Le service statistique du ministère du Travail, la DARES, a publié les données relatives à l’épargne salariale pour l’année 2022. La proportion de salariés couverts par un dispositif d’épargne salariale évolue peu d’une année sur l’autre.

Le service statistique du ministère du Travail, la DARES, a publié les données relatives à l’épargne salariale pour l’année 2022. La proportion de salariés couverts par un dispositif d’épargne salariale évolue peu d’une année sur l’autre.
 

En 2022, 52,9 % des salariés du secteur privé non agricole sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO/PER collectif). Ce taux est stable depuis 2020.
 

Cela représente 10,2 millions de salariés ayant accès à au moins un produit d’épargne salariale dans le cadre de leur entreprise. Le dispositif le plus répandu est le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), couvrant 44,4 % des salariés en 2022. Suivent la participation (39,1 %), l’intéressement (34,6 %), et le 

 

Perco/Plan d’Épargne Retraite collectif (26,3 %).
Dans les très petites entreprises (moins de 10 salariés), seulement 19,0 % des salariés sont couverts, contre 88,6 % dans les entreprises de 1 000 salariés et plus. En 2022, le taux de couverture a légèrement augmenté dans les petites entreprises (10 à 49 salariés) de 1,8 point pour atteindre 20,7 %, mais a baissé de 3,2 points dans les entreprises de 500 à 999 salariés, à 77,2 %. Dans les grandes entreprises (1 000 salariés et plus), 82,5 % des salariés sont couverts par un PEE et 57,7 % par un PERCO.
 

Les taux de couverture varient en fonction des secteurs d’activité. L’hébergement-restauration a le taux de couverture le plus faible (25,6 %), tandis que le secteur financier a le taux le plus élevé (80,3 %).
 

Plus de 26 milliards d’euros de primes versés en 2022
En 2022, 8,9 millions de salariés ont perçu une prime (participation, intéressement, ou abondement), soit une augmentation de 6,3 % par rapport à 2021. Cela représente 46,3 % des salariés du secteur privé. Le montant total des primes versées par les entreprises du secteur privé en 2022 a atteint 26,3 milliards d’euros, en hausse de 8,2 % par rapport à 2021.
 

Les primes se décomposent et répartissent de la manière suivante :
• 5,9 millions de salariés ont perçu une prime de participation pour un montant total de 10,7 milliards d’euros (+10,1 %) ;
• 5,5 millions de salariés ont perçu une prime d’intéressement pour un total de 11,4 milliards d’euros (+8,9 %) ;
• 1,7 milliard d’euros d’abondement ont été versés sur les PEE et 0,7 milliard d’euros sur les Perco.
 

Des primes majoritairement épargnées sur un PEE ou PERCO/PERECO
Les salariés avaient la possibilité de percevoir immédiatement les primes ou de les placer sur un PEE ou un PERCO.
 

Les sommes immédiatement perçues s’élèvent à 4,0 milliards d’euros pour la participation et à 4,1 milliards d’euros au titre de l’intéressement. Les sommes placées atteignent respectivement 5,6 milliards et 6,1 milliards d’euros :
• 4,2 millions de salariés ont épargné sur un PEE en 2022, pour un montant total de 12,1 milliards d’euros, dont 73 % provenaient des primes de participation ou d’intéressement ;
• 1,4 million de salariés ont épargné sur un Perco/Pereco, pour un montant total de 2,6 milliards d’euros, dont 50,1 % provenaient des primes de participation ou d’intéressement.
 

La montée en puissance du PER collectif
À compter du 1er octobre 2020, les entreprises ne peuvent plus souscrire aux Plans d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) relevant de la loi portant réforme des retraites de 2003. Elles ne peuvent souscrire que des Plans d’Épargne Retraite d’entreprise collectifs (PERECO). Elles peuvent par ailleurs transférer leurs anciens PERCO sur de nouveaux PERECO. Plus de 30 % des salariés travaillant dans des entreprises de plus de 10 salariés du secteur privé bénéficient d’un produit d’épargne retraite en lien avec l’épargne salariale.
 

Les dispositifs d’épargne salariale en France en 2022 montrent une stabilité dans leur diffusion, avec une prévalence dans les grandes entreprises et certains secteurs d’activité. Les montants des primes versées sont en augmentation, reflétant une reprise économique après la crise covid. Les mesures en faveur du développement de l’épargne salariale au sein des PME (baisse du forfait social notamment) produisent quelques effets, mais le taux de diffusion demeure faible. 

 

Les produits d’épargne salariale classiques ont été concurrencés ces dernières années par la prime de partage de la valeur ajoutée, qui bénéficie, sous certaines conditions, d’une défiscalisation. Celle-ci est moins contraignante pour les entreprises que les dispositifs d’épargne salariale.
 

Après la censure du décret du 23 juillet 2023 par le Conseil d’État, les départements auront la possibilité de continuer à imposer des hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 m pour les biens locatifs. Retour sur une situation gouvernementale confuse.

Après la censure du décret du 23 juillet 2023 par le Conseil d’État, les départements auront la possibilité de continuer à imposer des hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 m pour les biens locatifs. Retour sur une situation gouvernementale confuse.
 

L’affaire avait suscité de vives réactions durant l’été 2023, lors de la publication d’un décret concernant les « règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation ». Ce décret autorisait, sur l’ensemble du territoire français, la location de logements « atypiques » avec une hauteur de 1,80 mètre ou moins de deux mètres de large. 

 

Sous certaines conditions (ouverture sur l’extérieur, absence d’exposition aux gaz d’échappement, etc.), il devenait également possible de louer des sous-sols. Heureusement, la location des caves et des pièces aveugles restait interdite.
 

Avec cette modification, le gouvernement cherchait à uniformiser les pratiques sur l’ensemble du territoire. Le décret sur la décence stipule que, pour être loué, un logement doit disposer « au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, soit un volume habitable d’au moins 20 mètres cubes ». 

 

Cela correspond à un bien de 11 m² avec une hauteur sous plafond (hsp) de 1,80 m (en deçà, cela n’est plus considéré comme de la surface habitable). Cependant, les départements peuvent prévoir, dans leurs règlements sanitaires, des dispositions plus strictes : par exemple, au moins 2,20 m à Paris et 2,30 m dans les Hauts-de-Seine.
 

Les associations se mobilisent contre le texte
Les réactions des associations, telles que Droit au Logement (DAL), la Confédération nationale du logement (CNL) et la Fondation Abbé Pierre, ont été immédiates. Elles ont dénoncé un « recul », un « décret marchands de sommeil » et une « part belle aux marchands de sommeil ». Dans un avis rendu le 4 mars dernier, le Haut Comité pour le Droit au Logement – pourtant une émanation gouvernementale – a estimé que « le nouveau texte entraîne une régression du droit applicable en matière de règles sanitaires, fragilisant les personnes victimes de l’habitat insalubre ». 

 

Sur le point précis de la hauteur sous plafond, il relève que « cette régression s’inscrit dans une continuité historique s’agissant de la hauteur sous plafond des locaux d’habitation, qui a évolué à la baisse depuis 1902, passant de 2,60 m minimum, à 2,70 m en 1937, puis 2,50 m en 1948, 2,20 m en 1978 et 1,80 m en 2023, dans un contexte d’augmentation de la taille moyenne de la population ». Le Haut Comité avait d’ailleurs réclamé une révision du texte, un appel qui était resté lettre morte.
 

L’annulation du Conseil d’État
À la demande de la fédération Droit Au Logement, le Conseil d’État a annulé, le 29 août dernier, la section 2 du décret de juillet 2023. Cette annulation met fin à l’interdiction faite aux départements d’imposer des hsp supérieures à 1,80 m ou à la possibilité de louer des sous-sols. 

 

Cependant, l’annulation ne porte pas sur le fond du décret mais sur la forme. Le Conseil d’État a annulé le décret en raison d’un point de procédure, pour excès de pouvoir. En effet, la dernière version n’avait pas été préalablement soumise au Haut conseil de la santé publique. Un nouveau texte devrait être prochainement présenté au Haut Conseil de la santé publique. Reste à savoir s’il sera amendé.
 

La justice a estimé que si un parent prête un logement à l’un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de cet avantage au moment du partage de la succession avec les autres héritiers.

La justice a estimé que si un parent prête un logement à l’un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de cet avantage au moment du partage de la succession avec les autres héritiers.
 

Dans une affaire, des frères et sœurs reprochaient à l’un d’eux d’avoir été logé dans un appartement de leur père pendant deux ans. Selon eux, il avait ainsi bénéficié d’un cadeau de près de 183 000 euros. Ils réclamaient que cette somme soit réintégrée dans l’actif de la succession à partager.
Pour sa défense, le bénéficiaire du logement paternel soutenait « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession », mais que dans son dossier, cette volonté n’avait pas été démontrée.
 

Malgré cet argument, la Cour d’appel a retenu que l’occupation de l’appartement en échange d’un loyer inférieur au prix du marché a constitué une donation indirecte. Pour les juges, louer ce bien au prix du marché lui aurait permis de s’enrichir davantage et, s’abstenant de le mettre en location, le père avait «agi avec la volonté de gratifier son fils caractérisant ainsi une intention libérale».
 

Pas de cadeau sans intention libérale
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de l’appel. À la différence des premiers juges, elle a considéré que si l’utilisation du logement pour loger son fils a bien appauvri le père, en déduisant «l’existence de l’intention libérale des disposants de leur seul appauvrissement au profit de l’un de ses enfants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision». 
 

La Cour de cassation a donc renvoyé l’affaire devant une nouvelle cour d’appel afin que la volonté du défunt de gratifier le bénéficiaire soit prouvée.
 

Si cette donation indirecte est avérée, elle sera prise en compte dans le calcul de la part revenant aux différents héritiers et le bénéficiaire devra payer des droits de succession, auxquels s’ajouteront des intérêts de retard et une majoration de 40 % pour manquement délibéré aux obligations déclaratives. 
 

Les professions indépendantes sont nombreuses et variées, mais elles n’offrent pas toutes les mêmes perspectives de revenus. Alors, qui gagne combien chaque mois ?

Les professions indépendantes sont nombreuses et variées, mais elles n’offrent pas toutes les mêmes perspectives de revenus. Alors, qui gagne combien chaque mois ?
 

Quitter un emploi salarié pour se lancer dans une activité indépendante peut-il augmenter ses revenus ? La réponse dépend du métier choisi. Entre professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, commerçants ou conducteurs de taxis, les revenus peuvent varier considérablement. Une enquête de l’Insee permet de mieux comprendre les rémunérations mensuelles moyennes des différentes catégories de travailleurs non-salariés.
 

Les médecins et dentistes en tête avec 9 720 euros par mois
Combien gagnent les professionnels de la santé qui exercent de manière indépendante ? Selon les calculs de l’Insee pour l’année 2022, les 165 000 médecins et dentistes français perçoivent en moyenne 9 720 euros par mois. Ce chiffre place ces professionnels en tête des travailleurs non-salariés les mieux rémunérés.
 

Les professions paramédicales, telles que les infirmiers, les kinésithérapeutes et les sages-femmes, ont des revenus nettement inférieurs. La moyenne pour ces professions est de 3 650 euros par mois, soit un niveau proche de la rémunération moyenne de tous les travailleurs indépendants, qui est de 4 030 euros par mois selon les statistiques de l’Insee pour 2022.
 

Les avocats et experts-comptables en seconde position avec 8 510 euros par mois
Les avocats et experts-comptables gagnent en moyenne 8 510 euros par mois, ce qui en fait les professionnels indépendants les mieux rémunérés dans le secteur des services aux entreprises et aux particuliers. Les conseillers financiers et les assureurs, quant à eux, perçoivent en moyenne 6 520 euros par mois, tandis que les architectes gagnent en moyenne 4 010 euros mensuels.
 

Une moyenne de 2 620 euros pour les commerçants, mais de grandes disparités
En 2022, un commerçant indépendant en France gagnait en moyenne 2 620 euros par mois. Cependant, cette catégorie regroupe de nombreux métiers différents, avec des écarts de revenus parfois considérables.
 

Les pharmaciens sont les commerçants les mieux payés, avec des revenus mensuels de 7 900 euros. Les garagistes, en revanche, gagnent en moyenne 2 640 euros par mois, tandis que les boulangers, charcutiers et autres métiers de bouche perçoivent environ 2 530 euros par mois.
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 530 euros mensuels en moyenne pour les taxis et conducteurs de VTC
La conduite d’un taxi ou d’un Véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) est l’une des activités les moins rémunératrices pour les travailleurs indépendants. En moyenne, un conducteur de taxi ou de VTC gagne seulement 1 530 euros par mois, selon l’enquête de l’Insee.
 

Les auto-entrepreneurs en dernière position avec 670 euros par mois
Les auto-entrepreneurs, ou micro-entrepreneurs, gagnent en moyenne 670 euros par mois. Cette faible rémunération s’explique par les spécificités de ce statut, qui impose un plafond de chiffre d’affaires allant de 15 000 euros pour les locations de meublé de tourisme non classé à 188 700 euros pour la vente de marchandises.
 

Le statut de micro-entrepreneur, en raison de sa simplicité, attire notamment les travailleurs souhaitant tester une nouvelle activité ou se constituer un complément de revenu. Cela explique pourquoi un quart des auto-entrepreneurs gagne moins de 90 euros par mois. En fin de compte, seulement un sur dix génère un revenu mensuel de plus de 1 750 euros.
 

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les autoroutes et les aéroports le jeudi 12 septembre 2024.

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les autoroutes et les aéroports le jeudi 12 septembre 2024. 

 

Destinée à financer la transition écologique à hauteur de 600 millions d’euros par an, cette taxe est critiquée par les concessionnaires, qui dénoncent des « distorsions de concurrence entre opérateurs ». Mais cette taxe pourrait-elle se répercuter sur les automobilistes ?

 

Mauvaise nouvelle pour les concessionnaires d’autoroutes. Le jeudi 12 septembre, le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les infrastructures de transport longue distance, prévue par l’article 100 de la loi de finances 2024. Cette taxe vise à financer la transition écologique en générant environ 600 millions d’euros chaque année.

 

Un seuil de chiffre d’affaires

Les Sages du Palais Royal ont jugé que cette taxe ne constituait ni une rupture d’égalité avec les autres exploitants d’infrastructures de transport, ni une « charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Ils ont également précisé qu’elle ne s’appliquait qu’aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires minimum de 120 millions d’euros et dont le seuil de rentabilité moyen atteint 10 %.

 

En juin, les concessionnaires d’autoroutes et les aéroports avaient contesté ce texte de loi, dénonçant des « inégalités de traitement » et des « distorsions de concurrence entre opérateurs d’un même secteur ». La Société Aéroports de la Côte d’Azur (Nice), le Groupe ADP (Paris-Charles-de-Gaulle et Orly), l’Union des aéroports français (UAF) et les gestionnaires d’autoroute (APRR, Sanef, Cofiroute, etc.) avaient déposé un recours contre le décret d’application de cette taxe.

 

Une hausse du prix des péages ?

« Cette nouvelle taxe, qui est mise en œuvre uniquement en France, place les aéroports français en difficulté par rapport aux autres aéroports en Europe, sachant qu’il y a une compétition qui ne cesse de se développer », a déploré Thomas Juin, président de l’Union des aéroports français (UAF), interrogé par Ouest-France. Il a ajouté : « Cette fiscalité, qui augmente de façon substantielle, aurait pour conséquence de réduire les programmes d’investissement de ces aéroports. »

 

Vinci Autoroutes estime que cette taxe coûtera 280 millions d’euros au groupe en 2024. Cette somme considérable risque-t-elle de se répercuter sur les automobilistes français ? Impossible, rassurent nos confrères. Ils rappellent que les montants des péages sont déterminés chaque année par le gouvernement en fonction de l’inflation et des plans d’investissement des sociétés autoroutières.

Entre septembre 2023 et septembre 2024, le délai de vente moyen des biens immobiliers a continué de s’allonger dans de nombreuses villes françaises.

Entre septembre 2023 et septembre 2024, le délai de vente moyen des biens immobiliers a continué de s’allonger dans de nombreuses villes françaises. 

 

À Tourcoing (Nord), il frôle désormais les quatre mois, tandis que dans plusieurs autres communes, il dépasse les trois mois. Cependant, une amélioration est attendue grâce à la baisse des taux immobiliers.
 

Bien que les taux immobiliers aient récemment baissé, le marché peine encore à reprendre. En effet, selon les données de SeLoger et Meilleurs Agents, relayées par Capital, le délai de vente moyen en France a augmenté de six jours entre septembre 2023 et 2024. Bien que la situation semble s’améliorer depuis le début de l’année 2024, ce délai reste élevé dans de nombreuses communes.
 

Plusieurs facteurs expliquent cette situation. Parmi les grandes villes françaises, Tourcoing (Nord) affiche le délai de vente moyen le plus long en septembre 2024, atteignant 117 jours, soit presque quatre mois. À Besançon (Doubs), malgré des prix inférieurs à 2 500 euros du m², le délai dépasse les trois mois avec 102 jours. Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), où les prix sont également modérés, rencontre des difficultés similaires avec un délai de vente moyen de 87 jours.
 

Cependant, la demande n’est pas le seul facteur en jeu. À Cannes (Var) et Nice (Alpes-Maritimes), deux villes très prisées, les délais de vente sont respectivement de 89 et 84 jours en moyenne. « Dans ces communes, les vendeurs n’ont pas suffisamment baissé leurs prix pour attirer les acheteurs, ce qui complique la vente de leurs biens », explique Alexandra Verlhiac, chargée d’études statistiques et économiques pour Meilleurs Agents.
 

Une inversion de la tendance est-elle en vue ? 

Les difficultés des acheteurs dans le contexte actuel contribuent à l’allongement des délais de vente. Cependant, la direction prise par le marché est encourageante. Les taux immobiliers ont baissé d’environ 0,5 point au cours des six derniers mois, atteignant 3,7 % sur 20 ans. De plus, les prix de l’immobilier ont diminué dans de nombreuses grandes villes, offrant ainsi une marge de manœuvre aux acquéreurs.
 

Ces évolutions pourraient rapidement inverser la tendance des délais de vente moyens. Après avoir augmenté de 18 jours entre mars 2023 et 2024 (passant de 59 à 77 jours), le délai de vente moyen n’a augmenté que de six jours entre septembre 2023 et 2024 et a même diminué d’un jour entre mars et septembre pour atteindre 76 jours. 

 

Cette baisse devrait se confirmer dans les prochaines semaines, notamment avec la diminution des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) annoncée le jeudi 12 septembre. Les taux effectifs devraient ainsi revenir à environ 3 % sur 20 ans d’ici la fin de l’année 2024.
 

Au cours des dix dernières années, marquées par des taux d’intérêt bas, le secteur de l’assurance-vie a subi des transformations majeures, notamment une augmentation de l’exposition des assureurs à des actifs risqués.

Au cours des dix dernières années, marquées par des taux d’intérêt bas, le secteur de l’assurance-vie a subi des transformations majeures, notamment une augmentation de l’exposition des assureurs à des actifs risqués. 

 

Avec la récente remontée des taux, une étude de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) publiée le lundi 16 septembre souligne que ce secteur est désormais plus vulnérable en cas de retournement des marchés. L’institution appelle les banques centrales à prêter attention à cette situation.

 

La BRI, souvent considérée comme la banque centrale des banques centrales et basée à Bâle, publie régulièrement des études sur des questions de politique monétaire dans le cadre de son rapport trimestriel. Dans son dernier rapport, elle consacre un chapitre à ce secteur, qui concentre désormais davantage de risques, susceptibles d’avoir des répercussions sur « la stabilité financière », selon elle.
 

Depuis la crise financière de 2008, les rendements des sociétés d’assurance-vie ont été sous pression, incitant certaines d’entre elles, notamment aux États-Unis, à s’associer à des sociétés de capital-investissement pour gérer leurs placements. Ces sociétés de capital-investissement ont agi comme réassureurs, permettant aux sociétés d’assurance-vie de diversifier leurs placements et de partager les risques. Cependant, ces changements ont également accru leur exposition à des actifs plus risqués et moins liquides, ce qui « augmente le risque de pertes et de vulnérabilité en cas de besoin soudain de liquidités », avertit l’étude.
 

Avec la remontée des taux, ces évolutions suscitent « plusieurs inquiétudes pour la stabilité financière », ce secteur représentant « 35 000 milliards de dollars » (31 475 milliards d’euros) en termes d’actifs gérés, soit « 8 % des actifs financiers mondiaux », selon l’étude.
 

Les sociétés d’assurance-vie liées à ces sociétés de capital-investissement apparaissent plus exposées en cas de « retournement des marchés » en raison de la part plus élevée d’actifs risqués dans leurs portefeuilles. De plus, le secteur est devenu « plus complexe », les auteurs de l’étude estimant qu’il est devenu « plus difficile d’évaluer comment des risques peuvent se propager » à travers le système financier, d’autant plus que certaines de ces sociétés de capital-investissement opèrent depuis des « centres offshore » où les exigences réglementaires sont moins strictes, selon eux.
 

Ces évolutions mettent en lumière « l’importance de la coopération internationale dans la surveillance », soulignent les auteurs de l’étude.
Le rapport trimestriel de la BRI comprend plusieurs études, dont une sur les répercussions potentielles des barrières commerciales, un sujet sur lequel Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE), avait exprimé sa « préoccupation » lors d’un forum en juillet.
 

Le vieillissement de la population et la succession des réformes des retraites conduisent les jeunes Français à se préoccuper du niveau de leurs pensions.

S’appuyant sur les résultats de l’enquête 2024 Amphitéa/Cercle de l’Épargne « Les Français, l’épargne et la retraite » menée par l’IFOP et le CECOP, le Cercle de l’Épargne publie une étude consacrée à la perception des moins de 35 ans face à la retraite et au vieillissement, à leurs attentes et à la manière dont ils anticipent, pour eux-mêmes, le passage à la retraite.
 

Les 18/34 ans, inquiets pour leur niveau de vie à la retraite
62 % des 18-34 ans estiment que leur pension sera insuffisante pour leur permettre de vivre correctement à la retraite. Seuls 21 % de cette génération comptent sur les pensions servies par les régimes de retraite (retraite de base et complémentaire) pour maintenir leur niveau de vie à la retraite, quand cette ressource est évoquée par 37 % de l’ensemble des sondés.
 

Épargner pour sa retraite, un réflexe pour les jeunes ?
61 % des sondés âgés de 25 à 34 ans déclarent épargner en vue de la retraite (contre 58 % de l’ensemble des non-retraités et 53 % de l’ensemble de la population). Malgré des capacités d’épargne a priori limitées, plus d’un jeune sur deux de 18-24 ans (52 % exactement) fait de même.
En vue de leur future retraite, les 25-34 ans privilégient l’épargne financière hors assurance-vie (44 % des citations), tandis que les 18-24 ans peinent à se départager entre l’épargne financière et l’investissement immobilier.
 

Le Plan d’Épargne Retraite est plébiscité par les jeunes
62 % des 18-24 ans et 56 % des 25-34 ans jugent ce placement intéressant (57 % pour l’ensemble de la population). 58 % des 18-24 ans ont soit déjà souscrit (13 %) un PER, soit envisagent de le faire (45 %). Chez leurs aînés, âgés de 25 à 34 ans, 24 % déclarent avoir déjà souscrit un PER et 39 % envisagent de le faire. La sortie en rente est préférée par les jeunes à la sortie en capital. Leur éloignement de la retraite et la crainte de pensions faibles expliquent ce choix, qui n’est pas celui des plus de 50 ans, ces derniers préférant la sortie en capital.
 

La santé, la priorité des jeunes pour « bien vieillir »
Pour 55 % des sondés de moins de 35 ans, la notion de « bien vieillir » passe avant tout par la santé. Le « bien vieillir » passe également par la sécurité financière, qui implique d’être « propriétaire de sa résidence principale ».
 

Près de 60 % des sondés de cette génération se déclarent concernés par la question de la dépendance. Si le financement public du grand âge a leur préférence, ils partagent avec leurs aînés la conviction qu’au même titre que la retraite, une mobilisation de l’épargne sera nécessaire. Les plus jeunes se distinguent en étant plus nombreux que leurs aînés à envisager le recours au patrimoine familial.
 

Le vieillissement de la population et la succession des réformes des retraites conduisent les jeunes Français à se préoccuper du niveau de leurs pensions. Inquiets concernant leur niveau de vie à la liquidation de leurs droits, ils sont favorables à l’épargne retraite et sont prêts à se doter le plus tôt possible d’un Plan d’Épargne Retraite.

(Analyse de Sarah Le Gouez, Secrétaire générale du Cercle de l’Épargne)
 

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent désormais exercer des missions d’intermédiation immobilière.

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent désormais exercer des missions d’intermédiation immobilière. 

 

Cette nouvelle activité accessoire, officialisée par un décret du 3 juillet 2024, s’inscrit dans la continuité de l’expertise de ces juristes de proximité dans le domaine immobilier et de leur expérience en matière de gestion locative. Une réponse aux besoins croissants du marché immobilier qui contribuera à renforcer la sécurité juridique des transactions pour les particuliers et les entreprises.
 

Un nouveau rôle pour les commissaires de justice
Le commissaire de justice élargit son champ d’intervention avec l’introduction d’une quatrième activité accessoire : l’intermédiation immobilière. Désormais, les commissaires de justice peuvent proposer des services de médiation et de négociation immobilière, en apportant au marché les spécificités de leurs compétences et la singularité de leur offre de tiers de confiance juridique.
 

Le décret du 3 juillet 2024 permet ainsi à tout commissaire de justice d’exercer à titre accessoire l’intermédiation immobilière, notamment pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration.
 

Un statut sécurisant
En tant qu’officiers publics et ministériels, les commissaires de justice sont soumis à des exigences d’impartialité et à une déontologie stricte. Ce statut sécurisant pour les particuliers et les entreprises leur permet de confier ces missions d’intermédiaire immobilier à des juristes de proximité nommés par le Garde des Sceaux, qui exercent des missions de service public. À ce titre, les commissaires de justice assurent la délivrance des assignations et des significations, l’exécution des décisions de justice, l’expertise, la prisée et les ventes aux enchères judiciaires.
 

Une évolution logique pour les experts de la gestion locative
Depuis 2011, les commissaires de justice peuvent exercer à titre accessoire l’activité d’administration d’immeubles, également soumise à leurs obligations déontologiques. Cette activité a été étendue en 2015 aux biens des collectivités territoriales, pour lesquels les commissaires de justice peuvent, en exécution d’un mandat, prendre en charge la gérance et l’encaissement des revenus tirés des immeubles. Cela dispense également la collectivité d’avoir à créer une régie de recettes.
 

Concrètement, comme pour tout propriétaire, le commissaire de justice apprécie la conformité du bien aux obligations légales, fait la publicité du bien à louer, sélectionne les locataires (en fonction des besoins exprimés par les collectivités), vérifie leur solvabilité, rédige le contrat de bail, dresse les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, et procède au recouvrement des loyers, des charges et des impayés le cas échéant.
 

La nouvelle activité d’intermédiation immobilière s’inscrit donc logiquement dans le prolongement de la qualité d’expert de la gestion locative du commissaire de justice. Dans les deux cas, le commissaire de justice a suivi une formation spécifique obligatoire, ce qui permet à la profession d’offrir une garantie financière inégalée pour toutes ces opérations.
 

Une diversification des compétences
Cette capacité supplémentaire s’inscrit dans une logique de diversification des compétences et de réponse aux besoins croissants du marché immobilier. Elle permet également de répondre aux attentes croissantes des clients en matière de conseil et de sécurisation des transactions.
 

Pour Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice : « Le droit de l’immobilier est au cœur des activités principales et 

accessoires du commissaire de justice. États des lieux, constats de conformité locative, missions de gestion locative ou syndics de copropriété sont autant d’exemples de compétences d’intervention du commissaire de justice dans le domaine immobilier. L’intermédiation immobilière complète ces expertises acquises qui seront mises au service d’un marché immobilier qui impose une vision d’ensemble et une sécurisation pour des transactions de plus en plus complexes ».
 

Le commissaire de justice pourra pratiquer cette intermédiation immobilière à compter du 1er septembre 2024, et comme pour les autres activités accessoires, il devra préalablement en avoir informé sa chambre régionale et le procureur général près la cour d’appel du ressort de son office.
 

Alors que le secteur immobilier traditionnel connaît un ralentissement, le marché du viager et de la nue-propriété continue de progresser, avec une croissance de 5 % en 2024. Plus de 6 000 transactions ont été réalisées, redistribuant 1,1 milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire aux retraités français.

Alors que le secteur immobilier traditionnel connaît un ralentissement, le marché du viager et de la nue-propriété continue de progresser, avec une croissance de 5 % en 2024. Plus de 6 000 transactions ont été réalisées, redistribuant 1,1 milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire aux retraités français.

Contrairement aux idées reçues, les ventes en viager et en nue-propriété ne se limitent pas à l’Île-de-France et à la Côte d’Azur, qui représentent respectivement 26 % et 14 % des opérations. D’autres régions, comme la Nouvelle-Aquitaine (11 %) et l’Occitanie (10 %), connaissent également une croissance soutenue, suivies de près par Auvergne-Rhône-Alpes (9 %).
 

La diversité des biens vendus en viager et en nue-propriété reflète le parc immobilier français. Avec 57 % de maisons et 43 % d’appartements, la valeur moyenne des biens est de 287 952 €. Notons que 13 % des biens ont une valeur supérieure à 500 000 €, et certaines transactions concernent même des biens d’exception à plusieurs millions d’euros.

Le dynamisme du marché repose sur l’élargissement des solutions proposées, permettant de mieux répondre aux besoins et projets de vie des retraités. 92 % des opérations concernent des biens occupés, démontrant la volonté des retraités de continuer à profiter de leur logement tout en monétisant leur capital immobilier.
 

Le viager occupé (capital et rente) reste la solution la plus prisée (68 %), suivi par la nue-propriété (capital unique immédiat), qui représente désormais 21 % des ventes. De nouvelles solutions, comme la cession-bail-à-vie (vente totale assortie d’un contrat de location à vie), lancée fin 2023, connaissent également un fort engouement.
 

Des retraités autonomes et généreux
Contrairement aux préjugés, les ventes en viager et en nue-propriété ne concernent pas uniquement les retraités sans héritier. Plus de 64 % des vendeurs ont des enfants, souvent impliqués dans l’opération. Pour 31 % des vendeurs, la motivation principale est de financer leur quotidien, tandis que 22 % souhaitent faire des donations, un chiffre en constante augmentation. Les donations réalisées de son vivant étant souvent défiscalisées, les vendeurs peuvent ainsi anticiper leur succession en réduisant la friction fiscale.

La part des particuliers investissant en viager et en nue-propriété reste stable à 93 %. Les acteurs institutionnels (caisses de retraite, mutuelles, assurances…) réalisent 7 % des opérations. Les particuliers ont une approche très locale, avec 60 % d’entre eux vivant dans la région où ils investissent.
 

Bénéficiant d’une gestion simplifiée, l’investissement en viager et en nue-propriété attire également des investisseurs d’autres régions (21 %) et même d’autres pays (11 %), notamment des expatriés français. 

 

Ce dynamisme s’explique par le caractère socialement responsable des opérations en viager et en nue-propriété. Notons également que 28 % des investisseurs sont des multi-acquéreurs, démontrant l’intérêt de cet investissement alliant rentabilité et impact sociétal.

 

(Source Renée Costes Viager)