». Sollicité, Bercy indique aux Echos que le nombre d’enfants ne serait pas pris en compte pour l’instauration de cette nouvelle surtaxe.
 

Un aménagement probable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Il paraît de plus en plus probable que cet impôt supplémentaire se traduise par un aménagement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Mise en place sous la présidence de François Hollande en 2012, la CEHR, toujours en vigueur, distingue les célibataires des couples (mariés ou pacsés) pour établir la taxation, sans prendre en compte le nombre d’enfants, contrairement à l’impôt sur le revenu classique avec le principe du quotient familial.
 

Actuellement, la CEHR vise les ménages dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple. L’impôt est progressif, avec une tranche de 3 % et une autre de 4 % pour les revenus supérieurs à 500.000 euros pour un célibataire et 1.000.000 d’euros par an pour un couple. Par exemple, un célibataire disposant d’un revenu de 400.000 euros sera redevable d’une contribution exceptionnelle de (400.000 € – 250.000 €) x 3 %, soit 4.500 euros.
 

Moins de 40.000 ménages concernés en 2021
Selon la dernière déclaration du ministre du Budget, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concernerait environ 65.000 ménages en France. Pourtant, un rapport de la Cour des comptes daté du 5 juin 2023 sur « la prise en compte de la famille dans la fiscalité » mentionne des chiffres différents. Le rapport souligne que « le produit de la CEHR s’est établi à 925 millions d’euros en 2021, versés par 39.300 foyers fiscaux ». Selon Le Parisien, 3 milliards d’euros seraient espérés d’un « triplement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ».
 

L’hypothèse la plus probable serait un élargissement de l’assiette de cet impôt, car une hausse de son taux conduirait à un prélèvement proche des 66 % d’imposition, un niveau jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Par exemple, les nouveaux seuils d’entrée de la CEHR pourraient être abaissés de 500.000 à 400.000 euros pour un couple.
 

D’après les statistiques de l’administration fiscale, 66.850 foyers fiscaux avaient en 2022 (campagne déclarative de 2023) un revenu fiscal de référence dépassant 400.000 euros, soit un nombre de ménages concernés proche du seuil indiqué par la ministre.
 

Un impôt sur le revenu déjà très concentré
L’impôt sur le revenu, progressif, touche déjà principalement les ménages les plus aisés. La DGFIP note qu’en France, 75 % de l’impôt sur le revenu est payé par 10 % des ménages les plus riches. Parallèlement, moins de la moitié des ménages sont redevables de l’IR.
 

Si les ménages aisés paient déjà la majorité des impôts sur le revenu, les plus riches y échappent en grande partie. Certes, la progressivité de l’impôt s’applique pleinement aux 95 % des foyers les plus riches. Mais les mécanismes fiscaux permettent aux 0,01 % les plus fortunés de réduire leur taux d’imposition moyen, créant ainsi un effet de plafond, souligne une note de l’Institut des politiques publiques (IPP).
 

À partir d’un certain niveau de revenu, « le taux d’imposition global devient régressif, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les milliardaires) », explique l’étude.
 

L’essentiel des revenus de cette catégorie de ménages n’est, en effet, pas taxable à l’impôt sur le revenu, contrairement à ceux de la grande majorité de la population. Pourquoi ? Parce que les ressources de ces personnes ne sont pas forcément classées dans la catégorie des revenus.
 

Stratégies d’évitement fiscal des ultra-riches
Parmi les stratégies pouvant être mises en place, celle de la capitalisation fait figure de classique. Les revenus financiers d’un ménage bénéficient de la flat tax au taux forfaitaire de seulement 12,8 % d’impôts plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %.
 

Les contribuables peuvent en outre bénéficier d’enveloppes fiscales avantageuses comme l’assurance-vie, le PEA, ou le PER. Mais ces stratégies démocratisées et mises en pratique par la plupart des épargnants sont très loin de rivaliser en efficacité avec les montages réalisés via des sociétés.
 

L’étude de l’IPP révèle que la plupart des revenus des ultra-riches sont encapsulés dans des holdings patrimoniales. « Les foyers fiscaux les plus riches contrôlent plus souvent des sociétés, et ont une propension importante à ne pas distribuer les revenus générés par leur société ». L’institut précise : « Ce transfert d’une assiette de revenus imposables à l’IR [impôt sur le revenu] vers une assiette de revenus uniquement imposables à l’IS [impôt sur les sociétés] n’est toutefois pas neutre du point de vue du fardeau fiscal global supporté par les ménages les plus riches ».
 

Par ce biais, le taux des impositions assises sur le revenu et le patrimoine personnels (cotisations incluses), situé au plus haut autour de 59 %, est remplacé par le taux bien plus bas de l’IS, de 33,33 % en 2016, précise l’IPP (25 % en 2024). L’étude poursuit en soulignant que si les milliardaires étaient bien imposés à l’IR, le taux effectif global d’imposition du revenu économique passerait de 26 % à 59 %.
 

Ainsi, selon cette étude, la majorité des revenus des 0,01 % des plus riches restent dans les sociétés. L’institut note également que l’ex-impôt sur la fortune (ISF), dont l’assiette était fixée sur les revenus, « n’a pas pu corriger la régressivité » mentionnée ici. Son rétablissement n’aurait donc que peu d’effet sur ces stratégies d’évitement, si l’on en croit l’IPP.
 

Ces sociétés mères peuvent utiliser d’autres procédés pour limiter le poids de l’impôt. Par exemple, si elles font remonter de leurs filiales des managements fees (frais de gestion correspondant à une rémunération versée par une filiale à la société mère pour les services dont elle a pu bénéficier), ceux-ci peuvent servir à rembourser des dettes contractées par la société holding. Grâce à cette gestion purement comptable, permettant de grosses déductions, les bénéfices de la holding comme des filiales peuvent être réduits à portion congrue. Un moyen d’écraser l’impôt sur les sociétés, en plus de l’impôt sur le revenu.