Faut-il encadrer les diagnostiqueurs immobiliers ?

Pour garantir la compétence des diagnostiqueurs et rassurer les consommateurs, une carte professionnelle sera instaurée pour exercer.

Pour garantir la compétence des diagnostiqueurs et rassurer les consommateurs, une carte professionnelle sera instaurée pour exercer.

 

Le député Renaissance des Landes, Lionel Causse, a adressé hier une question écrite à la minisitre de la Transition énergétique sur l’encadrement de la profession de diagnostiqueur pour la réalisation des DPE, avec l’instauration d’une carte professionelle dite  « carte D » qui permettrait de garantir la compétence des diagnostiqueurs, avec un minimum d’expérience pour pouvoir s’installer.Cette proposition fait suite à une proposition portée par la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers (CDI FNAIM), 
 

« Alors que près de 50 000 DPE sont produits chaque semaine, ceux-ci sont devenus indispensables pour guider les politiques publiques grâce à leurs statistiques et pour éclairer les particuliers sur la performance énergétique de leurs biens. Malgré un travail de fiabilisation en 2021, ce DPE souffre malheureusement d’un déficit de confiance comme l’a montré une récente enquête de l’UFC-Que Choisir. Alors que la rénovation énergétique devient indispensable pour la plupart des logements français, il est urgent de restaurer la confiance ».
 

« Pour garantir la compétence des diagnostiqueurs et rassurer les consommateurs. Cette carte sans laquelle un cabinet ne pourrait exercer permettrait d’éviter que des personnes lancent leur activité sans un minimum d’expérience comme c’est le cas aujourd’hui. Ce système aurait le double mérite de garantir un minimum d’expérience indispensable à la réalisation du DPE et des autres diagnostics, mais aussi de sanctionner les cabinets low cost qui n’effectuent pas le travail correctement et ternissent l’image de cette profession. Aussi, il souhaite recueillir son avis sur une telle proposition ».
 

Les défaillances d’entreprise poursuivent leur rebond en octobre

Avec 38 500 défaillances d’entreprises cumulées sur 12 mois en octobre, la hausse se poursuit par rapport à 2020 et 2021.

Les défaillances sont en hausse en octobre, mais demeurent inférieures à leur niveau de 2019. Ce rebond n’est pas, à ce stade, source d’inquiétudes, car un nombre trop faible de défaillances peut être un problème pour une économie.
 

Avec 38 500 défaillances cumulées sur 12 mois en octobre, la hausse se poursuit par rapport à 2020 et 2021, mais le nombre de défaillances reste inférieur aux niveaux d’avant la crise sanitaire.
 

Les défaillances, qui s’étaient effondrées pendant la crise sanitaire du fait des mesures de soutien public (le « quoi qu’il en coûte ») continuent leur normalisation progressive. Elles restent cependant inférieures à leur niveau d’avant la crise sanitaire.
 

La hausse annuelle des défaillances (+ 41 % entre octobre 2021 et octobre 2022) est principalement due à un effet rebond, pour donner suite à la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire. Pour l’instant, la crise énergétique et le ralentissement de la croissance ne déclenchent pas de vague de faillites.
 

« Le capitalisme sans faillites, c’est comme la religion sans péchés : ça ne marche pas », avait coutume de dire l’homme d’affaires Frank Borman. Les défaillances d’entreprises posent problème en ce sens qu’elles entraînent des destructions d’emplois, en tout cas à court terme. Elles sont en revanche indispensables pour générer gains de productivité.
 

Une hausse des défaillances peut être un signal négatif pour une économie en indiquant une dégradation brutale de la santé financière des entreprises. Ainsi, les défaillances avaient fortement augmenté suite à la crise de 2008 et s’étaient maintenues à un niveau élevé les années suivantes, marquées par la crise des dettes souveraines en zone euro.
 

Les défaillances sont nécessaires au bon fonctionnement de l’économie. La disparition des entreprises les moins efficaces permet une réallocation des ressources (notamment des salariés) dans les entreprises les mieux gérées, accroissant ainsi la productivité moyenne de l’économie. Elles sont également indispensables à l’évolution d’une économie et au processus de « destruction créatrice ». Ainsi, un nombre trop faible de défaillances peut être un problème, tout autant qu’un nombre trop élevé. Le très faible niveau des défaillances atteint pendant la crise sanitaire, dû à l’ampleur des aides publiques, n’est pas tenable à long terme car il serait beaucoup trop coûteux pour les finances publiques d’aider éternellement l’ensemble des entreprises françaises.
 

(source Asterès)

Cinq villes où investir pour moins de 100 000 euros

Une nouvelle étude portant sur le thème de l’investissement locatif avec un petit budget révèle les villes ou il faut investir en priorité.

Une nouvelle étude portant sur le thème de l’investissement locatif avec un petit budget révèle les villes ou il faut investir en priorité.

 

Beanstock, la plateforme française d’investissement locatif clé en main, qui permet d’acheter et de gérer des biens en ligne, publie une nouvelle étude portant sur le thème de l’investissement locatif avec un petit budget. 

 

Ses experts ont identifié les cinq villes les plus attractives pour investir avec moins de cent mille euros en France. Quelle surface et quelle rentabilité peut-on espérer pour chaque ville ?

Investir dans l’immobilier avec moins de cent mille euros, c’est possible ! En croisant de multiples critères, la plateforme d’investissement locatif Beanstock a sélectionné les cinq meilleures villes où investir avec un petit budget :

 

1. Avignon : Terre de soleil et de rendement

Avignon  jouit d’une attractivité croissante venant accroître la tension locative. Avec déjà plus de 62% de locataires, depuis la démocratisation du télétravail, la ville accueille désormais de nombreux jeunes cadres (lyonnais notamment) qui ont choisi de s’éloigner des grandes villes pour bénéficier d’un cadre de vie plus agréable et d’un niveau de vie plus élevé. Cette commune de 100.000 habitants propose en effet un climat méditerranéen, un riche patrimoine historique et culturel : Cité des Papes, Pont d’Avignon, Festival d’Avignon… L’attractivité de la ville se ressent dans la tension à la revente : en cinq ans le délai de vente d’un bien à Avignon a diminué de 35%. Alors que la hausse des prix déjà soutenue depuis 5 ans s’accélère (+12% en un an), 2022 constitue un point d’entrée favorable pour un investissement.

Avec seulement cent mille euros de budget un investisseur peut espérer faire l’acquisition d’un bien de 25m2 avec une rentabilité nette de 4,6% an.

 

2. Perpignan : Prix abordables et rentabilité record

Avec un prix au m² moyen de 1500 euros, le marché immobilier à Perpignan permet l’acquisition de biens prometteurs avec un petit budget. On s’attend à ce que la ville suive une trajectoire similaire à celle de Nîmes ou Béziers dans la région et que les prix flambent. En effet, la nouvelle politique de la ville visant à rendre la commune plus propre et sécurisée est particulièrement bien vue par touristes et locataires. Ainsi Perpignan peut tirer pleinement profit de sa localisation (proche de la mer et à 30 minutes en voiture de l’Espagne).  

En parallèle, le marché locatif y est très tendu, la plupart des biens sont en bail nu ; les locations meublées conseillées par Beanstock sont donc très prisées. De plus, le permis de louer initié en 2021 vient bouleverser le marché immobilier local : les nouvelles exigences légales obligent les propriétaires à rénover le parc locatif ce qui fait mécaniquement monter les prix et les loyers. Certains se voient même obligés de retirer leur bien du marché ce qui vient exacerber la tension sur le marché.  

Cette double dynamique permet à un investisseur d’atteindre une rentabilité nette exceptionnelle de 5,4% (voire plus pour les petites surfaces) avec l’acquisition d’un bien de 36m².

 

3. Le Havre : Bord de mer et prix attractifs attirent les investisseurs

A seulement deux heures de Paris, Le Havre est la première ville de Normandie et la deuxième ville portuaire de France. Ville étudiante (13.300 étudiants) et dynamique avec son patrimoine culturel, historique et son territoire d’industries, Le Havre attire de nombreux profils de locataires. Malgré une hausse des prix de 15% en un an, le prix de l’immobilier reste plus bas que dans la majorité des grandes villes.

Une connaissance du découpage de la ville permet de déceler les meilleurs quartiers comme celui de l’Eure. En pleine redynamisation avec de beaux immeubles Havrais et des constructions plus récentes, le quartier, proche de l’école de commerce EM Normandie jouit d’une forte tension locative.

Avec une enveloppe totale de cent mille euros un investisseur peut ainsi espérer une rentabilité supérieure à 4,2% pour une surface de 27m².

 

4. Metz : un Bordeaux bis ?

Souvent sous-estimée Metz est une ville vouée à grandir. Anciennement industrielle, elle se réinvente complètement et sa politique expansionniste en fait un très bon investissement sur le long terme. Avec ses 118.000 habitants, Metz attire de plus en plus de TPE/PME innovantes (+1000 nouvelles entreprises en 10 ans) et d’étudiants. Cette dynamique soutenue pousse à des augmentations de prix record (+40% en 5 ans). Encore très abordable (2829€ m²), la ville est à 1h30 de Paris en TGV et à 30 minutes en voiture du Luxembourg où les prix atteignent près de 10.000€ m² ! Ainsi, la ville ne manque pas d’attirer les investisseurs, d’autant plus que la taxe foncière y est très avantageuse (450€ /an en moyenne pour un grand T1).

Avec un budget de cent mille euros un investisseur pourra ainsi atteindre une rentabilité de 5% et l’acquisition d’un bien jusqu’à 25m².

 

5. Rouen : un investissement patrimonial à bas prix

Avec ses 112.000 habitants, Rouen affiche un dynamisme économique intense, renforcé par sa proximité avec Paris (1h30 en train). La ville est également un pôle universitaire puissant stimulé par ses 46.000 étudiants répartis sur différentes écoles et universités dont fait partie Neoma, grande école de commerce.

Avec 69% de locataires, la tension locative y est très importante, un bien se loue en moyenne en 17 jours dans la ville. C’est d’autant plus le cas dans l’hypercentre avec ses belles maisons à colombages qui attirent les jeunes couples de cadres. C’est la ville la plus patrimoniale des cinq retenues ; Rouen est idéale pour un investisseur recherchant la sécurité. Avec seulement cent mille euros de budget un investisseur peut espérer faire l’acquisition d’un bien de 24m2 avec une rentabilité nette de 4,2% an en moyenne. 
 

Une loi en préparation sur les dividendes salariés

Une loi sur le dividende salarié pour que les entreprises versant des dividendes en versent aussi à leurs salariés, passera « au cours du quinquennat ».

Une loi sur le dividende salarié pour que les entreprises versant des dividendes en versent aussi à leurs salariés, passera « au cours du quinquennat » et sera contraignante, a indiqué jeudi le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. 

 

« On fera par la loi passer une disposition qui contraindra les entreprises qui versent des dividendes aux actionnaires à en verser aux salariés, parce que c’est plus de pouvoir d’achat« , a déclaré le ministre sur le plateau de France 2. 

« Il faut que les salariés puissent devenir quelque part un peu propriétaires de leur outil de travail », a-t-il précisé, assurant que ce projet de loi « viendra au cours du quinquennat ».
 

Le dividende salarié est une mesure avancée par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle pour permettre un meilleur partage des profits des entreprises en direction des salariés, et qu’il avait promis de faire adopter dès l’été 2022. Elle se heurte au résistance du patronat.
 

Consommation : quel budget pour les fêtes ?

Une étude menée par NielsenIQ révèle que près de 6 Français sur 10 conserveront le même budget en 2022 pour leurs achats de Noël.

Une étude menée par NielsenIQ révèle que près de 6 Français sur 10 conserveront le même budget en 2022 pour leurs achats de Noël. En revanche, 1 sur 4 y consacrera une enveloppe moins importante.
 

Selon une étude menée par NielsenIQ, près de 6 Français sur 10 prévoient de conserver le même budget que l’an passé pour leurs achats de Noël, et ce, malgré la hausse générale des prix.
 

L’étude réalisée en France, qui se concentre sur les attentes des ménages à l’approche des fêtes de Noël et de fin d’année, révèle notamment qu’une personne sur quatre devrait réduire ses dépenses de Noël en raison de l’inflation. En comparaison, 11% des foyers prévoient d’augmenter leurs dépenses pour cette période.
 

Pour certains, ces dépenses ont déjà débuté : 22% des individus interrogés ont effectué leurs premiers achats de Noël, alors que 14% attendront les derniers jours avant d’effectuer leurs achats, avec l’espoir de trouver des bons plans. Des bonnes affaires que près d’une personne sur trois tentera de réaliser durant le Black Friday, où de nombreux produits voient leur prix chuter, à un mois des fêtes de Noël.
 

Crédit : 30 % des dossiers de prêts immobiliers rejetés

Un tiers des dossiers de crédit immobilier serait rejeté car le prêt demandé représente un endettement trop lourd.

Un tiers des dossiers de crédit immobilier serait rejeté car le prêt demandé représente un endettement trop lourd. 

 

Obtenir un crédit immobilier s’avère de plus en plus difficile pour de nombreux ménages depuis le début de l’année 2022, selon une récente étude du courtier Meilleurtaux. Près d’un tiers (30 %) des dossiers est désormais irrecevable. Le crédit demandé par les postulants représente en effet un endettement trop lourd . C’est 9 points de plus qu’en janvier 2021. 
Depuis le 1 er janvier 2022, ce taux d’endettement maximum est de 35%. C’est-à-dire que les mensualités à payer ne doivent pas dépasser 35 % des revenus du ménage, assurance comprise. Toutefois, 20 % des dossiers, ceux les plus solides, peuvent déroger à cette règle et entraîner un taux d’endettement plus important. 
 

Selon Meilleurtaux, la part des dossiers avec un taux d’endettement inférieur ou égal à 35 % ne représente plus que 58 % de l’ensemble, contre 72% il y a deux ans. Le phénomène s’explique par l’explosion des taux d’intérêt depuis le début de l’année. Pour un crédit sur 20 ans, ces derniers sont passés de 1,1 % en janvier 2022 à 2,3 % en octobre 2022. Cela a mécaniquement fait baisser la capacité d’emprunt des ménages et réduit de la même manière le nombre de crédits acceptés. 
 

Un couple gagnant 4 000 euros nets par mois avec une assurance à 0,34 % aurait ainsi perdu 30 000 euros de capacité d’emprunt sur 20 ans. Au taux d’endettement maximum, cette dernière est maintenant estimée à 255 000 euros, contre 285 000 euros au début de l’année. Ce facteur est aussi à l’origine d’une baisse la demande de crédit, avec 35 % de dossiers déposés en moins chez Meilleurtaux entre mars et octobre. 
 

 

Hausse des crédits renouvelables : attenttion danger !

Au troisième trimestre, les crédits renouvelables ont progressé de 10,4% sur un an, une hausse jugée « significative » pour l’ASF et qui « laisse présager des besoins de trésorerie chez les ménages ».

Au troisième trimestre, les crédits renouvelables ont progressé de 10,4% sur un an, une hausse jugée « significative » pour l’ASF et qui « laisse présager des besoins de trésorerie chez les ménages ».   

 

Face à l’inflation, de plus en plus de Français pourraient avoir recours au crédit à la consommation pour boucler leurs fins de mois. Fin octobre, l’association avait d’ailleurs relevé une « légère baisse de la qualité » des demandes de crédits consommation, tandis que les taux d’intérêt ont fortement augmenté ces derniers mois avec le resserrement monétaire décidé par la Banque centrale européenne. 
 

Outre les crédits renouvelables, les financements d’automobiles ont progressé de 9,1% pour le neuf et de 9% pour l’occasion, les prêts personnels de 8,9% et les financements dédiés à l’amélioration de l’habitat et aux biens d’équipement du foyer de 7,1%. Depuis le début de l’année, près de 36,5 milliards d’euros de crédit conso ont été produits, soit une hausse de 10,1% sur un an. 

 

L’ASF rassemble quelque 260 entreprises du crédit-bail mobilier et immobilier, de l’affacturage, et d’autres services associés. Elle ne donne pour le crédit à la consommation que les chiffres de ses adhérents « qui représentent près de 50% de l’encours de l’ensemble des établissements de crédit et la majorité des opérations de crédit renouvelables », précise-t-elle.
 

Immobilier : la décrue est-elle inéluctable ?

Dans leur dernière note de conjoncture, les notaires notent une décrue des volumes de transactions. Elle est due, notamment, au contexte qui entoure les taux immobiliers.

Dans leur dernière note de conjoncture, les notaires notent une décrue des volumes de transactions. Elle est due, notamment, au contexte qui entoure les taux immobiliers.

 

 

Le marché immobilier est en train de marquer le pas selon la dernière note de conjoncture des notaires de France. Ces derniers constatent que le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France atteint 1.145.000 transactions à fin août 2022. Après 15 mois d’évolution positive sur un an, les volumes ont entamé leur décrue (-3,7% en juin et -5,6% en août sur un an), laissant présager une fin d’année autour de 1,1 million de ventes.

 

 « Particulièrement, les notaires ont pu ressentir une décélération sur les mois de septembre et octobre accompagnée de délais de vente plus longs », précisent les officiers ministériels qui estiment que l’année 2023 devrait être moins remarquable.

 

Les raisons tiennent aussi bien du contexte géopolitique qu’économique. Ainsi, les notaires constate la nette augmentation des taux sur les crédits à l’habitat à 1,72% en septembre pour 1,1% en janvier, ce qui implique une baisse de la capacité moyenne d’endettement. « Sur les durées longues, les taux sont à présent de plus de 3% ». 

 

Le 1er octobre, le taux d’usure (le taux maximal auquel les banques peuvent prêter) a été relevé, donnant ainsi une bouffée d’oxygène. Mais elle n’est pas suffisante. « Il est à noter une crainte de certains acquéreurs recherchant une signature rapide afin d’échapper à une hausse des taux programmée. Depuis plusieurs mois, les marges de manœuvre des banques commerciales diminuent par cette réduction de l’écart entre le taux d’usure en vigueur et le taux des OAT à 10 ans », déplorent les notaires.
 

Un nouveau prêt à taux zéro couplé à MaPrimeRénov’ pour la rénovation énergétique

Le ministre en charge du logement a lancé une formule d’éco-prêt à taux zéro permettant de financer le reste à charge de travaux bénéficiant de l’aide MaPrimeRénov’.

Le ministre en charge du logement, Olivier Klein, a lancé une formule d’éco-prêt à taux zéro permettant de financer le reste à charge de travaux bénéficiant de l’aide MaPrimeRénov’. 

 

Lors d’une rénovation énergétique d’une maison ou d’un appartement, le reste à charge peut être important et peut constituer un frein pour les ménages modestes « et c’est ceux qu’on veut le mieux aider », a expliqué Olivier Klein. Le nouveau prêt est plafonné à 30 000 € et s’adresse à tous, quelles que soient les ressources, à condition d’avoir obtenu une aide de MaPrimeRénov’. 

 

Par ailleurs, les démarches seront simplifiées, les demandeurs ayant juste à se présenter auprès de la banque munie de l’attestation de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) validant leur dossier bénéficiant de l’aide au titre de MaPrimeRénov’. Les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne commenceront à proposer ce nouveau prêt la semaine prochaine. À partir de 2023, il devrait également être disponible au Crédit Agricole, au Crédit Mutuel et à la Banque Postale.
 

La défiscalisation comme qualité substentielle d’un placement

Un investisseur est-il en droit de faire annuler un placement qui ne tient pas ses promesses fiscales ? Oui, selon la Cour de Cassation.

On dit souvent que ce n’est pas la défiscalisation qui doit pousser à souscrire un placement. Sauf que bien souvent, c’est le cas. Un investisseur est-il en droit de faire annuler un placement qui ne tient pas ses promesses fiscales ?

 

Oui, un investisseur peut obtenir l’annulation d’un placement s’il se révèle qu’il ne procure pas l’avantage fiscal espéré. C’est en tout cas ce que vient de juger la Cour de cassation (Cass. Com, 22.6.2022, Q 20-11.846).  Selon la haute juridiction, l’avantage fiscal attendu peut en effet être une qualité essentielle du placement aux yeux de l’investisseur, dans le contrat qu’il signe avec la société financière qui le propose.

L’erreur sur les qualités substantielles de l’objet du contrat est un vice du consentement et justifie à ce titre l’annulation de l’accord, a rappelé la Cour. S’il devait s’avérer qu’il n’existe pas en réalité, le contrat serait bien susceptible d’être annulé pour erreur. 
 

Un couple avait fait un placement financier aux Antilles françaises en achetant des parts de navire dans un unique but de défiscalisation. Mais le fisc a notifié un redressement par la suite car le navire ne remplissait pas les conditions exigées pour ce montage. Les investisseurs ont alors demandé à la société financière d’annuler l’investissement, de rendre l’argent et de les indemniser de leurs frais d’emprunt bancaire.