Auteur/autrice : actusite

La loi est claire : non on ne peut pas refuser un paiement en espèces. Et refuser un paiement en espèces peut être puni d’une amende de 150 €.

 

La loi est claire : non on ne peut pas refuser un paiement en espèces (pièces ou billets) même si ce sont des billets de 50 ou 100€. Et refuser un paiement en espèces peut être puni d’une amende de 150 €.

« Mais en plus d’être illégal, refuser un paiement en liquide est discriminatoire. En effet, tout le monde n’a pas accès à d’autres moyens de paiement, comme une carte bleue ou une application de paiement par téléphone, pour régler ses achats », explique Philippe Gervais, président de CashMag.

Existe-t-il des cas où le paiement en liquide peut être refusé ?

 

Mais dans quelques cas les billets ou pièces peuvent être refusés :

 

S’ils sont en mauvais état.

 

Si le commerçant a un doute sur l’authenticité des billets. S’il pense que le billet est un faux, il peut le refuser.

Si le paiement est réalisé avec plus de 50 pièces pour un seul paiement. Seul le Trésor Public accepte les paiements de plus de 50 pièces.

 

Si le commerçant n’a pas suffisamment de liquide pour rendre la monnaie, il peut refuser le paiement car c’est à l’acheteur de faire l’appoint, c’est-à-dire de régler la somme exacte au commerçant.

Pour des raisons de sécurité, comme des horaires de nuit, le commerçant peut refuser les paiements en espèces pour ne pas avoir d’argent liquide dans sa caisse. Mais cela doit être indiqué clairement.

Peut-on payer en liquide n’importe quelle somme ?

 

Oui et non. 
 

Oui, entre particuliers. Le montant de la somme en liquide n’est pas plafonné. Mais à partir de 1500€ et au-delà un écrit est obligatoire pour prouver les versements. Cette preuve écrite peut être une attestation de vente en deux exemplaires et signée par les deux parties ou un contrat de vente sous signature privée (pas besoin de la présence d’un notaire).
 

Non, quand il s’agit d’une vente entre un particulier et un professionnel ou entre deux professionnels. Le paiement en liquide ne peut alors pas dépasser 1 500€.
 

Ce montant s’abaisse à 300€ pour payer ses impôts et ses taxes. Les notaires sont un peu à part et peuvent accepter les règlements en liquide pour des transactions immobilières par exemple jusqu’à 3 000€ 
Mais si la personne qui effectue le paiement ne réside pas en France (son domicile fiscal est à l’étranger) et que c’est pour une dépense personnelle, alors elle peut régler jusqu’à 15 000€ en liquide.

Un salaire peut être payé en liquide à hauteur de 1500€ maximum, mais l’employeur est tenu à toutes les déclarations sociales et à remettre une fiche de paye au salarié.
 

Pour l’épargne entreprise, 2022 restera une des plus mauvaises depuis longtemps. Quelles perspectives pour 2023 ?

Pour l’épargne entreprise, 2022 restera une des plus mauvaises depuis longtemps. Quelles perspectives pour 2023 ?
 

Le déséquilibre entre offre et demande observé après la crise Covid et l’inflation record sur les matières premières faisant suite au conflit en Ukraine ont poussé les banques centrales à augmenter rapidement leurs taux d’intérêt, dégradant ainsi progressivement les perspectives de croissance économique de 2022.
 

La réaction des marchés a en effet été brutale et assez inédite : tant les actions que les obligations ont connu une performance nettement négative, et ce un peu partout dans le monde, laissant peu de place à la possibilité d’arbitrage entre supports.

 

Côté épargne entreprise, 2022 restera une des plus mauvaises depuis longtemps, avec un objectif affiché de contrôler les pertes plus que d’aller chercher de la performance. Tout cela dans un contexte d’inflation forte où l’épargnant est de plus en plus attentif à son pouvoir d’achat.
 

« Malgré les performances négatives de la plupart des supports, peu d’entreprises ont réagi, notamment du fait de l’urgence à traiter le sujet de la rémunération immédiate, prépondérante dans la situation d’inflation actuelle. L’organisation et l’animation des prochains conseils de surveillance ou comités de suivi risquent donc d’être animées et ces derniers devront être absolument préparés afin d’éviter tout effet déceptif, dans un contexte où les performances du Livret A vont devenir un argument fort des moins convaincus par l’épargne collective », commente Benjamin Sanson, Directeur du développement commercial Retraite & Investissement chez Mercer France.
 

Principaux enseignements 2022 et perspectives 2023

– Pour la première fois depuis plus de 5 ans, grâce à la hausse des taux, les fonds monétaires améliorent leurs performances par rapport à l’année précédente et se rapprochent de performances positives.

– L’année, extrêmement difficile sur les marchés financiers, n’a épargné aucune classe d’actifs.
Depuis le lancement de ce baromètre, c’est la première fois que l’ensemble des types de fonds analysés affichent en moyenne des performances négatives.

– En 2022, les profils de performance de gestion pilotée présentés dans le cadre de plans assurantiels ont, en moyenne, été plus performants. Les meilleures performances de l’année sont cependant délivrées par un PERCOL.

– 2023 devrait être une année tournée vers une nouvelle structuration des portefeuilles permettant de mieux gérer le contexte inflationniste. Elle sera probablement accompagnée d’un mouvement vers les ressources naturelles et la transition énergétique, permettant un positionnement plus large que la seule gestion de l’inflation.
 

L’investissement immobilier locatif est l’une des stratégies très prisées par les investisseurs. Conseils des experts d’Angelys Group pour choisir son Pinel.

L’investissement immobilier locatif est l’une des stratégies très prisées par les investisseurs pour profiter d’avantages fiscaux et réduire leurs impôts. Explications des experts d’Angelys Group.

 

S’agissant spécifiquement du dispositif Pinel, pour bénéficier de l’avantage fiscal à taux plein (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans), il faut se tourner désormais vers le Pinel + en vigueur depuis janvier 2023. 

 

En comparant le dispositif Pinel + au Pinel Rénové Optimisé au Déficit Foncier, Angelys Group, expert en défiscalisation immobilière et en restauration d’immeubles anciens, démontre, exemple à l’appui, que le gain fiscal est nettement plus intéressant en couplant Pinel Rénové et Déficit Foncier y compris avec un taux Pinel réduit.
 

Pinel + : des conditions d’accès plus drastiques
 

Le Pinel Plus remplace le Pinel classique qui s’applique depuis le 1er janvier 2023. Il conserve, sous certaines conditions, les avantages fiscaux de la Loi Pinel initiale selon la période de la location du bien (12 % de réduction d’impôt pour un engagement sur 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21% sur 12 ans). Les conditions d’éligibilité sont toutefois plus drastiques. En effet, le bien doit être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et être précurseur pour l’application de la règlementation environnementale en respectant certains critères de qualité d’usage : Le logement doit respecter certains critères de confort tels qu’une surface minimale en fonction de son nombre de pièces, la présence d’espaces extérieurs suivant la typologie du logement et l’obligation d’avoir une double exposition pour les biens comprenant 3 pièces et plus ; Les conditions de performances énergétiques doivent correspondre au jalon 2025 de la RE 2020 ; 

 

Ainsi, les logements éligibles seront plus grands, doublement exposés à partir des T3 et plus performants. Et forcément, beaucoup moins nombreux.
 

Pinel Ancien Optimisé au Déficit Foncier
 

Le Pinel Ancien ou Pinel Réhabilité offre les mêmes avantages fiscaux que le Pinel neuf mais dans un logement nécessitant des travaux de réhabilitation avant sa location afin de satisfaire aux critères de décence. Sa particularité réside dans le fait qu’il peut se cumuler, pour une partie des travaux de rénovation, avec le régime du Déficit Foncier. Ainsi, les avantages des deux régimes s’additionnent : ceux du Pinel Ancien et ceux du Déficit Foncier. L’ investisseur ayant des bénéfices fonciers verra sa pression fiscale diminuer dès l’année d’acquisition de son bien ainsi que l’investisseur qui ne dispose pas de bénéfice foncier par la déduction maximale de 10 700 € du revenu global. Le tout procurant un avantage fiscal avant la livraison de l’immeuble (DAT) où l’avantage Pinel naîtra.
 

Les points clés du Pinel Ancien
 

Une réduction d’impôts éligible au Pinel Classique 2023 (10,5 % pour 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans pour un investissement en 2023) ;
La réduction d’impôts est calculée sur le foncier et sur une partie des travaux de réhabilitation des parties privatives et communes (base globale à 5 500 €/m2) ;
Les travaux éligibles Pinel sont les travaux de réhabilitation qui permettent de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent et au moins 6 des performances techniques (l’arrêté du 19 déc. 2003 et Art 6 loi du 06/07/1989).
 

Les points clés du régime des déficits fonciers
 

Les travaux de réparation, d’amélioration, les dépenses d’entretien, (toiture, façade, parties communes, parties privatives) sont déductibles des revenus fonciers et reportables sur 10 ans. L’excédent de travaux déductibles sur les revenus fonciers peut s’imputer sur le revenu global à hauteur de 10.700€ (uniquement l’année de réalisation des travaux et de leurs paiements). Le reliquat éventuel peut, quant à lui, être reporté pendant 10 ans et s’imputera sur des revenus fonciers positifs futurs uniquement (pas sur le revenu global) ;
L’avantage fiscal est immédiat et hors plafonnement des niches fiscales.
Ainsi, un investisseur peut cumuler les avantages fiscaux du Pinel ancien et réaliser une opération en déficit foncier pour réduire son revenu global et/ou diminuer tout ou partie de son bénéfice foncier existant. Ce dispositif offre un double avantage fiscal unique dans la défiscalisation immobilière.
 

Autres atouts importants à souligner
 

L’acquisition d’un bien en Pinel Optimisé au Déficit Foncier est l’assurance d’un investissement en centre-ville (Zones éligibles Pinel). Une localisation qui offre une potentielle plus-value en cas de revente et qui limite considérablement le risque de vacance locative ; Les programmes éligibles au Pinel Optimisé au Déficit Foncier sont généralement des copropriétés bénéficiant du charme de l’ancien et de forts atouts architecturaux ; Du fait du double avantage fiscal offert par le régime Pinel Optimisé au Déficit Foncier, les contribuables ayant ou pas des bénéfices fonciers et disposant d’une tranche marginale d’imposition égale ou supérieure à 11% seront particulièrement intéressés par ce dispositif.
 

Le vin reste un achat coup de cœur des Français et de plus en plus d’investisseurs s’intéressent au secteur viticole.

Le vin reste un achat coup de cœur des Français et de plus en plus d’investisseurs s’intéressent au secteur viticole.
 

Selon une étude réalisée en partenariat avec Cavissima, site de constitution et de gestion de cave en ligne et référence de l’investissement dans le vin, le vin reste un achat coup de cœur des Français et de plus en plus d’investisseurs s’intéressent au secteur viticole.
 

Si 54 % des Français reconnaissent un manque de connaissances dans ce domaine, 40 % des personnes interrogées considèrent le placement dans le vin comme fiable. 

 

Ainsi, au-delà de l’intérêt gustatif et de l’attachement national pour le vin, l’étude confirme un intérêt croissant de la part des Français souhaitant placer leur argent, notamment chez les hommes, jeunes (25-34 ans) et CSP+, ces derniers considérant cet investissement comme sûr à 44 %.
 

A contrario, les personnes plus âgées se positionnent davantage comme acheteurs, comme consommateurs et comme connaisseurs de vin, tandis que les moins de 35 ans apparaissent comme une cible privilégiée de l’investissement et plébiscitent davantage les grandes bouteilles.

L’étude révèle que 1/4 des Français se dit intéressé par l’investissement dans le vin. Ceux qui en consomment et en achètent sont plus nombreux dans ce cas. Près de 4 Français sur 10 estiment que le vin est un investissement rentable.
 

Les plus jeunes plébiscitent les grands crus et l’investissement. 1/3 des 25-34 ans se dit intéressé par l’investissement dans le vin (contre 24 % sur l’ensemble de la population).

Trois Français sur 5 considèrent s’y connaître au moins un peu en vin. Les personnes intéressées par un investissement dans le vin sont davantage connaisseuses (89 % déclarent s’y connaître au moins un peu).
 

Le paiement fractionné (Buy now, pay later), même sans frais, n’est pas sans risque pour les consommateurs

Pour encourager les achats en période d’inflation, de plus en plus de vendeurs en ligne, français comme européens, proposent des solutions de paiement plus souples à leurs clients. 

 

Parmi elles, le paiement fractionné ou « Buy Now, Pay Later ». Il permet de régler ses achats par carte bancaire en 3 ou 4 fois, sans frais. Si cette option est gagnante pour le e-commerçant, elle peut en revanche coûter cher au consommateur. À l’occasion de la journée mondiale des droits des consommateurs, célébrée chaque année le 15 mars, le Centre Européen des Consommateurs France fait le point sur les risques de ce nouveau mode de paiement en ligne et les droits des consommateurs.
 

Les risques du paiement fractionné
 

Pour offrir à leurs clients la possibilité de régler en plusieurs fois leurs achats, de plus en plus de vendeurs en ligne confient la gestion du paiement des commandes à des établissements financiers intermédiaires, français ou étrangers.
Le principe est simple : l’intermédiaire règle immédiatement le prix de la commande au vendeur, moyennant une commission, et se charge ensuite de récupérer l’argent, en plusieurs fois, sur le compte lié à la carte bancaire du client.
 

Une solution gagnante pour le vendeur en ligne, qui peut également rapporter gros à l’intermédiaire de paiement. Car bien que similaire à un crédit à la consommation, le paiement fractionné n’est pas soumis à ses règles protectrices. Ainsi, la solvabilité de l’acheteur n’est pas contrôlée avant la commande et les pénalités de retard, en cas de défaut de paiement, ne sont pas plafonnées. La simplicité d’accès à ce nouveau mode de paiement en ligne renforce donc le risque de surendettement des consommateurs aux revenus les plus faibles.
 

C’est pourquoi l’Europe entend réviser la directive relative au crédit à la consommation. Le paiement fractionné sera alors considéré comme un crédit et donc soumis aux mêmes obligations d’information et de protection.
D’ici là, mieux vaut se renseigner sur l’intermédiaire et les frais appliqués en cas de défaut de paiement avant de souscrire cette option.
 

Le vendeur en ligne reste responsable de la commande

 

Payer en plusieurs fois sa commande, est une chose, la recevoir en est une autre.
Si le produit reçu ne convient pas ou en cas de non livraison, est-il possible d’interrompre le paiement fractionné ? « Non » répond Bianca Schulz, responsable du Centre Européen des Consommateurs France. « Seul le vendeur en ligne est responsable en cas de problème sur la commande. Pas l’intermédiaire qui perçoit l’argent du consommateur ».
En cas de non livraison ou de non remboursement suite au renvoi de sa commande qui ne convenait pas, le consommateur doit contacter son vendeur en ligne. Il doit exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, 8-10 jours par exemple, ou le remboursement dans les 14 jours qui suivent sa rétractation.
 

« Ce mode de paiement est toutefois pénalisante pour le consommateur en cas de défaut sur le produit reçu. S’il avait payé directement sa commande au vendeur, il aurait le droit de suspendre le paiement de la totalité ou d’une partie du prix jusqu’à recevoir un bien conforme. Cela n’est pas possible lorsque le vendeur a été payé en une fois par un intermédiaire » précise Bianca Schulz.  
 

Dans tous les cas, en cas de problème, il peut être utile de contacter l’intermédiaire qui gère le paiement de la commande et peut-être également son remboursement.
Si aucune solution n’est trouvée avec le vendeur ou l’intermédiaire de paiement, le consommateur peut tenter une procédure de chargeback auprès de sa banque pour obtenir le remboursement des sommes versées.
 

Il peut aussi contacter gratuitement le CEC France si le vendeur est basé dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège pour une dernière tentative amiable. 
 

Le marché des obligations vertes devrait continuer de croître dans les années à venir, stimulé par la forte demande des investisseurs.

Le marché des obligations vertes devrait continuer de croître dans les années à venir, stimulé par la forte demande des investisseurs à la recherche de rendements potentiellement attractifs, le soutien des régulateurs, ainsi que par les ambitions environnementales croissantes des souverains et des entreprises. 

 

L’Union européenne devrait émettre jusqu’à 250 milliards d’euros d’obligations vertes d’ici fin 2026, tandis que la Chine a récemment modifié ses normes pour accroître la transparence et attirer les investisseurs internationaux. Le marché américain des obligations vertes connaît également une croissance, mais est limité car elles sont majoritairement émises par des entreprises et des collectivités locales, et le Trésor américain n’a pas encore émis d’obligations vertes. 

Goldman Sachs Asset Management prévoit des émissions d’obligations vertes de l’ordre de 600 milliards d’euros en 2023, ce qui pourrait porter le marché à plus de 2 000 milliards d’euros. Cependant, la volatilité du marché et la hausse des taux d’intérêt ont ralenti l’offre de nouvelles obligations vertes en 2022.
 

Pour mettre toutes les chances de son côté, l’acheteur ne doit pas hésiter à demander à son courtier une lettre de confort.

Pour mettre toutes les chances de son côté, l’acheteur ne doit pas hésiter à demander à son courtier une lettre de confort.

 

Les taux de crédit immobilier augmentent encore et dépassent 3 % sur 20 ans. Cette hausse devrait se poursuivre puisque la Banque centrale européenne (BCE) a d’ores et déjà annoncé sa volonté de relever les taux directeurs courant mars. Cependant, le taux d’usure, désormais révisé tous les mois (contre tous les trimestres auparavant), est actuellement fixé à 4 % pour les prêts de 20 ans et plus, ce qui permet de débloquer certains dossiers d’emprunteurs en attente de financement.

Avec la hausse rapide des taux d’intérêt, il est aujourd’hui très compliqué d’emprunter pour un acquéreur. Pour y parvenir et mettre toutes les chances de son côté, ce dernier doit particulièrement bien soigner son dossier de financement et ne pas hésiter à demander à son courtier une lettre de confort. Ce document doit notamment mentionner le montant du prêt que la banque peut accorder à l’acquéreur, en plus de son apport personnel. Il permet de prouver sa capacité d’emprunt et sa solvabilité afin de rassurer le vendeur. 
 

Les emprunteurs doivent également respecter la contrainte du taux d’endettement maximal de 35 % de leurs revenus nets imposé depuis 2022 par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF). Ces conditions d’accès au crédit ont particulièrement pénalisé les primo-accédants. 

 

Chez Artémis courtage, ces derniers représentaient 34 % des emprunteurs en 2022, contre 40 % en 2021 ou encore 44 % en 2020. La durée de leur prêt s’est aussi rallongée. Elle atteint, en moyenne, 23 ans et 4 mois. Un point rassurant toutefois : les investisseurs sont toujours présents. En 2022, 13 % des emprunteurs ont acheté un bien locatif et 87 % leur résidence principale ou secondaire.
 

La faillite de la banque américaine Silicon Valley Bank est un choc déflationniste, selon les experts du cabinet Asterès.

La faillite de la banque américaine Silicon Valley Bank est un choc déflationniste, selon les experts du cabinet Asterès.

 

Une crise bancaire n’est jamais souhaitable au vu des risques de contagion et de blocage du financement de l’économie qu’elle implique.

Cependant, alors que l’inflation est le principal sujet de préoccupation en Europe, la crise bancaire américaine peut aider à freiner la hausse des prix : les matières premières sont orientées à la baisse depuis plusieurs jours, l’euro est plutôt en hausse et même une politique monétaire plus accommodante n’est pas nécessairement, dans ce contexte, inflationniste.
 

Prix des matières premières : en baisse depuis plusieurs jours
 

La crise bancaire américaine entraîne une baisse du prix des matières premières. Du fait du risque qu’elle fait planer sur le financement de l’économie et sur la croissance, la faillite de Silicon Valley Bank pourrait conduire à une baisse de la demande de matières premières, ce qui conduit à une baisse des prix.
Ainsi, le pétrole (brent), est en baisse depuis le déclenchement de la crise bancaire américaine en fin de semaine dernière : il se situait aux alentours de 75 dollars le 15 mars, soit le plus bas depuis décembre 2021. Le gaz et le charbon sont également orientés à la baisse depuis quelques jours.

 

Taux de change : appréciation de l’euro
 

L’euro s’est apprécié par rapport au dollar, ce qui limite l’inflation importée. La crise bancaire américaine a conduit à une appréciation de l’euro du fait du changement d’anticipation de la politique monétaire américaine. Les difficultés de Silicon Valley Bank étaient entre autres causées par la hausse des taux qui a diminué la valeur des titres de dette publique détenus par la banque (le prix des obligations évolue en sens inverse des taux). Ainsi, les marchés anticipent une moindre hausse des taux de la Federal Reserve, diminuant ainsi la rentabilité des placements en dollar et conduisant logiquement à une appréciation de l’euro. Un euro plus élevé favorise la baisse de l’inflation en Europe puisqu’il entraîne une baisse du prix des importations (notamment le pétrole libellé en dollar).
 

Politique monétaire : un assouplissement pas forcément inflationniste
 

La crise bancaire pourrait conduire à un assouplissement relatif des politiques monétaires qui n’entraînera pas nécessairement à une accélération de l’inflation. Les banques centrales, tant américaines qu’européennes, sont engagées dans un processus de hausse des taux destiné à brider l’inflation. La crise bancaire pourrait arrêter ou freiner ce mouvement car la hausse des taux, en réduisant la valeur des titres détenus par les banques, est une des causes de la crise bancaire. 

Une politique monétaire plus accommodante (ou moins restrictive) qu’attendu pourrait être préjudiciable à la lutte contre l’inflation. Cependant, la logique de la hausse des taux est de freiner l’inflation en limitant l’octroi de crédit, puisque ce dernier devient plus cher. Une crise bancaire, en limitant la capacité d’octroi de crédit par les banques, est donc déjà en soi déflationniste. Le relâchement de la politique monétaire en cas de difficultés des banques ne vise donc pas tant à relancer le crédit (source d’une inflation accrue) qu’à éviter un blocage trop brutal du financement de l’économie.
 

38 670 chefs d’entreprise ont perdu leur emploi en 2022 selon l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs de l’association GSC et de la société Altares.

38 670 chefs d’entreprise ont perdu leur emploi en 2022 selon l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs de l’association GSC et de la société Altares. Voici les points clés de l’étude.

 

Ce chiffre, en hausse de 34,1 % par rapport à 2021, représente 9 800 femmes et hommes impactés de plus sur un an.
 

Après 3 années marquées par les crises, les difficultés multifactorielles (remboursement des dettes COVID-19 et PGE, hausse des taux, inflation, augmentation des prix de l’énergie, pénuries, etc.) viennent accentuer les fragilités des chefs d’entreprise, alors même que les assignations Urssaf n’ont pas encore repris.
 

Un âge médian de 46,3 ans pour la patron au chômage qui interpelle sur le rebond professionnel des entrepreneurs.
 

Les gérants de TPE, avec un chiffre d’affaires inférieur à 500 000€, résistent plus difficilement aux aléas économiques.  
 

« Chaque jour, plus de 100 chefs d’entreprise perdent leur emploi. Les chiffres de 2022 nous alertent sur une réalité que nous connaissions déjà. Les entrepreneurs doivent faire face à un contexte économique particulièrement difficile dans lequel les fragilités se multiplient et s’alimentent. Les pénuries de main-d’œuvre, la majoration des coûts énergétiques compliquent les défis auxquels ils devaient faire face. Alors que les tensions sur la trésorerie se font déjà sentir, la reprise des procédures d’assignation de l’Urssaf en 2023 pourrait encore accélérer la remontée des défaillances déjà observée en 2022 », explique Anthony Streicher, Président de l’association GSC.  
 

La loi de finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois pour un an le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour la réduction IR-PME.

La loi de finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois pour un an le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour la réduction IR-PME.

 

La loi de finances pour 2023 (art. 17, I) a reconduit une nouvelle fois pour un an le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu (25 %, au lieu de 18 %) prévue en faveur des souscriptions au capital des PME quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP), ainsi qu’aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). 

Comme pour les années précédentes, l’application de la mesure était subordonnée à l’aval de la Commission européenne et à la parution d’un décret. C’est chose faite ! La Commission a confirmé la conformité de la mesure aux règles de l’Union européenne sur les aides d’État dans une décision adressée à la France en date du 16 février 2023. Compte tenu de la publication du décret samedi au Journal officiel, le taux majoré s’applique donc de nouveau aux versements effectués à compter du 12 mars 2023. 

 

Pour mémoire, le taux majoré s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés immobilières, dites « sociétés foncières solidaires », exerçant leur activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole, en faveur d’un public fragile. Non subordonnée à une décision de la Commission européenne, la mesure est donc entrée en vigueur dès le 1er janvier 2023.