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Elisabeth Borne a annoncé dimanche 16 octobre la prolongation de la remise de l’Etat de 30 centimes sur les carburants « jusqu’à mi-novembre ».

Elisabeth Borne a annoncé dimanche 16 octobre la prolongation de la remise de l’Etat de 30 centimes sur les carburants « jusqu’à mi-novembre ». 

 

La grève dans les raffineries de TotalEnergies qui entraîne des pénuries de carburants, empêche de nombreux automobilistes de profiter des ristournes.

 

Dimanche 16 octobre, la première ministre Elisabeth Borne a annoncé que la remise de l’Etat de 30 centimes sur les carburants sera maintenue jusqu’à la mi-novembre. Elle a affirmé que Total allait « également » prolonger sa remise de 20 centimes. La grève dans les raffineries de TotalEnergies qui entraîne des pénuries de carburants, pénalise de nombreux automobilistes. 
 

La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit.

La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit.
 

Une maison est vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement. La convention comporte la clause suivante : « À défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer en justice la résolution de la présente vente nonobstant l’offre postérieure des arrérages ».
 

Le crédirentier fait valoir le non-paiement de la rente et délivre un commandement de payer visant cette clause puis assigne le débirentier pour obtenir la résolution de la vente, le paiement de l’arriéré des rentes, ainsi que des dommages-intérêts.
 

La cour d’appel de Bastia constate l’acquisition de la clause résolutoire. Selon elle, les termes du contrat de rente viagère ne laissent aucune possibilité d’appréciation au juge, même pour des raisons d’équité.
 

Censure de la Cour de cassation : la clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque. La clause litigieuse a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution et non de faire constater par le juge, sans pouvoir d’appréciation, cette résolution par sa mise en œuvre.
 

Désormais, le démarchage téléphonique ne sera autorisé qu’en semaine de 10h et 13h et de 14h à 20h. Détails.

Désormais, le démarchage téléphonique ne sera autorisé qu’en semaine de 10h et 13h et de 14h à 20h. Détails.

 

Le gouvernement a dévoilé de nouvelles conditions d’encadrement du démarchage téléphonique par un arrêté publié au Journal officiel. Ce nouveau cadre intervient un peu plus de deux ans après la promulgation d’une loi sur la question. 

 

Ces nouvelles modalités seront appliquées à compter du 1er mars 2023, rapporte France bleu. Dans le détail, le texte indique qu’à partir de cette date, les appels à caractère commercial ne seront autorisés qu’en semaine, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. En dehors de ces plages horaires, ils seront interdits. Même chose lors des week-ends et des jours fériés.
 

Et si cela ne suffit pas à calmer les appels de ce type, des amendes pourront s’appliquer. Ainsi, si une société appelle plus de quatre fois par mois un consommateur, et que celui-ci démontre un refus catégorique, elle devra patienter deux mois (60 jours) avant de tenter de le joindre de nouveau. En cas de non-respect de cette mesure, les contrevenants s’exposent à une amende de 75.000 euros dans le cas d’une personne physique, et de 375.000 euros s’il s’agit d’une personne morale. 
 

Dans une tribune, Loïc Le Dréau, directeur des opérations de Paris, FM Global, revient sur les problématiques de l’assurance des biens professionnels.

Dans une tribune, Loïc Le Dréau, directeur des opérations de Paris, FM Global, revient sur les problématiques de l’assurance des biens professionnels.

 

 

Les ruptures de chaînes d’approvisionnement causées par la pandémie et le conflit en Europe de l’Est provoquent toutes sortes de difficultés pour les entreprises. De nombreuses équipes de direction risquent toutefois de ne pas prendre toute la mesure de leur impact sur les valeurs d’assurance.

Déterminez si vos biens doivent être revalorisés

Le coût des matériaux de construction, en particulier du bois et de l’acier, est en forte hausse, et les prix des équipements ne sont pas en reste. Ces majorations peuvent alourdir les pertes de toute entreprise amenée à faire réparer ou remplacer des installations et équipements endommagés ou détruits par une catastrophe naturelle, un bris de machine ou tout autre sinistre. Une situation qui peut encore s’aggraver s’il faut relocaliser l’activité.

Traditionnellement, FM Global conseillait à ses clients de réévaluer leurs valeurs d’assurance au minimum tous les cinq ans. Mais dans le contexte actuel, des chiffres remontant à plus d’un an sont probablement obsolètes.

Protégez vos activités

Disposer de valeurs fiables est indispensable pour mettre en œuvre des mesures de prévention des sinistres et de réduction des pertes adaptées. Sans elles, l’efficacité de tout programme de gestion des risques est compromise. Imaginons un scénario catastrophe : un entrepôt implanté en périphérie d’un grand centre urbain est détruit par un incendie. Sa dernière valorisation, à 40 millions d’euros, remonte à 2017, alors que les coûts de reconstruction atteignent aujourd’hui 80 millions.

Quel risk manager voudrait annoncer à sa direction générale après un sinistre que leur couverture d’assurance est insuffisante ? Sans oublier que les dommages matériels ne sont qu’une facette du problème. Les risk managers avisés savent qu’il leur faut anticiper d’autres répercussions, comme une perte de revenus à plus long terme, l’augmentation du coût des fournitures et des actifs, et la perte de réputation, qui peut se traduire par une désaffection de clientèle. Parfois plus onéreuses que les dommages matériels proprement dits, ces répercussions peuvent cependant être maîtrisées, notamment en s’assurant de l’exactitude des valeurs déclarées.

Faites-vous accompagner

Ces dernières années ont été particulièrement difficiles pour les risk managers et les équipes de direction. Établir un partenariat solide avec son assureur est un excellent moyen de gagner en efficacité. Il peut par exemple aider à estimer les coûts de réparation, de reconstruction ou de relocalisation à engager en cas de sinistre et ainsi limiter son impact sur les activités. De plus, la quantification du risque sur la base de valeurs fiables est essentielle pour définir des priorités d’investissement et pour déterminer la couverture adaptée au risque à transférer.

Cette démarche proactive permet aux risk managers de mieux comprendre les risques qui pèsent sur leur entreprise et de faire les bons choix en termes de garanties d’assurance. Un atout indéniable en ces temps incertains.
 

Un nouvel amendement au budget 2023 a été voté pour « corriger les ratés » du dispositif « MaPrimeRenov' » de rénovation énergétique de logements via un crédit d’impôt.

Un nouvel amendement au budget 2023 a été voté pour « corriger les ratés » du dispositif « MaPrimeRenov' » de rénovation énergétique de logements via un crédit d’impôt. 
 

L’aide actuellement proposée aux propriétaires n’a pas permis d’atteindre son objectif, la Cour des Comptes ayant notamment indiqué qu’il n’avait permis en 2021 de faire changer de niveau de performance énergétique que 2.500 logements, alors que son objectif était de rénover 80.000 passoires thermiques.
« Je pense qu’il faut garder la prime mais l’améliorer, la rendre plus attractive », a estimé le ministre des Comptes publics Gabriel Attal devant les députés.
 

Un amendement demande au gouvernement de « revoir le dispositif MaPrimeRenov », pour qu’il finance davantage des rénovations globales plutôt que de petits travaux. Et, il prévoit la création d’un crédit d’impôt, sans fixer de seuil ni de taux. Il « ne supprime pas la prime existante, il demande la création d’un crédit d’impôt en plus.
 

Une étude réalisée chaque année analyse les tarifs de 109 établissements bancaires, dont huit exclusivement en ligne. Résultats.

Une étude réalisée chaque année analyse le document d’information tarifaire (DIT) ou l’extrait standard des tarifs (EST) de 109 établissements bancaires, dont huit exclusivement en ligne. Résultats.
 

« Peu de hausses dans les tarifs bancaires en 2022 », affirme l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) dans son rapport annuel qui vient d’être rendu public. Sur les 14 tarifs devant figurer dans ce document standard, huit sont stables ou quasi stables. Le tarif de l’abonnement aux services de banque à distance est en baisse. Parmi les cinq tarifs en hausse, les deux plus importantes augmentations concernent les frais de tenue de compte actif (+ 4,33 %) et les virements en agence (+ 5,32 %). 

 

L’OTB souligne que ces hausses sont d’autant plus significatives qu’elles sont le fait d’acteurs ayant des parts de marché importantes. Autre constat de l’OTB : le tarif des cartes de paiement à débit immédiat, en hausse constante chaque année, a fini par rejoindre celui des cartes de paiement à débit différé.
 

Le site inforetraite.fr permet de retrouver l’existence de contrat d’épargne, de PER ou de Perp. Explications.

Le site inforetraite.fr permet de retrouver l’existence de contrat d’épargne, de PER ou de Perp. Explications.
 

Les gestionnaires de contrats d’épargne retraite sont effectivement tenus depuis le 1er juillet dernier à une obligation annuelle de transmission d’informations au groupement d’intérêt public (GIP) Union-retraite, gestionnaire du site info-retraite.fr, afin de prévenir la déshérence sur ces produits. Suite concrète de cette mesure : la rubrique « mon épargne retraite » est désormais ouverte sur info-retraite.fr et sur une application mobile spécifique. À ce jour, 11 millions de contrats ont déjà été recensés. Aujourd’hui, le service permet aux épargnants de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite, les coordonnées des organismes qui les gère, le type de produit, la date d’effet du contrat et la date prévisionnelle de fin de contrat, et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. Il est prévu à l’horizon de 2024 d’inclure davantage de détails financiers. Les titulaires d’un contrat d’épargne retraite supplémentaire, souscrit à titre individuel (PER, PERP…) ou dans le cadre de l’entreprise, vont pouvoir retrouver trace de l’existence du ou des contrats dans leur espace privé sur info-retraite.fr, le site commun à tous les régimes de retraite.
 

Selon l’indicateur clé du secteur, IRL, au troisième trimestre, les loyers ont progressé de 3,49 % sur un an.

Selon l’indicateur clé du secteur, IRL, au troisième trimestre, les loyers ont progressé de 3,49 % sur un an.

 

Les loyers d’habitation sont indexés sur l’indice IRL du troisième trimestre. Ils peuvent donc être revalorisés dans la même proportion. Au troisième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers s’établit à 136,27, en progression de 3,49 % sur un an. Depuis la loi « pouvoir d’achat » du 16 août dernier, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Sans cette mesure de plafonnement, la hausse de l’indice est de 4,78 % sur un an. 

 

La même loi a également instauré une évolution spécifique et plafonnée de l’IRL dans les régions et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et la Corse. Pour les premiers, l’IRL s’établit à 134,96 au troisième trimestre 2022 et progresse de 2,5 % sur un an. Pour la Corse, l’IRL s’établit à 134,30, en hausse de 2 % sur un an.
 

Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ont été présentés en conseil des ministres.

Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ont été présentés en conseil des ministres. 

 

Pour la fiscalité des particuliers, la loi prévoit un relèvement de 5,4 % des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 conformément à l’évolution de l’inflation. Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source (PAS) devraient être également rehaussées dans la même proportion. Par ailleurs, la modulation à la baisse du taux de PAS pourrait, à compter de 2023, être demandée par un contribuable dès que l’écart entre le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus estimés de l’année en cours est de plus de 5 %, au lieu de 10 % actuellement. 

 

Sur le plan social, on note prorogation en 2023, pour les indépendants, du dispositif de neutralisation des revenus de 2020 pour le calcul des indemnités journalières maladie et, pour les salariés, des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts maladie « Covid-19 ». Par ailleurs, concernant les prestations familiales, il est prévu d’étendre le bénéfice du complément de mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales et de rendre possible le partage du CMG entre les deux parents d’un enfant en résidence alternée dans le cas d’un emploi direct. 
 

Meilleurs Agents présente à travers son baromètre d’octobre, l’état actuel du marché immobilier français ainsi que les perspectives de solvabilité des ménages dans une hypothèse de hausse des taux.

Meilleurs Agents, leader de l’estimation en ligne, présente à travers son baromètre d’octobre, l’état actuel du marché immobilier français ainsi que les perspectives de solvabilité des ménages dans une hypothèse de hausse des taux. 
 

Une rentrée sans surprise : La nouvelle croissance des prix observée en France au cours du mois écoulé (+0,3%) confirme la bonne tenue du marché immobilier. Toujours particulièrement dynamiques, les zones rurales enregistrent les plus belles performances au niveau national avec +0,8% d’augmentation, faisant ainsi deux fois mieux que les dix principales métropoles de l’Hexagone hors Paris (+0,4%).

Paris présente un pouvoir d’achat immobilier faible (24m2), plus de deux fois inférieur à celui présenté en moyenne par les cinquante plus grandes villes de France (51m2). Or, c’est aussi dans la capitale que la remontée des taux d’intérêt des crédits va peser le plus sur les ménages. 

La dynamique baissière de la capitale gagne l’Ile-de-France : La morosité parisienne commence à s’étendre au reste de l’Ile-de-France et plus particulièrement à la petite couronne (0% en deux mois). Après le boom de demandes post-Covid – portées par un besoin d’espace et de nature de la part des candidats à la propriété – et la hausse des prix qui s’en est suivie, l’heure semble désormais à l’accalmie en région parisienne.
 

Des taux qui grimpent, des banques frileuses mais une demande toujours solvable : Comme redouté depuis plusieurs mois, la remontée des taux d’intérêt (1,9% en moyenne au 1er septembre toutes durées d’emprunt confondues) se poursuit. Et, les dernières annonces de la Banque Centrale Européenne ne sont pas de nature à laisser espérer le moindre retournement de situation dans un futur proche.
 

Au-delà de la seule question du taux d’usure, qui trouve une résolution au moins partielle dans la remontée à 3,05%, au 1er octobre, annoncée par la Banque de France, c’est bien ce changement d’orientation de politique monétaire qui va pousser les banques à resserrer le robinet du crédit et risque d’exclure nombre de porteurs de projets du marché.