La pension de réversion, traditionnellement accordée aux personnes âgées de 55 ans pourra également être attribuée aux orphelins.

La pension de réversion, traditionnellement accordée aux personnes âgées de 55 ans pourra également être attribuée aux orphelins.

La pension de réversion représente une partie de la retraite que le conjoint décédé aurait perçue de son vivant. Historiquement, seuls les conjoints survivants et les orphelins des employés du secteur public (et dans certaines situations du secteur privé) avaient droit à cette prestation. Toutefois, une nouvelle évolution se profile à l’horizon. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, promulguée le 14 avril, introduit un concept de « pension orphelin », destinée spécifiquement aux enfants des salariés décédés affiliés au régime général de retraite.
 

Quelles sont les dispositions de la nouvelle loi ?
 

Les détails pratiques de cette évolution restent flous en l’absence de décrets d’application, qui devraient être publiés d’ici la fin de l’été. Cependant, la loi stipule que le montant de cette pension « sera équivalent à un pourcentage établi par décret de la pension principale ». Dans le cas de bénéficiaires multiples, tels que des frères et sœurs, le montant sera partagé également entre les orphelins demandeurs. Un décret spécifique précisera l’âge maximal auquel cette pension pourra être perçue, sauf pour les orphelins en situation de handicap pour lesquels aucune limite d’âge ne s’appliquera. Les premières demandes pour cette nouvelle prestation pourront potentiellement être soumises en ligne dès le 1er septembre. Conformément au calendrier gouvernemental, les premières pensions de réversion pour orphelins devraient être versées au cours du premier trimestre de 2024.
 

Les situations particulières
 

Jusqu’à présent, seuls certains régimes prévoyaient la réversion automatique en faveur des enfants d’un salarié décédé. Par exemple, les orphelins d’un employé du secteur public ont la possibilité de recevoir 10 % de la retraite du parent décédé jusqu’à leurs 21 ans (sans limite d’âge pour les orphelins en situation de handicap). L’Ircantec, le régime de retraite complémentaire, offre également une solution spécifique pour les enfants employés de droit public. En ce qui concerne les employés du secteur privé, l’Agirc-Arrco octroie 50 % des points de retraite acquis par le ou les salariés décédés aux enfants de ces derniers. Cette disposition s’applique aux orphelins âgés de 21 ans ou moins, ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis ou en situation de chômage et ne perçoivent aucune autre allocation. Comme dans les autres régimes, les orphelins en situation de handicap bénéficient de la pension de réversion sans restriction d’âge.
 

Un décret vient d’autoriser un système de reconnaissance faciale pour vérifier que les retraités résidents à l’étranger sont toujours en vie, de façon à lutter contre la fraude.

Un décret vient d’autoriser un système de reconnaissance faciale pour vérifier que les retraités résidents à l’étranger sont toujours en vie, de façon à lutter contre la fraude.

 

Le gouvernement se prépare à lutter contre la fraude qui consiste à ne pas signaler le décès d’une personne âgée, afin de continuer à percevoir indûment sa pension de retraite de la Cnav. Malgré des tentatives antérieures infructueuses pour endiguer ce type de fraude il y a plus de 10 ans, le gouvernement prévoit maintenant d’utiliser un système de reconnaissance faciale statique et dynamique pour mettre en place un « contrôle dématérialisé de l’existence ».
 

Lorsqu’un retraité décède en France, son décès est enregistré auprès de l’état civil de sa commune de résidence, du Répertoire national de l’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l’Insee, ainsi que du Système national de gestion des identifiants (SNGI) tenu par la Cnav. Pour les retraités résidant à l’étranger, le signalement du décès au consulat de France entraîne également la mise à jour du RNIPP et du SNGI, mettant ainsi fin automatiquement au versement des prestations. Cependant, des fraudes peuvent survenir si les autorités locales n’exigent pas de présentation physique de l’assuré ou si elles sont corrompues.
 

Actuellement, sur les 1,2 million de retraités résidant à l’étranger, la moitié se trouve dans des pays de l’Union européenne où les données sont automatiquement échangées avec la Cnav. Pour les 600 000 autres retraités résidant hors de l’UE, des contrôles plus stricts seront mis en place. Un décret autorise donc Union Retraite à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l’étranger de justifier de leur existence grâce à un système de reconnaissance faciale statique et dynamique.
 

Le nouveau fichier informatique appelé « Contrôle dématérialisé de l’existence » sera utilisé pour permettre aux bénéficiaires d’une pension de vieillesse de justifier leur existence, assurant ainsi la poursuite du versement de leur pension de retraite. L’application vérifiera l’authenticité du titre d’identité présenté, la concordance entre les prises de vues photographiques et vidéographiques du visage, ainsi que l’existence effective de la personne.
Les données à caractère personnel traitées incluent les données d’identité et de contact du bénéficiaire, les données électroniques extraites du titre d’identité, y compris la photographie du visage, ainsi que les prises de vues photographiques et vidéographiques du titre d’identité et les gabarits biométriques nécessaires à la comparaison avec la photographie du visage du bénéficiaire.
Il est important de noter que cette modalité de justification de l’existence reste facultative.
 

Avec le prélèvement à la source, si le taux de prélèvement reflète avec précision leur revenu imposable, l’impôt est payé en temps réel. A défaut, il faut payer un complément en septembre.

Avec le prélèvement à la source, si le taux de prélèvement reflète avec précision leur revenu imposable, l’impôt est payé en temps réel. A défaut, il faut payer un complément en septembre.
 

Cependant, lorsque le taux de prélèvement à la source est insuffisant en fonction de la situation fiscale du contribuable, ce dernier devra payer un complément d’impôt à l’automne.
Cette année, selon les informations de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) communiquées aux « Echos », ce cas de figure concerne 9,6 millions de foyers fiscaux, soit près de 21,7 milliards d’euros d’impôt sur le revenu non encore perçus par l’État, soit en moyenne 2 259 euros par ménage concerné. Ces chiffres sont similaires à ceux de l’année dernière, où 10,7 millions de foyers fiscaux sur 38,6 millions avaient un reste à payer, avec un montant moyen de 2 100 euros par contribuable.
 

Les contribuables concernés recevront leur avis d’impôt entre le 26 juillet et le 4 août, en ligne pour certains et par voie postale pour d’autres. À l’inverse, il arrive que certains contribuables se voient appliquer un taux de prélèvement à la source trop élevé par rapport à leur situation fiscale, notamment s’ils bénéficient d’un crédit d’impôt ou s’ils ont connu une baisse de revenus non prise en compte dans leur espace personnel sur le site des impôts. Heureusement, cet argent n’est pas perdu, car la DGFIP procède à un remboursement. Cette année, les remboursements auront lieu soit le 24 juillet, soit le 2 août. En 2022, 11,5 milliards d’euros ont été remboursés à 13,7 millions de foyers fiscaux, et cette année, plus de 15 millions de foyers devraient être concernés pour un montant total dépassant les 13 milliards, soit un remboursement moyen de 844 euros par ménage. Ces chiffres pourraient toutefois être ajustés légèrement dans les jours à venir.
 

Les contribuables peuvent vérifier et corriger les erreurs déclaratives ou des fautes dans le calcul de l’impôt dû, à partir du 2 août et jusqu’au 7 décembre.

Les contribuables peuvent vérifier et corriger les erreurs déclaratives ou des fautes dans le calcul de l’impôt dû, à partir du 2 août et jusqu’au 7 décembre.

 

Depuis 2019, le prélèvement à la source n’a pas beaucoup modifié le calendrier fiscal. Les contribuables doivent toujours déclarer leurs revenus au printemps, et les avis d’impôt sont reçus pendant l’été qui suit. Cette année, les avis d’impôt correspondant aux déclarations fiscales réalisées au printemps dernier seront mis en ligne entre le 26 juillet et le 4 août. Pour ceux qui ont opté pour la déclaration sur formulaire papier, les avis seront envoyés entre le 24 juillet et le 30 août.
 

Après avoir reçu leur avis d’impôt, les contribuables peuvent vérifier s’il y a des erreurs déclaratives ou des fautes dans le calcul de l’impôt dû. À partir du 2 août jusqu’au 7 décembre, ils peuvent corriger leur déclaration en ligne. Cependant, la DGFIP précise que cette possibilité de correction n’est offerte qu’aux contribuables ayant effectué une déclaration dématérialisée.
 

La correction en ligne se fait via l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Une fois les modifications apportées et validées, l’administration émettra un nouvel avis d’impôt. Pour les déclarations sur formulaire papier, la demande de correction se fait via la messagerie sécurisée ou par courrier postal avec les informations nécessaires.
 

Certaines informations ne peuvent être corrigées en ligne, comme le changement de situation de famille, la mise à jour de l’état civil ou les changements d’adresse, pour lesquels il faut faire une demande par messagerie sécurisée. En revanche, les personnes à charge, les charges déductibles, les réductions et crédits d’impôt, ainsi que les informations liées à l’IFI peuvent être modifiées en ligne.
Il est important de noter que corriger sa déclaration après la date limite de dépôt peut entraîner des pénalités en plus de l’impôt supplémentaire. Cependant, le droit à l’erreur permet d’éviter, dans certains cas, la majoration de 10 %. Les pénalités de retard sont également minorées si la correction est effectuée avant ou pendant un contrôle fiscal.
 

Après de longs débats et des controverses, la loi baptisée « anti-squat » est désormais active pour protéger les logements contre les occupations illicites.

Après de longs débats et des controverses, la loi baptisée « anti-squat » est désormais active pour protéger les logements contre les occupations illicites.

 

Le 26 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a validé ce texte, sauf un article. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 29 juillet 2023. Elles visent à durcir les sanctions contre les squatteurs et les locataires en défaut de paiement.  Selon son initiateur, le députe Guillaume Kasbarian, cette loi répond aux situations de détresse vécues par de nombreux petits propriétaires victimes de squatteurs ou de locataires ne payant pas leur loyer depuis des années. Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a soutenu une rédaction « équilibrée » renforçant les droits des propriétaires tout en préservant la protection des occupants de bonne foi.
 

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 7 de la loi qui exemptait les propriétaires de leur obligation d’entretien en cas de dommages résultant d’un défaut d’entretien d’un bien occupé illicitement. Les députés contestataires ont souligné que cela mettrait à charge les occupants illicites, qui souvent se trouvent en situation précaire. Le Conseil des Sages a confirmé que ces dispositions portaient atteinte de manière disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation des dommages causés par le défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine. Ils ont clarifié que cette censure ne signifie pas que tout occupant illicite pourrait désormais obtenir réparation du propriétaire pour un bien mal entretenu.
 

La loi durcit les sanctions pour l’occupation illicite en triplant les peines pour le squat d’un logement, passant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, contre un an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant. Une nouvelle peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende est également créée pour l’occupation frauduleuse de tout local d’habitation ou commercial, même s’il ne s’agit pas du domicile du propriétaire.
La loi s’applique également aux locataires refusant de quitter les lieux malgré une décision définitive d’expulsion et l’épuisement des délais accordés par le juge civil. Les peines pour ce délit sont de 7 500 euros d’amende. 

 

Cependant, certaines exceptions s’appliquent, comme pendant la trêve hivernale, lorsque le juge accorde un délai supplémentaire, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.
En outre, la loi vise à combattre les individus se faisant faussement passer pour des propriétaires afin de louer des biens à des locataires en recherche d’une location. Les auteurs de squats, qui sont souvent des marchands de sommeil, encourent désormais trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. L’incitation au squat par propagande ou publicité est également punie de 3 750 euros d’amende.
 

Pour accroître la responsabilisation des locataires, la loi prévoit désormais l’intégration systématique d’une « clause de résiliation de plein droit » dans les contrats de bail en cas de non-paiement du dépôt de garantie, des loyers ou des charges convenus. Auparavant, cette clause résolutoire était facultative et nécessitait une action en justice de la part du propriétaire pour être activée.
Enfin, la loi accélère les procédures contentieuses locatives afin de réduire le délai entre le premier impayé et l’expulsion en cas de mauvaise foi du locataire. Les mesures du nouveau texte visent également à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté.
 

Le groupe de mandataires iad et LPI dévoilent les tendances et principaux enseignements du baromètre des prix de l’immobilier en juillet 2023.

Le groupe de mandataires iad et LPI dévoilent les tendances et principaux enseignements du baromètre des prix de l’immobilier en juillet 2023.

 

Pour Michel Mouillart, Professeur d’Economie, FRICS et porte-parole du baromètre LPI,  » le marché de l’ancien s’enfonce dans la récession, avec des ventes en baisse de 10.6 % sur un an. Pourtant la courbe des prix des logements anciens s’est inversée et les prix signés ont augmenté de 0.7 % depuis 3 mois. En revanche les tensions s’allègent sur les prix des logements neufs, maintenant en recul de 0.8 %. »

 

Après une année 2022 qui avait déjà enregistré une diminution des ventes à des particuliers de 9.2 %, la baisse du marché se poursuit. L’activité enregistrée au cours du 1er semestre est ainsi de 10.6 % inférieure à celle de 2022 et de 27.2 % sous celle du 1er semestre 2019, avant la mise en œuvre du rationnement du crédit par la Banque de France. D’ailleurs, alors qu’habituellement les ventes progressent de 8.6 % entre mai et juin, cette année elles chutent de 22.2 %.

Voici les chiffres à retenir

 

3 375 € prix du m2 signé en France dans l’ancien

6,6 % marge de négociation dans l’ancien, tous biens confondus, preuve d’une embellie de printemps des prix des logements anciens

+0,7 % prix du m2 signé. L’évolution en France dans l’ancien sur 3 mois montre un coup de frein sur les prix neufs

-21,5 % pour le volume de transactions. Évolution en rythme trimestriel glissant

 

On note un atterrissage des hausses de prix dans l’ancien dans la plupart des métropoles.
 

L’IA est activement mise en œuvre par les marchés financiers depuis longtemps. Mais va-t-elle vraiment révolutionner les façons d’investir ? État des lieux

L’IA est activement mise en œuvre par les marchés financiers depuis longtemps. Mais va-t-elle vraiment révolutionner les façons d’investir ? État des lieux

 

La négociation algorithmique a été lancée par l’investisseur Jim Simons, qui a décidé d’utiliser des modèles mathématiques pour analyser les données du marché et prédire les prix des actions. En 1982, il a fondé Renaissance Technologies (RenTech), qui dispose d’un fonds Medallion piloté par des algorithmes. Bien qu’au début de son activité, ses performances aient été inférieures à celles du marché, il a ensuite réussi à augmenter ses profits et à atteindre un rendement annuel moyen de 35 %, en tenant compte des commissions. À la fin du mois de mars 2023, RenTech gère un portefeuille de 121,85 milliards de dollars. Le plus grand fonds spéculatif du secteur, Bridgewater Associates, gère 169 milliards de dollars d’actifs également grâce à des méthodes quantitatives. En 2022, le fonds clé de Pure Alpha a progressé de 32 % au cours des six premiers mois, mais a terminé l’année avec un gain de seulement 9,5 %.

 

L’IA au service du plus grand nombre de portefeuilles

 

L’AI Powered Equity ETF (AIEQ) est le premier fonds à utiliser pleinement l’IA dans la structure de son portefeuille. La taille de ses actifs s’élève aujourd’hui à 117 millions de dollars. L’algorithme analyse toutes les informations disponibles sur 6 000 titres, qu’il s’agisse des états financiers, des mises à jour des entreprises, des statistiques macroéconomiques, de l’analyse des niveaux de prix ou des signaux techniques. Les principales parts du fonds sont occupées par les secteurs de la finance, de la santé et des technologies de l’information. Toutefois, depuis son lancement, la rentabilité de l’IA est nettement inférieure à celle de l’indice S&P 500.

 

La société sud-coréenne Qraft Technologies propose quatre fonds gérés activement par l’IA. Parmi eux, le Qraft AI-Enhanced U.S. Large Cap Momentum ETF (AMOM) et le Qraft AI-Enhanced US Next Value ETF (NVQ). AMOM se concentre sur le facteur momentum, en sélectionnant les actions ayant les meilleurs rendements sur une période de 3 à 36 mois. Le NVQ s’engage dans une stratégie d’investissement axée sur la valeur. L’algorithme tient compte non seulement des indicateurs de valeur sous-jacents (multiples P/B, P/E et EV/EBIDTA), mais aussi de l’évaluation des actifs incorporels. Les deux ETF investissent dans les secteurs de la technologie, de l’industrie et des biens de consommation.

WisdomTree International AI Enhanced Value Fund (AIVI) a commencé à travailler sur un modèle quantitatif d’IA au début de 2022. AIVI investit dans des actions de grandes et moyennes capitalisations sur les marchés développés, à l’exclusion des États-Unis et du Canada. Depuis le début de l’année, le fonds a gagné 10,45%, alors que son indice de référence, le MSCI EAFE Value Index, a progressé de 7,49%.

Notons également le BTD Capital Fund (DIP), basé sur la stratégie classique « buy the dip ». Ce fonds a été le premier à utiliser l’IA pour la sélection des actifs et la gestion des transactions. Le DIP a été lancé il y a un peu plus d’un an et est toujours derrière le S&P 500.

 

La plupart des ETF sur l’IA sous-performent le marché dans son ensemble, en partie à cause de leur jeune histoire. Dans le même temps, ils affichent un taux de commission nettement plus élevé que la moyenne du secteur – souvent supérieur à 1 %. Par ailleurs, le segment des ETF algorithmiques est encore en développement et, jusqu’à présent, les actifs gérés par ces fonds sont insignifiants par rapport à l’ensemble du marché américain des fonds négociés en bourse, qui est estimé à 6,98 trillions de dollars. Néanmoins, ils ont toutes les chances de se développer, tant en termes de performance globale que de rentabilité.

 

(sourde Freedom Broker)
 

Un décret augmente le plafonnement en cas de cumul entre une pension d’invalidité de la sécurité sociale et d’autres revenus.

Un décret vient d’être publié pour augmenter le plafonnement en cas de cumul entre une pension d’invalidité provenant du régime général de sécurité sociale et d’autres revenus.

 

Ce cumul est autorisé lorsque la personne reprend ou poursuit une activité professionnelle. Toutefois, après une période de franchise de 12 mois, le montant de la pension est réduit si la somme des deux revenus dépasse le montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen (ou revenu annuel moyen) utilisé pour le calcul de la pension d’invalidité et le salaire de l’année civile précédant l’arrêt de travail pour invalidité, limité désormais à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 65 988 € en 2023), contrairement à une fois ce plafond comme auparavant.
 

Un arrêté officiel a été publié, bloquant les taux de rémunération du livret A et d’autres livrets d’épargne réglementés pour plusieurs mois.

Après l’annonce faite mi-juillet par Bruno Le Maire, un arrêté officiel a été publié, bloquant les taux de rémunération du livret A et d’autres livrets d’épargne réglementés pour plusieurs mois (Journal Officiel du 29 juillet). 

 

Ainsi, du 1er août 2023 au 31 janvier 2025, les taux de rémunération des livrets suivants restent inchangés : 3 % pour le livret A, le livret de développement durable et solidaire, ainsi que les comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel. Après prélèvements fiscaux et sociaux, le taux est de 2,25 % pour le livret d’épargne-entreprise et de 2 % pour le compte d’épargne logement (hors prime d’État). Aucune révision intermédiaire n’est prévue pour ces trois taux pendant cette période.
 

Concernant le livret d’épargne populaire (LEP) pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2024, son taux de rémunération est légèrement réduit à 6 %, contre 6,1 % depuis le 1er février 2023. Il est précisé que ce taux pourra être révisé durant ces 17 mois si la variation de l’inflation ou des taux sur le marché monétaire le justifie. Les dates potentielles de révision sont le 15 octobre 2023, le 15 avril 2024 ou le 15 octobre 2024.
 

La date limite pour effectuer la déclaration de biens immobiliers vient d’être repoussée jusqu’au 10 août 2023 à minuit.

 

La date limite pour effectuer la déclaration de biens immobiliers vient d’être repoussée : vous avez jusqu’au 10 août 2023 à minuit pour le faire. 
 

Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation. Pourquoi ? Parce que la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. 

 

Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements est prévue par la loi de finances pour 2020. La date limite de déclaration prévue au 31 juillet a été repoussée : les propriétaires ont jusqu’au jeudi 10 août à minuit pour effectuer la démarche.
 

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
 

Les sociétés propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il faut cliquer sur « Démarches » avant de pouvoir accéder à « Gérer mes biens immobiliers ».
 

Pour chaque bien déclaré, il est demandé de renseigner l’occupation du bien (loué, propriétaire à titre de résidence principale, propriétaire à titre de résidence secondaire…).
 

Lorsque le propriétaire n’occupe pas le bien immobilier, il doit indiquer l’identité de l’occupant du bien et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Lorsque l’occupant du bien est une personne physique, il faut indiquer ses noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si l’occupant est une personne morale, sa dénomination et son SIREN seront demandés.
 

Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées.
La déclaration validée est disponible au format PDF dans l’espace « Gérer mes bien immobiliers ».