Frais bancaires de succession : les banques sont-elles prêtes pour la future loi ?

Comme chaque année au moment de la Toussaint, MoneyVox fait le point sur les frais de succession, prélevés par la banque sur les avoirs d’un client décédé avant transfert des fonds à ses héritiers.

Comme chaque année au moment de la Toussaint, MoneyVox fait le point sur les frais de succession, prélevés par la banque sur les avoirs d’un client décédé avant transfert des fonds à ses héritiers. 

 

En mai dernier, le Sénat avait adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Cette proposition incluait plusieurs règles, notamment la gratuité pour les successions en dessous de 5 909 €, la gratuité pour les mineurs et un plafonnement des frais à 1 %. Interrompu en juin par la dissolution de l’Assemblée nationale, le parcours législatif de ce texte devrait reprendre d’ici quelques mois, sans doute au début de l’année 2025.
 

Des banques pas tout à fait prêtes pour la future loi
Aujourd’hui, rares sont les banques qui ont pris les devants pour être en conformité avec les nouvelles règles qui pourraient entrer en vigueur ces prochains mois. 

 

Selon MoneyVox, seulement 2 sur 122 enseignes seraient dans les clous. Il s’agit de Boursorama Banque – banque en ligne – qui ne facture aucuns frais lorsque les actifs à transmettre sont inférieurs à 25 000 €, bien au-dessus du plafond d’exonération envisagé par la loi, et du Crédit Agricole Nord de France, seule banque traditionnelle à respecter le possible futur cadre. La caisse locale ne facture aucuns frais sous 6 000 € d’actifs, et 1 % au-delà.
 

Néanmoins, certaines banques semblent s’être déjà inspirées de la possible future règlementation. C’est le cas des différentes fédérations du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces dernières ont changé, en 2024, leur mode de facturation : le niveau d’exonération des petites successions (jusqu’à 10 000 €) et le montant des frais proportionnels (1 % sans minimum de perception) sont dans les clous. Une autre banque, enfin, sera conforme à partir du 1er janvier 2025, au moment de l’entrée en vigueur de sa nouvelle brochure tarifaire : le Crédit Mutuel de Bretagne. L’an prochain, le seuil d’exonération sera porté à 6 000 € (contre 2 000 € actuellement) et les frais proportionnels à 1 % au-delà (contre 1,80 %), sans minimum de perception.
 

« La facture baisse un peu au global (-7,7 %) : le coût d’une succession moyenne passe de 210 à 194 € en un an. Une baisse liée à la diminution de moitié des tarifs du CIC et de la plupart des Crédits Mutuels. À l’inverse, certains établissements peuvent augmenter leurs tarifs, la palme de l’augmentation revenant à la CE Midi-Pyrénées qui augmente de 80 % les frais ponctionnés (passage de 125 à 225 €) de notre scénario ! », observe Maxime Chipoy, président de MoneyVox.
 

De très légers progrès sur les successions de mineurs
Selon MoneyVox, 57 banques sur les 122 étudiées indiquent exonérer de frais les successions de défunts mineurs. Cela reste tout de même un progrès puisque l’année dernière, elles n’étaient que 37.
 

« Il est assez révélateur de voir la grande inertie de la majorité des banques sur ce sujet, alors même qu’il est certain que l’exonération des frais pour les successions de mineurs va arriver… et que cette mesure éthique n’aura pas un coût élevé pour elles ! Comme souvent sur les sujets de tarifs, les banques jouent la montre », déclare Maxime Chipoy, président de MoneyVox.
 

Budget de Noël : combien vont dépenser les Français ?

Le budget moyen pour les cadeaux de Noël en 2024 s’élève à 261,40 €, en progression par rapport aux 245,50 € de 2023, selon une étude Havas. Cependant, 40 % des Français maintiennent leurs dépenses en dessous de 200 € pour leurs achats de fin d’année.

Le budget moyen pour les cadeaux de Noël en 2024 s’élève à 261,40 €, en progression par rapport aux 245,50 € de 2023, selon une étude Havas. Cependant, 40 % des Français maintiennent leurs dépenses en dessous de 200 € pour leurs achats de fin d’année.
 

Dépenses sous contrôle, petits cadeaux toujours populaires
En 2024, 56 % des Français prévoient de limiter leurs dépenses pour les fêtes, un léger recul par rapport aux 60 % de l’an dernier. Malgré tout, les petits cadeaux restent aussi prisés qu’en 2023. Cette tendance est appuyée par une légère augmentation du budget global des cadeaux, avec une hausse moyenne de 16 euros par rapport à 2023.
 

Budget cadeaux en légère hausse
Le budget moyen pour les cadeaux de Noël en 2024 s’élève à 261,40 €, en progression par rapport aux 245,50 € de 2023. Cependant, 40 % des Français maintiennent leurs dépenses en dessous de 200 € pour leurs achats de fin d’année.
 

Les magasins physiques restent essentiels, 50 % des Français combinant achats en ligne et en magasin. Les vitrines de Noël continuent de séduire, influençant les décisions d’achat de 39 % des consommateurs. Parallèlement, le e-commerce conserve son attractivité avec 72 % des Français achetant sur des plateformes comme Amazon, Action, et Vinted, motivés par les prix et les délais de livraison.
 

Solutions de paiement différé et crédits bien accueillis
Bien qu’il s’agisse d’une nouvelle question, les solutions de paiement différé trouvent un écho favorable : 26 % des Français envisagent d’y recourir. De plus, 11 % se déclarent prêts à contracter un crédit pour leurs achats de Noël.
 

Anticipation des achats et Black Friday en progression
51 % des Français comptent effectuer leurs achats de Noël en novembre, dont 23 % spécifiquement lors du Black Friday, marquant une forte progression (+7 points) par rapport à 2023. Cette anticipation s’inscrit dans la même logique d’optimisation des dépenses, à l’instar du recours aux paiements fractionnés et aux enseignes de discount.
 

Amazon, leader incontesté pour les achats de Noël et le Black Friday
Un Français sur deux prévoit de participer au Black Friday cette année, qu’il s’agisse de cadeaux de Noël ou d’autres achats. Parmi eux, 51 % des Français désignent Amazon comme la première enseigne pour profiter des offres Black Friday. La plateforme reste également la première source d’inspiration pour les cadeaux de Noël, 66 % (+2 pts vs 2022) des recherches produit en France débuteront par Amazon cette année, pour les membres du service Prime, ils sont 77 % à débuter leurs recherches sur Amazon.
 

Les réseaux sociaux, nouvelles sources d’inspiration et d’achat
Les réseaux sociaux deviennent incontournables pour Noël : 14 % des Français s’en inspirent pour leurs achats (+4 points par rapport à 2023) et 9 % déclarent y réaliser des achats (+3 points). Chez les moins de 35 ans, ces chiffres sont encore plus marqués, avec 36 % qui y trouvent des idées cadeaux (+13 points) et près d’un quart qui y font directement leurs achats (+12 points).
 

Consommation écoresponsable et cadeaux d’expérience en hausse
47 % des Français cherchent à offrir des cadeaux écoresponsables, locaux ou solidaires. Les cadeaux d’expérience continuent de gagner du terrain, avec 23 % des répondants les privilégiant en 2024 contre 17 % en 2021, traduisant un retour à la normalité sur un plan social.
 

L’inflation se stabilise toujours à un niveau très faible

En octobre, l’inflation globale s’est établie à 1,2 % en glissement annuel, un niveau similaire à celui de septembre. Cette tendance suggère que la désinflation pourrait être durable, avec une inflation probablement inférieure à 2 % dans les mois à venir.

En octobre, l’inflation globale s’est établie à 1,2 % en glissement annuel, un niveau similaire à celui de septembre. Cette tendance suggère que la désinflation pourrait être durable, avec une inflation probablement inférieure à 2 % dans les mois à venir.
 

L’inflation reste faible, à 1,2 % en octobre
L’inflation s’est maintenue à un niveau faible, à 1,2 % en octobre en glissement annuel, après 1,1 % en septembre. Les prix sont toujours tirés par les services, tandis que les prix de l’énergie et des produits manufacturés continuent de baisser.
 

Évolution des prix à la consommation
Entre octobre 2023 et octobre 2024, les prix à la consommation ont augmenté de 1,2 % en France. Sur un mois (entre septembre et octobre 2024), ils ont progressé de 0,2 %. Le choc inflationniste semble désormais derrière nous, aidé par la baisse du prix du pétrole depuis cet été, la baisse des prix dans l’industrie et la diminution de l’inflation dans les services.
 

Détail des composantes de l’inflation
Les prix de l’énergie ont chuté de -2,0 % en octobre, en raison de la baisse du prix du pétrole. L’inflation alimentaire se maintient à 0,6 % (contre 0,5 % en septembre), et le prix des biens manufacturés a baissé de -0,2 % sur un an, après -0,3 % en septembre. L’évolution est également positive dans les services, où l’inflation a diminué à 2,2 % en octobre, après 2,4 % en septembre. Cela signifie que les hausses de salaires, désormais moins vigoureuses, commencent à se répercuter dans les coûts de production et donc dans les prix des services.
 

Perspectives désinflationnistes
Les pressions désinflationnistes restent puissantes, et l’inflation devrait se maintenir en dessous de 2 % dans les mois à venir. La baisse du prix du pétrole, probablement durable, ainsi que des évolutions positives dans l’industrie et les services, incitent à l’optimisme.
 

Impact du conflit au Proche-Orient
Avec le conflit au Proche-Orient, notamment les attaques d’Israël sur l’Iran, il avait été craint que les prix du pétrole rebondissent. Cela n’a pas été le cas, notamment parce qu’Israël n’a pas visé les installations pétrolières iraniennes. Le ralentissement économique chinois et la hausse de la production de brut aux États-Unis, au Canada, au Brésil et au Guyana continuent de peser sur les cours.
 

Tendance désinflationniste dans l’industrie
La tendance désinflationniste se poursuit dans l’industrie. Les prix de production (sortie d’usine) ont baissé de -5,8 % sur un an en septembre (chiffre publié avec un mois de décalage sur les prix à la consommation) après -5,1 % en août, indiquant que la baisse des prix des biens manufacturés est probablement durable.
 

Inflation dans les services
L’inflation devrait continuer à refluer dans les services. La production de services nécessite principalement du travail. Les coûts de production, donc les prix, sont ainsi très dépendants des salaires. Comme la baisse de l’inflation entraîne un freinage des salaires, il est attendu que l’inflation dans les services poursuive sa baisse dans les mois à venir.
 

(source Asteres)
 

Le projet de loi de finances pour 2025 : Quoi de neuf pour les entreprises ?

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre. Il inclut plusieurs mesures concernant la fiscalité des entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre. Il inclut plusieurs mesures concernant la fiscalité des entreprises. 

 

Il est important de noter que toutes les dispositions présentées ici sont susceptibles d’être modifiées au cours de la discussion budgétaire au Parlement. De plus, d’autres mesures pourraient être introduites et figurer dans le texte final adopté avant la fin de l’année.

 

S’agissant de la fiscalité des entreprises, les principales mesures figurant, à ce stade, dans le projet de loi de finances visent les grandes entreprises. En effet, le projet présenté par le gouvernement prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d’affaires (CA) supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle prendrait la forme d’une majoration de l’impôt sur les sociétés (IS) dû. Elle serait applicable deux ans et s’appliquerait pour la première fois aux exercices clos à partir du 31 décembre 2024. 

 

La contribution serait égale à 20,6 % du montant de l’IS dû pour les entreprises réalisant un CA compris entre 1 et 3 milliards d’euros et à 41,2 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 3 milliards d’euros. Compte tenu d’un taux normal d’IS de 25 %, la contribution exceptionnelle porterait donc le taux de l’IS à 30,15 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 1 et 3 milliards et à 35,3 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 3 milliards. Le taux de la contribution exceptionnelle serait ramené pour le deuxième exercice clos à partir du 31 décembre 2024 à 10,3 % (CA compris entre 1 et 3 milliards) et 20,6 % (CA supérieur à 3 milliards) de sorte que le taux effectif d’IS serait respectivement de 27,65 % et 30,15 % pour le deuxième exercice clos à partir du 31 décembre 2024.
 

Le projet de loi de finances instaure également une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres opérées par les entreprises réalisant un CA supérieur à 1 milliard d’euros. Le taux de la taxe est fixé à 8 %. Le texte prévoit que la taxe sera applicable aux réductions de capital réalisées à compter du 10 octobre 2024, date de présentation du projet de loi.
 

(Source Stéphane Jacquin, Associé-Gérant, Responsable de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères gestion)
 

Loi de finances pour 2025 : Ce qui va changer pour les particuliers

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre. Il inclut plusieurs mesures concernant la fiscalité des particuliers.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre. Il inclut plusieurs mesures concernant la fiscalité des particuliers. 

 

Il est important de noter que toutes les dispositions présentées ici sont susceptibles d’être modifiées au cours de la discussion budgétaire au Parlement. De plus, d’autres mesures pourraient être introduites et figurer dans le texte final adopté avant la fin de l’année.
 

Le projet de loi prévoit une revalorisation de 2 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation. Cette revalorisation, applicable aux revenus de l’année 2024, s’accompagne d’une revalorisation de certains seuils et abattements dans les mêmes proportions.
 

Outre cette revalorisation, la principale disposition du projet de loi de finances concerne l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Cette mesure crée une imposition minimale de 20 % à l’impôt sur le revenu pour les contribuables résidents de France ayant un revenu supérieur à 250 000 € (personnes seules) ou 500 000 € (couples soumis à imposition commune).
 

Ces seuils sont également ceux applicables pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en vigueur depuis l’imposition des revenus de l’année 2011. La CEHR est calculée au taux de 3 % sur la part de revenus comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour une personne seule et sur la part de revenus comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € pour les couples soumis à une imposition commune. Le taux de la CEHR est porté à 4 % pour la part de revenu qui excède 500 000 € pour une personne seule et 1 000 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
 

La contribution différentielle sur les hauts revenus sera, comme la CEHR, calculée sur le revenu fiscal de référence. Les contribuables dont le montant de l’impôt sur le revenu et de la CEHR est inférieur à 20 % de leur revenu fiscal de référence devront s’acquitter de la différence au titre de cette nouvelle contribution.
 

Le texte prévoit que cette contribution exceptionnelle s’appliquera pendant 3 ans, c’est-à-dire pour l’imposition des revenus des années 2024, 2025 et 2026. En pratique, cette contribution ne devrait pas concerner les contribuables disposant majoritairement de revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu, puisque leur taux effectif d’imposition est déjà supérieur à 20 %.
 

À l’inverse, cette contribution devrait concerner les contribuables qui disposent de revenus imposés à taux forfaitaire, tels que les dividendes. En effet, les dividendes sont en principe imposés à la flat-tax au taux de 30 %, qui se décompose en 12,8 % d’imposition forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. À ces taux s’ajoute la CEHR pour les contribuables qui en sont redevables, de sorte que, pour eux, le taux marginal d’imposition d’un dividende pouvait atteindre 34 %.
 

Pour ces mêmes contribuables, avec le mécanisme de la contribution différentielle, le taux marginal d’imposition d’un dividende passerait à 37,2 % (12,8 % d’IR forfaitaire + 4 % de CEHR + 3,2 % de contribution différentielle pour atteindre l’imposition minimale à l’impôt sur le revenu de 20 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %).
 

Le même taux d’imposition marginal de 37,2 % devrait s’appliquer aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, sauf à ce qu’elles puissent être considérées comme un revenu exceptionnel. À cet égard, le texte du projet de loi prévoit que les revenus qui par leur nature ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années ne seront retenus que pour le quart de leur montant dans l’assiette de calcul de la contribution différentielle.
 

Il résulte d’une réponse ministérielle du 27 juin 1991 et d’un arrêt du Conseil d’État du 15 juin 2005 que les plus-values dégagées dans le cadre de la gestion d’un portefeuille sur valeurs mobilières ne constituent pas un revenu exceptionnel. À l’inverse, il semble résulter d’un arrêt du Conseil d’État du 23 novembre 2020 et d’une réponse ministérielle du 9 juin 2016 que lorsqu’une plus-value procède d’une opération ponctuelle qui n’est pas susceptible de se répéter annuellement, elle peut être considérée comme un revenu exceptionnel.
 

Il conviendra donc d’attendre les éventuelles précisions qui pourront être apportées, au cours de la discussion parlementaire ou ultérieurement par l’administration, quant à la notion de revenu exceptionnel pour savoir si la contribution différentielle est susceptible de s’appliquer à toutes les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ou uniquement à certaines d’entre elles.
 

Ajoutons enfin que le texte prévoit de ne pas inclure dans l’assiette de la contribution différentielle qui sera due au titre des revenus 2024, les revenus issus de rachats sur des contrats d’assurance-vie qui ont été soumis au prélèvement libératoire. Rappelons que seuls les revenus provenant de primes versées avant le 27 septembre 2017 peuvent encore, sur option exercée lors du rachat, bénéficier du prélèvement libératoire. 

 

Cette exclusion de l’assiette de la contribution différentielle, limitée aux rachats opérés en 2024, a sans doute été prévue afin que la disposition ne puisse pas être censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, il résulte d’une décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 décembre 2012 que lorsqu’un revenu a été soumis au prélèvement libératoire, il n’est pas possible de revenir rétroactivement sur le caractère libératoire d’une imposition.
 

S’agissant de la fiscalité des particuliers, relevons enfin que le projet de loi de finances modifie les règles de calcul des plus-values immobilières des personnes qui louent des biens immobiliers meublés à titre non professionnel. Rappelons que sont considérés comme non professionnels les loueurs dont les recettes tirées de la location meublée sont inférieures soit à 23 000 € par an, soit aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.
 

Les loueurs non professionnels sont, en cas de vente du bien immobilier loué meublé, imposés selon le régime des plus-values immobilières des particuliers et non sous le régime des plus-values professionnelles. Sous le régime des particuliers, pour le calcul de la plus-value, le prix de revient n’est pas diminué des amortissements qui ont pu être déduits des revenus tirés de la location meublée. Le projet de loi de finances revient sur cet avantage et prévoit que les loueurs en meublés non professionnels devront, pour le calcul de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente du bien qui était loué, déduire de leur prix de revient le montant des amortissements qui ont été déduits des revenus tirés de la location.

 

(Source Stéphane Jacquin, Associé-Gérant, Responsable de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères gestion)
 

En septembre, une collecte modeste pour le Livret A

En septembre, le Livret A n’a enregistré qu’une augmentation de 210 millions d’euros, les épargnants français devant faire face aux dépenses de la rentrée et au règlement des impôts en octobre.

En septembre, le Livret A n’a enregistré qu’une augmentation de 210 millions d’euros, les épargnants français devant faire face aux dépenses de la rentrée et au règlement des impôts en octobre. 

 

Le Livret A subit également la concurrence du fonds Euros, qui offre une garantie en capital. Pour le même mois, l’assurance vie a attiré 2,5 milliards d’euros de collecte nette.
 

La collecte du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) pour le mois de septembre 2024 est positive, avec 0,21 milliard d’euros pour l’ensemble des réseaux. L’encours total sur ces deux produits atteint 584,4 milliards d’euros à la fin septembre 2024.
 

Par ailleurs, la collecte du Livret d’épargne populaire (LEP) pour le mois de septembre 2024 est également positive, avec 0,33 milliard d’euros pour l’ensemble des réseaux. L’encours total sur ce produit atteint 77,6 milliards d’euros à la fin septembre 2024.
 

Immobilier : Des investisseurs encore absents… mais pas pour longtemps

Depuis cet été, le marché immobilier connaît une reprise notable, en grande partie grâce à la baisse des taux d’intérêt et à l’assouplissement des conditions de prêt des banques.

Depuis cet été, le marché immobilier connaît une reprise notable, en grande partie grâce à la baisse des taux d’intérêt et à l’assouplissement des conditions de prêt des banques. 

 

Bien que les primo-accédants et les secundo-accédants soient de retour, les investisseurs restent en retrait. Dans ce contexte, l’Adresse a mené une enquête avec Opinion Way pour évaluer les intentions d’investissement des Français, leurs motivations, leurs freins et les mesures gouvernementales qui pourraient les inciter à investir.

Une reprise du marché et un retour des acheteurs, mais des investisseurs toujours en retrait
Depuis l’été, les agences du réseau l’Adresse constatent une reprise du marché, marquée par une augmentation des volumes de ventes (+5 % au 3ème trimestre 2024 par rapport au T3 2023) et des stocks de biens à vendre (+10 % au 3ème trimestre 2024). Cette reprise est principalement due au retour des secundo-accédants. Les primo-accédants, bénéficiant de la baisse des taux, sont également de retour. Cependant, les investisseurs restent absents. 
 

Un Français sur cinq envisage d’acheter dans les deux ans, dont un tiers pour un investissement locatif
Selon le sondage OpinionWay pour l’Adresse, réalisé les 23 et 24 octobre 2024 auprès d’un échantillon représentatif de 1009 personnes, 20 % des Français déclarent avoir l’intention d’acheter un bien immobilier dans les deux prochaines années. Cette proportion monte à 37 % chez les moins de 35 ans, soit près de 4 jeunes sur 10.
 

Parmi ceux qui envisagent d’acheter dans les deux ans, deux tiers souhaitent acquérir une résidence principale ou secondaire, et un tiers un bien locatif. « Bien que les investisseurs soient actuellement absents, les Français ne se désintéressent pas de l’investissement locatif. Certes, seulement 20 % des Français ont un projet immobilier à court terme, mais un tiers de ceux-ci souhaitent acheter un bien pour le louer. Cependant, des freins subsistent et empêchent le passage à l’acte », analyse Brice Cardi, président de l’Adresse.
 

Les motivations de l’investissement locatif : revenus, patrimoine et sécurité
Les principales motivations pour réaliser un investissement locatif sont de disposer d’un investissement générant des revenus mensuels (27 % des réponses), de construire un patrimoine à transmettre (20 %) et d’investir dans un placement sûr (19 %). Dégager une éventuelle plus-value, acquérir un bien pour l’occuper plus tard ou bénéficier de dispositifs de défiscalisation sont des arguments moins cités (12 %). Notons toutefois que la défiscalisation est une motivation pour 23 % des propriétaires déjà bailleurs, soit deux fois plus que la moyenne des Français.
 

Des freins et des craintes qui empêchent le passage à l’acte
Les principaux freins à l’investissement locatif sont les prix des biens immobiliers à l’achat (42 % des réponses), qui bloquent l’accès à la propriété et affectent la rentabilité de l’investissement. Viennent ensuite les risques de loyers impayés ou de squat (39 %), un frein majeur qui explique en partie les 3 millions de logements vacants en France. L’augmentation de la taxe foncière dans de nombreuses municipalités est également un frein important (33 %), plus dissuasif que le coût des travaux de rénovation énergétique (26 %) ou les taux d’intérêt trop élevés (25 %). Le risque de ne pas réussir à louer son logement (11 %) ou l’encadrement des loyers (10 %) sont moins cités.
 

Les freins identifiés varient selon l’âge des interviewés. Les Français plus âgés sont plus sensibles à la hausse des taxes foncières (37 % des réponses chez les 50 ans et plus, contre 26 % chez les moins de 35 ans) et au coût des travaux de rénovation énergétique (29 % chez les plus de 50 ans vs 21 % chez les moins de 35 ans). À l’inverse, les moins de 35 ans mettent davantage l’accent sur des taux d’intérêt jugés trop élevés (31 % chez les moins de 35 ans vs. 20 % chez les 50 ans et plus) et les difficultés pour obtenir un crédit immobilier (30 % vs. 18 %).
 

Des attentes de mesures de la part des pouvoirs publics pour favoriser l’investissement locatif
L’Adresse a également sondé les Français sur les actions gouvernementales qui pourraient favoriser l’investissement locatif. Pour être davantage incités à investir dans l’immobilier, les Français attendent principalement des pouvoirs publics des mesures de protection des propriétaires face aux loyers impayés (55 % des réponses), ainsi qu’une réduction des taxes foncières (39 % des réponses), des attentes en accord avec leurs inquiétudes et leurs freins. 

Outre la diminution de la taxe foncière, un allégement de la pression fiscale exercée sur les investisseurs, notamment sur les revenus locatifs, serait également bienvenu pour 30 % des Français. De plus, 29 % d’entre eux mentionnent l’assouplissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers comme mesure qui permettrait d’élargir l’accès à la propriété dans un contexte de restriction des critères d’octroi liée aux recommandations du Haut conseil de stabilité financière.
 

En revanche, assouplir l’encadrement des loyers (15 %) ou les contraintes liées au DPE (17 %) sont moins souvent cités. Enfin, seulement 19 % des Français souhaitent voir durer les dispositifs de défiscalisation comme le Pinel pour favoriser l’investissement locatif.
 

Les propriétaires bailleurs n’attendent pas plus que la moyenne des propriétaires des mesures de protection à leur égard concernant les problèmes de loyers impayés ou de squats (57 %, contre 59 % chez l’ensemble des propriétaires). En revanche, ils mettent davantage l’accent sur l’allègement des taxes foncières (47 % chez les bailleurs vs. 39 % pour l’ensemble des propriétaires) et de la fiscalité sur les loyers (50 % vs. 33 %) ou encore l’assouplissement des contraintes légales qui concernent les logements les plus énergivores (25 % vs. 20 %) ou l’encadrement des loyers (21 % vs. 16 %).
 

Quand l’Or reprend sa place en tant que classe d’actifs

La récente flambée du cours de l’or, qui a atteint des sommets historiques, confirme que le métal précieux devrait être considéré comme une véritable classe d’actifs et non comme une opportunité passagère.

L’or, objet de toutes les convoitises depuis des siècles, n’est pas près de perdre de sa superbe. La récente flambée du cours de l’or, qui a atteint des sommets historiques, confirme que le métal précieux devrait être considéré comme une véritable classe d’actifs et non comme une opportunité passagère. Voici un aperçu des raisons pour lesquelles l’or retrouve ses lettres de noblesse et comment s’y exposer.

 

Le prix de l’once a atteint 2 685 USD en septembre, un nouveau sommet historique. Le débordement du conflit au Moyen-Orient a confirmé la position de l’or en tant que valeur refuge. Même dans un contexte de marchés actions et obligations vigoureux, l’or continue de briller. La demande des banques centrales et la dynamique de l’offre limitée soutiennent un contexte haussier pour l’or. Les banques centrales, en particulier celles des pays en conflit ou sous sanctions, augmentent leurs réserves d’or, renforçant ainsi la demande.

 

Il est possible de s’exposer à l’or via des instruments dérivés et des actions de sociétés minières. Robeco Sustainable Multi-Asset Solutions a récemment accru son exposition à l’or en achetant des produits dérivés ETC (matières premières négociées en bourse) et en renforçant ses positions sur les sociétés aurifères. En 1992, Robeco avait rédigé un livre blanc dans lequel l’or n’était pas considéré comme une classe d’actifs. Cependant, le retour du spectre de l’inflation et la hausse de 28 % du cours de l’or en 2024 ont marqué la « revanche des adeptes de l’or ». L’or a même surperformé les actions, aux performances solides.

 

La dynamique structurelle du marché fait de l’or plus qu’une simple matière première. L’offre est limitée, l’offre des mines n’augmentant que de 1,3 % par an. L’aspect qui différencie l’or de la plupart des matières premières, c’est qu’il est éternel. Tout l’or qui a été extrait de la croûte terrestre est toujours présent à sa surface. Cette caractéristique influence fondamentalement le potentiel d’offre. Les perspectives de la demande joueront un rôle décisif. Les conflits mondiaux ont soutenu la demande d’or. Dans les pays faisant l’objet de sanctions ou de contrôles de capitaux, l’or reste une excellente alternative à l’argent en banque.

 

La crise financière mondiale de 2008-2009 a été le moment décisif qui a marqué le retour en grâce de l’or auprès des banques centrales. La Russie, en particulier, a été un gros acheteur depuis le début des sanctions à son encontre en 2014. Une enquête menée par le Gold Council en 2024 révèle que 69 % des banques centrales ont déclaré que, à un horizon de cinq ans, un pourcentage plus important de leurs réserves sera détenu en or, au détriment du dollar américain.

 

L’apparition des cryptomonnaies, parfois qualifiées d’« or numérique », a renforcé l’intérêt pour les actifs alternatifs. Cependant, la demande d’ETF a commencé à rebondir au cours des deux derniers mois. En tant qu’investisseurs multi-actifs, Robeco porte un regard pragmatique sur l’or. Depuis leur livre blanc de 1992, les rendements ont été favorables. Bien que sa volatilité soit un inconvénient, l’or offre une diversification, car il est faiblement corrélé avec les bons du Trésor américain et les actions, et présente même une corrélation négative avec d’autres matières premières. Robeco a réalisé une allocation tactique à l’or, en parallèle à leur allocation générale aux matières premières. La demande des banques centrales, la richesse croissante de l’Asie et les libéraux de droite sont les principaux facteurs de leur optimisme.

 

L’or retrouve ses lettres de noblesse en tant que classe d’actifs, soutenu par une demande croissante des banques centrales et une offre limitée. Les investisseurs multi-actifs recommandent une allocation tactique à l’or pour diversifier les portefeuilles et se protéger contre l’inflation et les incertitudes économiques. En intégrant l’or dans leur stratégie d’investissement, les investisseurs peuvent bénéficier de ses avantages structurels et de sa capacité à surperformer d’autres classes d’actifs en période de crise.

 

(source Robeco)

Vigilance accrue sur les faux Investissements

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) met en garde le public contre plusieurs acteurs non autorisés proposant des investissements dans des biens divers tels que les diamants, les cryptomonnaies, le vin et les cheptels bovins.

Alors que se tient à Nancy un procès pour une escroquerie ayant touché plus de 1200 victimes, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) met en garde le public contre plusieurs acteurs non autorisés proposant des investissements dans des biens divers tels que les diamants, les cryptomonnaies, le vin et les cheptels bovins. 

 

Face à cette situation, CNCEF PATRIMOINE, une association professionnelle agréée de Conseils en Investissements Financiers (CIF) et en Gestion de Patrimoine (CGP), rappelle les mesures de vigilance à adopter pour éviter de se faire escroquer.
 

Modus operandi des escrocs
Le mode opératoire des escrocs se déroule en plusieurs étapes :
1. Création de faux sites internet : Les escrocs créent des sites internet de professionnels de l’investissement financier et diffusent des publicités sur les réseaux sociaux, promettant des rendements très lucratifs, souvent dans les diamants et les cryptomonnaies, mais aussi dans les vins et champagnes.
2. Récupération de coordonnées : Ils récupèrent les coordonnées des personnes intéressées et les contactent pour finaliser l’investissement.
3. Demande de virement : Ils demandent aux victimes de virer le montant de leur placement sur des comptes ouverts spécifiquement pour l’occasion à l’étranger.
4. Disparition : Les escrocs disparaissent purement et simplement avec les sommes versées.
 

Liste noire de l’AMF
Pour cette raison, l’AMF a mis à jour le 18 octobre sur son site internet la liste des derniers sites internet identifiés qui proposent d’investir dans ce type de biens sans en avoir l’autorisation. « Les escrocs profitent du manque de connaissance et d’information du public pour monter des arnaques toujours plus sophistiquées et crédibles, qui peuvent causer aux particuliers un préjudice de plusieurs milliers d’euros !» déplore Pascale Gloser, Présidente de CNCEF PATRIMOINE. 

« En tant qu’association professionnelle, nous avons à cœur de développer la pédagogie financière vers le grand public et de représenter une profession strictement réglementée, à laquelle ces agissements portent atteinte. Les épargnants doivent savoir qu’un investissement sur ce type de biens doit être effectué uniquement à des fins de diversification financière. Une étude préalable de leur patrimoine, de leurs objectifs, et l’appréciation de leur horizon d’investissement sont indispensables avant toute décision de placement. Le conseil d’un professionnel généraliste CGP/CIF est vivement recommandé pour apprécier la balance rendement/risque de l’investissement au regard de leurs objectifs.»
 

Mesures de vigilance avant de confier son argent
Avant de confier son argent à quelqu’un se présentant comme Conseil en Investissements Financiers, il est essentiel de vérifier :
• Immatriculation à l’Orias : Vérifier son immatriculation à l’Orias, le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
• Adhésion à une association professionnelle : Vérifier son adhésion à une association professionnelle agréée par l’AMF (comme CNCEF PATRIMOINE). Elle est obligatoire, à défaut de laquelle le professionnel n’est pas autorisé à exercer.
• Siège social en France : Vérifier que son siège social est bien en France.
• Adresse mail : S’assurer que l’adresse mail utilisée ne figure pas sur la « liste noire » de l’AMF, et sur la liste commune de la Banque de France, de l’AMF et de l’ACPR, qui recense les fausses identités non autorisées à opérer.
• Consultation du site Protect Épargne : Consulter le site dédié aux fraudes de l’AMF Protect Épargne pour vérifier au moyen d’un questionnaire si vous êtes victime d’une arnaque.
• Vérification du RIB : Appeler sa banque avant tout versement et vérifier le RIB du professionnel, particulièrement s’il s’agit d’une banque étrangère.

 

La vigilance est de mise face aux faux investissements en biens divers. En suivant ces recommandations et en vérifiant rigoureusement les professionnels à qui vous confiez votre argent, vous pouvez réduire les risques d’être victime d’une escroquerie. La prévention et la pédagogie financière sont essentielles pour protéger les épargnants et garantir la transparence et la sécurité des investissements.
 

Tout savoir sur l’exonération des plus-values de cession de la résidence principale en zones tendues

L’adoption récente en commission des Finances à l’Assemblée Nationale d’un amendement imposant une détention minimale de cinq ans pour bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières lors de la revente de sa résidence principale vise à endiguer la spéculation financière à court terme.

L’adoption récente en commission des Finances à l’Assemblée Nationale d’un amendement imposant une détention minimale de cinq ans pour bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières lors de la revente de sa résidence principale vise à endiguer la spéculation financière à court terme. 
 

Une Mesure pour prévenir les abus
Pour Pierre Jasnin, fondateur de Kyka, une entreprise spécialisée dans l’immobilier sur mesure et clé en main, l’amendement est une bonne décision pour prévenir les abus, en particulier ceux des personnes qui achètent des biens uniquement pour les revendre après une courte période, généralement moins de deux ans, afin de réaliser un bénéfice sur la plus-value du bien. Cependant, il souligne que cela ne concerne qu’une faible proportion des transactions actuelles.

La durée minimale de cinq ans fixée par l’amendement pourrait pénaliser les propriétaires confrontés à des besoins nouveaux ou imprévus. Bien que des exceptions soient prévues pour des situations telles que l’hospitalisation de longue durée, le divorce ou l’entrée en EHPAD, de nombreuses autres raisons peuvent nécessiter un déménagement. Par exemple, la naissance d’un enfant peut nécessiter de trouver un logement plus grand si le logement actuel ne suffit pas.
 

Complexités financières
Dans certaines grandes métropoles françaises, les prix élevés et les coûts de la propriété (frais de notaire, taxe foncière, assurance emprunteur) peuvent complexifier le rachat d’un bien adapté à ces nouveaux besoins. La capacité d’emprunt des acquéreurs peut ne pas suffire à assumer des mensualités plus importantes, les obligeant à se tourner vers la location. Dans ce cas, ils se verront taxés sur leur plus-value parce qu’ils ne pourront pas réaliser une nouvelle acquisition.
 

Impact sur la transition écologique
L’amendement pourrait également freiner les mesures de transition écologique. L’achat d’un bien immobilier, notamment dans l’ancien, est souvent suivi de rénovations qui contribuent à moderniser le parc immobilier et à le rendre plus durable. Bien que l’État soutienne ces initiatives grâce à des aides publiques, telles que les subventions pour la rénovation énergétique, l’effort principal reste à la charge des propriétaires. Ce mécanisme favorise souvent la création d’une plus-value car il tend à rendre plus confortable et esthétique un bien qui ne répond plus aux standards actuels. Il serait donc regrettable que cet amendement vienne défavoriser cette pratique et ralentir l’amélioration énergétique de certains biens.
 

L’amendement sur l’exonération de la taxation de la plus-value sur la vente de la résidence principale est une mesure visant à prévenir les abus de spéculation. Cependant, il présente des risques potentiels pour les propriétaires confrontés à des besoins imprévus et pourrait compliquer les rénovations écologiques. Une réflexion supplémentaire est nécessaire pour équilibrer la prévention des abus et la flexibilité nécessaire pour répondre aux changements de vie des propriétaires.